Tribunal de commerce, Chambre 16, 25 septembre 2026, RG n° 2024F01150

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 25 septembre 2026

N° RG : 2024F01150

Monsieur [Q] [W] Né le [Date naissance 1] 1946 à Rabat [Adresse 1] (Maître [X], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société MARLEX S.A. Exerçant sous l’enseigne « [Adresse 2] » [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence n° 399 761 329 (Maître [Z], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 20 mars 2026 où siégeaient Mme LEONARD, Président, M. BOSSY, M. GASSEND, Mme BELLONNE-ROUX, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026 par Mme LEONARD, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

Monsieur [Q] [W] a sollicité les services de la société DEMENAGEMENTS [Localité 1] Groupe MARLEX dans le cadre de son déménagement prévu pour les 10 et 11 janvier 2023.

Un contrat de garde meubles a ensuite été conclu jusqu’au transfert définitif du mobilier à la nouvelle adresse de Monsieur [Q] [W], le 7 juillet 2023.

À réception des meubles, des réserves ont été portées sur la lettre de voiture en raison, notamment, de la constatation de dégâts sur certains objets.

Ces réserves ont été complétées par courrier recommandé en date du 10 juillet 2023, et renouvelées par courrier recommandé le 19 juillet 2023.

Monsieur [Q] [W] allègue également le vol de nombreux objets.

Après de multiples relances demeurées infructueuses, Monsieur [Q] [W], afin de faire valoir ses intérêts et obtenir réparation du préjudice qu’il allègue, assigne la société DEMENAGEMENT [Localité 1] devant le tribunal de commerce de Marseille.

C’est dans ces conditions que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 30 août 2024, Monsieur [Q] [W] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société « DEMENAGEMENT [Localité 1] Groupe MARLEX » pour entendre :

*Vu l’article L 133-1 du Code de Commerce.

*Vu les mises en demeure infructueuses des 27 juin 2023, 26 mars 2024 et 6 mai 2024,

VENIR la société DEMENAGEMENT [Localité 1], s’entendre condamner au paiement de la somme de 16.250 € en réparation des dommages causés aux biens et objets transportés ainsi qu’à la non restitution d’objets et vêtements personnels entreposés dans ses locaux.

RAPPELER que ta décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire.

CONDAMNER la société DEMENAGEMENT [Localité 1] au paiement de la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi par le requérant.

CONDAMNER la société requise au paiement de la somme de 3.500 € par application de l’article 700 du CPC.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [W] demande au tribunal

*Vu les dispositions des articles 1231-1, 1104 et 1710 du Code Civil et subsidiairement article 1240,

*Vu l’adage « fraus omnia corrumpit »,

SUBSIDIAIREMENT, article L221-5 et L221-18 du code de la Consommation, de :

REJETER tant la prescription alléguée que la forclusion soutenue par la SOCIETE DEMENAGEMENT [Localité 1] Groupe MARLEX,

CONDAMNER la Société DEMENAGEMENT [Localité 1], Groupe MARLEX au paiement de la somme de 16.250 € en réparation du dommage subi par Monsieur [W], correspondant au détail ci-après :

ancien meuble pied cassé 300,00 €

petite table pied cassé350,00 €

une marine grand format cadre endommagé et restauration de la dorure nécessaire 1 200,00 €

un cheval de manège en bois cassé restauration 300,00 €

un musicien de résine main droite cassée restauration 300,00 €

nature morte aux légumes déchirée, reprise de la peinture 800,00 €

nature morte bouquet de fleurs, déchirée reprise peinture 800,00 €

restauration du cadre 300,00 €

frais de transport domicile atelier 600,00 €

TOTAL

4 150,00 €

coût supplémentaire non annoncé tableau MARIUS [K] facture supplémentaire entreprise MAM 14 juillet 2023 400,00 €

rénovation du tableau 1 200,00 €

une armoire hors d’état ne pouvant être remontée 500,00 €

TOTAL 6 250,00 €

Vêtements et objets personnels manquants 10 000,00 € TOTAL 16 250,00 €

TOTAL 16 250,00 €

SUBSIDIAIREMENT, en l’état de la fraude de la SOCIETE DEMENAGEMENT [Localité 1], Groupe MARLEX dans le cadre des relations contractuelles, retenir sa responsabilité quasi délictuelle et l’entendre condamner au paiement de la somme de 16.250 € à titre de dommages et intérêts.

TRES SUBSIDIAIREMENT

, DIRE nuls et de nul effet les contrats régularisés par la SOCIETE DEMENAGEMENT [Localité 1], Groupe MARLEX pour défaut de respect des règles du Code de la Consommation en matière de démarchage.

En conséquence, CONDAMNER la SOCIETE DEMENAGEMENT [Localité 1], Groupe MARLEX à rembourser l’intégralité des sommes qui lui ont été versées par Monsieur [W] et lui restituer l’ensemble des meubles et objets en bon état tels que remis lors de la prise en charge par ladite société.

A défaut, CONDAMNER la société susnommée au paiement de la somme de 16.250 € en réparation du préjudice subi.

ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, VU la violation des règles légales et contractuelles en matière de démarchage par la Société MARLEX, condamner celle-ci au paiement de la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts au profit de Monsieur [W] [Q].

EN TOUTE HYPOTHESE, CONDAMNER la SOCIETE DEMENAGEMENT [Localité 1], Groupe MARLEX au paiement de la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la SOCIETE DEMENAGEMENT [Localité 1], Groupe MARLEX aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MARLEX S.A. demande au tribunal de :

Débouter M. [W] de ses entières demandes comme irrecevables pour cause de prescription.

Subsidiairement, débouter M. [W] de ses réclamations concernant des meubles qui n’ont pas fait l’objet de réserves à la livraison ou dans les 10 jours par lettre recommandée comme irrecevables pour cause de forclusion.

A titre infiniment subsidiaire, débouter M. [W] de ses entières demandes comme mal fondées pour cause de présomption de livraison conforme à l’exception de sa réclamation concernant le tableau ancien

Dans ce cadre infiniment subsidiaire, limiter la réclamation de M. [W] à la somme de 550 €.

Condamner M. [W] au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 CPC.
* Condamner le même aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

A) Pour Monsieur [Q] [W] :

a) Sur la prescription :

Monsieur [Q] [W] a signé un contrat de garde-meuble entre le déménagement de la [Adresse 4], objet d’un premier contrat de déménagement, et l'[Adresse 5], objet du 3ème contrat.

Il n’a pas été en mesure de vérifier l’état de son mobilier, ni à l’entrée, ni à la sortie du gardemeuble, faute d’avoir été informé de la date et de l’heure par le prestataire.

Ayant manqué à ses obligations, la responsabilité de la société DEMENAGEMENTS [Localité 1] doit être recherchée dans le contrat de dépositaire, dont la prescription est quinquennale.

b) Sur le règlement amiable :

La recherche du règlement amiable est contractuelle. Or, Monsieur [Q] [W] a vainement cherché une solution avec la société DEMENAGEMENTS [Localité 1]. Celui-ci ignore même si la société défenderesse a actionné sa responsabilité civile auprès de son assureur.

c) Sur la violation des règles de démarchage à domicile :

Sur le contrat signé, il manque le formulaire de rétractation, et le prestataire a perçu, en contravention avec les dispositions du démarchage à domicile, un acompte de 1 000 € le jour même de la signature du devis au domicile de Monsieur [Q] [W]. Les conditions générales de vente (article 3-2) précisent par ailleurs que le prestataire ne peut encaisser de somme d’argent dans le délai de 7 jours à compter de la signature du devis. Le contrat doit donc être annulé, et la défenderesse condamnée à payer 16 250 € à titre de dommages et intérêts. À défaut d’annulation, la société DEMENAGEMENTS [Localité 1], Groupe MARLEX, sera condamnée à verser des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros.

d) Sur la forclusion :

Les réserves sur la lettre de voiture sont précises. Elles sont confirmées par des photographies prises par les salariés du prestataire. Ces réserves ont été confirmées par écrit à de multiples reprises, et par un constat d’huissier.

B) Pour la société MARLEX :

Les parties ont conclu entre elles trois contrats à exécution successive, le premier concernant le déménagement des meubles de la [Adresse 6] [Localité 2] [Localité 3] à [Localité 4] (13), le deuxième étant le contrat de garde-meubles, le troisième et dernier étant le transfert du mobilier du garde-meuble à l'[Adresse 7]).

a) Sur la prescription :

Le demandeur se retranche derrière le contrat de dépositaire pour arguer d’une prescription quinquennale. Cependant, aucune obligation n’est faite au prestataire de convoquer son client à la sortie du Garde-Meubles.

La prescription se fonde sur les dispositions de l’article L. 133-6 et de l’article L. 133-9 du code de commerce, fixant à 12 mois la prescription de l’action à l’encontre d’un prestataire de transport. Il y avait sans contestation possible une prestation de transport dans le contrat signé entre les parties.

Le fait que la société défenderesse ait fait une déclaration à son assurance responsabilité civile n’emporte pas reconnaissance des droits du demandeur. Il s’agit là d’une simple mesure conservatoire de garantie.

b) Sur la fraude :

La visite du commercial de la société défenderesse date du 28 novembre 2022, le devis du 1er décembre 2022. Il n’y a pas de fraude, et par ailleurs, il n’est pas possible d’annuler un contrat qui a été totalement exécuté.

c) Sur la forclusion :

Les réserves doivent être faites à la livraison, ou dans les dix jours, et doivent être précises et détaillées. Une partie des demandes doit donc être déclarées forcloses, car non formulées dans les formes et délais.

Les seules réserves détaillées concernent le tableau ancien, ainsi qu’une armoire et un meuble de barbier.

Les autres demandes (second tableau, statue, cheval de manège et table) sont forcloses, car non formulées dans les délais impartis.

d) Sur la présomption de livraison conforme :

Certains dégâts d’une gravité significative n’ont été constatés sur des meubles de valeur qu’après le départ des déménageurs, ce qui est surprenant.

Le demandeur se plaint du manque de qualification des équipes, sans toutefois étayer ses allégations.

L’absence de contrôle immédiat de la livraison par le demandeur paraît d’autant plus étonnante, compte tenu des griefs formulés.

Par ailleurs, aucune réserve sur la qualification des équipes n’a été faite sur la lettre de voiture. Enfin les réserves trop générales doivent être écartées, ainsi que la jurisprudence l’a jugé de manière constante.

De même, toutes les photographies prises en dehors de la présence des déménageurs doivent être écartées, y compris celles étayant le constat du commissaire de justice.

Concernant le tableau dont le format excédait la possibilité de manutention par la cage d’escalier, l’entreprise s’est basée sur les dires de Monsieur [H], qui étaient erronés. Il n’existe pas d’obligation pour le déménageur de vérifier les affirmations de son client.

La livraison dudit tableau relevait d’une prestation spécifique hors contrat.

De fait, la livraison doit être considérée comme conforme.

e) Sur le préjudice moral :

Cette demande n’est pas fondée, et son quantum non justifié. Le tribunal ne pourra donc que la rejeter.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la prescription de l’action de Monsieur [Q] [W] :

Les parties reconnaissent l’existence des trois contrats successifs, l’un relatif au déménagement de la [Adresse 4] au Garde-Meubles de [Localité 4], le deuxième étant la prestation de gardemeubles, le troisième concernant le transfert des meubles du Garde-Meubles à l'[Adresse 5].

Monsieur [Q] [W] n’est pas en mesure d’apporter la preuve que les dégâts occasionnés sur son mobilier, ainsi que les objets manquants, relevaient soit du premier transfert des meubles, soit de la période de garde-meubles. Il ne peut donc faire valoir la prescription propre à ce deuxième contrat, dont l’exécution sera supposée conforme, faute d’élément de preuve contraire.

Il a constaté les éventuels dommages à la réception de ses meubles à l'[Adresse 5], et donc sous l’emprise du contrat n° 3.

La livraison des meubles a eu lieu le 7 juillet 2023 au domicile de l'[Adresse 5], ainsi que les parties en conviennent, date qui figure également sur la lettre de voiture avec réserves signée par Monsieur [Q] [W].

L’article L. 133-6 du code de commerce énonce que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d’un an.

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. (…) »

Les dispositions de l’article L. 133-9 du code de commerce prévoient que : « Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s’appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport ».

Il n’est pas contestable que la prestation de déménagement fournie par la société MARLEX, entre le garde-meubles et l'[Adresse 5], comportait également une prestation de transport.

Si les parties ont échangé à de multiples reprises à l’issue de la prestation réalisée par la défenderesse, il n’est pas démontré que ces échanges ont été effectués dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de transaction.

En effet, l’article 19 – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS, MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION des conditions générales de vente est ainsi libellé : « En cas de litige entre l’entreprise et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, à savoir AME [I], dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’entreprise (…) »

Monsieur [Q] [W] n’a pas saisi le médiateur de la consommation, ainsi qu’il en avait la possibilité.

La suspension de la prescription, telle que prévue par les dispositions de l’article 2238 du code civil, ne trouve donc pas à s’appliquer.

Aucun acte interruptif de prescription n’étant intervenu à partir de la date de la livraison des biens, soit le 7 juillet 2023, la prescription de l’action en responsabilité du professionnel est donc acquise le 7 juillet 2024.

Monsieur [Q] [W] a assigné la société MARLEX, le 30 août 2024, soit au-delà du délai de prescription.

Il y a donc lieu de déclarer Monsieur [Q] [W] irrecevable en ses demandes.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Monsieur [Q] [W] succombant, la société MARLEX, afin de faire reconnaître ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner Monsieur [Q] [W] à payer à la société MARLEX la somme de 1 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il serait inéquitable de laisser à la société MARLEX la charge des dépens de l’instance. Il convient également de condamner Monsieur [Q] [W] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare Monsieur [Q] [W] irrecevable en ses demandes ;

Condamne Monsieur [Q] [W] à payer à la société MARLEX S.A. la somme de 1 800 € (mille huit cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de Monsieur [Q] [W] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.