Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025048533

ENTRE :

SAS PEEXWEB, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Lyon B 519 839 666

Partie demanderesse : assistée de Me Charlotte BRUGUIERE, Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 2] et comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat (P0074)

ET :

SAS EREFERER, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS de Bobigny B 522815588

Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Loup GUYOT-TOUSCOZ, Avocat (A0927) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société PEEXWEB est spécialisée dans le commerce en ligne de e-cigarettes et eliquides et a lancé en 2015 le site internet de vente [Courriel 1]

La société EREFERER a pour activité des prestations de « netlinking » consistant en la mise en place de liens hypertextes (appelés « backlinks) dans des articles publirédactionnels publiés sur des sites internet partenaires à fort trafic, ces liens renvoyant vers le site internet de ses clients et augmentant le référencement naturel sur Google.

De janvier 2022 à août 2024, PEEXWEB a souscrit en ligne aux services d’EREFERER et a payé sur la période la somme de 77.490,00 €.

Par courrier RAR en date du 20 août 2024, l’association « Demain sera non-fumeur » (ciaprès DNF), qui n’est pas dans la cause, a adressé un courrier à EREFERER l’informant être en infraction au titre de l’article L3513-4 du code de santé publique interdisant la propagande ou la publicité en faveur de produits de vapotage et la sommant d’agir dans les 48 heures sous peine de poursuite de se conformer à la législation, notamment en demandant aux sites internet partenaires la suppression d’articles considérés comme litigieux.

Le 30 août 2024, EREFERER a alors informé PEEXWEB qu’elle cessait ses prestations pour son compte et toute collaboration, et interrompait l’accès à la plate-forme de « netlinking », tout en supprimant 99 articles qu’elle considérait comme litigieux.

PEEXWEB contestait le fondement de la rupture de la relation commerciale par courrier en date du 26 novembre 2024 et demandait à EREFERER de réactiver les accès à la plateforme, restituer les articles supprimés et ses données comptables, et de l’indemniser pour le préjudice subi.

Par courrier en date du 27 novembre 2024, EREFERER répondait ne pas donner suite aux demandes de PEEXWEB, excepté la restitution de l’intégralité de ses données.

PEEXWEB n’ayant pas été en mesure de récupérer le contenu des articles supprimés et considérant la rupture fautive a donc initié la présente procédure pour réparer le préjudice subi.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extra-judiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile à personne habilitée le 5 juin 2025, assignant EREFERER, et dans le dernier état de ses conclusions déposées à l’audience publique le 10 juin 2026, PEEXWEB demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1194,1211,1231,1231-1,1231-2,1231-7 du Code civil, Vu l’article L.442-1-II du Code du commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse,

Condamner la société EREFERER à payer, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, à la société PEEXWEB les sommes de :
* 212.647,05€ en réparation du gain manqué,

5.000,00€ en réparation du préjudice moral,

Condamner la société EREFERER à payer à la société PEEXWEB, au titre de ses manquements contractuels, distincts des préjudices susvisés de rupture brutale, les sommes de :
* 31.566,33€ au titre de la perte des investissements engagés par la société PEEXWEB pour ses opérations de netlinking,
* 20.000,00€ au titre du comportement déloyal de EREFERER,

Ordonner la publication judiciaire du jugement à intervenir en ce qu’il condamne la société EREFERER, aux frais avancés de la société EREFERER, dans trois publications au choix de la société PEEXWEB, ainsi que sur le site internet de la société EREFERER accessibles à l’adresse [Courriel 2] du texte suivant :

Par jugement en date du _____, le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné la société EREFERER pour manquements contractuels et sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies à l’encontre de la société PEEXWEB « .

Débouter la société EREFERER de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la société EREFERER à payer à la société PEEXWEB la somme de 20.000,00€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société EREFERER aux dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l’audience publique le 10 juin 2026, EREFERER demande au tribunal de :

Vu l’article L3513-4 du Code de la santé publique, Vu les articles 1210 et suivants du Code civil, Vu l’article 6 du Code civil, Vu l’article L.442-1, II du Code du commerce,

Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile,

Débouter la société PEEXWEB de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société PEEXWEB a telle amende civile qui lui plaira pour procédure abusive en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;

Condamner la société PEEXWEB à payer à la société EREFERER la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive par application des dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;

Condamner la société PEEXWEB à payer à la société EREFERER la somme de 35.000,00 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société PEEXWEB aux entiers dépens ;

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure.

Le 10 juin 2026, l’affaire été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 1er juillet 2026.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 et les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par PEEXWEB et EREFERER, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

A l’appui de ses demandes, PEEXWEB soutient que :

Sur la rupture brutale des relations commerciales

EREFERER a rompu brutalement, sans aucun préavis, les relations commerciales qui étaient établies depuis le 26 janvier 2022, soient 32 mois, se caractérisant par le paiement d’une facture tous les mois et demi en moyenne pour un montant moyen de 2 241,00 € par mois.

Le fait, invoqué par EREFERER pour justifier la rupture brutale, qu’un jugement correctionnel en date du 3 avril 2024 a été rendu à l’encontre de PEEXWEB, antérieur au litige, est sans rapport avec la relation commerciale mise en place.

La vente en ligne de produits de vapotage étant autorisée par la loi, la possibilité de recourir à des moyens techniques de référencement naturel, qui ne constitue par une publicité au sens de la loi SAPIN, est donc admise.

EREFERER n’a jamais démontré le caractère illicite des 99 articles supprimés à la suite de la mise en demeure de la DNF, et n’avait donc pas de motif légitime pour rompre la relation.

PEEXWEB n’a aucune activité de pharmacie, le régime juridique dont relève le vapotage étant différent du régime dont relève les médicament, EREFERER ne peut se prévaloir d’un prétendu exercice illégal de la pharmacie pour fonder la rupture du contrat.

Le référencement naturel de PEEXWEB dépendant de EREFERER, PEEXWEB s’est trouvé dans l’impossibilité de se réorganiser pour obtenir des opérations équivalentes auprès de sites partenaires similaires et est donc fondée à demander un préavis d’au moins 6 mois.

PEEXWEB a subi un gain manqué qu’il estime à 35 441,175 € par mois (sur la base d’un chiffre d’affaires mensuel de 107 397,50 € et une marge de 33 % (attestations comptables à l’appui), soit un préjudice total estimé à 212 647,05 €.

Les allégations d’EREFERER sur le fait que le trafic de PEEXWEB s’est maintenu à la suite de la rupture doivent être rejetées.

Sur les manquements contractuels de EREFERER

Du fait de l’arrêt de l’exécution des services de netlinking, EREFERER a manqué à ses obligations contractuelles, EREFERER ayant l’obligation d’assurer la diffusion des articles achetés par PEEXWEB (172 articles).

Les CGV invoqués par EREFERER sont inopposables, EREFERER n’apportant aucun élément probant démontrant qu’elles ont été acceptées par PEEXWEB.

En tout état de cause, le périmètre indéterminé et l’absence de mécanisme de notification et de mise en conformité de la clause 7 des CGV, stipulant « …Toutefois, les articles sponsorisés abordant des thématiques borderlines telles que casino, CBD, alcool, tabac, sexe ou toutes activités illégales ne peuvent valoir à un remboursement en cas de suppression de l’article ou du lien du client », prive de sa substance l’obligation essentielle de vente d’EREFERER et doit être déclarée nonécrite.

En outre, ces stipulations sont inapplicables car elles ne visent pas explicitement le vapotage dont la vente est autorisée par les dispositions de l’article D3513-1.

En mettant fin à l’exécution de sa prestation et en supprimant 99 articles, que PEEXWEB avait achetés pour la somme de 31 556,33 €, EREFERER a empêché PEEXWEB d’amortir son achat sur la durée et stoppé net toutes les opérations de référencement naturel engagées depuis 2 ans, PEEXWEB perdant le capital des opérations de netlinking. PEEXWEB a donc subi un préjudice d’un montant de 31 556,33 du fait de l’inexécution contractuelle de EREFERER.

En demandant aux sites partenaires de supprimer lesdits articles, laissant entendre que PEEXWEB était fautif et revendant certains articles à d’autres professionnels, EREFERER n’a pas agi de bonne foi et a eu un comportement déloyal ; PEEXWEB, en subissant un préjudice d’image et la dévalorisation de son site internet dans le référencement Google, est donc fondée à demander 20 000 € en réparation à ce titre.

Aucune intention de nuire ne saurait être imputée à PEEXWEB dans l’initiative de la présente procédure qui ne présente donc pas de caractère abusif.

En réplique, EREFERER soutient que :

Sur la rupture brutale des relations commerciales
* PEEXWEB ayant gravement manqué à ses obligations contractuelles, aucune rupture fautive de la relation commerciale ne peut être reprochée à EREFERER, les dispositions de l’article L 442-1 donnant «

la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure».

En faisant diffuser des publicités (articles publirédactionnels ») en faveur des produits de vapotage, action prohibée et pénalement sanctionnée par le code de santé publique, PEEXWEB a violé l’article 11 des CGV qui met à la charge de l’utilisateur de la plateforme une obligation de « se conformer à la législation en vigueur dans son pays afin de ne pas publier un article ou un lien sur une thématique interdite dans son pays », ce qui est un manquement grave imputable à PEEXWEB

Les CGV ont bien été portées à la connaissance de PEEXWEB et elles ne peuvent qu’avoir été expressément acceptées par ce dernier avant toute utilisation de la plateforme (constat de commissaire de justice du 14 janvier 2026 le démontrant). Elles sont donc opposables. Par ailleurs, PEEXWEB ne démontra en aucune manière ne pas avoir accepté ces CGV.

Les articles publirédactionnels litigieux, dont la rédaction et la publication ont été financés par PEEXWEB pour augmenter la visibilité de son site internet ecigplanete.com, revêtaient un caractère publicitaire en faveur des produits de vapotage.

En vertu de l’article L3513-4 du code de santé publique, «

la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits de vapotage est interdite

». A ce titre :

La cour d’Appel a rappelé que si l’article D3513-1 du code de la santé publique permet la commercialisation des cigarettes électroniques, le site internet vitrine, neutre qui expose les produits « …ne bénéficie d’aucun relais publicitaires sur d’autres sites ou pages fréquentées par les internautes… ».

Le contenu du site internet de PEEXWEB est illicite et PEEXWEB a déjà fait l’objet d’une condamnation (jugement correctionnel du 3 avril 2024), le site demeurant inchangé trois mois après la rupture des relations commerciales (constat du commissaire de justice du 26 novembre 2024).

Les articles publiés à l’initiative de PEEXWEB sont également illicites car relevant d’une démarche promotionnelle ou propagandiste et non purement informative et neutre, comme le démontre les intitulés des articles versés aux débats (« comment bien commencer la vape en 2023 », « Vapoter avec style… », « cigarettes électroniques et sport », …), excluant toute qualification simple de référencement naturel, et cherchant la mise en visibilité d’un site internet déjà condamné.

Du fait de ses publications (« comment utiliser la cigarette électronique pour un sevrage efficace », « débuter son sevrage tabagique avec ecigplanete », …) et au titre de l’article L 5121-2 du code de la santé publique, PEEXWEB se prête à un exercice illégal de la pharmacie en présentant ses produits comme ayant une finalité de sevrage tabagique, et ses agissements peuvent être sanctionnés au titre de l’article L 4223-1 du même code.

Par suite du courrier de la DNF en date du 20 août 2024, EREFERER était exposé à un risque certain de condamnation pénale pour complicité de la violation de l’article L3513-4 du code de santé publique, risque d’autant plus grand que PEEXWEB avait été condamné le 3 avril 2024 et a été à nouveau condamné le 15 avril 2026 en état de récidive par le tribunal judiciaire de Paris.

EREFERER était donc tenu de mettre fin à la relation commerciale, indépendamment de toute considération de préavis, PEEXWEB ayant gravement manqué à ses obligations contractuelles.

PEEXWEB ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice lié à la rupture sans préavis de la relation commerciale, que ce soit sur la perte de trafic ou sur le quantum post-rupture pour évaluer le préjudice.

Sur les manquements contractuels allégués d’EREFERER

EREFERER n’accorde à la diffusion des articles aucune garantie de durée « illimitée », l’article 11 des CGV prévoyant un délai de maintien en ligne de 12 mois, sans garantie au-delà.

Suite à la mise en demeure de la DNF lui dénonçant le jugement de la chambre correctionnelle du 3 avril 2024 à l’encontre de PEEXWEB établissant son caractère illicite d’une part, et lui demandant de faire supprimer les articles litigieux en informant les sites partenaires, EREFERER n’avait d’autre choix d’inviter ces sites partenaires à supprimer les articles, sans quoi ces sites pouvaient être engagés pour complicité de violation de l’article L3513-4 du code de santé publique, occasionnant alors la perte de toute confiance de ces partenaires dans EREFERER.

L’article 7 des CGV s’opposent à une quelconque demande de remboursement de la part de PEEXWEB

Même si l’article 7 ne vise pas explicitement le vapotage, elle vise toutefois le « tabac » et « toutes activités illégales », et à ce titre n’est ni abstraite, ni indéterminée. En outre, en vertu de l’article 6 du code civil, EREFERER était légitime à supprimer les articles compte tenu de leur illicéité des articles et du site internet de PEEXWEB, la clause ne présentant donc pas de caractère arbitraire ou discrétionnaire. La clause ne peut dont être regardée comme privant de sa substance l’obligation essentielle de vente et de diffusion des articles incombant à EREFERER.

PEEXWEB ne rapporte aucune preuve probante quant à la réutilisation d’articles supprimés pour le compte d’autres clients.

En conséquence aucun manquement contractuel ne peut être reproché à EREFERER et la demande de préjudice de PEEXWEB à ce titre doit être rejetée.

L’action de PEEXWEB est abusive car procédant d’une faute caractérisée consistant à chercher à obtenir réparation d’un préjudice exclusivement imputable à ses propres fautes, pénalement sanctionnées par un jugement définitif; par conséquent, EREFERER a subi un préjudice moral qui doit être réparé.

Sur ce, le tribunal

Sur la rupture des relations commerciales établies

L’article L442-1-II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Pour l’application de l’article du code de commerce susvisé, il convient, en premier lieu, de rechercher si des relations commerciales établies ont existé entre les parties pour ensuite, le cas échéant, examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues et, en cas de

brutalité de la rupture, déterminer le préjudice qui en serait résulté pour la partie demanderesse.

Sur le caractère établi de la relation

Le respect de la liberté contractuelle, concilié avec les exigences de l’article L442-1-II du code de commerce, conduit à réserver l’application de ce texte aux relations commerciales qui, avant la rupture, présentaient un caractère suffisamment suivi, stable et habituel pour permettre à la partie qui s’en prévaut d’anticiper raisonnablement la poursuite du flux d’affaires avec son partenaire.

En l’espèce, le tribunal retient les éléments suivants :

PEEXWEB a souscrit en ligne aux services et prestations de netlinking d’EREFERER en janvier 2022.

la relation s’est poursuivie jusqu’au 30 août 2024.

la relation présentait un caractère suivi, stable et habituel (achats réguliers de 172 articles publirédactionnels sur la période – pièce PEEXWEB n°13).

avant le 30 août 2024, EREFERER n’a pas manifesté son intention d’interrompre le courant d’affaires en place avec PEEXWEB, et le jugement rendu le 3 avril 2024 ayant été signifié à PEEXWEV le 5 septembre 2024 (pièce PEEXWEV n°20), EREFERER ne démontre pas que cette décision ou les conséquences qu’elle entendait en tirer pour la poursuite de leur relation avaient été porté à la connaissance de PEEXWEB avant le 30 août 2024, de sorte que PEEXWEB pouvait raisonnablement anticiper la poursuite du flux d’affaires au-delà de cette date.

Par suite, cette relation, par sa durée (plus de 2 ans), son caractère suivi et le volume d’affaire généré, caractérise une relation commerciale établie au sens de l’article L442-1-II du code de commerce.

Il convient dès lors d’apprécier dans les circonstances dans lesquelles EREFERER a mis fin à cette relation commerciale.

Sur la qualification de la rupture et les circonstances justifiant l’absence de préavis

L’article L442-1-II du code de commerce ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d’inexécution, par l’autre partie, de ses obligations ou en cas de force majeure.

La jurisprudence retient que l’inexécution par l’un des partenaires de ses obligations contractuelles ne dispense l’auteur de la rupture de respecter un préavis que lorsque le manquement présente une gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate de la relation commerciale établie.

Il est établi que EREFERER a informé PEEXWEB par mail en date du 30 août 2024 de la cessation immédiate des prestations et de la fin de la collaboration caractérisée par la fermeture du compte de PEEXWEB sur la plate-forme EREFERER, ce sans préavis écrit.

Malgré les demandes répétées de PEEXWEB, ce jusqu’à sa mise en demeure en date du 28 novembre 2024, aucunes prestations n’a été réalisées par EREFERER à compter du 30 août 2024.

Cependant, le tribunal relève que :
* PEEXWEB a été condamnée, par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 3 avril 2024 à une amende de 50 000 € pour non-respect constaté sur son site internet des dispositions de l’article L3513-4 al.1 du code de santé publique qui dispose que « La propagande ou la publicité directe ou indirecte, en faveur des

produits de vapotage est interdite.

», et au paiement de 20 000 € à l’association DNF pour dommages et intérêts.

PEEWWEB n’a pas exercé à l’encontre de ce jugement une voie de recours dans le délai qui lui était ouvert, de sorte que cette décision est devenue ultérieurement définitive.

Le conseil de l’association DNF, relevant le caractère publicitaire de 3 articles publicitaires de vapotage dont EREFERER étaient à l’origine, par courrier RAR et par courriel en date du 20 août 2024, a fait sommation à EREFERER de « transmettre à toutes les sociétés ayant reçu des contenus à caractère publicitaire en faveur des produits de vapotage :

Une invitation à supprimer immédiatement tout article caractérisant une publicité en faveur des produits de vapotage, édité sur la base des contenus transmis par votre société,

Un article rectificatif rappelant les dispositions du code de santé publique interdisant la publicité en faveur des produits de vapotage, avec une invitation à le publier en lieu et place des contenus à caractère publicitaire.

…Sans réponse de votre part dans un délai de 48 heures à compter de la réception du présent courrier, l’Association DNF m’a donné instruction de déposé plainte pour ces faits. »

Dès lors, la publication d’articles publirédactionnels, faisant la promotion directe ou indirecte de produits de vapotage, et renvoyant vers le site internet de PEEXWEB déjà condamnée pour une présentation illicite de ses produits sur son site, exposait EREFERER à des poursuites pénales, et, en tant qu’intermédiaire de diffusion, et à un risque juridique réel et immédiat en vertu de l’article L3513-4 du code de santé publique précité.

En outre, aux termes de l’article 6 du code civil, il ne peut être dérogé, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public

Ainsi, indépendamment de toute stipulation contractuelle pouvant mettre à la charge de PEEXWEB une obligation de conformité à la réglementation applicable, les parties ne pouvaient convenir ni poursuivre l’exécution de prestations ayant pour objet ou pour effet de contrevenir à cette interdiction légale d’ordre publique.

Par suite, la décision d’EREFERER de mettre un terme immédiat à la relation s’inscrit dans la nécessité de faire cesser une situation illicite et de se conformer à une norme d’ordre public de la santé.

Le tribunal dit donc que la décision d’EREFERER de rompre brutalement la relation commerciale, sans préavis, était justifiée par la nécessité de ne pas poursuivre une activité contraire à une norme impérative et de prévenir sa propre implication dans une infraction grave, et, dès lors, que EREFERER n’a pas commis une faute au sens de l’article L442-1-II, la rupture immédiate apparaissant comme une mesure proportionnée à l’objectif légitime de mise en conformité avec la réglementation de santé publique.

Par voie de conséquence, le tribunal rejettera la demande de PEEXWEB au titre de la rupture brutale des relations commerciales.

Sur le préjudice moral demandé par PEEXWEB

PEEXWEB soutient avoir subi un préjudice moral du fait de la rupture initiée par EREFERER.

Le tribunal, ayant rejeté la demande de PEEWWEB au titre de la rupture brutale de la relation commerciale, rejettera par voie de conséquence la demande de PEEXWEB en réparation d’un préjudice moral du fait de la rupture par EREFERER de cette relation.

Sur le préjudice lié à l’achat par PEEXWEB des 99 articles supprimés par EREFERER

PEEXWEB soutient que la suppression des 99 articles à la demande de EREFERER auprès des sites partenaires l’a empêchée d’amortir sa dépenses d’achats desdits 99 articles (d’un montant total de 31 566,33 € depuis 2022 – pièce PEEXWEB n°4bis), cette suppression induisant l’arrêt de l’utilisation des « backlinks » dans les articles publirédactionnels publiés et mettant fin au référencement naturel attendu, et à ce titre que EREFERER a manqué à ses obligations contractuelles et créé un préjudice économique à l’encontre de PEEXWEB.

Le tribunal retient que ;

Il ressort des pièces versées aux débats que la prestation de EREFERER consistait à faire publier, sur des sites internet partenaires, des articles publirédactionnels comportant des liens hypertextes renvoyant vers le site internet PEEXWEB, dans le but d’améliorer le référencement naturel de celui-ci.

PEEXWEB a fait l’objet d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Paris en raison de pratiques de propagande et publicité en faveur de produits de vapotage et que ce site présentait toujours des contenus publicitaires de vapotage au 20 novembre 2024 (constat de commissaire de justice – pièce EREFERER n°5).

La DNF, ayant identifiés plusieurs articles litigieux, a sommé EREFERER, par courrier en date du 20 août 2024, en vertu de l’article L3513-4 du code de santé publique, de demander aux sites partenaires de supprimer les articles publirédactionnels renvoyant vers le site de PEEXWEB déjà condamné.

Dans ce contexte, en vertu de l’article 6 du code civil, il importe peu que les CGV invoquées par EREFERER soient opposables ou non à PEEXWEB.

Les 99 articles supprimés appartenaient au même dispositif de netlinking destiné à améliorer le référencement du site internet de PEEXWEB déjà condamné.

Dès lors, le tribunal dit que, afin de cesser une situation illicite et de se conformer à une norme d’ordre public de santé, EREFERER ne pouvait maintenir une prestations qui la conduisait à s’exposer au maintien d’une publicité interdite et n’avait pas d’autre choix que de demander aux site partenaires de faire cesser la diffusion de contenus litigieux ou potentiellement litigieux et donc de demander la suppression desdits articles, les sites partenaires pouvant être par ailleurs engagés pour complicité de violation de l’article L3514-4 du code de santé publique.

Le tribunal dit alors que la suppression des articles litigieux est intervenue dans ce contexte et que PEEXWEB ne saurait dès lors caractériser un manquement contractuel de EREFERER par le seul fait que celle-ci a cessé ses prestations et procédé au retrait des publications concernées.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de préjudice de PEEXWEB à l’encontre de EREFERER pour manquements contractuels.

Sur le comportement déloyal allégué de EREFERER

PEEXWEB allègue avoir subi un préjudice d’image et avoir vu son site internet dévalorisé dans le référencement Google au profit de concurrents par la faute de EREFERER qui, par ses agissements déloyaux lui a ainsi causé un préjudice moral.

D’une part, le tribunal relève que PEEXWEB ne rapporte aucune preuve d’un préjudice d’image et d’une dévalorisation de son site dans le référencement Google au profit de concurrents.

Le tribunal relève par ailleurs que EREFERER a informé PEEXWEB, par courrier en date du 30 août, dès la réception du courrier de la DNF en date 20 août 2024, de la situation à laquelle elle était confrontée, informant par ailleurs PEEXWEB de sa condamnation rendue le 3 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Paris et, par suite, de l’obligation de EREFERER de cesser la relation commerciale.

Dans le même courrier, EREFERER proposait à PEEXWEB de la rembourser de son solde créditeur pour la somme de 10 568,86 €.

Le tribunal dit que le comportement déloyal de EREFERER n’est donc pas caractérisé.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de PEEXWEB au titre du comportement déloyal de EREFERER.

Sur la demande de PEEXWEB de publication judiciaire du jugement à intervenir

PEEXWEB demande d’ordonner la publication judiciaire du jugement à intervenir dans trois publications au choix de PEEXWEB, ainsi que sur le site internet de EREFERER.

Le tribunal ayant débouté PEEXWEB de ses demandes au titre de la rupture brutale et au titre des manquement contractuels formées à l’encontre de EREFERER, et n’ayant retenu à l’encontre de cette dernière aucune faute de nature à engager sa responsabilité, aucune mesure de réparation ne se trouve justifiée.

Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner la publication du présent jugement à intervenir.

En conséquence, le tribunal déboutera PEEXWEB de sa demande de publication judiciaire.

Sur les demande d’EREFERER à l’encontre de PEEXWEB pour procédure abusive

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un montant maximum de10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

EREFERER sollicite pour procédure abusive en vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, i) la condamnation de PEEXWEB au paiement d’une amende civile et ii) la condamnation au paiement de la somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

D’une part l’article 32-1 ne saurait être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal, une partie ne pouvant avoir qualité au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’autre partie.

D’autre part, l’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus susceptible de donner lieu à réparation que lorsqu’est caractérisée une faute dans l’exercice de ce droit.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que PEEXWEB disposait de motifs légitimes pour soumettre au tribunal les prétentions dont elle l’a saisi, quand bien même celles-ci ne seraient pas accueillies et PEEXWEB aurait pu se méprendre sur l’étendue de ses droits.

EREFERER ne démontre par ailleurs ni mauvaise foi, ni intention dilatoire, ni légèreté blâmable, ni plus généralement aucune circonstance caractérisant une faute de PEEXWEB dans l’exercice de son droit d’agir en justice.

En conséquence, et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le tribunal déboutera EREFERER de sa demande de prononcer une amende civile et des dommages et intérêts au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de PEEXWEB qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire valoir leurs droits, EREFERER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera PEEXWEB à payer 20 000 € à EREFERER au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et d’autre part déboutera PEEXWEB de sa demande au même titre.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la SAS PEEXWEB de toutes ses demandes ;

Déboute la SAS EREFERER de ses demandes d’amende civile et de dommages et intérêts au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS PEEXWEB aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Condamne la SAS PEEXWEB à payer à la SAS EREFERER la somme de 20 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant M. Jean Gondé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M. Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 17 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.