Référés Civils

ORDONNANCE N°

N° RG 26/04447 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WRXA

Mme [O] [Q]

M. [P] [X]

C/

M. [Y] [S]

S.C.I. SCI [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026

Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 15 septembre 2026

ORDONNANCE

Rendue par défaut, prononcée publiquement le 29 septembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 30 juillet 2026

ENTRE :

Madame [O] [Q]

née le 05 mars 1985 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [P] [X]

né le 04 mars 1971 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Nicolas MONNET, avocat au barreau de RENNES

ET :

Monsieur [Y] [S]

né le 5 avril 1971 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Assigné le 30 juillet 2026 selon procès verbal au visa de l’article 659 du code de procédure civile.

Non comparant

S.C.I. SCI [N] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par compromis de vente du 26 octobre 2019, la SCI [N], dont les associés sont M. [S] et M. [A], a consenti à Mme [Q], M. [X] et M. [S], notaires, la vente d’un immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 5] à Plouha, dans lequel exerçait la SCP [S] et [A], titulaire d’un office notarial (ci-après la SCP), moyennant un prix principal de 475.000 €. L’acte authentique devait être signé au plus tard le 31 janvier 2020.

La vente était notamment soumise à deux conditions suspensives : la nomination, en qualité de notaire à Plouha en remplacement de la SCP, de la SELARL Office notarial du Goëlo et de Penthièvre (ci-après la SELARL), dont les trois acquéreurs étaient notamment associés, et l’obtention par ceux-ci d’un ou plusieurs prêts destinés à financer l’acquisition, dont le coût total, frais compris, était de 509.700 €.

La SELARL a été nommée par arrêté du 27 janvier 2020, publié au Journal officiel le 4 février 2020.

M. [S] a ensuite été mis en examen en octobre 2020, puis suspendu de ses fonctions de notaire par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 4 février 2021, confirmée quant au principe par arrêt de la cour d’appel de Rennes du 20 avril 2021, le pourvoi formé contre cet arrêt ayant été rejeté par la Cour de cassation le 1er mars 2023. Il a été destitué par décision du 27 mai 2025 de la chambre interrégionale de discipline des notaires des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes, puis condamné pénalement par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le 13 janvier 2026.

Par lettre recommandée du 15 juin 2023, la SCI [N] a mis en demeure les acquéreurs de signer l’acte authentique devant Me [T], notaire à Perros-Guirec.

Par ailleurs, Mme [Q] et M. [X], associés de la SCI Madera constituée à cet effet, ont sollicité un permis de construire pour édifier un nouvel office notarial à Plouha, permis délivré par arrêté du maire au mois de décembre 2021. Le recours formé par la SCI [N] contre ce permis a été rejeté par le tribunal administratif de Rennes, faute d’intérêt à agir, par un jugement devenu définitif.

Au mois de juillet 2024, la SCI [N] a fait assigner Mme [Q], M. [X] et M. [S] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour obtenir leur condamnation solidaire à réitérer la vente et à lui payer 47.500 € au titre de la clause pénale. Mme [Q] et M. [X] ont demandé que soit constatée la caducité du compromis ou, subsidiairement, sa caducité pour défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt.

Par jugement du 2 mars 2026, signifié le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

condamné solidairement Mme [Q], M. [X] et M. [S] à réitérer la vente de l’immeuble devant Me [T], notaire à [Localité 8], dans les quatre mois suivant la signification du jugement ;

dit n’y avoir lieu à astreinte ;

condamné solidairement Mme [Q], M. [X] et M. [S] à payer à la SCI [N] la somme de 20.000 € au titre de la clause pénale ;

débouté Mme [Q] et M. [X] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

condamné in solidum Mme [Q], M. [X] et M. [S] aux dépens et à payer à la SCI [N] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

rejeté la demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit, au motif que les circonstances ne le justifiaient pas, les succombants pouvant, en cas d’appel, saisir le premier président pour en obtenir l’arrêt s’ils démontraient l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation ou de conséquences manifestement excessives.

Mme [Q] et M. [X] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 12 avril 2026, enregistrée sous le n° RG 26/02321, et ont notifié leurs conclusions le 13 juillet 2026. Ils demandent à la cour d’infirmer le jugement, de constater la caducité du compromis ou, subsidiairement, la défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, et de débouter la SCI [N] de ses demandes de réitération de la vente et de paiement de la clause pénale.

Par acte du 15 juin 2026, la SCI [N] a fait sommation aux acquéreurs de se présenter le 1er juillet 2026 à l’étude de Me [T] pour réitérer la vente. Le conseil de Mme [Q] et de M. [X] a informé le notaire qu’ils ne se déplaceraient pas et un procès-verbal de carence a été dressé.

Par acte du 30 juillet 2026, Mme [Q] et M. [X] ont fait assigner la SCI [N] et de M. [S] devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Rennes afin que soit ordonnée l’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement.

Lors de l’audience du 15 septembre 2026, Mme [Q] et M. [X], développant leurs conclusions remises par RPVA le 14 septembre 2026, demandent au premier président de :

ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire sur l’intégralité du jugement du 2 mars 2026 ;

débouter la SCI [N] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;

la condamner à leur payer 3.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens de l’instance de référé.

À titre préliminaire, ils critiquent le tribunal pour avoir rejeté leur demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit en renvoyant la difficulté au premier président, alors que, selon eux, l’affaire est incompatible avec l’exécution provisoire : elle porte sur l’acquisition d’un immeuble supposant un financement dont l’obtention est impossible en raison de la situation de M. [S], ses conséquences seraient particulièrement excessives en cas d’infirmation, et rien ne justifie l’urgence d’une réitération alors que la situation dure depuis six ans et que la SELARL, locataire des locaux, en règle les loyers.

Ils invoquent, au titre des moyens sérieux de réformation, que le compromis est caduc par application de l’article 1186 du code civil : conclu dans le cadre d’une opération globale de reprise de l’étude de Plouha par trois notaires associés avec rachat des locaux, il aurait perdu son économie du fait de la suspension, puis de la condamnation disciplinaire et pénale de M. [S], la capacité des associés à exercer ensemble étant selon eux la condition déterminante de leur engagement, ce que la SCI [N] ne pouvait ignorer puisque M. [S] et M. [A] la gèrent et dirigeaient la SCP cédante. Ils relèvent que l’étude a fait l’objet d’une perquisition le jour même de la publication de l’arrêté de nomination. Ils soutiennent également que la condition suspensive de financement n’a jamais été réalisée, le financement étant devenu impossible en raison de la situation de M. [S], comme l’atteste le Crédit agricole des Côtes-d’Armor, sans qu’ils aient eux-mêmes empêché son accomplissement. Ils ajoutent que M. [S], dont le comportement a interdit tout financement, ne peut, par l’intermédiaire de la SCI [N] dont il est associé, faire juger la condition réputée accomplie, et que le tribunal n’a pas tiré les conséquences de son rôle.

S’agissant de la condition tenant aux conséquences manifestement excessives, Mme [Q] et M. [X] exposent que l’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives en raison du risque de défaut de restitution des sommes qu’ils auraient à verser, qu’ils évaluent à 529.700 € (475.000 € de prix, 34.700 € de frais et 20.000 € de clause pénale), en cas d’infirmation du jugement entrepris. Selon eux, la SCI [N], une fois l’immeuble vendu, aura rempli son objet social et devra être dissoute, le prix étant alors réparti entre ses associés après paiement des dettes sociales et imposition. M. [A] ne serait tenu qu’à proportion de ses parts, et M. [S], destitué, condamné pénalement et débiteur de l’Urssaf Bretagne (69.968,15 €), de la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (6.889,47 €) et de la direction générale des finances publiques (200.159 €), qui ont fait pratiquer des saisies, verrait la part du prix lui revenant immédiatement saisissable ; ses parts dans la SELARL, à supposer qu’il en soit encore titulaire, ne constitueraient pas un gage en raison de ces saisies. Ils estiment qu’une consignation du prix entre les mains du notaire ne suffirait pas à écarter ce risque tant que les fonds ne seraient pas hors d’atteinte des créanciers de M. [S], et que la restitution de l’immeuble en cas d’infirmation n’offrirait aucune garantie, les restitutions devant être réciproques et concomitantes.

Développant ses conclusions remises par RPVA le 8 septembre 2026 et signifiées à M. [S] par acte du 11 septembre 2026, la SCI [N] demande à la juridiction du premier président de :

A titre principal :

rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

condamner in solidum Mme [Q] et M. [X] aux dépens ainsi qu’à lui payer 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire,

ordonner que le prix de vente soit consigné entre les mains du notaire qui recevra l’acte dans l’attente de l’arrêt de la cour ;

n’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire qu’en ce qui concerne la condamnation à réitérer la vente.

Elle soutient, en premier lieu, qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation. Sur la caducité, elle fait valoir que la vente n’était conditionnée qu’à la nomination de la SELARL en remplacement de la SCP,

condition réalisée par l’arrêté du 27 janvier 2020, que la suspension de M. [S] n’a pas entraîné la disparition de la SELARL, dont les résultats comptables sont bons et que le compromis, signé quinze mois après le traité de cession de l’office, ne faisait pas partie des conditions de reprise de celui-ci. Elle expose que la chronologie exclut tout lien entre la mise en examen de M. [S], postérieure de huit mois à la nomination, et la vente des murs, la perquisition du 4 février 2020 ne visant pas M. [S] et étant restée sans suite. Sur le financement, elle invoque l’article 1304-3 du code civil, en soutenant que les acquéreurs n’ont pas accompli les diligences nécessaires, les échanges avec la banque produits datant d’un an après le compromis et le dossier étant demeuré incomplet en octobre 2020. Elle ajoute que les poursuites visant M. [S] ne sont qu’un prétexte, le compromis ouvrant une faculté de substitution, et que Mme [Q] et M. [X] ont en réalité décidé de transférer leur étude dans un bâtiment neuf, construit par la SCI Madera.

Elle soutient, en deuxième lieu, que les conséquences manifestement excessives ne sont pas démontrées : la dissolution de la SCI serait hypothétique et ne pourrait intervenir avant l’issue de la procédure, les créanciers sociaux conservant en tout état de cause leurs droits contre la société puis contre ses associés. Elle expose qu’en cas d’infirmation, l’immeuble reviendrait dans le patrimoine de la SCI ou de ses associés et pourrait être grevé d’une hypothèque au profit des appelants et qu’aucune imposition ne serait due, la SCI étant propriétaire depuis plus de trente ans. Elle fait valoir que M. [A] est notaire en exercice et que M. [S] demeure associé de la SELARL, dont les parts constituent un gage, la question de sa solvabilité étant selon elle sans objet. Elle ajoute que les condamnations pécuniaires, soit 20.000 € au titre de la clause pénale et 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ont déjà été réglées par Mme [Q] et M. [X], selon un relevé CARPA des 21 et 27 mai 2026, de sorte qu’aucun risque de non-restitution ne justifie d’en arrêter l’exécution.

M. [S], assigné le 30 juillet 2026 par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Cette fin de non-recevoir n’est pas invoquée en l’espèce, dès lors qu’il n’est pas contesté que Mme [Q] et de M. [X] avaient demandé en première instance que soit écartée l’exécution provisoire.

Il convient tout d’abord d’examiner la condition première, tenant aux conséquences manifestement excessives, qui était l’unique condition d’arrêt de l’exécution provisoire jusqu’à la réforme de l’exécution provisoire opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Mme [Q] et M. [X] invoquent un risque de non-restitution, en cas d’infirmation, du prix de vente (475.000 €), des frais d’acquisition (34.700 €) et de la clause pénale (20.000 €), tenant selon eux à la dissolution de la SCI [N] après la vente de l’immeuble et à la situation de M. [S], l’un de ses deux associés.

Tout d’abord, en cas d’infirmation, les parties devant être remises dans leur situation antérieure, Mme [Q] et M. [X], devenus propriétaires de l’immeuble, bénéficieraient en tout état de cause d’une garantie à hauteur de la valeur de cet immeuble, dont il n’est pas soutenu qu’elle serait inférieure au prix de vente.

Indépendamment même de cette garantie, il n’est pas justifié de ce que la SCI [N] ne serait pas en mesure de restituer le prix en cas d’infirmation du jugement. Sa dissolution après la vente n’est qu’une hypothèse et ne ferait d’ailleurs pas obstacle au droit de ses créanciers de la poursuivre jusqu’à la clôture de sa liquidation. Au delà de telles poursuites, les associés répondraient indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du code civil), les créanciers pouvant les poursuivre après avoir vainement poursuivi la société (article 1858 du même code). A cet égard, M. [X] et Mme [Q] ne donnent aucune indication sur une absence de solvabilité de M. [A], qui continue d’exercer la profession de notaire à [Localité 9]. S’agissant de M. [S], s’il ne peut être ignoré qu’il fait l’objet de poursuites au titre de ses dettes à l’égard de l’Urssaf Bretagne (69.968,15 € selon les demandeurs) et de la direction générale des finances publiques (200.159 €), il détient à tout le moins la valeur de ses parts sociales dans la SELARL, dont il demeure associé même s’il n’en est plus gérant à la suite de sa destitution de ses fonctions de notaire, sans qu’il soit justifié que cette valeur serait inférieure au montant de ces saisies.

En outre, il n’est pas contesté que la SCI [N], qui est soumise à l’impôt sur le revenu, est propriétaire de l’immeuble depuis 1995, soit depuis plus de trente ans, de sorte que le prix de vente qu’elle percevra ne sera pas assujetti à l’impôt sur la plus-value immobilière et que la somme à restituer ne sera pas réduite de ce chef, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs.

Ainsi, les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire n’étant pas établies, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut qu’être rejetée.

A titre surabondant, M. [X] et Mme [Q] ne rapportent pas non plus la condition tenant à l’existence d’un moyen sérieux d’infirmation.

Le juge de première instance a exposé les raisons pour lesquelles, contrairement à ce que continuent de soutenir les demandeurs, le compromis de vente n’est pas caduc à raison de la destitution de M. [S] : la seule condition suspensive liée à l’opération de reprise de l’office, tenant à la nomination de la SELARL, a été réalisée par l’arrêté du 27 janvier 2020, aucun élément essentiel du contrat n’ayant disparu dans les délais du compromis, la mise en examen de M. [S], sa suspension puis sa destitution étant postérieures.

S’agissant du moyen tiré de ce que la condition suspensive relative au financement de l’opération n’aurait jamais été levée, la SCI [N] relève pertinemment qu’il résulte de la pièce n° 5 des demandeurs, qui produisent eux-mêmes leurs échanges avec la banque, que, le 6 octobre 2020,

la chargée de clientèle du Crédit mutuel de Bretagne en charge du prêt nécessaire à l’acquisition indiquait qu’il lui manquait encore des éléments qu’elle avait déjà demandés à M. [X] un an auparavant, sans succès. Ce courriel, antérieur à la mise en examen de M. [S], fait apparaître que l’échec de la demande de financement n’est pas imputable à la seule situation de celui-ci, alors que la condition est réputée accomplie lorsque celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement (article 1304-3 du code civil).

Pour autant, il doit être rappelé avec insistance que l’appréciation qui vient d’être faite sur l’absence de moyen sérieux d’infirmation ne vaut que dans le cadre de cette instance en référé et elle ne saurait en rien permettre de présager des chances de succès de l’appel qui a été interjeté et qui sera examiné par la cour sans que la présente ordonnance ne soit en quoi que ce soit prise en considération.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire étant rejetée, les demandes subsidiaires de la SCI [N], tendant à la consignation du prix de vente et à la limitation de cet arrêt à la condamnation à réitérer la vente, sont sans objet, étant rappelé que M. [X] et Mme [Q] n’ont eux-même pas formé une telle demande à titre subsidiaire.

Succombant, M. [X] et Mme [Q] seront condamnés aux dépens.

L’équité commande de faire bénéficier la SCI [N] des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 €.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de Mme [O] [Q] et de M. [P] [X] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 2 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,

Disons n’y avoir lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de la SCI [N],

Condamnons in solidum Mme [Q] et M. [X] aux dépens de l’instance de référé,

Condamnons in solidum Mme [Q] et M. [X] à payer à la SCI [N] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT