Résolution unilatérale d’un contrat de travaux pour inexécution et restitution de l’acompte

Le contrat légalement formé s’impose aux parties en application de l’article 1103 du code civil. L’inexécution contractuelle permet au créancier de solliciter la résolution et la réparation de ses conséquences sur le fondement de l’article 1217.

La résolution unilatérale suppose, conformément aux articles 1224 et 1226 du code civil, une inexécution suffisamment grave, une mise en demeure préalable accordant un délai raisonnable et mentionnant la possibilité de résoudre le contrat, puis une notification motivée lorsque l’inexécution persiste. La juridiction retient ces conditions au regard des reports répétés des travaux, des demandes d’acomptes supplémentaires et de l’absence de preuve d’exécution. Le contrat est donc résolu à la date fixée dans la mise en demeure.

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et entraîne la restitution de l’acompte lorsque les prestations n’ont d’utilité que par l’exécution complète du contrat. L’article 1231-1 permet en outre l’allocation de dommages et intérêts en raison de l’inexécution, dès lors que celle-ci n’est pas justifiée par la force majeure et qu’une mise en demeure a été adressée lorsque l’inexécution n’était pas définitive. Une indemnité distincte est accordée en raison du comportement déloyal retenu.

Le défendeur non comparant demeure soumis au contrôle du juge, qui ne fait droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et fondées, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

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Après avoir versé un acompte de 3 500 euros pour des travaux de peinture jamais réalisés, le client a demandé la restitution de cette somme et une indemnisation. L’entrepreneur, non comparant, n’a apporté aucune preuve d’exécution. Le tribunal a constaté la résolution du contrat, ordonné la restitution de l’acompte et accordé une indemnité réduite au titre de l’inexécution, outre les dépens et frais irrépétibles.

Un particulier a conclu avec un entrepreneur individuel un devis portant sur des travaux de peinture dans son logement, pour un prix réduit après remise. Il a versé un acompte de 3 500 euros.

Les travaux n’ont pas été réalisés malgré plusieurs reports et deux mises en demeure demandant leur exécution ou le remboursement de l’acompte. Le client a alors assigné l’entrepreneur afin d’obtenir la restitution de la somme versée et une indemnisation.

L’entrepreneur, assigné à domicile, n’a pas comparu et n’a produit aucun élément établissant l’exécution des travaux. Le tribunal a constaté la résolution unilatérale du contrat, ordonné la restitution de l’acompte et accordé une indemnité réduite au titre de l’inexécution, outre les dépens et une somme au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un contrat légalement formé et d’obligations contractuelles identifiables.
• Inexécution suffisamment grave des travaux convenus.
• Mise en demeure préalable accordant un délai raisonnable.
• Mention de la possibilité de résoudre le contrat en cas d’inexécution.
• Persistance de l’inexécution après la mise en demeure.
• Prestations dépourvues d’utilité sans exécution complète du contrat.

• Devis accepté portant sur les travaux de peinture.
• Preuve du paiement de l’acompte de 3 500 euros.
• Retranscription des échanges électroniques entre les parties.
• Lettre recommandée de mise en demeure du 4 août 2025.
• Seconde mise en demeure adressée le 15 septembre 2025.
• Absence de pièce produite établissant la réalisation des travaux.

Le demandeur obtient la restitution de son acompte et une indemnisation partielle au titre de l’inexécution. L’entrepreneur individuel supporte les condamnations financières, les dépens et les frais irrépétibles, avec exécution provisoire de droit.

• Restitution de l’acompte de 3 500 euros au demandeur.
• Paiement de 750 euros de dommages et intérêts.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par l’entrepreneur individuel.
• Exécution provisoire de droit des condamnations.

À faire

• Conserver le devis accepté et ses conditions financières.
• Justifier précisément chaque paiement d’acompte.
• Documenter les échanges et reports d’intervention.
• Adresser une mise en demeure avec délai raisonnable.
• Notifier la résolution en exposant ses motifs.

À éviter

• Réclamer la résolution sans mise en demeure préalable.
• Omettre la mention de la résolution dans la mise en demeure.
• Verser des acomptes supplémentaires sans preuve d’avancement.
• Engager une action sans établir l’inexécution contractuelle.
• Négliger la justification du préjudice distinct.

Les conditions de la résolution unilatérale du contrat

La résolution par notification suppose une inexécution suffisamment grave, une mise en demeure préalable accordant un délai raisonnable et indiquant expressément la possibilité de résoudre le contrat, puis une notification motivée lorsque l’inexécution persiste, conformément aux articles 1224 et 1226 du code civil. Ces conditions sont retenues au regard de l’absence de travaux et des reports répétés.

Les restitutions consécutives à la résolution contractuelle

Selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées n’ont d’utilité que par l’exécution complète du contrat, les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu, selon les articles 1352 et suivants. La restitution de l’acompte est donc ordonnée.

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de n’accueillir les demandes dirigées contre un défendeur non comparant que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La preuve de l’inexécution repose ici sur le devis, le paiement, les échanges et les mises en demeure.

Article 1103 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1226 du code civil, Article 1229 du code civil, Articles 1352 et suivants du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 472 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile