Injonction de rencontre avec un médiateur : rendez-vous obligatoire et gratuit avant l’audience de référé

Les articles 21 et 1533 du Code de procédure civile permettent au juge de favoriser la résolution amiable du litige et d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, à tout moment de l’instance. La mesure porte ici sur un rendez-vous d’information, obligatoire et gratuit, sans dessaisissement de la juridiction.

L’article 1533-1 précise que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion ne relève pas de la confidentialité, tandis que la confidentialité de la réunion d’information demeure régie par l’article 1528-3. L’article 1533-3 autorise le médiateur à informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. L’absence injustifiée expose la partie défaillante à une amende civile.

Les parties peuvent ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser toute médiation. En cas d’accord, l’affaire reste inscrite au rôle et peut bénéficier d’un traitement prioritaire pour l’homologation de l’accord ou, à défaut, le jugement du litige. La juridiction impose enfin la transmission d’un justificatif d’exécution avant l’audience de renvoi.

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Estimant l’affaire éligible à une médiation, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous gratuit d’information. L’affaire demeure inscrite au rôle, les avocats devant transmettre les coordonnées de leurs clients et justifier de l’exécution de cette injonction lors de l’audience ultérieure.

Une demanderesse a saisi le juge des référés contre deux défenderesses, une SCI et un autre défendeur. Après examen de l’affaire, le juge a relevé qu’elle présentait les critères d’éligibilité à une mesure de médiation.

Par ordonnance contradictoire et mesure d’administration judiciaire, il a enjoint à toutes les parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous gratuit d’information avant une date déterminée. Les avocats doivent transmettre rapidement les coordonnées de leurs clients à l’organisme désigné.

Le médiateur doit signaler à la juridiction les personnes présentes. Les parties peuvent ensuite accepter une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser d’y entrer. L’affaire demeure inscrite au rôle et a été renvoyée à une audience ultérieure, chaque partie devant justifier l’exécution de l’injonction.

• Identifier une affaire présentant des critères d’éligibilité à la médiation
• Ordonner un rendez-vous d’information dans un délai déterminé
• Permettre aux parties d’être assistées par leurs avocats
• Maintenir l’affaire inscrite au rôle de la juridiction
• Prévoir le suivi de l’exécution par le médiateur
• Exiger un justificatif de présence avant l’audience de renvoi

• Constat judiciaire de l’éligibilité de l’affaire à la médiation
• Ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur
• Transmission par le médiateur de l’identité des personnes présentes
• Justificatif d’exécution à produire avant l’audience de renvoi

Chaque partie doit participer au rendez-vous d’information gratuit dans le délai fixé et justifier son accomplissement avant l’audience. Une absence sans motif légitime peut entraîner une amende civile, tandis que la médiation éventuelle ne dessaisit pas la juridiction.

• Les avocats transmettent les coordonnées complètes de leurs clients sous huit jours
• Les parties assistent au rendez-vous d’information avant le 27 novembre 2026
• Le médiateur signale les personnes présentes à la juridiction
• Chaque partie adresse un justificatif avant l’audience de renvoi
• Les parties peuvent accepter ou refuser la médiation après information
• L’affaire reste inscrite au rôle pendant le processus

À faire

• Transmettre les coordonnées du client sous huit jours
• Prendre rendez-vous avec le médiateur désigné
• Participer au rendez-vous avant le 27 novembre 2026
• Examiner l’opportunité d’une médiation conventionnelle
• Adresser le justificatif de présence avant l’audience

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Ne pas justifier la présence à la juridiction
• Omettre le numéro RG dans les échanges requis
• Communiquer tardivement les coordonnées du client
• Confondre réunion d’information et dessaisissement du tribunal

La mission de conciliation et de résolution amiable

L’article 21 du Code de procédure civile inclut dans la mission du juge la conciliation des parties et la détermination, avec elles, du mode de résolution le plus adapté. Les parties peuvent convenir à tout moment de résoudre amiablement tout ou partie du litige.

L’injonction de rencontre avec un médiateur

Selon l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai déterminé. La mesure consiste ici en un rendez-vous d’information obligatoire et gratuit, sans dessaisissement de la juridiction. Une absence sans motif légitime peut entraîner une amende civile.

La présence à la réunion et la confidentialité

L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. La confidentialité de la réunion d’information reste régie par l’article 1528-3. Le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes conformément à l’article 1533-3.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article L.123-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile