Accident de la circulation : absence de transfert de garde d’une grue immobilisée sur un chantier naval

L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 instaure un régime autonome et d’ordre public lorsque trois conditions sont réunies : un véhicule terrestre à moteur, un accident de la circulation et l’implication du véhicule. L’article L.211-1 du Code des assurances permet de retenir cette qualification malgré l’immobilisation de l’engin, son absence de batterie ou de carburant, dès lors qu’il conserve son aptitude au déplacement.

La cour retient l’accident de la circulation, la grue ayant quitté son emplacement sur ses roues avant de percuter la péniche. La loi exclut donc les fondements contractuel et délictuel de droit commun. Selon l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, la responsabilité incombe au conducteur ou au gardien du véhicule.

La propriété fait présumer la garde, mais le transfert suppose la remise effective des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, ainsi que la possibilité autonome de prévenir le dommage. La seule présence de la grue sur le chantier exploité par le réparateur naval ne suffit pas. Le propriétaire conservait la direction et le contrôle de l’engin, tandis que l’exploitant ne pouvait ni l’utiliser ni l’assurer et n’avait pas reçu sa maîtrise. Les demandes indemnitaires sont donc rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la collision d’une grue mobile avec leur péniche, les propriétaires et leur assureur ont recherché la responsabilité de l’exploitant du chantier. La cour confirme le rejet des demandes, le propriétaire de la grue ayant conservé les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, de sorte que l’exploitant n’en était pas le gardien.

Des propriétaires ont confié la réparation et la maintenance de leur péniche à un réparateur naval exploitant un chantier. Alors que l’embarcation était amarrée sur ce chantier, une grue mobile appartenant à un tiers a quitté son emplacement et l’a percutée.

Deux expertises amiables ont divergé sur l’imputabilité du dommage : l’une a retenu la responsabilité de l’exploitant du chantier, l’autre celle du propriétaire de la grue. Les propriétaires de la péniche et leur assureur ont assigné l’exploitant et son assureur.

Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes, considérant que la grue relevait de la loi du 5 juillet 1985 et que l’exploitant n’en était pas le gardien. En appel, la cour a déclaré le recours des propriétaires recevable, puis a confirmé le jugement : le propriétaire de la grue avait conservé les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle.

• Identifier un véhicule terrestre à moteur apte au déplacement
• Établir un événement soudain, fortuit et involontaire lié au déplacement
• Constater le rôle causal direct du véhicule dans le dommage
• Appliquer exclusivement la loi du 5 juillet 1985
• Rechercher les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle
• Démontrer un transfert effectif de garde au tiers
• Établir la possibilité autonome de prévenir le dommage

• Rapports des deux expertises amiables
• Photographies de la grue motorisée montée sur quatre roues
• Déplacement constaté de la grue sur ses roues jusqu’à la péniche
• Attestation du propriétaire sur la conservation de ses pouvoirs
• Éléments établissant l’absence de batterie, carburant et assurance

Les propriétaires de la péniche sont déboutés de leurs demandes, la responsabilité de l’exploitant n’étant pas établie. L’exploitant et son assureur obtiennent la confirmation du rejet, tandis que les appelants supportent les dépens et les frais irrépétibles d’appel.

• Exclusion des fondements contractuel et délictuel de droit commun
• Absence de responsabilité de l’exploitant non gardien
• Maintien de la responsabilité potentielle du propriétaire gardien
• Rejet des demandes d’indemnisation matérielle et complémentaire
• Paiement de 1 500 euros à l’exploitant au titre de l’article 700
• Paiement de 1 000 euros à l’assureur au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément l’engin au regard de l’article L.211-1
• Documenter le déplacement effectif et le point d’impact
• Identifier le propriétaire et le gardien au jour du sinistre
• Réunir les rapports d’expertise et photographies disponibles
• Établir les pouvoirs d’usage, direction et contrôle exercés

À éviter

• Fonder l’action sur la responsabilité contractuelle si la loi de 1985 s’applique
• Assimiler la présence sur un chantier à un transfert de garde
• Confondre fonction d’outil et déplacement du véhicule
• Négliger l’absence de conducteur lors de l’analyse de la garde
• Omettre les conséquences financières d’un rejet des demandes

Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

La loi suppose un véhicule terrestre à moteur, un accident de la circulation et l’implication du véhicule. Une grue motorisée montée sur roues conserve cette qualification malgré son immobilisation, l’absence de batterie ou de carburant, si elle demeure apte au déplacement. Le déplacement autonome de la grue sur ses roues, à l’origine directe du choc, caractérise l’accident de la circulation et son implication.

Le régime autonome de responsabilité des véhicules terrestres à moteur

L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut l’application de la responsabilité contractuelle et délictuelle de droit commun lorsque ses conditions sont réunies. L’article 2 désigne le conducteur ou le gardien du véhicule comme responsable. L’exploitant du chantier ne pouvait donc être recherché sur le fondement de son obligation contractuelle de conservation ou de la responsabilité du fait des choses.

Le transfert de garde d’un véhicule appartenant à un tiers

Le propriétaire est présumé gardien. Cette présomption ne cède que si un tiers reçoit les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, avec la possibilité de prévenir le dommage. La présence de la grue sur le chantier ne suffisait pas : son propriétaire conservait le contrôle, vivait à proximité et en était témoin, tandis que l’exploitant ne pouvait l’utiliser, l’assurer ou en maîtriser l’entretien.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1er de la loi du 5 juillet 1985, Article 2 de la loi du 5 juillet 1985, Article L.211-1 du Code des assurances, Article 450 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile