RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02013 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVSL

,

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 novembre 2019 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 18/02049 en partie confirmé par l’arrêt rendu le 07 décembre 2021 par la cour d’appel de Paris.

Après arrêt rendu le 17 décembre 2025 par la Cour de cassation, qui a cassé et annulé (sauf en ce qu’il a constaté que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré), l’arrêt rendu le 7 décembre 2021 et remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

DEMANDEUR AU RECOURS :

Monsieur [X] [P] né le 13 mars 1992 à [Localité 1] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

ALGÉRIE

représenté par Me Ahcene TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 27

DEFENDEUR AU RECOURS :

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 07 novembre 2019 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, déclaré M. [X] [P] né 23 mars 1992 à Beni Messous (Algérie) irrecevable à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française, dit que M. [X] [P] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamné M. [X] [P] aux dépens, l’a débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’arrêt rendu le 07 décembre 2021 par la cour d’appel de Paris, qui a constaté que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmé le jugement sauf en ce qu’il a déclaré M. [X] [P], né le 23 mars 1992 à Beni Messous (Algérie), irrecevable à faire la preuve qu’il a par filiation, la nationalité française, statuant à nouveau sur ce seul chef infirmé, dit que M. [X] [P] n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, rejeté la demande formée par M. [X] [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné M. [X] [P] aux dépens ;

Vu l’arrêt rendu le 17 décembre 2025 par la Cour de cassation, qui a cassé et annulé, sauf en ce qu’il a constaté que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, l’arrêt rendu le 7 décembre 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Paris, remis, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée, laissé les dépens à la charge du Trésor public, rejeté la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Pour casser l’arrêt, la Cour de cassation retient que « pour dire que M. [X] [P] n’est pas admis à faire la preuve qu’il a par filiation la nationalité française, l’arrêt retient que la condition de résidence relative aux ascendants visée à l’article 30-3 du code civil doit être appréciée uniquement dans la personne du père de l’intéressé, [R] [P], né en 1961 en Algérie et qu’il n’est versé aucun élément susceptible d’établir que celui-ci aurait résidé en France antérieurement au 4 juillet 2012, soit au cours de la période de cinquante ans visée par l’article 30-3. En statuant ainsi alors que l’intéressé faisait valoir que sa grand-mère paternelle, [H] [S], née le 10 février 1940 à Bouchefka (Algérie) avait résidé en France dès l’année 2005, soit antérieurement au 4 juillet 2012, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ».

Vu la déclaration de saisine de M. [X] [P] en date du 19 janvier 2026, enregistrée le 05 février 2026 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 10 juin 2026 par M. [X] [P] qui demande à la cour de :

– Juger que M. [X] [P] est fondé en son appel et y faire droit,

– Infirmer le jugement dans ses dispositions contestées en appel,

Statuant à nouveau,

– Juger que le ministère public est infondé en ses moyens et prétentions et l’en débouter ;

– Admettre M. [X] [P] à faire la preuve de sa nationalité française par filiation,

– Juger que M. [X] [P], né le 27 juin 1989 à [Localité 4] (Algérie) est français avec toutes les conséquences de droit,

– Ordonner la mention légale,

– Mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’appel et de première instance.

Vu les dernières conclusions notifiées le 12 mai 2026 par le ministère public qui demande à la cour de :

A titre principal,

– Infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré que M. [X] [P] est irrecevable à faire la preuve qu’il a par filiation, la nationalité française et qu’il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 ;

– Statuer à nouveau et dire que M. [X] [P], se disant né le 27 juin 1989 à [Localité 5] (Algérie) n’est pas français ;

À titre subsidiaire :

Confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif ;

– Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil

En tout état de cause :

– Condamner M. [X] [P], se disant né le 27 juin 1989 à [Localité 5] (Algérie) aux entiers dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 23 septembre 2020.

M. [X] [P], se disant né le 23 mars 1992 à El Hammamet (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, pour être l’enfant de M. [R] [P], né en 1961 à Ait R’Zine en Algérie alors française, qui a été jugé Français par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 mars 2015, lequel est le fils de Mme [H] [S], épouse [P], née le 10 février 1940 à Bouchefka en Algérie alors française, qui a été déclarée Française selon un certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 16 août 2005 par le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois, alors qu’elle résidait déjà en France, laquelle est la petite-fille de [Y] [A], admis à la qualité de citoyen français par décret du 14 mars 1892.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

M. [X] [P] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française. Il lui appartient donc de rapporter la preuve de la nationalité française de son père au jour de sa naissance, d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci durant sa minorité et de son état civil au moyen d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Comme devant les premiers juges, le ministère public oppose à l’intéressé l’article 30-3 du code civil, qui dispose que lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.

La juridiction doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l’article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l’article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative.

L’application de l’article 30-3 du code civil est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l’absence de résidence en [Etablissement 1] pendant plus de 50 ans des ascendants dont l’intéressé tient par filiation la nationalité, l’absence de possession d’état de l’intéressé et de son parent, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l’étranger.

La résidence habituelle à l’étranger s’entend d’une résidence hors du territoire national et doit s’entendre comme une résidence effective et stable faisant échec à la fixation durable à l’étranger des ascendants prévu par le même texte.

L’appelant fait valoir que dans des procédures concernant d’autres membres de la famille la cour d’appel de Paris a déjà jugé que [H] [S] avait résidé en France à partir de l’année 2005. Toutefois ce moyen est inopérant. La cour rappelle en effet que l’action en matière de nationalité française est strictement personnelle. Chaque situation doit être examinée de façon individuelle, selon les pièces qui sont versées aux débats, dans le cadre d’un débat contradictoire.

Il sera également rappelé que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif (Ass. Plén, 13 mars 2009, n° 0816033). Ainsi les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas autorité de la chose jugée (Civ. lère, 8 juillet 1994 n°9117250).

En l’espèce, l’intéressé n’allègue pas avoir résidé en France et ne produit aucun élément dont il résulterait qu’il jouirait de la possession d’état de Français, étant par ailleurs constant qu’il est né en Algérie et qu’il est domicilié sur le territoire de cet État. Il n’allègue par ailleurs aucune possession d’état de français de son père revendiqué.

En ce qui concerne ses ascendants, M. [V] [P] fait valoir que sa grand-mère paternelle [H] [S], née le 10 février 1940 à [Localité 6] (commune de [Localité 7], Algérie) a résidé en France et joui de la possession d’état de Française dès l’année 2005, soit antérieurement au 4 juillet 2012, de sorte que deux des quatre conditions cumulatives prévues par l’article 30-3 du code civil ne seraient pas remplies.

Afin d’en justifier l’appelant produit :

– Un certificat de nationalité française délivré à Mme [H] [S], demeurant chez Mme [M] [N], [Adresse 3] par le tribunal d’instance d’Aulnay sous-bois, le 16 août 2005 (pièce 4) ;

– Une carte d’identité française délivrée le 30 septembre 2005 par la préfecture de [Localité 8] (pièce 5) sur laquelle est inscrite son adresse en France à [Localité 8] dans le [Localité 9] ;

– Une carte d’allocataire de la caisse des allocations familiales (pièce 6) ;

– La copie de 2 abonnements Navigo valables respectivement jusqu’en 2008 et 2011 (pièces 9 et 10)

– Une copie de sa carte vitale émise le 30 janvier 2007 (pièce 8)

La cour constate avec le ministère public que ces éléments sont insuffisants pour établir une résidence stable, permanente et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé à partir de l’année 2005.

En effet, la délivrance de titres de transport avec une gratuité indique que la grand-mère paternelle a sollicité l’obtention de la gratuité pour l’usage des transports en commun en raison de son âge en 2008 et en 2011. La carte CAF indiquant un simple numéro d’allocataire ou encore la carte vitale peuvent être obtenues sans fixation durable, stable de la résidence sur le territoire français. Ces éléments ne sont pas corroborés par d’autres éléments permettant de justifier que Mme [H] [S], grand-mère paternelle de l’appelant, a entendu fixer de manière stable, permanente et coïncidant avec le centre de ses attaches familiales et de ses occupations en France en non à l’étranger.

Au contraire le ministère relève à juste titre que l’appelant produit une attestation du procureur de la République près le tribunal d’Akbou, cour de Bejaïa en date du 25 mai 2009 indiquant « Vu la demande formulée par Madame [S] [H] épouse [P] demeurant au [Adresse 4] la Scala [Adresse 5] » (pièce 17).

Il est donc établi que Mme [S] [H] ne s’était pas établie durablement et de façon permanente à partir de 2005 en France.

Les conditions de l’article 30-3 du code civil sont remplies et M. [X] [P] n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française qu’il est réputé avoir perdu le 4 juillet 2012.

En conséquence le jugement de première instance est confirmé en tout son dispositif et M. [X] [P] succombant à l’instance est condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie ;

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 novembre 2019 en tout son dispositif ;

Y ajoutant,

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [X] [P] aux dépens ;

Déboute M. [X] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE