Désistement d’appel accepté : acquiescement au jugement et extinction de l’instance prud’homale

Les articles 400 et 401 du Code de procédure civile admettent le désistement d’appel en toutes matières, sauf disposition contraire. L’acceptation de l’intimé n’est nécessaire que lorsque le désistement contient des réserves ou lorsque cette partie a formé préalablement un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelant s’est désisté de son appel et l’intimée a expressément accepté ce désistement. Elle a également renoncé aux demandes présentées dans son appel incident, notamment à la réformation du montant de l’indemnité accordée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le désistement a donc été déclaré parfait et a entraîné l’extinction de l’instance d’appel.

Conformément à l’article 403 du Code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Cette conséquence n’avait pas à être reprise dans le dispositif. Les parties ayant convenu de conserver chacune la charge des dépens exposés dans l’instance d’appel, la cour a homologué cette répartition.

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Après le jugement prud’homal ayant déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur interjette appel puis se désiste en invoquant un accord conclu avec la salariée. Celle-ci accepte le désistement et renonce à ses demandes incidentes, notamment à l’augmentation de l’indemnité de licenciement. La cour constate le caractère parfait du désistement, l’extinction de l’instance d’appel et la répartition convenue des dépens.

Une salariée employée dans un point de vente a été licenciée pour faute grave après plusieurs épisodes de comportement agressif allégués par l’employeur. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a accordé à la salariée diverses indemnités, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’employeur a interjeté appel. En cours d’instance, il s’est désisté de son appel en invoquant un accord intervenu entre les parties. La salariée a accepté ce désistement et a renoncé aux demandes formées dans son appel incident, notamment à sa demande d’augmentation de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour a constaté le caractère parfait du désistement, l’extinction de l’instance d’appel et la répartition convenue des dépens.

• Désistement exprès de l’appelant
• Acceptation expresse de l’intimée
• Existence d’un appel incident nécessitant l’acceptation
• Renonciation de l’intimée à ses demandes incidentes
• Accord des parties sur la charge des dépens

• Écritures de désistement déposées par l’appelant
• Écritures d’acceptation déposées par l’intimée
• Renonciation expresse aux demandes d’appel incident
• Accord des parties sur les dépens d’appel

Le désistement accepté met fin à l’instance d’appel et prive les parties de l’examen des demandes incidentes abandonnées. Il emporte acquiescement au jugement prud’homal et la répartition des dépens suit l’accord conclu entre les parties.n

• Extinction de l’instance d’appel
• Maintien du jugement prud’homal
• Abandon des demandes de réformation incidentes
• Acquiescement au jugement
• Chaque partie supporte ses dépens d’appel

À faire

• Formaliser le désistement dans des écritures expresses
• Vérifier l’existence d’un appel incident
• Obtenir l’acceptation expresse de l’intimé
• Identifier les demandes incidentes abandonnées
• Préciser la répartition des dépens

À éviter

• Désister sans traiter les demandes incidentes
• Omettre l’accord de l’intimé requis
• Maintenir des prétentions après renonciation
• Confondre désistement d’appel et désistement d’instance
• Laisser la charge des dépens indéterminée

Le désistement de l’appel et son acceptation

nLes articles 400 et 401 du Code de procédure civile admettent le désistement d’appel en toutes matières. L’acceptation de l’intimé est requise lorsque le désistement comporte des réserves ou lorsque l’intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. L’acceptation expresse de l’intimée, accompagnée de sa renonciation à ses demandes incidentes, a rendu le désistement parfait.n

L’acquiescement au jugement consécutif au désistement

nSelon l’article 403 du Code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. La cour a retenu cette conséquence du désistement parfait sans qu’il soit nécessaire de la mentionner dans le dispositif.n

La répartition des dépens de l’instance d’appel

nLes parties s’étant accordées pour conserver chacune la charge des dépens exposés dans l’instance d’appel, la cour a appliqué cet accord et n’a pas mis les dépens à la charge d’une seule partie.

Article 805 du Code de procédure civile, Articles 400 et 401 du Code de procédure civile, Article 403 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 1454-28 du Code du travail