Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02550 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3ZK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2023035775

APPELANTE

S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 789 177 391

Représentée par Me Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A.R.L. [R]

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 800 068 207

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocat plaidant Me François-Pascal GERY de la SELEURL SELARLU GERY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0997 substitué par Me RÉTOURÉ Jérôme, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Elodie Giloppe, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société Digital Classifieds France exploite les portails internet du groupe Seloger et Logic-immo.com.

La société [R] exerce une activité d’agence immobilière, de transactions, estimations et mandats immobiliers.

La société [R] a signé un premier bon de commande intitulé « bon de parution et de souscription d’abonnement » auprès de la société Logic Immo, le 12 avril 2013.

En février 2018, la société Digital Classifieds France a racheté la société Logic Immo qu’elle a intégrée dans son groupe au mois de mai 2019.

La société [R] a signé un contrat, intitulé « Duo Access», avec la société Digital Classifieds France le 18 novembre 2019, pour la parution d’annonces sur les portails seloger et logic immo.

La société DCF a effectué des prélèvements et émis des avoirs puis s’est engagée, dans un courriel du 5 novembre 2020, à reconduire le tarif préférentiel du contrat sur l’année suivante.

Estimant que la société DCF avait cependant augmenté sa tarification lors du renouvellement, la société [R] a refusé de payer ces factures.

Le 27 septembre 2021, la société DCF a mis en demeure la société [R] de payer la somme de 24.135,53 euros représentant le solde impayé.

Sur requête de la société DCF, le président du tribunal de commerce d’Orléans a rendu le 4 novembre 2021 une ordonnance d’injonction de payer relative au règlement de factures pour un montant de 25.559,36 euros.

Cette ordonnance a été signifiée à la société [R] par acte extrajudiciaire du 19 novembre 2021 en application de l’article 656 du code de procédure civile.

Elle n’a pas fait l’objet d’une opposition à la date du 23 décembre 2021.

Le 28 février 2022, suivant acte extrajudiciaire, la société DCF a procédé à une saisie-attribution d’un montant de 25.559,36 euros auprès de la Banque Populaire Val de Marne détentrice du compte de la société [R].

Le 8 mars 2022, cette saisie-attribution a été dénoncée à la société [R] par acte extrajudiciaire remis à sa gérante en application de l’article 654 du code de procédure civile.

Les fonds ont ensuite été transférés à la société DCF par la banque.

Le 1er avril 2022, la société [R] a formé devant le tribunal de commerce d’Orléans une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Le 12 avril 2022, la société [R] a, par l’intermédiaire de son conseil, informé la société DCF qu’elle ne procéderait pas au placement de l’assignation en contestation de la saisie-attribution tout en lui demandant de lui transmettre toutes les pièces produites à l’appui de l’ordonnance d’injonction de payer.

La société DCF ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée aux audiences des 12 mai et 30 juin 2022.

Suivant jugement en date du 22 septembre 2022, le président du tribunal de commerce d’Orléans, a prononcé la caducité de l’ordonnance rendue au profit de la société DCF à l’encontre de la société [R].

Ce jugement a été signifié à la société DCF par acte extrajudiciaire remis à personne habilitée, le 17 novembre 2022, en application de l’article 654 du code de procédure civile.

Le 2 février 2023, en application de l’article 505 du code de procédure civile, le greffe de la cour d’appel d’Orléans a certifié que le jugement n’avait pas fait l’objet d’un appel.

Suivant exploit du 12 juin 2023, la société [R] a alors fait assigner la société Digital Classifieds France devant le tribunal de commerce de Paris en restitution des sommes perçues en exécution de la saisie-attribution du 28 février 2022.

Par jugement réputé contradictoire du 8 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

– dit la demande de la société [R] régulière et recevable ;

– condamné la société Digital Classifieds France à payer à la société [R] la somme de 25.559,36 euros assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du 28 février 2022 ;

– condamné la société Digital Classifieds France à payer à la société [R] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamné la société Digital Classifieds France aux dépens ;

– condamné la société Digital Classifieds France à payer à la société [R] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la société [R] de ses demandes autres, plus amples ou contraires.

La société Digital Classifieds France a formé appel du jugement par déclaration du 26 janvier 2024 enregistrée le 8 février 2024.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 23 décembre 2024, la société Digital Classifieds France demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, et de l’article L.441-9 du code de commerce :

– de réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 8 novembre 2023,

Statuant de nouveau

– de condamner la société [R] au paiement, au profit de la société Digital Classifieds France, de la somme de de 24.135,53 euros augmenté des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27 septembre 2021 ;

– de condamner la société [R] au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 760,00 euros ;

– de condamner la société [R] au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 avril 2026, la société [R] demande à la cour :

A titre principal

– de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

– de débouter la société Digital Classifieds France de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– de condamner la société Digital Classifieds France à verser à la société [R] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A titre subsidiaire

– de confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné de la société DCF à payer à la société [R] la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice, outre la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– de débouter la société Digital Classifieds France de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Par conséquent :

– de condamner la société DCF à restituer à la société [R] la somme de 18.263,42 euros ;

– de condamner la société DCF à verser à la société [R] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

*

La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 7 mai 2026.

SUR CE, LA COUR,

Sur la demande en paiement de la société Digital Classifieds France

La société DCF rappelle que le paiement peut intervenir avant l’expiration du délai prévu pour contester la saisie-attribution si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Elle fait valoir que la société [R] a acquiescé à la saisie-attribution, pratiquée en exécution d’une ordonnance portant injonction de payer qui a été portée à sa connaissance dès le 19 novembre 2021 selon les formes de l’article 658 du code de procédure civile et le 8 mars 2022 à l’occasion de la dénonciation de la mesure d’exécution pratiquée, ce qui emporte reconnaissance de son droit de créance.

La société [R] fait valoir que l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution conditionne la mise en ’uvre d’une saisie-attribution à la détention par le créancier d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible. Elle rappelle que le titre exécutoire de la société DCF en vertu duquel elle a effectué la saisie-attribution du 28 février 2022 est devenu caduc à la suite du jugement du tribunal de commerce d’Orléans du 22 septembre 2022.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable en la cause :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »

En vertu de l’article R. 211-6 du même code :

« Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit. »

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile :

« L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

Aux termes de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 311-4, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire.

L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. »

Il convient de rappeler que si la saisie- attribution emporte effet attributif immédiat des fonds au créancier, l’acquiescement du débiteur vaut seulement renonciation au délai de contestation d’un mois mais ne valide pas ladite saisie de manière définitive, l’attribution des fonds reposant sur l’existence d’un titre exécutoire valable.

Or la société [R] a formé le 1er avril 2022 opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 4 novembre 2021, opposition recevable puisque le premier acte signifié à personne datait du 8 mars 2022 ’ date de la dénonciation de la saisie-attribution du 28 février 2022 -, l’ordonnance n’ayant pas été signifiée à personne.

Dans son jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce d’Orléans a constaté d’une part que la société DCF, bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée et n’avait déposé aucune conclusion, et ne s’était pas manifestée dans le délai de quinze jours stipulé par l’article 468 du code de procédure civile. Il a donc « dit caduque la citation faite par la société Digital Classifieds France à l’encontre de la société [R] ».

En l’absence d’appel interjeté à l’encontre du jugement constatant la caducité de l’ordonnance, l’ordonnance d’injonction de payer est donc considérée comme non avenue.

La caducité du titre exécutoire ’ l’ordonnance portant injonction de payer – anéantit rétroactivement l’ensemble de la procédure d’exécution forcée puisque la saisie-attribution dépend du titre exécutoire valable.

La société DCF, créancière, doit restituer l’intégralité des sommes perçues malgré l’acquiescement initial du débiteur, avec intérêts au taux légal à compter de la perception des fonds, l’acquiescement du débiteur étant privé d’effet.

Il y a lieu de relever que le jugement constatant la caducité de l’ordonnance constituant ainsi le titre ouvrant droit à la restitution des sommes, le fondement de la demande n’est pas l’article 1302 du code civil relatif à la répétition de l’indu mais L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, cité supra.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a condamné la société Digital Classifieds France à payer à la société [R] la somme de 25.559,36 euros assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du 28 février 2022, la société DCF étant déboutée de toutes ses demandes.

Sur la demande reconventionnelle de la société [R]

La société [R] fait valoir que la privation de trésorerie résultant de la saisie-attribution effectuée sur ses comptes à hauteur d’environ 25.000 euros ainsi que la résiliation de son contrat ont fortement affecté son activité dans la mesure où seloger est une plateforme d’annonces majeure du secteur immobilier.

Il est manifeste que la société intimée a été privée d’un montant important à compter du 28 février 2022 et que le jugement condamnant la société DCF à lui restituer les fonds a été rendu le 8 novembre 2023.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a justement évalué le préjudice subi à la somme de 1.000 euros et condamné la société DCF à lui verser cette somme.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Digital Classifieds France succombant à l’action, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d’appel, elle sera aussi condamnée aux dépens. Il n’est en outre pas inéquitable de commander la société DCF à payer à la société [R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant,

CONDAMNE la société Digital Classifieds France aux dépens ;

CONDAMNE la société Digital Classifieds France à payer à la société [R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT