MINUTE N° : 26/891
JUGEMENT DU : 02 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01276 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SVOV
NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 3

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

PRESIDENTE

Madame GABINAUD, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

Assistée de :
Madame GIRAUD, greffière lors des débats
Madame ASDRUBAL, greffière placée, lors de la mise à disposition

DEBATS

à l’audience publique du 05 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le 02.10.2026
à Me BERGUA
DEMANDEURS

M. [V] [M]
né le 06 Novembre 1973 à [Localité 1]

[Localité 2] (63), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marine BERGUA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324

Mme [T] [Y]
née le 27 Janvier 1967 à [Localité 3] (01), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marine BERGUA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GROUPAMA [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 130

E.U.R.L. PHIL [J] [Cadastre 1],, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 265

S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [B], ès qualités de mandataire ad hoc de la société PHIL [J] 31, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [M] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 5] à [Localité 4], acquise en 2015, qu’il habite avec Mme [T] [Y].

La maison, avec terrasse à l’arrière, est située en contrebas d’un talus qui supporte notamment une piscine, laquelle surplombe donc l’arrière de la maison. En d’autres termes, l’espace équipé de la terrasse constitue une sorte de couloir entre la façade arrière de la maison et le talus qui supporte la piscine, laquelle n’est accessible qu’en empruntant un escalier.

Suivant devis signé le 6 avril 2019, M. [M] a confié à la société Phil [J] [Cadastre 1], assurée auprès de la société Groupama [P], des travaux de réfection et agrandissement de cette terrasse, pour un prix de 8 116, 12 € TTC.

Les travaux se sont déroulés du 16 au 25 octobre 2019.

Le 5 novembre 2019, le talus s’est effondré, menaçant d’emporter la piscine sur la maison.

Le 7 novembre 2019, une déclaration de sinistre a été réalisée auprès de la société Groupama [P], laquelle a donné mandat au cabinet Polyexpert de réaliser une expertise amiable. Trois réunions ont eu lieu, les 13 et 25 novembre 2019 et 17 septembre 2020, et des investigations ont été menées notamment concernant le réseau d’évacuation des eaux pluviales et la nature du sous-sol (étude géotechnique).

Des mesures conservatoires ont été mises en oeuvre, mais M. [M] a déploré l’aggravation des désordres au fil du temps.

Compte tenu de la persistance d’infiltrations, M. [M] a établi une déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisques habitation pour un dégât des eaux, lequel a refusé sa garantie au motif qu’il présentait un lien de causalité avec les travaux objets du litige.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 4 janvier 2021, M. [M] a mis en demeure la société Phil [J] [Cadastre 1] d’avoir à réparer les désordres.

Le 21 avril 2022, la société Groupama [P] a émis une proposition d’indemnisation à hauteur de 310 900, 85 €. Le 11 mai 2022, à la demande de M. [M], l’assureur lui a transmis les devis fondant son chiffrage.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2022, M. [M] a mis en demeure la société Groupama [P] et la société Phil [N] de réparer l’intégralité de son préjudice.

Suivant actes de commissaire de justice signifiés les 2 et 3 août 2022, M. [M] a fait assigner la société Phil [J] [Cadastre 1] et la société Groupama [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, lequel a désigné M. [W] [R] en qualité d’expert judiciaire suivant ordonnance du 28 octobre 2022.

M. [W] [R] a déposé son rapport le 6 novembre 2023.

Suivant actes de commissaire de justice signifiés les 23 et 29 février 2024, Mme [Y] et M. [M] ont fait assigner la société Phil [J] [Cadastre 1] et la société Groupama [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir réparer leurs préjudices, au titre desquels un préjudice matériel constitué par les travaux de reprise d’un montant de 476 722,75 € TTC, des préjudices de jouissance, des frais et préjudices moraux, outre des demandes accessoires.

Le 28 mars 2024, la société Groupama [P] (ci-après Groupama [P]) a versé à M. [M] une somme de 476 722, 75 € TTC correspondant à la somme réclamée au titre des travaux de reprise dans le cadre de l’instance, elle-même correspondant au chiffrage de l’expert judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 5 juin 2026. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
Dans leurs écritures notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, Mme [Y] et M. [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1231 et suivants, 1240 et suivants et 1792 et suivants du code civil, de bien vouloir:

– Débouter Groupama [P] et la société Phil [J] 31 de l’ensemble de leur demandes ;
– Déclarer la société Phil [J] 31 intégralement responsable de l’intégralité des préjudices subis par M. [M] et Mme [Y] à titre principal sur le fondement de sa responsabilité décennale, ou à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ;
– Constater que la compagnie Groupama [P] a mobilisé la garantie décennale de son assuré ou à titre subsidiaire sa responsabilité civile dommage aux existants ;
– Déclarer la société Groupama [P] responsable des préjudices immatériels subis par M. [M] et Mme [Y] sur le fondement de sa responsabilité délictuelle eu égard aux fautes commises dans la gestion du sinistre ;
– Constater l’indemnisation par Groupama [P] des préjudices subis au titre des travaux de reprise à hauteur de 476 722,75 euros TTC le 28 mars 2024;
– Condamner solidairement la société Phil [J] [Cadastre 1] et Groupama [P] au paiement des sommes suivantes entre les mains de M. [M] :
o 5 200 euros au titre des charges locatives pendant le temps des travaux ;
o 150 euros au titre des frais de vidange et remplissage de la piscine;
o 119,56 euros au titre des frais de vétérinaire ;
o 7 500 euros au titre du préjudice de jouissance de la terrasse ;
o 14 000 euros au titre du préjudice de jouissance de la piscine ;
o 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance de son bureau professionnel ;
o 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;
– Condamner solidairement la société Phil [J] [Cadastre 1] et Groupama [P] au paiement des sommes suivantes entre les mains de Mme [Y] :
o 3 774,06 euros au titre du manque à gagner de salaire pendant son arrêt maladie ;
o 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;
– Assortir les condamnations à intervenir de l’intérêt au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, avec capitalisation annuelle des intérêts ;
– Débouter précisément Groupama [P] de sa demande visant à opposer aux concluants ses franchises contractuelles ;
– Dire n’y avoir lieu à prononcer l’arrêt de l’exécution provisoire ;
– Condamner solidairement la société Phil [J] 31 et Groupama [P] au paiement d’une somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les dépens de référé, les honoraires de l’Expert et les dépens de la présente instance

Suivant conclusions du 20 mai 2026, les consorts [L] ont maintenu leurs demandes, et ajouté les prétentions suivantes :

– Constater l’interruption de l’instance à compter du 5 janvier 2026 ;
– Déclarer en conséquence nulle et non avenue l’ordonnance de clôture rendue le 6 janvier 2026 et ordonner la clôture de la procédure à la date des plaidoiries fixée le 5 juin 2026 à 9 heures, ou à titre subsidiaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture à l’audience des plaidoiries fixée le 5 juin 2026 à 9 heures ;
– Constater la reprise de l’instance dans l’état où elle se trouvait lors de son interruption ;
– Déclarer irrecevables les conclusions de la société Phil [J] 31 antérieures à la reprise de l’instance, en l’absence de constitution de son mandataire ad hoc ;
– Ordonner la reprise des opérations de liquidation de la société PHIL [J] 31 ou à titre subsidiaire,
– Déclarer inopposable à M. [M] et à Mme [Y] la clôture desdites opérations réalisée en fraude de leurs droits ;

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 juillet 2025, la société Phil [J] 31, reprenant exactement les prétentions formulées dans ses écritures précédentes, notifiées le 30 septembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de bien vouloir :

A titre principal :
– Débouter M. [M] de toutes ses demandes ;
– Débouter Mme [Y] de toutes ses demandes ;
– Condamner in solidum M. [M] et Mme [Y], et tout succombant, au paiement de la somme de 4 500 € au profit de la société Phil [J] 31 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner in solidum M. [M] et Mme [Y], et tout succombant, au paiement des entiers dépens de la présente procédure et de celle en référé;

A titre subsidiaire :
– Condamner Groupama [P] à relever et garantir la société PHIL [J] 31 de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge ;

En tout état de cause :
-Limiter les demandes indemnitaires de M. [M] et Mme [Y] à de plus justes proportions ;
-Ecarter l’exécution provisoire de droit.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 novembre 2024, Groupama [P] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1240 du code civil, de bien vouloir :

1) Sur les dommages matériels :
-Donner acte à la société Groupama [P] du versement effectué au profit de M. [M] à hauteur de 476 722,45 € TTC ;
-Débouter en conséquence M. [M] de sa demande ;

2) Sur les dommages immatériels :
Le coût du relogement :
-Dire et juger que ce chef de demande sera limité à la somme de 2 600 € TTC ;
-Débouter M. [M] du surplus de sa demande ;

Les troubles de jouissance (avant travaux, piscine et terrasse) :
-Dire et juger qu’au terme de la police souscrite auprès de la société Groupama [P], la garantie concernant les dommages immatériels n’a pas vocation à s’appliquer ;
-Débouter en conséquence les consorts [L] de ce chef de demande ;

Les soins vétérinaires :
-Dire et juger que ce poste de préjudice n’est justifié en l’état ni dans son principe ni son étendue ;
-Débouter en conséquence les consorts [L] de ce chef de demande ;

Le préjudice de Mme [Y] :
-Dire et juger que ce poste de préjudice n’est justifié en l’état ni dans son principe ni son étendue ;
-Débouter en conséquence Mme [Y] de ce chef de demande ;

Le préjudice moral :
-Dire et juger qu’au terme de la police souscrite auprès de la société Groupama [P], la garantie concernant les dommages immatériels n’a pas vocation à s’appliquer ;
-Débouter en conséquence les consorts [L] de ce chef de demande ;

3) La responsabilité délictuelle :
-Débouter les consorts [L] de leurs demandes fondées sur l’article 1240 du code civil, la preuve d’une faute commise par la société Groupama [P] en lien avec les dommages n’étant pas rapportée ;

4) Sur l’application des franchises :
-Dire et juger fondée la société Groupama [P] à opposer à la société Phil [J] [Cadastre 1] le montant de la franchise contractuelle concernant les dommages matériels ;
-Condamner société Phil [J] [Cadastre 1] à verser à Groupama d’[Localité 5] le montant de la franchise contractuelle du au titre des dommages matériels ;
-Dire et juger fondée Groupama à opposer aux consorts [L] le montant de la franchise contractuelle concernant les dommages immatériels.

La SCP CBF Associés, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Phil [J] [Cadastre 1], n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à “constater”, “donner acte”, “dire et juger” ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

De ce fait, il ne sera pas répondu dans le dispositif de la présente décision à la demande des consorts [L] de voir le tribunal “constater l’indemnisation par Groupama d’Oc des préjudices subis au titre des travaux de reprise à hauteur de 476 722,75 euros TTC le 28 mars 2024″.

I / Sur la procédure de liquidation amiable de la société Phil [J] 31 et son incidence procédurale

L’article L. 237-2 du code de commerce dispose :
“La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention  » société en liquidation « .
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.”

En l’espèce, le 19 août 2025, le conseil de la société Phil [J] 31 a informé la juridiction, par voie de message RPVA aussi reçu par les autres parties à l’instance, de la dissolution de cette dernière, les opérations de liquidation étant en cours.

Le 5 janvier 2026 à 18 h 47, le conseil de la société Phil [J] 31 a informé la juridiction de la clôture des opérations de liquidation, et a adressé un extrait KBIS précisant que la dissolution a débuté le 31 janvier 2025, et que la clôture des opérations de liquidation amiable a été prononcée le 30 juin 2025, avec une date d’effet au même jour.

Par conséquent, la société Phil [J] [Cadastre 1] a été privée de représentant à l’instance à compter du 30 juin 2025, et l’instance a été interrompue à cette date.

Il en résulte d’abord qu’elle ne pouvait pas valablement conclure le 16 juillet 2025, et ensuite que le tribunal ne pouvait valablement prononcer la clôture le 6 janvier 2026, cette ordonnance étant réputée non avenue en application de l’article 372 du code de procédure civile.

L’instance a toutefois été reprise par l’assignation en intervention forcée de l’administrateur ad hoc désigné par le tribunal de commerce à la demande des consorts [L] pour représenter la société Phil [J] [Cadastre 1], en application des principes selon lesquels d’une part la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, et d’autre part après la clôture de la liquidation, une action en justice reste possible contre la société, celle-ci devant être mise en cause, après désignation, à l’initiative du demandeur à l’instance, d’un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation.

Dans ces conditions, il y a lieu de :
-déclarer irrecevables les conclusions de la société Phil [J] [Cadastre 1] notifiées le 16 juillet 2025,
-constater que l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2026 est réputée non avenue,
-accueillir l’intervention forcée de la société CBF Associés en sa qualité d’administrateur ad hoc de la société Phil [J] [Cadastre 1], étant observé que les dernières écritures des consorts [L] lui ont été signifiées à personne morale par voie de commissaire de justice le 4 juin 2026,
-ordonner la clôture des débats au jour de l’audience de plaidoirie, soit le 5 juin 2026.

Il en résulte que les dernières conclusions dont le tribunal judiciaire est saisi et sur lequel il doit statuer sont :
-pour les demandeurs : le jeu de conclusions n°2 valablement notifié par voie du RPVA le 20 mai 2026, et signifié à la société CBF Associés le 4 juin 2026,
-pour la société Phil [J] [Cadastre 1] : le jeu de conclusions notifié par voie du RPVA le 30 septembre 2024,
-pour la société Groupama [P] : le jeu de conclusions notifié par voie du RPVA le 30 novembre 2025.

II / Sur la responsabilité de la société Phil [J] [Cadastre 1]

A/ Sur le principe de la responsabilité

M. [M] invoque différents fondements juridiques au soutien de ses demandes.

L’article 1792 du code civil dispose : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”

L’article 1231-1 du même code prévoit : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire, dont les termes ne sont pas contestés par les parties, que lors des travaux d’agrandissement de la terrasse à l’arrière de la maison, confiés à la société Phil [J] 31, le talus soutenant la piscine, elle-même située en terrasse et supérieure à la terrasse agrandie, s’est effondré. Il en a résulté la destruction des aménagements de la piscine (abri et plage), du local technique et de l’escalier. Le bassin de la piscine a dû être vidé, il a légèrement basculé et ses parois se sont finalement fissurées. De même, le réseau drainant et le dispositif d’évacuation des eaux d’écoulement du talus et des eaux de pluie ont été détruits.
Des écoulements d’eau se sont produits à plusieurs endroits du talus, qui ont pollué la terrasse et se sont infiltrés dans la maison, notamment au sous-sol où les épisodes pluvieux ont été l’occasion d’inondations.
La terrasse et le mur en limite de propriété sud ouest ont aussi été endommagés.
Les pièces de l’étage qui s’ouvrent par des baies donnant sur la terrasse arrière présentent elles-mêmes des dégradations en pied de murs.

L’origine technique du désordre réside dans l’excavation de terres réalisée par la société Phil [J] [Cadastre 1] en pied de talus, qui ont décomprimé et déstabilisé le talus.

L’expert souligne à plusieurs reprises dans son rapport que les mesures conservatoires prises après l’effondrement ne sont pas suffisantes pour assurer la stabilité des murs avoisinants et des bâtis existant en tête de talus, à savoir le bassin, la terrasse et les escaliers.

La mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur suppose l’existence d’une réception, expresse ou tacite.

En l’espèce, l’expert indique que les travaux ont pris fin le 25 octobre 2019. Pour autant, il est constant qu’il n’y a pas eu de réception expresse. Par ailleurs, il n’apparaît pas que les prestations de la société Phil [J] [Cadastre 1] avaient été facturées au moment de l’apparition du désordre, ni, a fortiori, qu’elles avaient été payées par M. [M]. De même, aucun élément produit aux débats ne permet de caractériser une volonté non équivoque de ce dernier de recevoir l’ouvrage avant l’effondrement du talus.

Au surplus, l’état de l’ouvrage édifié par la société Phil [J] 31 ne fait l’objet d’aucune observation de la part de l’expert, et il apparaît en réalité que ce sont les ouvrages pré-existants aux travaux qui ont été affectés.

Or, pour mettre en oeuvre la garantie décennale du constructeur en raison d’un désordre affectant non l’ouvrage édifié mais l’existant, il convient de rapporter la preuve d’une part du fait que les deux ouvrages, existant et nouveau, sont indivisibles, et d’autre part que cette indivisibilité technique procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf.

En l’espèce, l’ouvrage réalisé par la société Phil [J] [Cadastre 1] concernant une terrasse, il ne saurait être considéré que le talus pré-existant en était indivisible, ni qu’il y était totalement incorporé.

Par conséquent, la garantie décennale des constructeurs n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, et il y a lieu de statuer sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société Phil [J] [Cadastre 1].

En l’occurrence, la société Phil [J] 31 était soumise à une obligation de résultat à l’égard de M. [M], et devait édifier son ouvrage dans le respect des règles de l’art.

Or, il ressort de l’expertise judiciaire, non contestée sur ce point, que la société Phil [J] 31 a commis une faute d’exécution à l’origine du désordre en ce que l’effondrement du talus et les destructions qu’il a entraînés résultent de l’excavation qu’elle a opérée en pied de talus, sans avoir préalablement réalisé d’étude géotechnique afin de disposer des connaissances relatives à l’état des lieux indispensables à la réalisation de tels travaux. Cette carence l’a conduite à réaliser une excavation inappropriée. Le lien de causalité entre sa faute et l’apparition du désordre est donc indéniable, et elle a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. [M], et quasi-délictuelle à l’égard des tiers tels que Mme [Y], pour l’ensemble des préjudices qui en ont résulté.

B/ Sur les préjudices ouvrant droit à réparation

Il est de principe que la victime d’un dommage est en droit d’en obtenir réparation intégrale, sans qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.

1/ Sur le coût du relogement pendant les travaux

L’expert judiciaire a indiqué que la famille devrait être relogée pendant les travaux de reprise, qu’il estime à quatre mois (page 41 du rapport).

Le principe de libre disposition de l’indemnité d’assurance fait échec à l’argument de Groupama [P] selon lequel les consorts [L] n’auraient pas l’intention de procéder aux travaux, et n’auraient donc pas besoin de se reloger, seule la nécessité d’engager de tels frais au regard de l’ampleur des travaux prévus devant être considérée.

Par conséquent, et alors que le chiffrage du relogement des occupants de la maison à hauteur de 1 300 € par mois n’est pas contesté, la somme de
5 200 € sera allouée en réparation du préjudice constitué par le coût du relogement de la famille pendant les travaux.

2/ Sur le coût de la vidange de la piscine

Le coût de la vidange de la piscine, à hauteur de 150 €, a été validé par l’expert judiciaire, et n’est pas critiqué.

Alors qu’il n’est pas sérieusement contestable que M. [M] a été contraint de vidanger sa piscine en raison du désordre, dès lors qu’il craignait que le basculement du bassin s’accentue et conduise à l’effondrement de la piscine sur la maison, il ne saurait lui être opposé un défaut de lien de causalité avec la faute de la société Phil [J] 31 au motif qu’il aurait eu à procéder à une vidange au bout de quelques années dans le cadre de l’usage normal de sa piscine.

Par conséquent, la somme de 150 € sera allouée à M. [M] au titre du remboursement de cette mesure conservatoire visant à limiter son préjudice.

3/ Sur les frais de vétérinaire

Au regard de la nature du désordre, il ne saurait être établi de lien de causalité direct et certain entre la faute de la société Phil [J] [Cadastre 1] et les frais vétérinaires que M. [M] a engagé pour son chat en mai 2021.

Il sera donc débouté de sa demande.

4/ Sur le préjudice de jouissance de la terrasse

Il n’est pas sérieusement contestable que M. [M] a été privé de la jouissance de ses extérieurs à partir du jour de l’effondrement et notamment de la terrasse qu’il entendait faire agrandir.

La somme de 1 500 € par an apparaît toutefois disproportionnée en ce qu’il s’agit d’un espace extérieur qui ne peut être utilisé toute l’année. Elle sera donc ramenée à 125 € par mois pendant six mois par an, soit 750 €.

Par ailleurs, alors que les sommes permettant de réaliser les travaux de reprise ont été versées en mars 2024, il ne sera tenu compte que des saisons 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, compte tenu de la durée prévue des travaux de quatre mois au delà de mars 2024.

M. [M] se verra donc allouer une somme de 3 750 € en réparation de son préjudice de jouissance de la terrasse.

5/ Sur le préjudice de jouissance de la piscine

S’agissant d’un équipement extérieur, la même période sera retenue que pour la terrasse au titre de la privation de jouissance subie par M. [M].

En revanche, la somme de 400 € par mois d’utilisation apparaît excessive, et sera ramenée à 200 €.

M. [M] se verra donc allouer une somme de 6 000 € en réparation de son préjudice de jouissance de la piscine.

6/ Sur le préjudice de jouissance du bureau professionnel

M. [M] justifie de son activité professionnelle, et du fait qu’un ami a dû lui prêter un local pour l’exercer au motif qu’il ne pouvait plus recevoir ses clients chez lui.

L’expert judiciaire confirme que les lieux sont abîmés par l’humidité, outre des inondations ponctuelles, ce qui exclut effectivement un usage professionnel des lieux.

Par conséquent, le principe de ce préjudice de jouissance est établi, et il sera réparé par l’allocation d’une somme de 1000 € par an entre novembre 2019 et mars 2024, outre quatre mois, arrondis au total de cinq ans.

M. [M] se verra donc allouer une somme de 5 000 € en réparation de son préjudice de jouissance de son bureau.

7/ Sur les préjudices moraux

Contrairement à l’affirmation de la société Phil [J] 31, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la situation a nécessairement été anxiogène pour M. [M] et Mme [Y], la situation étant jugée accidentogène, et non stabilisée, l’expert insistant sur la nécessité de procéder aux travaux définitifs rapidement.

Au-delà de cette réalité commune à tous, Mme [Y] justifie de sa fragilité psychique à une période concomitante, ce qui est de nature à accroître les conséquences de ces tracas et inquiétudes légitimes sur son équilibre personnel.

Le fait qu’elle ne soit pas partie au contrat de louage d’ouvrage ne la prive pas de tout intérêt à agir, en ce qu’une faute de nature contractuelle entre les parties à un contrat peut constituer une faute quasi-délictuelle pour les tiers, laquelle engage la responsabilité du fautif et l’oblige à réparer le préjudice qui en a résulté pour les tiers. Tel est le cas pour Mme [Y], qui occupe la maison avec son compagnon, M. [M], et a donc subi au même titre que ce dernier l’ensemble des désagréments engendrés par les fautes de la société Phil [J] 31 dans la jouissance des lieux, outre les tracas imposés par le suivi du dossier. Elle peut, dans ces conditions, revendiquer la réparation d’un préjudice moral à l’encontre de la société Phil [J] [Cadastre 1], et la garantie de l’assureur de cette dernière.

Enfin, il sera relevé que la société Phil [J] 31, loin de rechercher une solution à la situation de ses clients, n’a pas hésité à organiser son insolvabilité en fraude de leurs droits, alors même que sa responsabilité est entièrement à l’origine d’un désordre d’ampleur, et qu’elle était la seule intervenante sur le chantier, de sorte qu’elle ne pouvait ignorer la probabilité qu’elle soit désignée responsable de la situation.

Cette attitude ne peut qu’être à l’origine d’un préjudice moral supplémentaire, en ce qu’elle a encore complexifié le parcours des consorts [L] pour accéder à leurs droits.

Dans ces conditions, ils justifient suffisamment de la réalité du préjudice moral qu’ils invoquent, lequel sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 3 000 € à M. [M] et de 4 000 € à Mme [Y].

8/ Sur le manque à gagner de salaire pendant l’arrêt maladie de Mme [Y]

Si Mme [Y] justifie de l’existence de sa pathologie d’une part, et des pertes de gains qu’elle a entraîné d’autre part, il n’en demeure pas moins qu’elle ne justifie pas du lien de causalité entre son état de santé, pour lequel elle a commencé à être soignée en début d’année 2021, et les désordres imputables à la société Phil [J] 31.

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande.

C/ Sur la demande relative aux intérêts de retard

L’article 1231-7 alinéa 1 du code civil dispose : “En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.”

S’agissant de créances dont le principe et le montant résultent de l’appréciation du tribunal, elles ne sauraient porter intérêts au taux légal qu’à compter de la présente décision.

En revanche, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, laquelle sera opérée conformément aux conditions édictées à l’article 1343-2 du code civil.

III / Sur la garantie de la société Groupama [P]

La société Groupama [P], qui ne formule aucune précision sur le fondement de l’indemnisation à laquelle elle a consenti concernant le préjudice matériel constitué par les travaux de reprise, a manifestement mobilisé le volet responsabilité civile exploitation de sa police, comme cela figure sur la capture d’écran de son logiciel qu’elle produit pour attester de son paiement (Pièce 3).

A/ Sur les chefs de préjudice dont la garantie n’est pas contestée

Au regard de ce qui précède (II/ B/ 1/), il y a lieu de condamner in solidum la société Phil [J] [Cadastre 1] et Groupama [P], qui ne conteste pas l’applicabilité de sa garantie pour ce poste de préjudice, à payer à M. [M] la somme de 5 200 € en réparation du préjudice constitué par le coût du relogement de la famille pendant les travaux.

De même, s’agissant d’un préjudice matériel dont il a été jugé supra (II/ B/ 2/) qu’il était fondé en son principe et en son montant, la société Phil [J] [Cadastre 1] et Groupama [P] seront condamnées in solidum à payer à M. [M] la somme de 150 € au titre du remboursement de ses frais de vidange de sa piscine.

B/ Sur les chefs de préjudice dont la garantie est contestée

1/ Sur la garantie des préjudices de jouissance et moraux

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code ajoute : “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public.”

En l’espèce, Groupama [P] produit les conditions générales de la police souscrite par la société Phil [J] 31, dont il ressort, en page 4, que le dommage immatériel, consécutif ou non consécutif, est contractuellement définit comme suit : “Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de la jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d’un bénéfice”.

Il en résulte que n’est couvert que le préjudice immatériel pécuniaire, autrement dit le préjudice présentant le caractère d’une perte ou d’un gain manqué à caractère financier, ce qui n’est pas le cas d’un préjudice de jouissance ni d’un préjudice moral, dont la réparation est assurée par équivalent par l’allocation d’une somme d’argent.

S’agissant d’une garantie non obligatoire, les termes contractuels constituent la loi des parties, et l’assureur est libre de définir, y compris de manière restrictive, les préjudices qu’il entend garantir ou ne pas garantir.

En l’espèce, les consorts [L] demandent, au titre de leur préjudice de jouissance, la réparation d’une perte d’usage de leur bien, constituant un trouble dans leurs conditions d’existence qui ne revêt pas un caractère pécuniaire. Leur préjudice moral n’entre pas davantage dans la définition contractuelle du préjudice immatériel.

Par conséquent, leur demande d’indemnisation de ces deux chefs de préjudice auprès de Groupama [P] ne saurait être accueillie au titre de l’exécution du contrat d’assurance.
A titre subsidiaire, ils invoquent la responsabilité quasi-délictuelle de l’assureur, au motif d’une mauvaise gestion de leur dossier par ce dernier.

2/ Sur la responsabilité délictuelle de Groupama [P]

Les consorts [L] font valoir que la première proposition indemnitaire est intervenue le 21 avril 2022 pour une déclaration de sinistre établie le 5 novembre 2019, et qu’aucune provision ne leur a été versée, alors qu’il était acquis que la somme proposée, mais qu’ils jugeaient insuffisante, serait inévitablement nécessaire à la réalisation des travaux. Ils font observer que l’indemnité ne leur a été versée que le 28 mars 2024, soit après l’introduction de l’instance au fond, alors que dès le 15 février 2023, l’expert estimait les travaux à environ 400 000 €. Enfin, ils font valoir que les travaux conservatoires mis en oeuvre sous le mandat de Groupama [P] étaient insuffisants en raison de fautes d’exécution et n’ont pas permis d’éviter de nouvelles inondations dans la maison.

Groupama [P] répond qu’elle n’est pas assureur dommages-ouvrage et n’avait aucune obligation légale de verser une quelconque somme à titre de provision. Elle estime avoir traité son dossier avec diligence en faisant appel à un expert, lui-même assisté d’un sapiteur afin de réaliser les mesures conservatoires urgentes. Elle fait valoir qu’elle a proposé une indemnisation à M. [M], qui l’a refusée et soutient qu’en tout état de cause, il n’est pas démontré que s’il avait perçu les sommes ce dernier, qui n’a toujours pas réalisé les travaux de reprise, y aurait fait procéder.

*
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, le désordre a fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 5 novembre 2019, et il ressort des échanges de courriers électroniques que le rapport de l’expert auquel Groupama [P] a donné mandat en phase amiable était finalisé, pour sa partie technique, en janvier 2022. La proposition indemnitaire n’a toutefois été établie que le 21 avril 2022, et s’est avérée largement inférieure aux sommes nécessaires, puisqu’elle a été fixée à hauteur de 310 900,85 €, alors que l’assureur s’est finalement rangé à l’avis de l’expert judiciaire qui a considéré que les travaux de reprise coûteraient 476 722,45 € TTC, soit une différence de 165 821,60 €, qui justifie pleinement le refus des consorts [L], lesquels n’avaient pas d’autre choix, dans ces conditions, que celui de saisir le juge des référés.

Le fait de savoir si M. [M] aurait ou pas réalisé les travaux dès réception d’une indemnité satisfactoire est indifférent à ce stade, étant rappelé qu’il est libre d’utiliser l’indemnité d’assurance comme il l’entend, celle-ci n’étant pas versée au titre de l’exécution d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage ni d’assurance des catastrophes naturelles.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que les travaux de reprise ont été menés sous l’égide de Groupama [P], ce qui est confirmé par les échanges de courriers électroniques entre l’assureur, M. [Q] l’expert du cabinet Polyexpert, et M. [M] à compter de février 2020, et par le rapport d’expertise judiciaire (page 8).

Or, il ressort du rapport d’expertise judiciaire, non contredit sur ce point, que le dispositif conservatoire mis en place pour l’évacuation des eaux du talus ne fonctionnait pas (page 8), en raison de malfaçons dans son exécution (page 9), et que malgré l’observation de l’expert en ce sens lors de la réunion du 2 février 2023, il a été constaté lors de la réunion du 28 février 2023 qu’aucune reprise n’avait été menée (page 22), alors même qu’il existait un risque d’infiltrations dans la maison en cas de mauvaise gestion des écoulements des eaux, risque d’autant plus caractérisé en période hivernale, et qui s’est réalisé.

Ainsi, c’est à bon droit que les consorts [L] estiment que Groupama [P] a commis des fautes dans la gestion de leur sinistre, d’une part au regard de l’insuffisance des travaux conservatoires, et d’un manque de réactivité pour mettre en oeuvre les travaux de reprise les concernant, et d’autre part au regard du caractère largement sous-estimé de l’évaluation établie pour les travaux de reprise du désordre lui-même, évaluation à laquelle l’assureur n’a renoncé qu’une fois que les consorts [L] ont introduit l’instance au fond, alors même qu’il n’a pas contesté le bien-fondé de l’avis de l’expert judiciaire, de sorte qu’il a finalement versé les sommes fixées par ce dernier, près de cinq mois plus tard.

Ces fautes ont concouru au préjudice moral qui a été reconnu supra ((II/ B/ 7/), de sorte que la société Groupama [P] sera condamnée in solidum avec la société Phil [J] 31 à payer à M. [M] une somme de 3 000 € et à Mme [Y] une somme de 4 000 € en réparation de leur préjudice moral.

En revanche, elles ne sont que partiellement à l’origine des préjudices de jouissance revendiqués par les demandeurs, dans la mesure où Groupama [P] aurait dû formuler une proposition permettant de réaliser les travaux dès le 21 avril 2022, de sorte que son attitude, qui a reporté l’indemnisation de deux ans, n’est à l’origine du trouble que pour cette période, et conjointement avec la société Phil [J] [Cadastre 1].

Par conséquent, la société Phil [J] [Cadastre 1] et Groupama [P] seront condamnées in solidum à payer à M. [M] les sommes suivantes :
-1 500 € au titre du préjudice de jouissance de la terrasse,
-2 400 € au titre du préjudice de jouissance de la piscine,
-2 000 € au titre du préjudice de jouissance du bureau,
et la société Phil [J] [Cadastre 1] sera condamnée seule à payer à M. [M] les sommes suivantes :
-2 250 € au titre du préjudice de jouissance de la terrasse,
-3 600 € au titre du préjudice de jouissance de la piscine,
-3 000 € au titre du préjudice de jouissance du bureau.

C/ Sur l’application du contrat d’assurance

1/ Sur la demande en garantie de la société Phil [J] [Cadastre 1]

La demande de la société Phil [J] 31 d’être entièrement garantie de ses condamnations par son assureur Groupama [P] sera accueillie à l’exclusion des condamnations prononcées au titre des préjudices de jouissance et moraux.

En effet, la société Groupama [P] ne saurait garantir son assurée en exécution de sa police au titre de ces chefs de préjudice, alors qu’il a été jugé que le contrat ne couvre pas ce type de préjudice.

En revanche, compte tenu des fautes respectives de la société Groupama [P] et de la société Phil [J] 31 qui ont concouru, pour une période de deux ans, aux mêmes préjudices, la société Groupama [P] sera condamnée à garantir la société Phil [J] 31 à hauteur de 50 % des condamnations prononcées in solidum uniquement au titre de la réparation des préjudices moraux et de jouissance.

2/ Sur l’application des franchises contractuelles

Il sera fait droit à la demande de Groupama [P] de voir condamner la société Phil [J] 31 à lui payer la franchise contractuelle due au titre des dommages matériels, étant observé qu’elle ne produit pas les documents nécessaires pour que le tribunal en fixe le montant, les conditions personnelles de la police mentionnant qu’il s’agit du montant indiqué dans le “tableau des montants des garanties et des franchises (TMGF) annexé aux présentes conditions personnelles”. Il lui appartiendra donc, pour l’exécution de la présente condamnation, de produire ce tableau dans sa version annexée aux conditions personnelles éditées le 24 janvier 2019.

S’agissant de condamnations fondées sur sa responsabilité délictuelle et non sur l’application du contrat d’assurance, la demande de Groupama [P] d’être autorisée à opposer sa franchise contractuelle aux consorts [L] concernant les dommages immatériels sera rejetée.

IV/ Sur la demande relative à la reprise des opérations de liquidation de la société Phil [J] [Cadastre 1]

Les consorts [L] ne produisent aux débats que la page de notification de la copie exécutoire de la décision du tribunal de commerce désignant un administrateur ad hoc pour représenter la société Phil [J] 31 à l’instance, de sorte que son contenu n’est pas accessible au tribunal.

Toutefois, cet administrateur a nécessairement pour mission de reprendre les opérations de liquidation amiable, la défense de la société Phil [J] [Cadastre 1] faisant partie de l’exécution d’une telle mission, de sorte que la demande des consorts [L] est sans objet.

Si toutefois l’administrateur ad hoc déjà désigné n’aurait pas cette mission, lui accorder relèverait en tout état de cause de la compétence du tribunal de commerce, et non du tribunal judiciaire statuant au fond.

Dans ces conditions, la demande des consorts [L] tendant à voir ordonner la reprise des opérations de liquidation de la société Phil [J] [Cadastre 1] sera rejetée.

Subsidiairement, ils demandent que les opérations de liquidation amiable leur soient déclarées inopposables, sans formuler aucun fondement juridique à cette demande, que ce soit au titre du fond ou de la compétence de la présente juridiction.

Ils seront donc de même déboutés de cette demande.

V/ Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Phil [J] 31 et Groupama [P], qui succombent à l’instance, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les dépens de l’instance de référé qui s’est achevée par l’ordonnance du 28 octobre 2022.

La solution du litige conduit à accorder à M. [M] et Mme [Y] une indemnité pour frais de procès à la charge de la société Phil [J] 31 et Groupama [P] in solidum, qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la société Phil [J] [Cadastre 1] de voir Groupama [P] condamnée à la garantir de ses condamnations sera accueillie concernant ses condamnations aux frais et dépens.

Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Compte tenu de l’ancienneté des désordres, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevables les conclusions notifiées par la société Phil [J] 31 le 16 juillet 2025 ;

Constate que l’ordonnance de clôture rendue le 6 janvier 2026 est réputée non avenue ;

Reçoit l’intervention forcée de la société CBF Associés en sa qualité d’administrateur ad hoc de la société Phil [J] [Cadastre 1] ;

Ordonne la clôture des débats au 5 juin 2026 ;

Condamne in solidum la société Phil [J] 31 et Groupama [P] à payer à M. [V] [M] la somme de 5 200 € en réparation du préjudice constitué par le coût du relogement de la famille pendant les travaux ;

Condamne in solidum la société Phil [J] [Cadastre 1] et Groupama [P] à payer à M. [V] [M] la somme de 150 € en remboursement de ses frais de vidange de la piscine ;

Déboute M. [V] [M] de sa demande en réparation au titre de ses frais vétérinaires ;

Déboute Mme [T] [Y] de sa demande en réparation d’un manque à gagner de salaire pendant son arrêt maladie ;

Condamne in solidum la société Phil [J] [Cadastre 1] et Groupama [P] à payer à M. [V] [M] les sommes suivantes :
-1 500 € au titre du préjudice de jouissance de la terrasse,
-2 400 € au titre du préjudice de jouissance de la piscine,
-2 000 € au titre du préjudice de jouissance du bureau,
-3 000 € au titre de son préjudice moral ;

Condamne la société Phil [J] [Cadastre 1] à payer à M. [V] [M] les sommes suivantes :
-2 250 € au titre du préjudice de jouissance de la terrasse,
-3 600 € au titre du préjudice de jouissance de la piscine,
-3 000 € au titre du préjudice de jouissance du bureau ;

Condamne in solidum la société Phil [J] [Cadastre 1] et Groupama [P] à payer à Mme [T] [Y] une somme de 4 000 € en réparation de son préjudice moral ;

Déboute M. [V] [M] et Mme [T] [Y] du surplus de leurs demandes contre Groupama [P] ;

Dit que l’ensemble des sommes allouées sera assorti des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société Groupama [P] à garantir intégralement la société Phil [J] [Cadastre 1] de ses condamnations au titre du coût du relogement de la famille pendant les travaux et ses frais de vidange de la piscine ;

Condamne la société Groupama [P] à garantir la société Phil [J] [Cadastre 1] de ses condamnations prononcées in solidum avec elle au titre des préjudices de jouissance et moraux, à hauteur de 50 % ;

Condamne la société Phil [J] [Cadastre 1] à payer à la société Groupama [P] la franchise fixée pour les dommages matériels au tableau des montants des garanties et des franchises (TMGF) annexé aux conditions personnelles du 24 janvier 2019 ;

Déboute la société Groupama [P] de sa demande tendant à être autorisée à opposer sa franchise contractuelle à M. [V] [M] et Mme [T] [Y] concernant la réparation de leurs préjudices immatériels ;

Rejette la demande de M. [V] [M] et Mme [T] [Y] tendant à voir ordonner la reprise des opérations de liquidation de la société Phil [J] [Cadastre 1] ;

Déboute M. [V] [M] et Mme [T] [Y] de leur demande tendant à voir déclarer la clôture des opérations de liquidation amiable de la société Phil [J] [Cadastre 1] inopposable à leur égard ;

Condamne in solidum la société Phil [J] 31 et Groupama [P] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les dépens de l’instance déroulée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse et achevée par l’ordonnance du 28 octobre 2022 ;

Condamne in solidum la société Phil [J] 31 et Groupama [P] à payer à M. [V] [M] et Mme [T] [Y] une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Groupama [P] à garantir intégralement la société Phil [J] 31 de ses condamnations au titre des dépens et des frais irrépétibles;

Déboute la société Phil [J] 31 du surplus de sa demande en garantie dirigée contre la société Groupama [P] ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 octobre 2026.
La greffière, La Présidente,