TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 septembre 2026

RÔLE : N° RG 23/02258 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L2SN

AFFAIRE :

[D] [H]

C/

S.C.I. TRDL

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Alexia BRETON
Me Georges GOMEZ
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Alexia BRETON
Me Georges GOMEZ

N°2026
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDEURS

Monsieur [D] [H]
né le 14 décembre 1950 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Madame [W] [H]
née le 03 juillet 1952 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentés à l’audience et plaidant par Me Alexia BRETON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDERESSE

S.C.I. TRDL,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE de la SELARL RSGC & associés, substitué et plaidant par Me RAYNE, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [X], auditeur de justice

DÉBATS

A l’audience publique du 28 mai 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 4], cadastrée AC [Cadastre 1], et d’une terrasse cadastrée AC [Cadastre 2].
Cette maison est mitoyenne de celle appartenant à la SCI TDRL, cadastrée AC [Cadastre 3].
En bas des parcelles AC [Cadastre 3] et AC [Cadastre 2] se trouve un escalier menant au port depuis le haut de la parcelle [Etablissement 1] [Cadastre 3] et la parcelle AC [Cadastre 1].
Le bas de la parcelle AC [Cadastre 3] est donné à bail commercial à la société TPPC, qui l’exploite à titre de restaurant.

Se plaignant de nuisances sonores et thermiques dues à la présence d’un climatiseur dans la cage d’escalier, les époux [H] ont, par courrier recommandé du 1er octobre 2020, demandé à la SCI TDRL de prendre toutes les mesures visant à supprimer ces nuisances.
Aucun accord n’est intervenu entre les parties.

Par exploit du 30 mai 2023, Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] ont assigné la SCI TDRL devant la présente juridiction.

Par une ordonnance d’incident du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état de la juridiction de céans a notamment débouté la SCI TDRL de ses fins de non-recevoir.

L’ordonnance du 23 mars 2026 a ordonné la clôture de la procédure avec effet différé au 21 mai 2026.
L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 28 mai 2026.

Dans leurs dernières écritures régulièrement notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article de l’article 455 du code civil, Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] demandent au tribunal de :
A titre principal, ordonner l’enlèvement de l’unité extérieure de climatisation qui empiète sur l’escalier leur appartenant aussi bien qu’à la SCI TDRL, aux frais de cette dernière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,A titre subsidiaire, ordonner l’enlèvement de l’unité extérieure de climatisation dont les travaux d’installation n’ont pas été autorisés par eux en leur qualité de propriétaires indivis, aux frais de la SCI TDRL, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,A titre infiniment subsidiaire, ordonner l’enlèvement de l’unité extérieure de climatisation qui leur cause un trouble anormal de voisinage, aux frais de la SCI TDRL, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,En tout état de cause, condamner la SCI TDRL à leur verser la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner la SCI TDRL à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
En défense, dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la SCI TDRL demande au tribunal de :
Rejeter l’intégralité des demandes de Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] en l’état d’un droit acquis au positionnement de ces climatisations et en tout état de cause du défaut de démonstration d’un empiètement, de la violation des droits d’un indivisaire ou d’un trouble anormal de voisinage,Rejeter de plus fort toute demande d’enlèvement sous astreinte de l’unité de climatisation extérieure et toute demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice de jouissance et/ou moral,Condamner Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,Rejeter toutes demandes contraires aux présentes écritures.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’enlèvement au titre de l’empiètement

En vertu de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

En vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre  » Des servitudes ou services fonciers « .
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] demandent au tribunal à titre principal d’ordonner l’enlèvement de l’unité extérieure de climatisation qui empiète sur l’escalier leur appartenant aussi bien qu’à la SCI TDRL, aux frais de cette dernière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Ils soutiennent que le locataire de la SCI TDRL a fait installer une climatisation au sein de son restaurant en 2019, au-dessus de l’escalier qu’ils détiennent en indivision avec la SCI TDRL, qu’elle empiète sur cet escalier, que le code civil précise que la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous, et qu’en plaçant cette installation au-dessus de l’escalier, le locataire de la SCI TDRL a exercé une emprise sur leur propriété.

La SCI TDRL répond que les demandeurs se basent sur un acte authentique du 6 novembre 1960, que la mention relative à l’escalier contenue dans cet acte n’est pas reprise dans l’acte de propriété de ces derniers, et qu’en conséquence ils ne rapportent ni la preuve ni la réalité d’une propriété commune de cet escalier ou de celle d’un empiètement.
Elle ajoute qu’il ne saurait y avoir empiètement en l’état de la situation matérielle et juridique préexistante puisque de l’aveu propre des époux [H], les climatisations lui appartenant étaient d’ores et déjà présentes, qu’elles s’imposaient donc à eux en ce que l’autorisation avait nécessairement été donnée à la SCI par leur vendeur, que le simple remplacement d’un appareil ne saurait remettre en cause ce droit acquis, et qu’admettre un empiètement du fait du groupe litigieux reviendrait à admettre l’empiètement du groupe des demandeurs et la violation de ses droits.

En l’espèce, les demandeurs produisent leur acte authentique de vente du 26 janvier 2016, dressé en l’étude de maître [O] [E].
Il ressort de cet acte qu’ils ont acquis une propriété bâtie située [Adresse 4] à [Localité 4], consistant en une maison à usage d’habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, ayant son entrée sur la [Adresse 5] à [Localité 5], cadastrée AC [Cadastre 1].
Ils ont par ailleurs acquis, aux termes de ce même acte, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, le lot n°2 cadastré AC [Cadastre 2] et composé, à l’étage, d’une terrasse et de la jouissance privative et particulière d’une partie du terrain, cette terrasse étant au droit du rez-de-chaussée du bien vendu cadastré AC [Cadastre 1].
En partie développée de l’acte, le vendeur déclare, s’agissant des servitudes, « qu’il n’a laissé acquérir aucune servitude sur le BIEN vendu et qu’à sa connaissance, il n’en existe aucune autres que celles pouvant résulter (…) :
De celle contenue dans un acte reçu par Maître [J], lors notaire à [Localité 6], le 06 novembre 1960, dont la teneur est ci-dessous reproduite :« il est formellement convenu que l’escalier qui, de la terrasse des maisons aujourd’hui partagées (laquelle terrasse sera désormais divisée en deux parties, chacune de ces parties correspondant à l’alignement de chacune des maisons) descend vers la plage, ainsi que le portail qui fait communiquer ledit escalier avec la plage, seront la propriété commune des deux lots.
En conséquence, les propriétaires de chacun de ces deux lots auront les mêmes droits sur cet escalier et sur ce portail et en particulier chacun d’eux possèdera une clef de ce portail ».
Les demandeurs produisent également l’acte authentique du 6 novembre 1960 constatant la vente du bien désormais propriété de ces derniers, lequel acte cite la clause développée ci-dessus relative à l’escalier litigieux issue d’un acte de donation-partage du 15 septembre 1934, outre un acte authentique de vente du 23 mai 2003 mentionnant également cette clause.

Un constat de commissaire de justice a été établi le 9 juillet 2020 à la demande des époux [H] duquel il ressort que :
leur loggia s’ouvre par une porte sur un passage en séparation avec l’immeuble voisin, ils précisent que cette séparation avec accès sur le port est une servitude de passage divisée entre les deux immeubles, le climatiseur litigieux est implanté à environ 1,20 mètres de leur terrasse, sous l’avancée de toiture en couverture de terrasse, et est en fonctionnement,un bruit de ronronnement est perceptible sur la terrasse des requérants ainsi qu’un dégagement de chaleur se répercutant notamment sur le mur en séparation avec le passage soutenant l’avancée de couverture de loggia,la plaque constructeur présente sur le climatiseur est relevée comme suit « Daikin Air Conditionner Heat Pump Outdoor Unit Model 2MXS50H3V[Immatriculation 1] »,des vibrations sont perçues au niveau de la chambre située à l’étage supérieur.Le commissaire de justice note que des réserves sont émises quant à l’utilisation de ce climatiseur par la cuisine du restaurant implanté dans l’immeuble voisin au rez-de-chaussée, côté port, qu’il lui est précisé que ce système de climatisation fonctionne toute la journée et jusque tard le soir après minuit, que les plus extrêmes réserves sont émises quant à ces troubles de jouissance et qu’il lui est également précisé que le climatiseur litigieux a fait l’objet d’un changement récent ayant créé des nuisances qui n’existaient pas auparavant.
Par courriel du 14 mars 2022, le commissaire de justice a précisé ce qu’il entendait par la phrase inscrite dans le procès-verbal « les plus extrêmes réserves sont émises quant à ces troubles de jouissance », laquelle signifie que Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] se réservent le droit de tirer toutes les conséquences de cette situation, cette formule étant placée fréquemment à la fin des actes pour garantir des conséquences qui ne sont pas totalement déterminées ou déterminables et ne remet pas en cause la constatation des troubles de jouissance.
S’il est exact, comme le soutiennent les demandeurs, que le propriétaire d’un bien dispose d’une action permettant de défendre son fonds contre tout empiètement, force est de relever qu’ils ne sauraient revendiquer un quelconque empiètement sur l’escalier litigieux dans la mesure où, comme ils le rappellent dans leurs écritures, chaque partie dispose d’un droit de propriété égal sur l’escalier litigieux, de sorte qu’aucun empiètement ne peut être retenu.
Il n’est d’ailleurs pas discuté que les époux [H] ont également installé un groupe climatiseur au haut à droite de l’escalier.

Il s’ensuit qu’aucun empiètement ne saurait être caractérisé.
En conséquence, Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] seront déboutés de leur demande d’enlèvement des unités de climatisation appartenant à la SCI TDRL sur le fondement de l’empiètement.

Sur la demande d’enlèvement au titre des règles sur l’indivision

En vertu de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] demandent au tribunal à titre subsidiaire d’ordonner l’enlèvement de l’unité extérieure de climatisation dont les travaux d’installation n’ont pas été autorisés par eux en leur qualité de propriétaires indivis, aux frais de la SCI TDRL, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Ils soutiennent que leurs droits de coindivisaires ont été bafoués dans la mesure où l’escalier qualifié dans les actes authentiques de propriété commune des deux lots est soumis au statut de l’indivision, que les actes de conservation ne sont pas soumis à la majorité des deux tiers ni à l’unanimité, que la pose d’une unité extérieure de climatisation par la défenderesse ne sert pas la conservation du bien indivis, qu’une telle installation nécessite que l’indivisaire qui y procède possède ou ait l’accord des deux tiers des droits indivis mais que tel n’est pas le cas en l’espèce puisque l’escalier appartient pour moitié à chacun des propriétaires des fonds auxquels il se rattache.
Ils ajoutent qu’en ne possédant que la moitié des droits indivis sur l’escalier, il était impossible pour la SCI TDRL d’autoriser la pose de l’unité extérieure de climatisation par son locataire sans l’accord de ses coindivisaires, justifiant leur demande de remise en état du bien indivis tel qu’il se trouvait avant sa modification illégale sous astreinte.

La société défenderesse répond que les époux [H] ne rapportent pas la preuve d’une indivision ni la preuve d’une propriété commune de l’escalier, qu’il ne saurait y avoir de violation des droits d’un indivisaire en l’état de la situation matérielle et juridique préexistante, que de leur propre aveux, les climatisations lui appartenant étaient d’ores et déjà présentes, qu’elles s’imposaient à eux en l’état d’un droit acquis et que le simple remplacement d’un appareil ne saurait remettre en cause ce droit.

En l’espèce, le caractère commun de l’escalier est suffisamment établi par les actes authentiques de vente produits par les demandeurs. D’ailleurs, si ces actes font référence à une servitude pour qualifier cet escalier, force est de relever que cette servitude n’a nullement été définie, ne grève aucun fonds servant et n’est au profit d’aucun fonds dominant.
Cet escalier répond ainsi aux critères de l’indivision, dont les parties n’ont établi aucune convention entre elles s’agissant de sa gestion, de sorte que l’exercice des droits de chaque indivisaire est réglé par les dispositions de l’article 815-9 du code civil précité.

Chaque indivisaire dispose des mêmes droits sur cet escalier commun indivis et doit pouvoir en user.
Les demandeurs ne démontrent pas qu’ils rencontrent des difficultés à circuler au sein de l’escalier commun, pas plus qu’ils ne contestent que les unités de climatisation présentes au sein de cette partie indivise ont été installées antérieurement à l’acquisition de leur bien en 2016.
Il convient de souligner qu’ils possèdent eux-mêmes une unité de climatisation installée au-dessus dudit escalier commun, sans avoir sollicité l’accord de leur co-indivisaire.

Par ailleurs, il ne résulte d’aucune pièce produite que le bruit et la chaleur dégagés par l’unité de climatisation modifiée en lieu et place de l’ancienne unité par la société défenderesse se sont aggravés. En effet, si le commissaire de justice a constaté des bruits de ronronnement sur la terrasse des demandeurs ainsi qu’un dégagement de chaleur, aucun élément ne permet de démontrer que le changement de la climatisation ait aggravé les nuisances que disent subir les demandeurs.

Il s’ensuit que Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] sont mal-fondés à solliciter, sur le fondement de l’indivision, la remise en état de l’escalier commun.
En conséquence, ils seront déboutés de leur demande d’enlèvement des unités de climatisation appartenant à la SCI TDRL sur le fondement de l’indivision.

Sur la demande d’enlèvement au titre des troubles anormaux de voisinage

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Aux termes de l’article 1253 du code civil applicable depuis le 17 avril 2024, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.

En vertu de l’article R.1336-5 du code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose est limité par l’obligation de ne pas causer à la propriété d’autrui un dommage dépassant les inconvénients anormaux du voisinage. L’anormalité du trouble du voisinage est indépendante de toute notion de faute.

Pour ouvrir droit à réparation, le trouble de voisinage doit présenter un caractère anormal et être d’une gravité certaine. Le trouble anormal de voisinage s’apprécie à l’aune de l’environnement dans lequel s’inscrit le trouble supposé. Le caractère anormal du dit trouble ne peut s’apprécier en fonction de la seule réceptivité des personnes s’estimant victimes de celui-ci, lesquelles ne peuvent prétendre à l’immutabilité de leurs avantages individuels dans une zone urbanisée.

Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] demandent au tribunal à titre infiniment subsidiaire d’ordonner l’enlèvement de l’unité extérieure de climatisation qui leur cause un trouble anormal de voisinage, aux frais de la SCI TDRL, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Ils soutiennent que l’unité extérieure de climatisation provoque des nuisances sonores perceptibles depuis leur terrasse et leur chambre à coucher, de jour comme de nuit en période estivale, que ces nuisances leur causent un véritable préjudice puisqu’ils ne peuvent profiter pleinement de leur terrasse et sont dérangés par les bruits incessants de l’unité extérieure au sein même de leur habitation, que cet équipement dégage également de la chaleur qui se répercute sur le mur en séparation avec le passage soutenant l’avancée de couverture de la loggia, que cette chaleur s’immisce directement dans leur chambre à coucher, qu’ils subissent une température anormalement haute pendant la période estivale déjà particulièrement chaude dans la région et que la SCI TDRL, en sa qualité de propriétaire du local donné à bail, doit répondre du trouble causé par son locataire, de sorte qu’ils sont bien fondés à demander la cessation du trouble subi.

La SCI TDRL répond que le seul constat de commissaire de justice versé aux débats ne saurait constituer la preuve irréfragable de la réalité du trouble allégué, ce dernier n’ayant aucune compétence ni accréditation permettant de relever l’ampleur des nuisances sonores ou le dégagement de chaleur allégués, qu’il mentionne dans son constat émettre les plus extrêmes réserves quant à ces troubles de jouissance et précise que les vibrations et bruits pourraient provenir d’autres appareils tels que des réfrigérateurs et congélateurs installé par le restaurateur dans la dépendance située sous la terrasse, que seul un expert judiciaire spécialisé en matière acoustique pourrait opérer des mesures aux fins de déterminer si les normes en vigueur sont respectées ou non et que rien ne permet d’écarter un dysfonctionnement d’un des appareils appartenant aux demandeurs lequel génèrerait une nuisance sonore plus importante qu’auparavant.
Elle précise que les unités de climatisation extérieures lui appartenant étaient déjà présentes lorsque les époux [H] ont acquis leur bien situé sur le port d’une station balnéaire, au-dessus d’un glacier et à côté d’un restaurant, de sorte qu’ils ont acquis leur bien en connaissance de cause et qu’ils ne rapportent pas la preuve leur incombant de la matérialité et l’anormalité du trouble de voisinage allégué.

En l’espèce, si le commissaire de justice a pu percevoir un bruit de ronronnement sur la terrasse des époux [H] ainsi que des vibrations au sein de leur chambre à coucher à l’étage supérieur donnant sur la terrasse, force est de relever qu’ il ne ressort nullement de ce seul constat que les bruits perçus proviennent de l’unité extérieure de climatisation litigieuse. Les bruits de ronronnement et de vibrations perçus par les époux [H] peuvent aussi provenir de leur propre équipement, voire des réfrigérateurs et congélateurs présents sous leur terrasse.

De plus, aucune mesure des décibels ou des émergences globales de ces bruits ni aucune mesure thermique émanant de l’unité extérieure litigieuse ne sont communiquées aux débats afin d’objectiver de manière précise les nuisances sonores et thermiques dont se plaignent les demandeurs.

Il s’ensuit que les éléments communiqués par les demandeurs sont insuffisants pour faire la démonstration de l’anormalité des nuisances alléguées.

En conséquence, Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] seront déboutés de leurs demandes de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’instance et seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande leur condamnation à verser la somme de 2.500 euros à la SCI TDRL.

Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] sollicitent du tribunal de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera en conséquence rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,
STATUANT après audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] de l’ensemble de leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] à payer à la SCI TDRL la somme de 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [H] et Madame [W] [H] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Boussiron, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE