COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03222 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PORP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2022

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG19/01139

APPELANTE :

Madame [S] [I], (décédé le 11 juillet 2023 )

( acte de décès n° 69-26 )

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier CHARLES GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

URSSAF ILE DE FRANCE CENTRE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien ASTRUC, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 AVRIL 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

– Reputé contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 25 juin 2026 à celle du 25 septembre 2026,

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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EXPOSE DU LITIGE :

Vu la déclaration d’appel en date du 16 juin 2022 formée par Mme [S] [I] contre le jugement n° RG 19/01139 rendu le 23 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, dans le litige l’opposant à L’URSSAF Ile de France

Vu le courrier en date du 5 février 2025 de Me [H] [O] tendant au constat de l’interruption de l’instance consécutivement au décès de l’appelante, Mme [S] [W] [Y] épouse [I], survenu le 11 juillet 2023

( acte de décès n° 69-26 )

L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible

L’article 376 du même code précide que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti

En l’espèce, il résulte des éléments communiqués que Mme [S] [W] [Y] épouse [I] est décédée le 11 juillet 2023

Il convient de constater l’interruption de l’instance et d’impartir aux parties un délai de 3 mois pour justifier des démarches en vue d’une éventuelle reprise d’instance avant radiation

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate l’interruption de l’instance par l’effet du décès de Mme [S] [W] [Y] épouse [I]

Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d’instance, la radiation de l’affaire sera prononcée

Et ont signé la présente ordonnance, M. Thomas Le Monnyer, magistrat chargé de l’instruction et Mme Véronique Atta-Bianchin, greffière

LE GREFFIER LE PRESIDENT