Médiation judiciaire : injonction de réunion d’information obligatoire dans un litige entre associés

Sur le fondement de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge participe à la conciliation des parties et détermine avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. L’article 1533 du même code l’autorise, à tout moment de l’instance, à enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur la mesure, sans leur imposer encore d’y consentir.

La juridiction retient que le litige présente les critères d’éligibilité à une médiation. Elle ordonne donc une réunion d’information gratuite, à laquelle chaque partie doit se présenter personnellement, éventuellement accompagnée de son conseil. L’article 1533-1 précise que la présence ou l’absence à cette réunion n’est pas confidentielle, tandis que la confidentialité de l’information demeure régie par l’article 1528-3.

Les parties peuvent ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’entrer en médiation. L’affaire reste inscrite au rôle et pourra bénéficier d’un examen prioritaire pour homologuer un accord ou, à défaut, être jugée. L’absence injustifiée à la réunion expose à une amende civile en application de l’article 1533. La réunion peut être organisée par visioconférence si le médiateur l’estime nécessaire, conformément à l’article 1533-2.

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Dans un litige entre associés portant sur la communication de documents sociaux, le juge des référés enjoint aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur. Elles doivent le contacter dans les huit jours et se présenter personnellement à la réunion. Elles pourront ensuite accepter, demander ou refuser une médiation, l’affaire demeurant inscrite au rôle.

Une société par actions simplifiée a engagé une procédure contre une société civile immobilière et un associé afin d’obtenir la communication de documents sociaux dans le cadre d’un litige entre associés.

Le juge des référés estime que l’affaire présente les critères d’éligibilité à une médiation. Il enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit, avant une date déterminée. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les huit jours et se présenter personnellement à la réunion, éventuellement accompagnée de son conseil.

À l’issue de cette réunion, les parties pourront accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser toute médiation. L’affaire reste inscrite au rôle et est renvoyée à une audience ultérieure.

• Litige présentant des critères d’éligibilité à une médiation
• Injonction prononcée à tout moment de l’instance
• Réunion limitée à l’information sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Présence personnelle de chaque partie au rendez-vous
• Maintien de l’affaire au rôle pendant la médiation
• Information de la juridiction par le médiateur sur les présences

• Objet procédural portant sur un litige entre associés
• Constat judiciaire de critères d’éligibilité à la médiation
• Ordonnance et injonction de réunion d’information

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et peuvent être accompagnées de leur conseil. Elles conservent ensuite le choix d’entrer ou non en médiation, tandis que l’instance demeure pendante devant le juge.

• Prendre contact avec le médiateur dans les huit jours
• Se présenter personnellement au rendez-vous d’information
• Communiquer ses coordonnées téléphoniques et électroniques
• Choisir entre médiation conventionnelle, médiation judiciaire ou refus
• Anticiper une amende civile en cas d’absence injustifiée

À faire

• Contacter le médiateur dans les huit jours
• Indiquer téléphone et adresse électronique
• Se présenter personnellement à la réunion
• Prévoir l’assistance éventuelle du conseil
• Respecter la date limite fixée par l’ordonnance

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas considérer l’information comme confidentielle sur la présence
• Ne pas croire la médiation automatiquement imposée
• Ne pas omettre d’informer le médiateur d’un choix de médiation

Le pouvoir d’injonction de l’article 1533 du Code de procédure civile

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette injonction ne vaut pas consentement à la médiation elle-même. Une absence injustifiée expose la partie concernée à une amende civile.

La présence obligatoire à la réunion d’information

La juridiction impose à chaque partie de se présenter personnellement au rendez-vous, avec faculté d’être accompagnée de son conseil. En application de l’article 1533-1 du Code de procédure civile, la présence ou l’absence n’est pas confidentielle. Le médiateur doit communiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes, conformément à l’article 1533-3.

La poursuite de l’instance pendant la médiation

Les parties peuvent accepter une médiation conventionnelle après l’information, sans que le tribunal soit dessaisi. L’affaire reste inscrite au rôle et peut bénéficier d’un examen prioritaire pour homologuer un accord ou, en l’absence d’accord, permettre au juge de statuer. La confidentialité de la réunion d’information relève de l’article 1528-3.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article L.123-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile