Caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions dans le délai de trois mois

La déclaration d’appel ayant été effectuée le 4 mars 2026, le délai expirait le 4 juin 2026. La juridiction constate l’absence de respect de ce délai et prononce la caducité de la déclaration d’appel. L’absence d’observations écrites après la demande adressée aux parties n’a pas remis en cause ce constat. La décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile.

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La déclaration d’appel a été effectuée le 4 mars 2026. Le délai de trois mois imparti pour remettre les conclusions au greffe expirait le 4 juin 2026. Après une demande d’observations adressée aux parties, aucune observation écrite n’a été reçue.

Le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

• Déclaration d’appel effectuée le 4 mars 2026
• Délai de trois mois prévu par l’article 908
• Expiration du délai fixée au 4 juin 2026
• Absence de remise des conclusions au greffe dans le délai
• Absence d’observations écrites après la demande adressée aux parties

• Déclaration d’appel enregistrée le 4 mars 2026
• Calendrier procédural fixant l’expiration au 4 juin 2026
• Constat d’absence d’observations écrites des parties

• Constat de la caducité de la déclaration d’appel
• Fin de la procédure d’appel engagée par l’appelant
• Possibilité de déférer la décision sous quinze jours
• Vérification du respect du délai de trois mois
• Conservation des éléments établissant les dates de procédure

À faire

• Relever la date exacte de la déclaration d’appel
• Calculer immédiatement le délai de trois mois
• Déposer les conclusions au greffe avant l’échéance
• Vérifier les éventuelles majorations de délai applicables
• Répondre à toute demande d’observations du magistrat

À éviter

• Laisser expirer le délai de l’article 908
• Confondre déclaration d’appel et remise des conclusions
• Négliger la preuve du dépôt au greffe
• Ignorer une demande d’observations procédurales
• Dépasser le délai de quinze jours pour un déféré

Le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

L’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office. La décision retient que le délai, courant à partir du 4 mars 2026, expirait le 4 juin 2026.

La caducité de la déclaration d’appel

La caducité est prononcée lorsque les conclusions de l’appelant ne sont pas remises au greffe dans le délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. La décision constate l’expiration du délai et prononce cette sanction, après demande d’observations restée sans réponse. Les délais peuvent être augmentés selon l’article 915-4 du même code.

Le déféré de l’ordonnance de caducité

La décision prononçant la caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, dans les conditions prévues par l’article 913-8 du Code de procédure civile.