Responsabilité contractuelle et recours contre un sous-traitant : prescription quinquennale et rapport d’expertise inopposable

La cour distingue l’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant, soumise aux délais de l’article 1792-4-2 du code civil, du recours en garantie exercé par un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant. Ce recours relève du droit commun de l’article 2224 du code civil : le délai de cinq ans court à compter de la connaissance, réelle ou présumée, des faits permettant d’agir. L’action de l’entrepreneur principal n’était donc pas prescrite.

La responsabilité du sous-traitant n’est toutefois pas retenue. Le rapport d’expertise, établi hors sa présence, lui est inopposable et l’expert ne s’était pas prononcé sur l’imputabilité des désordres. L’appel en garantie est ainsi rejeté faute de preuve suffisamment contradictoire de sa responsabilité.

La demande d’indemnisation du préjudice économique est principalement écartée faute d’étude d’impact et de données comptables permettant d’établir une perte d’exploitation ou une perte de chance. En revanche, cinq avis en ligne, dépourvus de pleine force probante mais corroborant l’atteinte portée à l’image d’un établissement recevant du public, ainsi que les désagréments liés à la panne, justifient 5 000 euros de dommages-intérêts. Les travaux de reprise, chiffrés par l’expert, restent acquis.

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L’élévateur installé dans un hôtel-restaurant a présenté des désordres et n’a pas fonctionné avant sa réparation. La cour a indemnisé à hauteur de 5 000 euros l’atteinte à l’image et la gestion de la panne, mais rejeté les autres pertes faute de preuve comptable suffisante. Le recours contre le sous-traitant, non prescrit, a été rejeté faute d’expertise opposable et de preuve de responsabilité.

Un hôtel-restaurant a commandé à A Plus Solution la fourniture et la pose d’un élévateur destiné à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. A Plus Solution a sous-traité le montage à A3SS. L’installation, réceptionnée avec réserves, a présenté plusieurs désordres et n’a pas fonctionné avant sa réparation.

Après une expertise judiciaire ayant évalué les travaux de reprise à 7 104 euros, l’exploitant a demandé réparation de ses pertes économiques et de son préjudice d’image. A Plus Solution a appelé A3SS en garantie, puis A3SS a mis en cause ses assureurs.

La cour indemnise l’atteinte à l’image et la gestion de la panne à hauteur de 5 000 euros, mais rejette le surplus faute de preuve comptable suffisante. Elle juge le recours contre le sous-traitant non prescrit, tout en le rejetant faute de rapport d’expertise opposable et de preuve de responsabilité.

• Qualifier le recours comme une action entre constructeurs ou sous-traitant.
• Appliquer la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
• Retenir comme point de départ la connaissance des faits permettant d’agir.
• Vérifier le caractère contradictoire et l’opposabilité de l’expertise.
• Établir précisément l’imputabilité des désordres au sous-traitant.
• Produire des éléments objectifs pour démontrer le préjudice économique.

• Rapport d’expertise chiffrant les travaux de reprise à 7 104 euros.
• Procès-verbal de réception établi avec réserves.
• Cinq avis publiés sur Booking.com et Tripadvisor.
• Un courriel d’annulation de séjour lié à la panne.
• Absence d’étude d’impact et de documents comptables probants.

L’exploitant obtient 5 000 euros pour l’atteinte à son image, tandis que sa demande de perte d’exploitation est rejetée faute de justification objective. L’entrepreneur principal conserve son recours non prescrit, mais échoue à établir la responsabilité du sous-traitant au moyen d’une expertise non contradictoire.

• Indemnisation limitée à l’atteinte à l’image et à la gestion de la panne.
• Rejet de la perte de chiffre d’affaires insuffisamment documentée.
• Recours contre le sous-traitant déclaré recevable au regard de la prescription.
• Appel en garantie rejeté faute de preuve contradictoire.
• Dépens et frais irrépétibles mis à la charge de l’entrepreneur principal.

À faire

• Appeler le sous-traitant aux opérations d’expertise.
• Documenter précisément chaque désordre et son imputabilité.
• Conserver procès-verbaux, réserves et mises en demeure.
• Produire bilans, marges et études d’impact du préjudice.
• Calculer le délai applicable depuis la connaissance des faits.

À éviter

• Fonder un recours uniquement sur une expertise non contradictoire.
• Assimiler chiffre d’affaires et perte d’exploitation.
• Invoquer une perte de clientèle sans éléments comptables.
• Négliger les réserves lors de la réception des travaux.
• Confondre les délais applicables au maître d’ouvrage et au constructeur.

La prescription des recours entre constructeurs

Le recours en garantie d’un constructeur contre un autre constructeur ou un sous-traitant relève de l’article 2224 du Code civil. Il se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, et non à compter de la réception. L’action engagée après l’assignation du maître de l’ouvrage n’était donc pas prescrite.

L’opposabilité du rapport d’expertise au sous-traitant

Un rapport d’expertise établi sans que le sous-traitant ait été appelé aux opérations ne lui est pas opposable. La cour relève en outre que l’expert ne s’était pas prononcé sur la responsabilité du sous-traitant. En l’absence d’élément contradictoire complémentaire établissant l’imputabilité des désordres, l’appel en garantie est rejeté.

La preuve du préjudice économique et de l’atteinte à l’image

La perte d’exploitation ou la perte de chance doit être étayée par des éléments objectifs, notamment une étude d’impact et des données comptables. À défaut, la demande économique est rejetée. Des avis en ligne anonymes, dépourvus de pleine force probante, peuvent néanmoins corroborer une atteinte à l’image lorsqu’ils concernent un équipement essentiel d’un établissement recevant du public.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792-4-2 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du Code civil, Articles 1792-1 et 1792-3 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Articles 695 et suivants du Code de procédure civile