N° RG 24/01484 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRYG

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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[Localité 2]

N° RG 24/01484
N° Portalis DB2E-W-B7I-MRYG

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI
Me Camille KOERING

Le

Le Greffier

Me Mehdi EL MRINI
Me Camille KOERING

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
02 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [P] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.C. SCI DSTL
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Camille KOERING, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 114

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER,Vice-Président
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026 et à nouveau au 02 Octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

La SCI DSTL a passé commande auprès de la SAS [P] [G] de panneaux de bois composite « fundermax  » pour la couverture de 3 façades d’un immeuble pour un montant de 12149.58 euros.
La confirmation de la livraison du matériel a été signée le 8 février 2019 par la SCI DSTL et un acompte d’un montant de 6000.00 euros a été réglé le 27 novembre 2018.
Faisant valoir que la SCI DSTL n’a pas réglé le solde de sa facture n°19020112 du 11 février 2019 d’un montant de 6109.92 euros en dépit d’une mise en demeure par courrier recommandé du 18 juillet 2019 avec accusé réception, la SAS [P] [G] a fait citer la défenderesse devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG selon exploit délivré le 8 février 2024 aux fins de condamnation en paiement de la facture impayée outre clause pénale et indemnité forfaitaire de recouvrement.

L’affaire a fait l’objet de renvois pour échange de pièces et conclusions.

A l’audience du 26 juin 2026, la SAS [P] [G], représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :
-Débouter la SCI DSTL de ses moyens et conclusions,
-Déclarer sa demande recevable et bien fondée,
-Condamner la SCI DSTL à lui payer la somme de 6109.92 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019,
– Condamner la SCI DSTL à lui payer la somme de 733.19 euros au titre de la clause pénale,
-Condamner la SCI DSTL à lui payer la somme de 40.00 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;
-Condamner la SCI DSTL à lui payer la somme de 600.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-Condamner la SCI DSTL en tous les frais et dépens,
-Rappeler que le jugement à intervenir bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit.

La SAS [P] [G] fait valoir que la SCI DSTL n’a pas réglé le solde de sa facture en dépit de la livraison des panneaux de bois commandés et d’une mise en demeure avec accusé réception en date du 18 juillet 2019. Elle s’estime fondée, en application de l’article 1103 du code civil, à solliciter la condamnation de la SCI DSTL en paiement de sa créance.

Elle soutient que la SCI DSTL a pris contact par courriel du 29 octobre 2018 pour un devis portant sur des panneaux de bois  » fundermax  » en s’appuyant, pour les dimensions, sur les plans conçus par un cabinet d’architecte. Elle fait valoir qu’un devis, tenant compte d’un taux de chute avoisinant les 8% afin d’utilisation optimale des panneaux et comportant des bandes de protection imposées par le fournisseur, a été signé le 7 novembre 2018 pour un montant de 12149.58 euros. Elle prétend que ledit devis a fait l’objet d’une modification à la demande de la SCI DSTL et qu’un accusé de commande a été établi le 28 novembre 2019 faisant état du règlement d’un acompte de 6000.00 euros. Elle estime ne pas être responsable du taux de chute de 40 % à la découpe dont elle avait prévenu la SCI DSTL compte tenu des nouvelles dimensions fournies par cette dernière de manière manuscrite sans tenir compte du plan d’architecte. Elle prétend avoir exécuté son obligation de délivrance des panneaux conformes au devis et assuré son devoir de conseil.

La SCI DSTL, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :
A titre principal :
-Débouter la SAS [P] [G] de ses demandes compte tenu de l’inexécution partielle de son obligation de résultat de livraison du nombre de panneaux nécessaires à la couverture des 3 façades de l’immeuble, objet de la commande,
A titre subsidiaire :
-Condamner la SAS [P] [G] à lui payer la somme de 6642.21 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution partielle de son obligation contractuelle de résultat,
-Ordonner la compensation de la somme de 6642.21 euros avec celle qui sera mise à sa charge au titre de la facture impayée,
-Constater que la SAS [P] [G] n’apporte pas la preuve de la communication et de l’acceptation de ses conditions générales,
-Débouter la SAS [P] [G] de ses demandes,
A titre reconventionnel ;
-La déclarer recevable en sa demande,
-Ordonner la réduction du prix du contrat pour la fixer à la somme de 6000.00 euros TTC,
-Débouter la SAS [P] [G] de ses demandes,
En tout état de cause :
-Condamner la SAS [P] [G] à lui payer la somme de 2500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la SAS [P] [G] aux dépens,
-Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.

La SCI DSTL s’oppose aux demandes en paiement et sollicite à titre subsidiaire, en application des articles 1219, 1223 et 1231 du code civil, la condamnation de la SAS [P] [G] à lui payer la somme de 6642.21 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive partielle de la prestation commandée n’ayant pas été livrée d’une façade entière soit une surface de 75 m2 manquante et ayant été contrainte de se fournir auprès d’une autre société et que soit ordonné la compensation de ce montant avec le solde de la facture réclamé. A titre reconventionnel, elle sollicite la réduction judiciaire du prix de vente à la somme de 6000.00 euros réglée à titre d’acompte.

La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes aux fins  » de constater  » n’étant pas des prétentions aux sens de l’article 4 du code de procédure civile, il n’y sera pas donné suite.

Sur les demandes en paiement.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition étant d’ordre public.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure (…)

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre qui se doit d’informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Il en résulte qu’un professionnel est tenu à un devoir de conseil et de résultat (livraison de produits conformes au contrat) envers son cocontractant.

En l’espèce il est produit un courriel du 29 octobre 2018 pour la commande de panneaux de bois  » Fundermax afin de couvrir 3 façades d’un immeuble et comportant les dimensions précises pour chaque façade basées sur les calculs effectués par Monsieur [J] [V], architecte, selon plans versés aux débats ainsi que le courriel du 7 novembre 2018 adressé par la SCI DSTL à la SARL [P] [G] aux fins de transmission d’un devis n°37042486 daté du 2 novembre 2018 afférent à la dite commande pour une superficie de panneaux totale de 117.791 m2 (soit 46.620m2 + 40.765 m2 + 30.406 m2) et pour un montant de 10682.33 euros.

Il est relevé que le devis précité n’est pas signé contrairement au devis n°3742665 du 7 novembre 2018 afférent à la même commande mais comprenant, en sus, la fourniture de bandes de protection EPDM pour un montant toutefois inchangé de 10862.42 euros TTC. Si la SCI DSTL soutient que lesdites bandes de protection ne sont pas imposées par le fournisseur contrairement à ce que soutient la SARL [P] étant relevé qu’une telle obligation ne ressort effectivement pas des documents techniques produits, il n’est pas démontré que la défenderesse n’a pas eu le choix de les refuser puisqu’elle a été interrogée à cette fin par courriel du 23 novembre 2018 aux termes duquel la SARL [P] écrit  » Avez-vous besoin des bandes EPDM en 100mm. j’ai aussi du 60 mm de disponible, tout dépends de votre largeur d’ossature métallique  » et ajoute « cette bande se met entre le panneau et l’ossature « . Il n’est pas non plus démontré que la SARL [P] n’a pas assuré son devoir de conseil s’agissant des bandes litigieuses étant relevé que le devis a été accepté et signé.

Il est justifié d’une demande de modification du devis précité par courriel, du 21 novembre 2018 aux termes duquel la SCI DSTL écrit  » Il faudrait modifier le devis. En effet nous avons besoin de panneaux supplémentaires pour les retours de façades. Pourriez-vous me rajouter (…), il ne faudra pas faire les découpes nous vous confirmerons les dimensions d’ici peu qui pourront varier de quelques centimètres  » et du devis modifié comportant en sus la mention de  » rajout retour  » pour une superficie de 17.983 m2.

Il n’est pas contesté que le devis modifié rétroactivement du 7 novembre 2018 comportant en sus la mention  » du rajout de retour  » précitée et pour un montant de 12149.58 euros TTC a été accepté le 21 novembre 2018 selon courriel de même date et que la SCI DSTL a réglé la somme de 6000.00 euros par virement le 27 novembre 2018.

Il est produit le bon de commande du 28 novembre 2018 ainsi que le sommaire général et les plans de coupe faisant état d’un taux de chute de 8.73 % sur la base des dimensions réalisées par l’architecte.

Il est également justifié que la SCI DSTL a souhaité modifier les dimensions fournies par l’architecte en faisant valoir  » une légère modification de la structure  » par le maçon par rapport aux plans selon courriel du 24 janvier 2019. Il est ainsi produit des dimensions de coupe recalculées et manuscrites pour les 3 façades ainsi que le courriel adressé le 3 avril 2019 par la SARL [P] [G] rappelant à la SCI DSTL les conséquences de cette modification au niveau du taux de chute en écrivant  » je vous ai envoyé les éléments et on s’est vu sur place, je vous ai expliqué, votre collègue et vous aviez l’air d’avoir compris que le taux de chute a était augmenté énormément du au changement des dimensions entre la commande et la liste définitive. » si bien que la SCI DSTL ne peut soutenir ne pas avoir été informée et conseillée suite aux modifications des dimensions de coupe souhaitées.

Si la SCI DSTL se plaint d’une livraison partielle des produits par courriel du 18 février 2019 aux termes duquel elle fait valoir l’absence de panneaux de bois pour l’une des 3 façades soit la façade Nord-Ouest et soutient que cela représenterait une superficie de 75m2, sans toutefois en rapporté la preuve étant relevé qu’aucune photographie ni attestation ne sont produites, les factures datées des 14 juin 2019 et 23 octobre 2019 de la société SOCOBOIS n’étant pas suffisamment probantes, il est justifié du bulletin de livraison daté du 8 février 2019 de l’ensemble des produits visés au devis du 7 novembre 2018 soit des panneaux de bois « Fundermax  » pour 3 façades et signé par la SCI DSTL et la réponse de la SARL [P] [G] par courriel du 12 mars 2019 confirmant  » avoir coupé par rapport aux fiches manuscrites  » respectant ainsi les instructions de coupe de son cocontractant, après l’avoir informé des conséquences au regard du taux de chute très important compte tenu des modifications souhaitées, et livrant ainsi des produits conformes aux dispositions contractuelles.

Il résulte de ces éléments que la SCI DSTL ne démontre pas un manquement de la SARL [P] [G] à son devoir de conseil ni à son obligation de résultat.

Il est par ailleurs surprenant que la SCI DSTL a attendu d’être assignée devant la présente juridiction aux fins de paiement par acte du 8 février 2024 pour former à titre subsidiaire une demande de dommages et intérêts et de compensation et à titre reconventionnel de réduction du prix, demandes dont elle sera déboutée.

La SARL [P] [G] produit :
-la facture n° 19020112 du 11 février 2019 pour un montant de 12109.60 euros TTC,
-la situation de compte du 19 septembre 2019 pour un solde restant du de 6109.92 euros,
-la mise en demeure adressée par lettre recommandée du 18 juillet 2019 avec accusé réception retourné avec la mention  » pli non réclamé  » aux fins de règlement, sous huitaine, de la somme de 6491.79 euros dont la somme de 381.87 euros au titre d’intérêts contractuels selon CGV,
-une mise en demeure du 23 septembre 2019 adressée sans justificatif d’envoi par la société de recouvrement ARTHEMIS.

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de la somme de 6109.92 euros représentant le solde de la facture n° 19020112 du 11 février 2019 avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019, date de la mise en demeure.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

Par contre, dans la mesure où la SARL [P] [G] ne produit pas les conditions générales de vente ni ne justifie de leur acceptation par la SCI DSTL, la demanderesse sera déboutée de sa demande de clause pénale.

Sur les mesures accessoires.

La SCI DSTL, qui succombe, supportera les dépens de la présente procédure conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Tenue aux dépens, la SCI DSTL sera condamnée à payer à la SARL [P] [G] la somme de 600.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI DSTL à payer à la SAS [P] [G] la somme de 6109.92 euros (six mille cent neuf euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre du solde de la facture n° 19020112 du 11 février 2019 avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019 ;

CONDAMNE la SCI DSTL à payer à la SAS [P] [G] la somme de 40.00 euros (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

DEBOUTE la SARL [P] [G] de sa demande de clause pénale ;

DEBOUTE la SCI DSTL de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la SCI DSTL de sa demande de compensation de créances ;

DEBOUTE la SCI DSTL de sa demande de réduction du prix du contrat ;

CONDAMNE la SCI DSTL aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNE la SCI DSTL à payer à la SARL [P] [G] la somme de 600.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE