MINUTE N° 26/00249
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 25/00041 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GT7N
AFFAIRE : URSSAF [Localité 1] C/ S.A.S. [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDEUR A L’INSTANCE ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION

URSSAF POITOU-CHARENTES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [O] [Y], muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR A L’INSTANCE ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION

S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Paul COEFFARD substitué par Me François-Xavier CHEDANEAU, avocats au barreau de POITIERS

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Jean [P] COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.

LE : 02 octobre 2026

Notification à :
– URSSAF POITOU-CHARENTES
– S.A.S. [1]
Copie à :
– Me Paul COEFFARD

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [1] est affiliée à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes.

Suite à un contrôle réalisé par l’URSSAF de Poitou-Charentes, celle-ci a notifié à la SAS [1] une lettre d’observations du 9 septembre 2024 conformément aux articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale pour demander le paiement de 81 732 euros de cotisations.

Le 7 décembre 2024, l’URSSAF de [Localité 1] a notifié à la SAS [1] une mise en demeure du 5 décembre 2024 pour un montant de 73 706 euros, dont 70 198 euros au titre des cotisations, et 3 508 euros au titre des majorations de retard.

Le 9 décembre 2024, l’URSSAF de [Localité 1] a également notifié à la SAS [1] une mise en demeure du 6 décembre 2024 pour un montant de 12 110 euros, dont 11 534 euros au titre des cotisations, et 576 euros au titre des majorations de retard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2025, la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF de [Localité 1] en contestation des mises en demeure et de la lettre d’observations.

En l’absence de paiement, l’URSSAF de [Localité 1] a fait signifier le 25 février 2025 la contrainte n°0042511711 du 17 février 2025 pour un montant total de 73 706 euros conformément à la mise en demeure du 5 décembre 2024, ainsi que la contrainte n°0042518651 du 17 février 2025 pour un montant total de 12 218 euros conformément à la mise en demeure du 6 décembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2025, la SAS [1] a formé opposition aux contraintes n°0042511711 et n°0042518651 du 17 février 2025 en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers (RG n°25/00041).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA (RG n°25/00118).

Par ordonnance en date du 26 juin 2025 rendue dans le dossier RG n°25/00041, le juge de la mise en état a établi un calendrier d’échange des écritures et pièces entre les parties, fixant la clôture des débats au 1er décembre 2025, et les plaidoiries à l’audience du 2 décembre 2025.

Par ordonnance en date du 12 septembre 2025 rendue dans le dossier RG n°25/00041, le juge de la mise en état a modifié le calendrier d’échange des écritures et pièces entre les parties, fixé la clôture des débats au 2 février 2026, et les plaidoiries à l’audience du 3 février 2026.

Par ordonnance en date du 12 septembre 2025 rendue dans le dossier RG n°25/00041, le juge de la mise en état a également établi un calendrier d’échange des écritures et pièces entre les parties, fixant la clôture des débats au 1er décembre 2025, et les plaidoiries à l’audience du 2 décembre 2025.

Lors de sa séance du 26 septembre 2025, la [2] a rejeté le recours de la SAS [1].

A l’audience du 2 décembre 2025, le tribunal a ordonné la jonction des dossiers RG n°25/00041 et RG n°25/00118 sous le RG n°25/00041, et a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 7 juillet 2026.

Par courriel en date du 4 février 2026, le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a informé les parties du fait que le dossier serait appelé à l’audience du 30 juin 2026.

A cette audience, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes, valablement représentée, a demandé au tribunal de :
– Débouter la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Valider le chef de redressement n°3 relatif aux frais professionnels non justifiés – principes généraux achats de contenus sur téléphone pour son montant de 1 955,34 € ;
– Valider le chef de redressement n°5 relatif aux frais professions limites d’exonération : utilisation du véhicule personnel pour son montant de 1 867,85 € ;
– Valider le chef de redressement n°7 relatif aux frais professionnels non justifiés principes généraux écritures comptables non justifiées pour son montant de 12 610,76 € ;
– Valider le chef de redressement n°8 afférent au travail dissimulé sans verbalisation dissimulation d’emploi salarié par absence de déclaration sociale : taxation forfaitaire pour son montant de 6 389,79 € ;
– Valider le chef de redressement n°9 relatif à une fixation forfaitaire de l’assiette : absence ou insuffisance de comptabilité sur l’année 2023, pour un montant de 28 716,48 € ;
– Valider le chef de redressement n°10 afférent à la réduction générale des cotisations, pour un montant de 18 775 € (dont 7 241 € pour l’établissement n°1341375457 et 11 534 € pour l’établissement n°1342432190) ;
En conséquence,
– Valider les mises en demeure des 5 décembre 2024 et 6 décembre 2024 pour leurs entiers montants ;
– Condamner la SAS [1] au paiement des contraintes du 17 février 2025 pour leurs montants respectifs de 73 706 €, dont 70 198 € de cotisations et 3 508 € de majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’à complet paiement pour l’établissement n°1341375457, et de 12 218 € dont 11 534 € de cotisations et 684 € de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’à complet paiement pour l’établissement n°1342432190 ;
– Condamner la SAS [1] au paiement des frais de signification des deux contraintes soit la somme totale de 151,36 € ;
– Condamner la SAS [1] aux dépens.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 22 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, la SAS [1], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :
– Annuler les mises en demeure des 5 et 6 décembre 2024 ;
– Annuler la décision de la commission de recours amiable du 26 septembre 2025 ;
– Annuler les contraintes du 25 février 2025 ;
Subsidiairement,
– Réexaminer les points 3, 5, 7, 8, 9 et 10 de la lettre d’observations ;
– Condamner l’URSSAF à verser lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 3 février 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il conviendra de rappeler que conformément aux dispositions du code de l’organisation judiciaire, la présente juridiction statuant en premier degré ne saurait être une juridiction de second degré à l’égard de la Commission de recours amiable.

Ce faisant, la présente juridiction n’a pas à connaître des demandes de confirmation ou d’annulation des  » décisions  » de la Commission de recours amiable.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement

* Sur l’envoi de l’avis de contrôle

Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que  » I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle « .

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 décembre 2023, réceptionnée le 13 décembre 2023, l’URSSAF de Poitou-Charentes a adressé à la SAS [1] un avis de contrôle par lequel elle l’a informée que l’agent chargé du contrôle se présenterait le 16 janvier 2024.

Il en résulte que l’URSSAF de [Localité 1] a satisfait à l’obligation susvisée, de sorte que la SAS [1] sera déboutée de sa demande d’annulation fondée sur ce moyen.

* Sur le respect du contradictoire

Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que  » […] II. – […] Sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou lorsqu’est constatée la situation d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle prévue à l’article L. 243-12-1 du présent code, l’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d’adresser la lettre d’observations mentionnée au III, une information sous la forme d’un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement.

III.- […] La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix. […] « .

En l’espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août 2024, l’inspecteur chargé du recouvrement a proposé à la SAS [1] un entretien de fin de contrôle à la date du 9 septembre 2024. La société a réceptionné ce courrier le 14 août 2024.

Il ressort des pièces versées aux débats et il n’est pas contesté que la SAS [1] ne s’est pas présentée audit entretien, ni qu’elle en a informé l’agent assermenté de l’URSSAF par message vocal du 11 septembre 2024, puis par courriel du 17 septembre 2024, soit postérieurement à la date prévue pour l’entretien.

Dès lors, la lettre d’observation du 9 septembre 2024 ayant été notifiée le 17 septembre suivant, l’inspecteur chargé du contrôle ne pouvait reporter la date d’entretien qui avait été proposée à la SAS [1].

Par ailleurs, il n’est pas contesté que sur demande de la SAS [1], l’inspecteur chargé du recouvrement a accepté de proroger de 30 jours supplémentaires le délai de 30 jours initialement accordé à la société pour répondre à la lettre d’observations, portant le terme du délai au 18 novembre 2024.

Par conséquent, l’URSSAF de Poitou-Charentes ne pouvait accorder à la SAS [1] un nouveau délai supplémentaire non prévu par les dispositions susvisées, quand bien même un incendie avait détruit le domicile de Madame [V] ; la demande de la société en ce sens ayant au demeurant été effectuée le 15 novembre 2024, soit 3 jours avant l’expiration du délai, alors que l’incendie était survenu le 30 octobre 2024.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure contradictoire a été respectée par l’URSSAF de Poitou-Charentes, de sorte que la SAS [1] sera déboutée de sa demande d’annulation des mises en demeure des 5 et 6 décembre 2024 fondée sur ce moyen.

Sur le chef de redressement n°3 : frais professionnels non justifiés principes généraux – achats contenus sur téléphone pour un montant de 1 955,34 euros

En application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, et par référence à l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Il résulte de l’article 1 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

L’article 7 du même arrêté dispose que les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles, pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication qu’il possède, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi conformément au contrat de travail.
Il précise que lorsque l’employeur ne peut pas justifier la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé et que les frais engagés sont justifiés par une raison professionnelle, il est admis que ceux-ci peuvent être remboursés sur la base d’une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 52,20 euros par mois (montant applicable au 1er janvier 2023).

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Il est constant que l’absence de production, à l’occasion des opérations de contrôle et plus particulièrement avant la fin de la période contradictoire, des éléments nécessaires aux vérifications et aux calculs, prive le cotisant contrôlé de la possibilité d’apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l’inspecteur.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’examen de la comptabilité de la SAS [1] a permis de relever l’existence de plusieurs abonnements téléphoniques, et que la lecture des factures communiquées pour l’année 2022 a permis de constater l’achat de contenu internet sans lien avec l’activité professionnelle.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que malgré les multiples relances de l’URSSAF de [Localité 1] lors du contrôle, la SAS [1] n’a pas communiqué les factures des abonnements téléphoniques de l’année 2021, de sorte qu’elle ne peut désormais s’en prévaloir à l’occasion du recours contentieux.

Ainsi, l’inspecteur chargé du recours a valablement pu procéder à la régularisation de l’assiette des cotisations et contributions sociales en y réintégrant les sommes dont la facture n’a pas été produite pour l’année 2021, et celles correspondant à des achats de contenu internet dépourvus de caractère professionnel pour l’année 2022.

Il conviendra par conséquent de débouter la SAS [1] de sa contestation de ce chef de redressement, et de la condamner à payer à l’URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 1 955,34 euros au titre du chef n°3.

Sur le chef de redressement n°5 : frais professionnels limites d’exonération – utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) pour un montant de 1 867,85 euros

En application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, et par référence à l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Il résulte de l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale.

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale que lorsque les indemnités kilométriques sont supérieures à celles fixées par le barème fiscal, le dépassement constitue un avantage en espèces et doit être réintégré dans l’assiette des cotisations, à moins que l’employeur ne produise les justificatifs faisant la démonstration que l’allocation a été utilisée conformément à son objet.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’examen de la comptabilité de la SAS [1] a permis de relever, au titre de l’année 2022, la dépense suivante :  » 31/12/2022 OD 000 DEPLACEMENT [Localité 2] / [Localité 3] 4000,00 « .

Par courriel du 8 avril 2024, la SAS [1] a produit un document précisant qu’il s’agissait de déplacements annuels chez des clients situés à [Localité 2] à raison de trois déplacements par mois pendant 10 mois, et à [Localité 3] à raison de deux déplacements par mois pendant 10 mois.

Pour autant, la SAS [1] n’a, lors du contrôle et malgré les multiples relances en ce sens, produit aucun élément de nature à vérifier la véracité des déplacements effectués, leurs dates, les distances effectuées, et à justifier des catégorie et puissance fiscale du véhicule utilisé, faisant ainsi obstacle à la vérification de la cohérence des éléments figurant sur l’écriture comptable.

Ainsi, l’inspecteur chargé du recours a valablement pu procéder à la régularisation de l’assiette des cotisations et contributions sociales en y réintégrant la somme de 4 000 euros.

Il conviendra par conséquent de débouter la SAS [1] de sa contestation de ce chef de redressement, et de la condamner à payer à l’URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 1 867,85 euros au titre du chef n°5.

Sur le chef de redressement n°7 : frais professionnels non justifiés principes généraux – écritures comptables non justifiées pour un montant de 12 610,76 euros

En application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, et par référence à l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’examen de la comptabilité de la SAS [1] a permis de relever plusieurs écritures pour lesquels l’inspecteur chargé du contrôle a demandé à l’employeur d’en produire les justificatifs.

Si la SAS [1] a effectivement produit, par courriel du 8 avril 2024, un certain nombre d’éléments ayant permis de justifier certaines écritures, elle ne produit aucun élément s’agissant des écritures redressées dans la lettre d’observations.

Ainsi, à défaut de justifier du caractère professionnel des dépenses concernées, l’inspecteur chargé du recours a valablement pu procéder à la régularisation de l’assiette des cotisations et contributions sociales en les y réintégrant.

Il conviendra par conséquent de débouter la SAS [1] de sa contestation de ce chef de redressement, et de la condamner à payer à l’URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 12 610,76 euros au titre du chef n°7.

Sur le chef de redressement n°8 : travail dissimulé sans verbalisation – dissimulation d’emploi salarié par absence de déclaration sociale pour un montant de 6 389,79 euros

Il résulte de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.

L’article R. 243-59-4 du même code prévoit que  » I.-Dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;

2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve « .

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Messieurs [W] et [Q] [V] ont respectivement été embauchés par la SAS [1] le 1er juin 2020 et le 18 octobre 2020.

Or, il ressort des pièces versées aux débats et il n’est pas davantage contesté que l’examen des bulletins de paie a permis de relever l’absence de versement de salaire pour Monsieur [W] [V] s’agissant des mois de juin à août 2021, ainsi que pour Monsieur [Q] [V] s’agissant des mois de novembre 2021 à avril 2022, alors qu’ils étaient toujours salariés de la société.

Ainsi, la SAS [1] ne peut se contenter d’affirmer que Messieurs [W] et [Q] [V] n’ont pas travaillé pour justifier l’absence de versement de salaire à leur profit sur les périodes litigieuses, alors même qu’elle ne produit aucun élément pour en justifier.

Il conviendra par conséquent de débouter la SAS [1] de sa contestation de ce chef de redressement, et de la condamner à payer à l’URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 6 389,79 euros au titre du chef n°8.

Sur le chef de redressement n°9 : fixation forfaitaire de l’assiette – absence ou insuffisance de comptabilité – année 2023 pour un montant de 28 716,48 euros

En application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail, et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et par référence à l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

L’article R. 243-59-4 du même code, applicable pour les procédures de contrôle engagées par les organismes du recouvrement à compter du 11 juillet 2016, prévoit que lorsque la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, notamment, des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Il est constant que l’absence de production, à l’occasion des opérations de contrôle et plus particulièrement avant la fin de la période contradictoire, des éléments nécessaires aux vérifications et aux calculs, prive le cotisant contrôlé de la possibilité d’apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l’inspecteur.

En l’espèce, il n’est pas contesté que malgré les multiples relances de l’URSSAF de Poitou-Charentes lors du contrôle, la SAS [1] n’a pas communiqué sa comptabilité de l’année 2023 et notamment les grands-livres 2023, de sorte qu’elle ne peut désormais s’en prévaloir à l’occasion du recours contentieux.

Ainsi, en l’absence d’élément suffisant permettant d’établir l’assiette exacte servant de base au calcul des cotisations dues, l’inspecteur chargé du recours a valablement pu fixer forfaitairement le montant de l’assiette des cotisations et contributions sociales

Il conviendra par conséquent de débouter la SAS [1] de sa contestation de ce chef de redressement, et de la condamner à payer à l’URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 28 716,48 euros au titre du chef n°9.

Sur le chef de redressement n°10 : réduction générale des cotisations – absence de comptabilité 2023 pour un montant de 7 241 euros pour l’établissement n°1341375457 et 11 534 euros pour l’établissement n°1342432190

Il résulte de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale que :  » I.-Font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution prévue à l’article L. 137-40 du présent code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code.

II.-Cette réduction s’applique aux cotisations et contributions mentionnées au I du présent article dues sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du présent code, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat « .

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Il est constant que l’absence de production, à l’occasion des opérations de contrôle et plus particulièrement avant la fin de la période contradictoire, des éléments nécessaires aux vérifications et aux calculs, prive le cotisant contrôlé de la possibilité d’apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l’inspecteur.

En l’espèce, il n’est pas contesté que malgré les multiples relances de l’URSSAF de [Localité 1] lors du contrôle, la SAS [1] n’a pas communiqué sa comptabilité de l’année 2023 et notamment les grands-livres 2023, de sorte qu’elle ne peut désormais s’en prévaloir à l’occasion du recours contentieux.

Ainsi, en l’absence d’élément suffisants permettant de vérifier la conformité des éléments de paie et par conséquent la réduction générale de cotisations, l’inspecteur chargé du recours a valablement pu annuler la réduction générale de cotisations au titre de l’année 2023.

Il conviendra par conséquent de débouter la SAS [1] de sa contestation de ce chef de redressement, et de la condamner à payer à l’URSSAF de [Localité 1] la somme de 7 241 euros pour l’établissement n°1341375457 et 11 534 euros pour l’établissement n°1342432190 au titre du chef n°10.

Sur le montant du redressement

La SAS [1] n’ayant pas contesté les chefs de redressement n°1, 2, 4 et 6 de la lettre d’observations du 9 septembre 2024, elle sera condamnée à payer à l’URSSAF de [Localité 1] la somme de 11 417,34 euros au titre de ces chefs, outre les majorations de retard et les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’à complet paiement.

Par ailleurs, il résulte des développements qui précèdent que les chefs de redressement n°3, 5, 7, 8, 9 et 10 de la lettre d’observations du 9 septembre 2024 sont justifiés, de sorte que la SAS [1] sera condamnée à payer à l’URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 70 315,22 euros, outre les majorations de retard et les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’à complet paiement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La SAS [1] étant mal fondée en son recours, elle sera déboutée de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais de signification

Il résulte de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3 du même code, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, l’opposition formée par SAS [1] ayant été jugée non-fondée, les frais susvisés seront en conséquence mis à sa charge pour un montant de 151,36 euros.

La SAS [1], partie succombante, sera en outre condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition de SAS [1] aux contraintes n°0042511711 et n°0042518651 du 17 février 2025 émises par l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes ;

SUBSTITUE le présent jugement auxdites contraintes ;

DEBOUTE la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS [1] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes la somme de 73 706 €, dont 70 198 euros de cotisations et 3 508 euros de majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’à complet paiement pour l’établissement n°1341375457, et de 12 218 euros dont 11 534 euros de cotisations et 684 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’à complet paiement pour l’établissement n°1342432190 ;

CONDAMNE SAS [1] aux dépens, en ce compris les frais de signification des contraintes susvisées pour un montant de 151,36 euros ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du Tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, La Présidente,