Cautionnement solidaire : condamnation du dirigeant au paiement de 13 929,87 € avec capitalisation des intérêts

Le cautionnement solidaire souscrit par le dirigeant engage celui-ci dans la limite du montant garanti lorsque l’établissement prêteur produit le contrat de prêt et l’acte de cautionnement signé. Sur le fondement des articles 1103, 1193, 1905 et 2288 et suivants du Code civil, le tribunal a retenu l’exigibilité de la créance et condamné la caution au paiement de 13 929,87 €, outre intérêts au taux de 1 %.

L’établissement avait également justifié le respect de l’obligation d’information annuelle prévue par l’article L.313-22 du Code monétaire et financier. La déclaration de patrimoine produite ne révélant aucune incohérence au regard de la somme garantie, aucun élément ne faisait obstacle à la mise en œuvre du cautionnement.

En application des articles 1154 et 1342-2 et suivants du Code civil, ainsi que de la clause contractuelle applicable, les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts lorsqu’ils sont dus pour une année entière. La caution défaillante supporte enfin les dépens et une indemnité de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la Banque Populaire Occitane a poursuivi le dirigeant engagé comme caution solidaire à hauteur de 17 000 euros. Régulièrement assigné, celui-ci n’a pas comparu. La banque produit le prêt, l’acte de cautionnement et les justificatifs d’information annuelle. Le tribunal retient une dette de 13 929,87 euros, avec intérêts au taux de 1 % et capitalisation.

Une société a souscrit auprès de la Banque Populaire Occitane un prêt relance FOSTER TPE-PME de 170 000 €. Un dirigeant s’est engagé comme caution solidaire à hauteur de 17 000 €, soit 10 % des sommes dues.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire. La caution, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a formulé aucune contestation.

La banque a produit le contrat de prêt, l’acte de cautionnement signé et les justificatifs de l’information annuelle de la caution. Le tribunal a retenu une dette de 13 929,87 €, assortie d’intérêts au taux de 1 %, ainsi que la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

• Contrat de prêt produit par l’établissement prêteur
• Acte de cautionnement solidaire signé par la caution
• Engagement limité au montant garanti
• Déclaration de patrimoine cohérente avec la somme cautionnée
• Information annuelle de la caution régulièrement justifiée
• Créance exigible demeurée impayée

• Contrat de prêt relance FOSTER TPE-PME
• Acte de cautionnement solidaire signé
• Déclaration de situation de patrimoine
• Justificatifs de l’information annuelle de la caution
• Déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire

La caution est condamnée à payer 13 929,87 € avec intérêts au taux de 1 %, ainsi qu’une indemnité de procédure et les dépens. La banque bénéficie également de la capitalisation des intérêts échus dans les conditions retenues par le tribunal.

• Paiement du principal garanti
• Application des intérêts au taux contractuel de 1 %
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Versement de 500 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Conserver le contrat de prêt signé
• Produire l’acte de cautionnement
• Vérifier le plafond garanti
• Archiver les courriers d’information annuelle
• Déclarer la créance dans la procédure collective

À éviter

• Négliger la vérification du montant réclamé
• Omettre l’information annuelle de la caution
• Produire une déclaration patrimoniale incohérente
• Ignorer une assignation régulièrement délivrée
• Réclamer une capitalisation sans clause applicable

Le régime juridique du cautionnement solidaire

La caution solidaire est tenue au paiement de la dette garantie dans la limite de son engagement lorsque l’acte de cautionnement signé et le contrat de prêt établissent l’obligation. Le tribunal a appliqué les articles 1103, 1193, 1905 et 2288 et suivants du Code civil et a retenu la déclaration de patrimoine, jugée cohérente avec la somme cautionnée.

L’obligation d’information annuelle de la caution

L’article L.313-22 du Code monétaire et financier impose l’information annuelle de la caution. La banque a justifié avoir respecté cette obligation. Aucun manquement privant l’établissement du bénéfice des intérêts n’a donc été retenu.

La capitalisation des intérêts échus

Sur le fondement des articles 1154 et 1342-2 et suivants du Code civil et de la clause du prêt, les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts lorsqu’ils sont dus pour une année entière. La capitalisation a ainsi été admise dans cette limite.

Article L.313-22 du Code monétaire et financier, Article 1103 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 1342-2 du Code civil, Article 1905 du Code civil, Article 2288 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile