Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 8

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024031857

ENTRE :

1) SAS SAD’S GROUP, dont le siège social est [Adresse 10] – RCS de Créteil B 438 006 165

2) SARL SAD’S INTERIM 3, dont le siège social est [Adresse 10] – RCS de Créteil B 807 756 010

3) SARL GRAND CHAMPS, dont le siège social est [Adresse 10] – RCS de Créteil B 450 992 052

Partiess demanderesse : assistées de Me Sébastien SCHAPIRA membre du CABINET SCHAPIRA & ASSOCIES, Avocat (E314) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)

ET :

1) SAS GROUPE JTI INTERIM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Lyon B 824 333 769

2) SAS [J] INTERIM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Lyon B 921 904 199

3) Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 4],

4) Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 5],

5) M. [T] [R], domicilié [Adresse 3]

6) M. [Y] [M], demeurant [Adresse 11]

7) M. [N] [L], domicilié [Adresse 7]

Parties défenderesses : assistées de Me Audrey KALIFA membre de la SELARL KALIFA AVOCATS, Avocat (C0942) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS SAD’S GROUP est une société de travail temporaire qui a pour activité le recrutement et le placement de personnel pour le compte de tiers.

Elle exerce notamment à travers deux filiales situées à [Localité 6], les SARL GRANDS CHAMPS et SAD’S INTERIM 3. (l’ensemble ci-après « SAD’S »).

La SAS GROUPE JTI INTERIM (ci-après « JTI ») est une société holding qui compte parmi ses filiales la SAS [J] INTERIM (ci-après « [J] »). Leur activité est également le travail temporaire, le recrutement de personnel pour le compte de tiers.

SAD’S a allégué des manœuvres déloyales conduites par JTI, de concert avec Mesdames [J] [P] et [S] [I] et Messieurs [T] [R], [Y] [M]

et [N] [L] visant au détournement systématique de clientèle à compter de 2022 et au détournement d’employés et d’intérimaires en 2023, ayant entrainé une baisse de leur chiffre d’affaires dont elles demandent réparation.

Les défenderesses ont contesté l’ensemble de ces allégations.

Dans le cadre d’une demande de Grands Champs sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le 18 avril 2023 ce tribunal a ordonné des mesures d’instruction

in futurum

, confirmées le 24 novembre 2023. Cette nouvelle ordonnance a été infirmée en appel par un arrêt du 10 septembre 2024 de la cour d’appel de Paris et les opérations de constat et de saisie ont été annulées.

Par jugement sur incident du 15 septembre 2025, le tribunal a ordonné à JTI et [J] Interim de produire, pour chacune, leur registre du personnel, leurs comptes annuels 2022 et 2023 et les informations relatives aux intérimaires et clients perdus par Grands Champs et contenus dans les grands livres comptables et auxiliaires.

C’est ainsi que se présente le litige au fond.

La procédure

Par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée le 15 mai 2024, SAD’S GROUP, SAD’S INTERIM 3 et GRAND CHAMPS ont fait assigner [J] INTERIM Par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée le 15 mai 2024, SAD’S GROUP, SAD’S INTERIM 3 et GRAND CHAMPS ont fait assigner GROUPE JTI INTERIM Par acte de commissaire de justice signifié à personne ayant accepté le 16 mai 2024, SAD’S GROUP, SAD’S INTERIM 3 et GRAND CHAMPS ont fait assigner Mme [J] [P] Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 15 mai 2024, SAD’S GROUP, SAD’S INTERIM 3 et GRAND CHAMPS ont fait assigner Mme [J] [P] Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 15 mai 2024, SAD’S GROUP, SAD’S INTERIM 3 et GRAND CHAMPS ont fait assigner Mme [S] [I] Par acte de commissaire de justice signifié à personne ayant accepté le 15 mai 2024, SAD’S GROUP, SAD’S INTERIM 3 et GRAND CHAMPS ont fait assigner M. [W] [R] Par acte de commissaire de justice déposé en l’étude le 17 mai 2024, SAD’S GROUP, SAD’S INTERIM 3 et GRAND CHAMPS ont fait assigner M. [Y] [M] Par acte de commissaire de justice déposé en l’étude le 15 mai 2024, SAD’S GROUP, SAD’S INTERIM 3 et GRAND CHAMPS ont fait assigner M. [Y] [M] Par acte de commissaire de justice déposé en l’étude le 15 mai 2024, SAD’S GROUP, SAD’S INTERIM 3 et GRAND CHAMPS ont fait assigner M. [Y] [M] Par acte de commissaire de justice déposé en l’étude le 15 mai 2024, SAD’S GROUP, SAD’S INTERIM 3 et GRAND CHAMPS ont fait assigner M. [Y] [M]

Par ces actes et à l’audience du 18 février 2026

, SAD’S GROUP, SAD’S INTERIM 3 et GRANDS CHAMPS, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les 1240 et 1241 du code civil,

Vu les articles 700, 695 et 696 du code de procédure civile,
* RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions des demandeurs

En conséquence,

JUGER que les sociétés GROUPE JTI INTERIM et [J] INTERIM ainsi que de Mesdames [J] [P] et [S] [I] et Messieurs [T] [R], [Y] [M] et [N] [L] ont commis des actes de concurrence déloyale au détriment SAD’S GROUP, GRANDS CHAMPS et SAD’S INTERIM 3 consistant en du débauchage de personnels intérimaires et le détournement systématique de clientèle.

CONDAMNER solidairement les sociétés GROUPE JTI INTERIM et [J] INTERIM ainsi que de Mesdames [J] [P] et [S] [I] et Monsieur [T] [R], à verser à GRANDS CHAMPS la somme de 3 002 226,4 euros au titre du préjudice causé par ces détournements de clientèle.

CONDAMNER solidairement les sociétés GROUPE JTI INTERIM et [J] INTERIM ainsi que de Mesdames [J] [P] et [S] [I] et Monsieur [T]

[R], à verser à GRANDS CHAMPS la somme de 20 000 euros au titre du préjudice de désorganisation.

CONDAMNER solidairement la société GROUPE JTI INTERIM et Messieurs [T] [R], [Y] [M] et [N] [L] à verser à SAD’S INTERIM 3 la somme de 475 252,26 euros au titre du préjudice causé par ces détournements de clientèle.

CONDAMNER solidairement la société GROUPE JTI INTERIM et Messieurs [T] [R], [Y] [M] et [N] [L] à verser à SAD’S INTERIM 3 la somme de 20 000 euros au titre du préjudice de désorganisation.

CONDAMNER solidairement les sociétés GROUPE JTI INTERIM et [J] INTERIM ainsi que de Mesdames [J] [P] et [S] [I] et Monsieur [T] [R], à verser à GRANDS CHAMPS la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement la société GROUPE JTI INTERIM et Messieurs [T] [R], [Y] [M] et [N] [L] à verser à SAD’S INTERIM 3 la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement les sociétés GROUPE JTI INTERIM et [J] INTERIM, Mesdames [J] [P] et [S] [I] ainsi que Messieurs [T] [R], [Y] [M] et [N] [L] à verser à SAD’S GROUP la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 17/06/2026 dans leurs conclusions N°3 conclusions régularisées à cette audience, GROUPE JTI INTERIM, [J] INTERIM, Madame [J] [P], Madame [S] [I], Monsieur [T] [R], Monsieur [Y] [M], Monsieur [N] [L], demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu l’article 75 du code de procédure civile

Vu les articles 9, 1240 et 1241 du code civil,

IN LIMINE LITIS

SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur l’action initiée à l’encontre de Madame [J] [P], Madame [S] [I], Monsieur [Q] [C] [R], Monsieur [Y] [M] et Monsieur [N] [L] lesquels n’ont pas la qualité de commerçants.

RENVOYER la société SAD’S GROUP, la société SAD’S INTERIM 3 et la société GRANDS CHAMPS à mieux se pourvoir devant le conseil de prud’hommes de PARIS à l’encontre de Madame [J] [P], Madame [S] [I] et Monsieur [Y] [M], devant le conseil de prud’hommes de NICE à l’encontre de Monsieur [N] [L] et devant le tribunal judiciaire de LYON à l’encontre de Monsieur [Q] [C] [R].

AU FOND

JUGER qu’à la suite de l’annulation des opérations de constat et des saisies opérées, les sociétés GRANDS CHAMPS, SAD’S INTERIM 3 et SAD’S GROUP sont privées du droit de se prévaloir des procès-verbaux de constat dressés les 23 et 30 mai 2023.

ECARTER DES DEBATS les procès-verbaux de constat dressés les 23 et 30 mai 2023.

JUGER que les sociétés GRANDS CHAMPS, SAD’S INTERIM 3 et SAD’S GROUP ne démontrent pas d’agissements constitutifs de concurrence déloyale.

JUGER que les sociétés GRANDS CHAMPS, SAD’S INTERIM 3 et SAD’S GROUP ne démontrent pas que la baisse de leur chiffre d’affaires serait en lien de causalité

direct, certain et exclusif avec des agissements déloyaux dont elles ne rapportent pas la preuve.

JUGER que la baisse de chiffre d’affaires invoquée par les sociétés GRANDS CHAMPS, SAD’S INTERIM 3 et SAD’S GROUP a de multiples causes parmi lesquelles le déplacement d’une petite partie de la clientèle laquelle résulte du jeu normal de la concurrence.

JUGER que le préjudice invoqué par les sociétés GRANDS CHAMPS, SAD’S INTERIM 3 et SAD’S GROUP n’est pas fondé ni justifié.

DEBOUTER les sociétés GRANDS CHAMPS, SAD’S INTERIM 3 et SAD’S GROUP de l’intégralité de leurs prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

CONDAMNER solidairement / in solidum les sociétés GRANDS CHAMPS, SAD’S INTERIM 3 et SAD’S GROUP à payer à la société GROUPE JTI INTERIM, la société [J] INTERIM, Madame [J] [P], Madame [D] [I], Monsieur [Q] [C] [R], Monsieur [Y] [M] et Monsieur [N] [L] la somme respective et à chacun d’entre eux de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement /

in solidum

les sociétés GRANDS CHAMPS, SAD’S INTERIM 3 et SAD’S GROUP aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure et régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

L’affaire est appelée à l’audience du 6 juin 2024 et après plusieurs renvois, à l’audience de mise en état du 9 mai 2025 l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé de l’instruire en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 3 juin 2025 sur l’incident de communication de pièces, audience reportée au 13 juin 2025 à la demande des parties. Un jugement sur la communication de pièces est rendu le 15 septembre 2025.

L’affaire est appelée à l’audience du 27 mai 2026, date à laquelle les parties sont convoquées devant le juge chargé d’instruire l’affaire le 17 juin 2026 pour plaidoirie sur le fond.

A cette audience, après avoir entendu les parties sur le fond en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026. Les parties en ont été avisée sen application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

In limine litis sur la compétence matérielle du tribunal des activités économiques de Paris

Les défenderesses soutiennent que le TAE n’est pas compétent pour connaitre d’une action en concurrence déloyale à l’encontre de Madame [J] [P], Madame

[S] [I], Monsieur [Q] [C] [R], Monsieur [Y] [M] et Monsieur [N] [L] qui n’ont pas la qualité de commerçants.

Conformément à l’article 75 CPC le tribunal doit se déclarer incompétent et renvoyer l’affaire devant les conseils des prud’hommes compétents : Paris pour [J] [P], Madame [S] [I] et [Y] [M], Nice pour [N] [L] et Lyon pour [Q] [C] [R].

En réponse, les demanderesses font valoir que le présent contentieux ne vise pas les contrats de travail des personnes physiques mais le droit commun de la responsabilité civile résultant des articles 1240 et 1241 du code civil. Les faits litigieux sont en grande partie postérieurs à la fin de la relation de travail. Le conseil des prud’hommes ne saurait être compétent. Les actions visant les personnes physiques et morales sont indivisibles puisque reposant sur le même fondement juridique. La séparation des poursuites pourrait donner lieu à des décisions divergentes et incompatibles entre elles.

Sur le fond

A l’appui de leurs demandes SAD’S soutient que :

Sur la faute
* JTI a recruté les éléments clés des équipes commerciales des filiales de SAD’S.

Les 3/4 de l’équipe commerciale de Grands Champs et le responsable de l’agence SAD’S Interim 3 ont été débauchés par son concurrent direct.

JTI recrute particulièrement les responsables des agences ce qui a déstabilisé son concurrent.
* JTI a débauché massivement ensuite les intérimaires travaillant pour SAD’S : 76 intérimaires ont quitté Grands Champs dès que [J] Interim a ouvert dans le même secteur géographique, représentant 64 % de son effectif. 22 intérimaires ont débuté leur mission moins de trois mois après avoir quitté Grands Champs.

Les départs ont été préparés en amont par mesdames [P], [I] et Monsieur [R] et sont coordonnés. Le pillage des données par Madame [I] est prouvé.
* dès mars 2022 le chiffre d’affaires réalisé par Madame [P] a baissé de 50 %. Le chiffre d’affaires de Madame [I] a aussi chuté entre octobre et novembre 2022 de façon inexpliquée. Ces baisses ont correspondu à la fin soudaine de contrats de clients historiques. En 2023, le chiffre d’affaires de clients historiques de Grands Champs sont devenus inexistants, chiffres 2021, 2022 et 2023 attestés par le CAC et les Grands Livres de Grands Champs. 14 clients de Grands Champs sont passés chez [J] représentant 73 % du chiffre d’affaires de cette dernière.

Le chiffre d’affaires mensuel moyen de SAD’s Interim 3 a chuté de 83 % au 2ème semestre 2023 par rapport au 1er semestre 2023. Les quatre plus gros clients ont réduit drastiquement leurs contrats aux départs de messieurs [M] et [L].
* les manœuvres de JTI sont orchestrées par Monsieur [R] dont l’identité apparait à la tête des structures juridiques créées par JTI auxquelles sont ensuite associés les anciens salariés de SAD’S.

C’est dans ce contexte de déstabilisation totale que les locaux de Grands Champs ont été dégradés en avril 2023.

Sur le préjudice et lien de causalité
* Le résultat des manœuvres de déstabilisation est la perte du chiffre d’affaires du groupe certifiée de 411 540,41 euros entre 2021 et 2022 puis à compter d’avril 2023 une perte de

3 003 226,40 euros, c’est le montant du préjudice de Grands Champs.

Seuls les clients ayant un contrat cadre n’ont pas pu être détournés.
* Le préjudice de SAD’s Interim 3 est évalué à 475 252,26 euros, chiffre d’affaires détourné en 2023 après que Monsieur [M] est entré en conflit avec la société dont il était associé en refusant sans raison le 22 juin 2023 d’approuver les comptes.
* aucune cause externe or les manouvres des défenderesses ne peut expliquer une telle chute.
* la désorganisation des deux sociétés elle-même a engendré un préjudice de 20 000 euros à chacune.

En réponse sur le fond les défenderesses font valoir que :

Pièces à écarter des débats

En raison de l’annulation des opérations de constat et de saisies opérées par les demanderesses après la décision de la cour d’appel, les procès-verbaux de constat des 23 et 30 mai 2023 (pièces 21 et 22 des demanderesses) devront être écartées.

Sur l’absence de fautes
* Les salariés étaient libres : mesdames [P] et [I] n’étaient plus liées par aucun contrat de travail et Madame [P] libérée de sa clause de non-concurrence.

Aucun plan de déstabilisation n’est démontré : Il n’y a pas eu de débauchage, ni d’embauche concomitante, ni de disparition de chiffre d’affaires mais simple diminution de celui-ci.
* Les 23 intérimaires démissionnaires étaient libres, leurs missions avaient cessé depuis le 3 mars 2023. Grands Champs ne justifie pas leur avoir proposé de nouvelles missions et ils étaient libres de s’inscrire auprès d’une ou plusieurs agences de travail temporaire de leur choix.

Il n’y a eu ni sabotage, ni pillage de fichiers des intérimaires par Madame [I], tous les documents étaient sur le serveur informatique de la société.
* Le détournement de clients par mesdames [P], [I] et Monsieur [R] n’est pas prouvé : il n’est pas établi quels clients, dont ils auraient eu la charge, n’ont plus confié de missions à Grands Champs. Le chiffre d’affaires de Grands Champs connaissait une baisse dès mars 2022. L’évolution du chiffre d’affaires alléguée n’est pas crédible.

Aucun démarchage frauduleux n’est rapporté, pas plus qu’une utilisation frauduleuse d’un fichier client.

Le déplacement d’une petite partie de la clientèle de Grands Champs résulte du jeu normal de la concurrence.

Dans le cas de SAD’s Interim 3 les tableaux excel produits pour démontrer la chute du chiffre d’affaires sont inexploitables.

Sur l’absence de préjudice et lien de causalité

Il y a des causes multiples de quitter une agence de travail temporaire pour une autre.

Aucune baisse consécutive aux départs des salariés n’est prouvée. La baisse de chiffre d’affaires entre 2021 et 2022 a été subie alors que mesdames [P] et [I] étaient toujours salariées de Grands Champs et qu’il y a un autre salarié pour gérer les clients.

A ces dates la société [J] n’était toujours pas constituée.

Les clients cités ont librement mis fin aux missions sans qu’il soit établi de manœuvre déloyale de la part de mesdames [P] et [I].

L’attestation du CAC valide les Grands Livres clients de la société Grands Champs mais elle ne démontre pas le principe et le quantum du préjudice qui ne pourrait correspondre en tout

état de cause qu’à une perte de marge nette qui est de 5% dans le secteur du travail temporaire.

Les clients qui auraient été détournés de manière déloyale ne sont pas listés et on ignore à la fois leur baisse de chiffre d’affaires et de marge nette.

Dans le cas de SAD’S Interim 3, si la baisse de chiffre d’affaires est établie entre 2022 et 2023, il n’est pas démontré qu’elle serait imputable à Monsieur [M] et/ou Monsieur [L].

La perte des chiffres d’affaires repose sur des tableaux en partie illisibles qui mentionnent une multitude de chiffres floutés.

Le bilan de la société Grands Champs n’est pas fourni elle se contente de verser des Grands Livres Auxiliaires.

Aucun lien de causalité direct, certain et exclusif n’est établi entre le départ de plusieurs salariés et la perte de chiffre d’affaires de Grands Champs, ni pour SAD’s Interim 3, dont elles font état dans des proportions injustifiées.

Il en est de même au titre de la désorganisation de SAD’S Group dont elle prétend être victime.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la compétence matérielle du tribunal des activités économiques de Paris

Sur la recevabilité

L’article 75 du code de procédure civile dispose que « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant guelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

En l’espèce, les défenderesses soulèvent l’incompétence matérielle du tribunal au profit du Conseil des prud’hommes Paris pour [J] [P], [S] [I] et [Y] [M], de Nice pour [N] [L] et de Lyon pour [Q] [C] [R].

L’exception est motivée, elle a été soulevée avant toute défense au fond, et comporte l’indication des juridictions compétentes selon les demanderesses à l’exception. Elle est donc recevable.

Sur le mérite

Le tribunal rappelle que conformément aux dispositions de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents à l’égard des personnes physiques dans le cas de contestations relatives à des actes de commerce.

En l’espèce, Madame [J] [P], Madame [S] [I], Monsieur [N] [L] sont assignés pour répondre de participation à des actes de concurrence déloyale sans relation avec leur contrat de travail, les faits litigieux reprochés étant postérieurs aux relations de travail de ces trois personnes avec les demanderesses.

Madame [P] a démissionné en décembre 2022, Madame [I] en mars 2023, Monsieur [Y] [M] en mai 2023 et Monsieur [L] le 30 juin 2023.

Quant à Monsieur [T] [R] il a la qualité de commerçant en tant que président de la société JTI.

Le tribunal retient que les actes personnellement reprochés aux personnes physiques sont des actes de concurrence déloyale directement rattachés à l’activité des sociétés défenderesses, puisqu’on leur reproche d’avoir directement participé aux manœuvres déloyales alléguées.

En conséquence, le tribunal des activités économiques de Paris se dit compétent matériellement et déboutera les défenderesses de leur demande formée de ce chef.

Sur la demande d’écarter les procès-verbaux de constat dressés les 23 et 30 mai 2023

Le tribunal relève que les pièces 21 et 22 des demanderesses produites aux débats sont les deux procès-verbaux établis les 23 et 30 mai 2023 par le commissaire de justice mandaté dans le cadre de l’ordonnance des mesures d’instruction (article 145 CPC).

Cette ordonnance ayant été définitivement infirmée par la cour d’appel de Paris le 10 septembre 2024, les deux constats seront écartés des débats.

Sur le fond

Sur la faute pour concurrence déloyale

Les demanderesses fondent leurs demandes au visa de l’article 1240 du code civil pour des actes de concurrence déloyale liés à un détournement du personnel intérimaire et de clients pour deux agences d’intérim, l’ensemble étant consécutif à un débauchage de salariés en 2023 ayant entrainé désorganisation et baisse de leur chiffre d’affaires en 2023.

Le tribunal rappelle le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et que le démarchage de la clientèle d’autrui procède de la liberté du commerce et ne peut à lui seul constituer un élément de concurrence, susceptible de causer un trouble manifestement illicite.

La clientèle est certes un élément du fonds de commerce mais, comme le souligne la jurisprudence de façon constante, elle ne peut faire l’objet d’une appropriation exclusive de la part d’un commerçant.

Seul le moyen utilisé pour détourner la clientèle peut éventuellement être répréhensible, non le détournement lui-même.

En matière de débauchage fautif de salariés, il incombe à l’entreprise victime du débauchage de prouver que le départ de ses salariés est un fait fautif de l’employeur concurrent et que ces départs ont désorganisé son activité. Le tribunal rappelle en outre le principe de liberté d’entreprendre des salariés.

Il en va de même pour les intérimaires, ils sont libres de travailler pour les agences de leur choix et pour plusieurs agences s’ils n’ont pas d’engagement d’exclusivité.

Si la Cour de cassation a érigé en principe le fait que d’une faute s’insère nécessairement un préjudice, conformément à l’article 9 du CPC, il appartient au demandeur de prouver la faute reprochée, le quantum du préjudice à réparer et le lien de causalité entre les deux.

Il revient donc au tribunal de vérifier si les éléments fournis par SAD’s démontrent que les défenderesses ont procédé à de tels actes déloyaux.

Sur le débauchage des salariés de Grands Champs et de SAD’S Interim 3

Les demanderesses allèguent que le Groupe JTI procèderait à des manœuvres visant à débaucher des salariés qualifiés clés de ces concurrents afin de détourner leur clientèle.

Le tribunal relève que trois salariées de Grands Champs, sur un effectif de quatre personnes, ont démissionné entre octobre 2022 et mars 2023.

Cependant, ces salariées ont été, soit libérées de leur clause de non-concurrence dès janvier 2023 (Madame [P]) ou dispensées de préavis dès mars 2023 (Madame [I]), la troisième personne n’étant pas dans la cause.

Il est démontré par les demanderesses que [J] Intérim a été créée à [Localité 9] par JTI et que Monsieur [R], son directeur général, était également président de [J] Interim (pièces 17, 18 et 19 demanderesses).

Cependant, s’il n’est pas contesté que les salariés incriminés ont rejoint le groupe JTI, la société [J] Intérim, immédiatement après leur départ de Grands Champs, le tribunal relève en outre que lesdites salariées avaient bien été libérées de tout engagement par Grands Champs elle-même.

Monsieur [N] [L], ancien salarié de SAD’s Interim 3 a démissionné le 31 mai 2023. Il n’est pas contesté qu’il a rejoint une filiale du groupe JTI, libre de tout engagement.

Monsieur [M], attaché commercial, et associé à hauteur de 25 %, a quitté la société en mai 2023, dispensé d’exécuté son préavis. Il aurait néanmoins violé sa clause de non-concurrence au profit du groupe JTI, ce qui fait l’objet d’autres procédures pendantes.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que SAD’s échoue à démontrer un quelconque débauchage fautif du groupe JTI Interim, de [J] Intérim et de Monsieur [T] [R], les salariés en cause étaient tous libres de changer d’employeurs.

Sur le détournement d’intérimaires

Grands Champs rapporte la preuve du départ simultané de 23 intérimaires en mars 2023, au moment de la création de la nouvelle agence employeur de mesdames [P] et [I]. Cependant, le tribunal relève qu’il s’agit de 23 intérimaires sur une liste de 137 noms (pièce 51 SAD’s).

Au total les demanderesses rapportent la preuve que sur 118 intérimaires de [J] Interim, 76 ont été des employés de Grands Champs. (pièces 45, 50 SAD’s).

Toutefois, il n’est rapporté aucune preuve de manœuvres directes de [J] Intérim et le tribunal rappelle que ces personnels intérimaires étaient libres de tout engagement vis-à-vis de Grands Champs au moment de leur départ et ainsi susceptibles de s’inscrire dans les agences d’intérim de de leur choix.

Il n’est rapporté aucun mouvement d’intérimaires de SAD’s Interim 3 vers JTI.

Sur le détournement de clientèle de Grands Champs

Les demanderesses allèguent une perte de clientèle et la chute de leur chiffre d’affaires.

Le tribunal relève tout d’abord qu’il n’est pas contesté que le chiffre d’affaires de Grands Champs a commencé à diminuer dès le printemps de 2022, soit une année avant le départ des salariés incriminés.

Il est produit aux débats une liste des clients perdus par Grands Champs qui montre que sur vingt clients perdus, quatorze sont allés chez [J] Interim et pour dix d’entre eux dès mars 2023 (pièces 47- 48 et 49 SAD’s).

Si ces mouvements sont indiscutables, le tribunal rappelle que le portefeuille de clients n’appartient pas à la société, que les clients sont libres de contracter avec la ou les agences d’intérim de leur choix.

Aucune preuve n’est rapportée de démarchage fautif de clients. Aucun contrat n’a été rompu.

Le tribunal retient qu’en dépit d’une chronologie croisée des faits, aucune manœuvre fautive n’est démontrée, et que ces départs de salariés, de personnels intérimaires et de clients résultent du jeu de la libre concurrence.

Selon le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie, il est permis aux sociétés défenderesses de concurrencer légitimement SAD’s, notamment en recrutant des salariés et en démarchant la clientèle, en l’absence de clause contractuelle valable ou de procédés déloyaux prouvés.

En conséquence, le tribunal dit que JTI, [J] Interim, mesdames [P], [I], Monsieur [R], Monsieur [M] et Monsieur [L] n’ont commis aucune faute au titre de la concurrence déloyale et déboutera SAD’s de toutes ses demandes.

Sur les dépens

SAD’s qui succombe sera condamnée solidairement aux dépens de l’instance

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, les défenderesses ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner solidairement les sociétés SAD’S group, SAD’s Interim et Grands Champs, à payer à chaque défenderesse la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort
* Dit le tribunal compétent pour statuer à l’encontre de Mme [J] [P], Mme [S] [I], M. [Y] [M], M. [T] [R] et M. [N] [L] ;
* Écarte de débats les pièces 21 et 22 de la SAS SAD’S GROUP, la SARL SAD’S INTERIM 3 et la SARL GRAND CHAMPS ;
* Déboute la SAS SAD’S GROUP, la SARL SAD’S INTERIM 3 et la SARL GRAND CHAMPS de toutes leurs demandes ;
* Condamne solidairement la SAS SAD’S GROUP, la SARL SAD’S INTERIM 3 et la SARL GRAND CHAMPS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 278,67 € dont 46,02 € de TVA ;
* Condamne solidairement la SAS SAD’S GROUP, la SARL SAD’S INTERIM 3 et la SARL GRAND CHAMPS à payer à la SAS GROUPE JTI INTERIM, la SAS [J] INTERIM, Mme [J] [P], Mme [S] [I], M. [Y] [M], M. [T] [R] et M. [N] [L], la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
* Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ;
* rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Anne Tauby, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mmes Anne Tauby, Christine Augé et M. Gilles Petit.

Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.