Médiation judiciaire : injonction de rendez-vous d’information obligatoire dans un litige de vente automobile

Sur le fondement de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge concourt à la conciliation des parties et détermine avec elles le mode de résolution le plus adapté. L’article 1533 lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur la médiation.

La juridiction retient l’éligibilité de l’affaire à une mesure de médiation et impose un rendez-vous d’information gratuit. La présence personnelle des parties est obligatoire, avec faculté d’être assistées de leur conseil. L’article 1533-1 précise que la présence ou l’absence à cette réunion n’est pas confidentielle, tandis que la confidentialité de la réunion d’information demeure régie par l’article 1528-3.

Les parties peuvent ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’y entrer. L’affaire reste inscrite au rôle et bénéficie d’un traitement prioritaire pour l’homologation d’un accord ou, à défaut, le jugement du litige. La juridiction rappelle que le défaut de comparution sans motif légitime expose à une amende civile.

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Dans un litige relatif à la vente d’un véhicule, le juge des référés ordonne une rencontre gratuite avec un médiateur avant le 1er décembre 2026. Chaque partie doit contacter l’organisme désigné dans les huit jours et participer personnellement au rendez-vous. Une médiation conventionnelle ou judiciaire pourra ensuite être acceptée, ou refusée.

Un litige oppose des particuliers à propos de la vente d’un véhicule automobile. Les demandeurs ont saisi le juge des référés et le défendeur est également représenté dans la procédure.

Considérant que l’affaire présente des critères d’éligibilité à la médiation, le juge ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit avant le 1er décembre 2026. L’Association Nord Mediation est désignée, sous réserve du choix d’un autre médiateur.

Chaque partie doit prendre contact avec l’organisme dans les huit jours, puis se présenter personnellement au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. À l’issue de cette réunion, les parties peuvent accepter une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser toute médiation. L’affaire demeure inscrite au rôle.

• Existence d’une instance en cours
• Éligibilité de l’affaire à une mesure de médiation
• Détermination d’un délai pour le rendez-vous d’information
• Désignation d’un médiateur ou possibilité d’en choisir un autre
• Présence personnelle obligatoire des parties
• Maintien de l’affaire inscrite au rôle

• Constat juridictionnel de l’éligibilité de l’affaire à la médiation
• Objet du litige identifié comme une vente de véhicule automobile
• Ordonnance imposant un rendez-vous d’information gratuit
• Désignation de l’Association Nord Mediation

Les parties doivent participer personnellement au rendez-vous d’information dans le délai fixé, sous peine d’exposer la partie absente sans motif légitime à une amende civile. Elles conservent ensuite la liberté d’accepter une médiation, de la refuser ou de solliciter une médiation judiciaire, tandis que l’instance reste pendante.

• Prise de contact avec le médiateur dans les huit jours
• Transmission des coordonnées téléphoniques et électroniques
• Présence personnelle au rendez-vous avec le conseil si nécessaire
• Choix entre médiation conventionnelle, judiciaire ou refus
• Suivi de l’homologation ou de la reprise du jugement

À faire

• Contacter le médiateur dans les huit jours
• Indiquer téléphone et adresse électronique
• Se présenter personnellement au rendez-vous
• Prévenir le conseil de la date fixée
• Décider de l’entrée éventuelle en médiation

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire
• Manquer le rendez-vous sans motif légitime
• Se faire remplacer sans comparution personnelle
• Confondre information et obligation de médiation
• Oublier que l’instance reste inscrite au rôle

L’injonction de rencontre avec un médiateur

L’article 21 du Code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation et de détermination du mode de résolution adapté. En application de l’article 1533 du même code, il peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La juridiction a retenu l’éligibilité de l’affaire et ordonné un rendez-vous d’information gratuit, sans imposer encore l’entrée en médiation.

La confidentialité de la réunion d’information

L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle. La décision rappelle parallèlement que la confidentialité applicable à la réunion d’information relève de l’article 1528-3.

L’amende civile en cas de non-comparution

La juridiction rappelle, sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, que la partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile. La présence personnelle au rendez-vous est donc obligatoire, avec possibilité d’être accompagnée par son conseil.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article L.123-4 du Code de l’organisation judiciaire