TRIBUNAL PARITAIRE
DES BAUX RURAUX
d'[Localité 1]

N° RG 25/00016 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E57Q

JUGEMENT

Minute:

DU : 29 Septembre 2026

[B] [N] [Z] [E]

C/

[P] [R] [I] [E] épouse [M]

Notification aux parties par L.R.A.R

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal paritaire des baux ruraux, tenue le 21 Septembre 2026, sous la présidence de Madame Bluette GAUTHE, juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Stephanie TETART, greffier,

En présence de :

Assesseurs bailleurs: Mme CAPURON et M. LECLERCQ

Assesseurs preneurs : M. THERET et M. [C]

– La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (Article L. 492-6 du Code rural et de la pêche maritime).

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026 ;

ENTRE :

M. [B] [N] [Z] [E]
né le 19 Octobre 1971 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d’ARRAS, substitué à l’audience des plaidoiries par Me GABRY, Avocat au barreau d’ARRAS

ET :

Mme [P] [R] [I] [E] épouse [M]
née le 28 Juillet 1943 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :

Par requête enregistrée le 15 mai 2025, Monsieur [B] [E] saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux d’Arras aux fins de voir prononcer la nullité d’un congé qui lui avait été délivré le 13 mars 2025 par Madame [P] [M].

Ce congé portait sur des parcelles situées sur les communes de [Localité 4] (ZB14, ZE9, ZE10, ZE63) et de [Localité 5] (ZE49), pour une surface totale de 05 ha 95 a 91 ca. Monsieur [B] [E] contestait la validité de ce congé, délivré pour reprise au profit d’un descendant, Monsieur [F] [M], en invoquant un défaut de justification des qualités du bénéficiaire et notamment de sa conformité aux règles du contrôle des structures.

L’affaire a été appelée à l’audience de conciliation du 8 septembre 2025. Suite à l’échec de la tentative de conciliation, l’affaire a été renvoyée à l’audience de jugement du 8 décembre 2025. Trois renvois ont été ordonnés à la demande des parties.

A l’audience du 21 septembre 2026, les parties, représentées par leurs avocats, ont demandé au tribunal l’homologation du protocole d’accord signé électroniquement le 20 septembre 2026, précisant que chacune des parties conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, le juge à qui est soumis l’accord ne pouvant en modifier les termes.

Le protocole d’accord, dont un original a été remis au tribunal, est signé le 20 septembre 2026 par Monsieur [B] [E], Monsieur [C] [J], Monsieur [F] [M] et Madame [P] [M].

Soumis à l’homologation, ce protocole a pour objet de mettre un terme définitif au litige opposant Monsieur [B] [E] à Madame [P] [M] concernant la validité du congé rural et l’exécution du bail.

Cette transaction, annexée au présent jugement, prévoit des concessions réciproques. Monsieur [B] [E] accepte les effets du congé et la résiliation du bail au 30 septembre 2026. En contrepartie, Madame [P] [M] s’engage à lui verser une indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive de 5 959,10 euros, correspondant à un montant de 1 000 euros par hectare.

L’accord organise également des modalités techniques d’exploitation via la mise en place d’échanges en jouissance entre Monsieur [B] [E], Monsieur [C] [J] et Monsieur [F] [M], conformément à l’article L. 411-39 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que le transfert des Droits à Paiement de Base (DPB).

La transaction est conclue en application des articles 2044 et suivants du code civil. En vertu de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Dans ces conditions, la transaction en date du 20 septembre 2026 portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition et n’étant contraire à aucune règle d’ordre public, il convient de faire droit à la demande d’homologation présentée, étant précisé que les parties ont entendu supporter chacune la charge de leurs propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal paritaire des baux ruraux d’ARRAS, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition du public au greffe,

CONSTATE l’accord des parties aux termes de la transaction du 20 septembre 2026,

Lui donne force exécutoire, conformément aux articles 384 et 1565 à 1567 du code de procédure civile,

CONSTATE que, par l’effet de cette transaction, l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT