Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026025211

ENTRE :

SAS DPD France, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Nanterre B 444 420 830

Partie demanderesse : assistée de Me Rudy LENTINI, Avocat (R138) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)

ET :

SARL I.H.B.T., dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 484 822 846

Partie défenderesse : assistée de Me Fabien STADE membre de la SELARL ROLD & PARTNER AVOCATS, Avocat (E1502) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09) non comparantes, ayant cessées de se présenter en date du 27 mai 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

DPD France est une société spécialisée dans la livraison rapide de colis vers des professionnels et des particuliers à domicile ou en relais.

IHBT est une société de vente et distribution de produits cosmétiques, diététiques et de compléments alimentaires.

Les parties ont conclu un contrat de transport en date du 7 novembre 2024 qui stipule un nombre de colis par jour et un poids par colis avec dans l’annexe tarifaire signée le même jour un volume de 96.000 colis par an de 30 kg maximum, à durée indéterminée.

Un avenant est conclu le 21 mars 2025

De nouvelles CGV sont entrées en vigueur le 1er avril 2025.

Ces tarifs comprenaient un cout fixe de 5,10 euros le colis quel que soit son poids pour la livraison à domicile « Predict » (soit livraison précédée d’un sms)

Pour le mois de septembre 2025, DPD a livré 16 400 colis et adressé deux factures pour un montant total de 159.557,56 euros.

Les factures restent partiellement impayées car IHBT conteste le tarif appliqué.

Les tarifs étaient en cours de renégociation à la date des factures litigieuses.

Cependant la facture pour octobre 2025 est payée en totalité.

En novembre 2025, IHBT ne règle pas sa dernière facture qui s’élève à 12.207,79 euros.

DPD considère que la cessation de l’approvisionnement en colis à partir de décembre 2025 et le non-règlement de factures par IHBT, sans préavis ni arguments, caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies et, dans ce contexte, réclame le paiement des factures non encore réglées et d’indemnités de rupture correspondant à la marge brute des

quatre mois de préavis auquel elle avait droit après 13 mois de collaboration effective au titre de L 442-1 II.

C’est ainsi que se présente l’instance.

LA PROCÉDURE :

Par acte extrajudiciaire signifié 26 février 2026, DVD assigne IHBT devant ce tribunal.

Par cet acte, elle demande au tribunal de :

Vu notamment l’article L.442-1 II du code de commerce et les pièces versées aux débats, Condamner la société IHBT à payer à la société DPD France la somme de 121.799,69 euros au titre de la facture n° 04500240902539 du solde des factures n° 09500250903844, 09500250903864 et 09500251104765 avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter de la date de mise en demeure et à laquelle s’ajoute la somme de 40 euros par facture soit 160 euros ;

Condamner la société IHBT à payer à DPD France la somme de 12.178 euros au titre de la clause pénale stipulée au 8-3 du contrat liant les parties ;

Condamner la société IHBT à payer à la société DPD France la somme de 40.566,96 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Condamner la société IHBT à payer à la société DPD France la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Condamner la société IHBT aux entiers dépens.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 9 septembre 2026, à laquelle seul le demandeur se présente.

Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 1e octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté devant le juge chargé d’instruire l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Il sera donc statué par un jugement contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur.

LES MOYENS DE LA PARTIE DEMANDERESSE :

DPD soutient que la défenderesse en cessant de lui transmettre des colis, n’a pas poursuivi la relation commerciale qui consistait pour sa part à lui transmettre des colis d’un poids minimum et maximum, dans des conditions générales acceptées, pour les acheminer auprès de clients, et, en ne payant pas ses factures à due date, a rompu en décembre 2025, unilatéralement et fautivement la relation commerciale établie depuis la signature du contrat le 7 novembre 2024 et d’un avenant le 21 mars 2025 ( produits aux débats) brutalement sans préavis ni mise en demeure.

La relation commerciale avait donc une durée de 13 mois et le préavis aurait de l’être de 4 mois pendant lequel la relation aurait dû se poursuivre aux mêmes conditions.

DPD a subi un dommage qui devra être réparé.

Outre les factures qui devront être payées n’ayant en outre jamais été contestées.

SUR CE :

IHBT, régulièrement assignée et convoquée, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande ;

Dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Le tribunal constate que le défendeur ayant son siège social à Paris, le tribunal de céans est compétent.

Le Kbis a été fourni démontrant que la société est in bonis.

Il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier de l’autre partie, le tribunal faisant, à l’égard de IHBT, application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable ;

Au fond

Le tribunal rappelle que les demandes sont introduites au visa de l’article L.442-1 du code de commerce, qu’elles ont en conséquence une nature délictuelle et que les références au contrat et/ou son exécution ne pourra être relevés que comme un élément d’appréciation des circonstances dans laquelle la rupture a été consommée.

Les factures dont DPD France réclame le paiement sera traité ensuite par le tribunal sur le fondement de la mauvaise exécution du contrat, objet et demande différente de celle concernant la rupture brutale.

Il est rappelé que toute partie à un contrat à durée indéterminée peut mettre fin unilatéralement à celui-ci à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable ; que l’article L.442-1. Il dispose ainsi :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

En outre, l’article 9 du code de procédure civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Sur les relations commerciales

Le demandeur rapporte le contrat signé le 7 novembre 2024(et son avenant du 21 mars 2025) établissant une relation commerciale à durée indéterminée et aucun élément ne permet de contester son déroulement continu pendant une année après sa signature sauf un incident de paiement non réglé sur les factures de septembre 2024, contestées sur le prix (une nouvelle offre tarifaire est intervenue mi-septembre 2025 dont l’application aurait été réclamée par le défendeur).

La relation commerciale est avérée et a duré huit mois sans incident puis deux mois à conditions inégales puisque le demandeur rapporte que le nombre de colis confié au transport a fortement baissé en novembre 2025.

En effet, la facture d’octobre (pour un nombre de colis dans la moyenne mensuelle) est payée en totalité en novembre 2025 mais de nouveau la facture du 30 novembre reste impayée ;

Or, sans même avoir relancé la facture de novembre, dès le 2 décembre 2025, DPD envoie à IHBT une mise en demeure de payer les sommes dues puis le 10 décembre à nouveau, cette fois ci comprenant des pénalités de retard et le montant de la clause pénale contractuelle.

Concomitamment, le demandeur fait application de son droit à rétention des colis qui lui ont été transmis mais pour le transport desquels la facture n’a pas été payée.

Ces colis sont toujours en possession du transporteur DPD.

Aucune réponse du défendeur n’est rapportée et aucun paiement n’a été effectué.

Le tribunal relève qu’aucun élément écrit de la part du défendeur n’est rapporté qui permette d’affirmer que ce dernier ait rompu ou entendu rompre le contrat ou entendu cesser toute relation commerciale avec DPD ; le seul document établissant la rupture de la relation provient du demandeur dans son assignation ;

Si la faute contractuelle pour défaut de paiement du défendeur est avérée, le tribunal ne relève aucun élément permettant de caractériser des relations commerciales établies soit : destinées à se dérouler paisiblement dans une certaine durée et donc à raisonnablement se poursuivre.

Le tribunal relève que :

L’application de l’article L.442-1 II demande un certain formalisme dans la rupture qui n’est pas rapporté en l’espèce ;

La relation commerciale a dès mars 2025 due être renégocié sur les tarifs applicables et a fait l’objet d’incidents de paiement à plusieurs reprises ; Aucune relation commerciale entre les parties ne peut être démontrée puisqu’au dossier le tribunal n’a aucun élément permettant de dire que les parties étaient ou non en bons termes ni s’ils se parlaient du tout. DPD France échoue à rapporter la preuve d’une relation commerciale établie et encore moins sa rupture brutale par IHBT.

En conséquence le tribunal la déboutera de sa demande à ce titre.

Sur les factures impayées

Le tribunal examinant les demandes en paiement des factures impayées, constate : Le demandeur présente :

(i) des factures de septembre datées de 30/09/2025 n° 09500250903844 et n° 095002509964 pour des montants respectifs de 155.674,55 € TTC et de 3.883,01 € TTC ou un total de 159 557,56 € TTC ; partiellement payées, dont le solde impayé s’élève à 121.799,69 € TTC ;

Les factures étant non contestées devant le tribunal et les prestations n’ayant jamais été contestées au titre de leur exécution depuis le premier mois sur toute la durée, le défendeur sera condamné à en payer le solde ainsi évalué et porteront intérêt au taux légal depuis la mise en demeure du 2 décembre 2025 et jusqu’à parfait paiement, outre le paiement de 40 euros par facture impayée soit 80 euros, déboutant pour le surplus.

Le demandeur présente également une facture de 12.207,79 euros TTC pour novembre 2025 n° 09500251104765 impayée et non contestée par le défendeur absent que le tribunal condamnera IHBT à payer à DPD France, augmentée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 10 décembre 2025 outre le paiement de la pénalité de 40 euros par facture soit la somme de 40 euros, déboutant pour le surplus.

Sur la clause pénale

Les conditions générales de vente produits aux débats n’étant pas signées lisiblement ; le contrat de transport mentionne en lettres minuscules illisibles que le co-contractant en a pris connaissance, sous la signature ; elles ne sont pas paraphées.

En conséquence, le tribunal les dira inopposables et déboutera DPD de sa demande d’application d’une clause pénale.

Le tribunal relève par ailleurs que les biens ont été saisis et entreposés par IHBT, conformément au droit applicable au transport, et ordonnera au demandeur de mettre à disposition du défendeur les biens, saisis dès paiement des factures.

Sur l’article 700 du CPC

Etant donné les circonstances du litige, le tribunal dira n’y avoir lieu à article 700 du CPC ;

Sur l’exécution provisoire

La solution donnée au litige ne justifie pas l’exécution provisoire ; qu’il n’y a donc pas lieu de l’ordonner ;

Sur les dépens

Attendu que IHBT succombe et doit, dès lors, être condamnée aux dépens ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement premier ressort par jugement contradictoire :

Déboute la SAS DPD France de ses demandes au titre de l’article L.442-1 II du code de commerce ;

Condamne la SARL I.H.B.T. à payer à la SAS DPD France les sommes de :

(i) 121.799,69 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 2 décembre 2025 jusqu’à complet paiement ;

(ii) 12.207,79 euros TTC euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025, date de la mise en demeure concernant la facture de novembre 2025 ; (iii) 120 euros au titre de l’indomnité de recouvrement des factures :

(iii) 120 euros au titre de l’indemnité de recouvrement des factures ;

Dit n’y avoir lieu à l’article 700 du CPC ;

Condamne la SARL I.H.B.T. aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA, et la somme de 5 236,34€ au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Déboute les parties de toutes demandes autres, plus amples ou contraires ; Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution exécutoire.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Claire Bizot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.