Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 646Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d’urgence, d’abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 646 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-646-du-code-de-procedure-civile/