Copie exécutoire : EL ASSAAD Maryvonne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025107778

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 552120222

Partie demanderesse : comparant par Me Maryvonne EL ASSAAD Avocat (D289)

ET :

M. [G] [J], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Luc ARMINJON Avocat (K0192)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL 42 DEGRES LAB (ci-après « la Société ») a une activité de restauration de type rapide. Monsieur [G] [J] (ci-après « M. [J] » ou « la caution ») en est le gérant.

Par acte sous seing privé du 23 juin 2022, la Société Générale (ci-après « la banque ») et la Société ont conclu, pour financer des travaux du restaurant et l’acquisition de matériel à usage professionnel, un contrat de prêt d’un montant de 55.000 € au taux de 3,20% l’an et pour une durée 84 mois avec la garantie de BPI France, étrangère à la cause, à hauteur de 70% (ci-après « le Prêt »).

Par acte sous seing privé du même jour, M. [J] s’est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de 30% de l’encours du prêt et de 21.450 €, incluant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard et ce, pour une durée de 60 mois.

A partir du 5 juillet 2024, la Société n’a plus payé les échéances du Prêt.

Le 19 mars 2025 par lettre en RAR, la banque a demandé à la Société de régler sous 15 jours la somme de 6.713,75 € au titre des échéances impayées du Prêt et l’a informée qu’à défaut de règlement de cette somme dans les délais impartis, son exigibilité anticipée pouvait être demandée.

Le 10 septembre 2025 par lettre en RAR, la banque a informé la Société de l’exigibilité anticipée des sommes dues au titre du Prêt, et l’a mise en demeure de payer 49.131,84 € sous trente jours.

Le 12 septembre 2025 par lettre en RAR, la banque a informé la caution de la situation concernant le Prêt et l’a mise en demeure de payer, sous 30 jours, 14.739,55 €, soit 30% du montant précité, au titre de son engagement de caution du Prêt.

En vain, c’est ainsi qu’est né le litige.

Par jugement du 16 janvier 2026, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la Société. Le 9 mars 2026, la banque a déclaré sa créance au mandataire liquidateur.

La procédure

Par acte du 14 novembre 2025, la banque a assigné M. [J], l’assignation a été délivrée à son domicile selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.

Par acte du 3 décembre 2025 la banque a également assigné la Société, l’assignation a été délivrée selon les dispositions de l’article 659 du CPC. Par jugement de renvoi motivé du 22 janvier 2026, le tribunal de céans a donné acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL 42 DEGRES LAB et a constaté l’extinction de la présente instance à l’encontre de la SARL 42 DEGRES LAB, en application des articles 384 et 395 du CPC.

A l’audience du 2 avril 2026, par ses conclusions en réponse, et dans le dernier état de ses prétentions, la banque demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1865 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code Civil,

Rejeter l’ensemble des demandes fins et conclusions de Monsieur [G] [J]

Faire droit aux demandes de la SOCIETE GENERALE

Condamner Monsieur [G] [J] en sa qualité de caution solidaire de la société 42 DEGRES LAB à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14.739,55 € représentant 30% de l’encours du prêt majorée des intérêts au taux de 3.20% l’an majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 10 septembre 2025 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.

Le Condamner à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Le Condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 30 avril 2026, par ses conclusions récapitulatives n°1, et dans le dernier état de ses prétention, M [J] demande au tribunal de :

Vu les articles 2299 et s. ; 2302 ; 2303 ; 1231-5 ; 1343-5 du code civil ; 514 et s. du code de procédure civile et l’arrêté du 1er décembre 2025

À titre principal

Dire et juger que la Société Générale a manqué à son devoir de mise en garde auprès de la caution [G] [J] et qu’il lui en résulte un préjudice ;

Dire et juger que le préjudice subi par [G] [J] en qualité de caution s’élève au montant de son engagement de caution, soit 30% du montant global garanti envers la Société Générale (21 450 €) comprenant principal, intérêts, accessoires, frais pénalités ;

Déchoir la Société Générale de sa demande de paiement à hauteur du montant du préjudice subi par la caution [G] [J], soit de la somme de 21 450 €.

En conséquence,
* Débouter la Société Générale, demanderesse, de l’ensemble de ses demandes, prétentions et conclusions aux fins de condamnation de paiement envers [G] [J] en sa qualité de caution solidaire ;

À titre subsidiaire,

Dire et juger que la Société Générale a manqué à l’ensemble de ses obligations d’information de la caution, notamment au regard des articles 2302 et 2303 du code civil ;

Dire et juger que l’engagement de caution solidaire de [G] [J] se limite à la garantie de la somme de 12 187,80 € en principal ;

Dire et juger que les pénalités de majoration à hauteur de 4% stipulées à l’article 15 du prêt du 23 juin 2022 sont une clause pénale manifestement excessive ;

Dire et juger que l’indemnité forfaitaire de 2763,24 € réclamée par la Société Générale est infondée et qu’elle constitue une clause pénale manifestement excessive ;

Dire et juger que la situation de [G] [J] ne lui permet pas de s’acquitter de la demande de paiement de la Société Générale ;

En conséquence,

Débouter la Société Générale de l’ensemble de ses demandes relatives au paiement de la somme 14.739,55 € ainsi que sa demande de paiement d’intérêts à hauteur de 3,20% majorée de 4% sur cette somme et de la capitalisation des intérêts ;

Accorder un délai de paiement à [G] [J] de 24 mois avec une mensualité de 507,83 € portant intérêt au taux légal en vigueur au jour du jugement à intervenir ;

Débouter la Société Générale de sa demande de capitalisation des intérêts ;

En tout état de cause,

Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Débouter la Société Générale de sa demande de capitalisation des intérêts ;

Condamner la Société Générale à payer à [G] [J] une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la Société Générale aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été transmises par voie électronique au greffier.

A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 2 juillet 2026, à laquelle la banque et M [J] se présentent. Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement contradictoire sera prononcé le 2 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante.

A l’appui de ses demandes la banque se fonde sur la force obligatoire des contrats et soutient que :

Le prêt qui a été accordé sur la base de dossiers documentés pour obtenir la garantie de BPI France, était, au visa de l’article 2299 du Code civil, adapté aux capacités financières de la Société. Ce prêt a été souscrit le 23 juin 2022 et la Société a été en cessation de paiement le 16 juillet 2024, soit plus de 2 ans plus tard ;

La première échéance partiellement impayée a été constatée le 5 juillet 2024 et la caution en a été informée le 12 septembre 2025. Le montant des intérêts sur cette période est de 461,87 €, selon l’arrêté de compte au 10 septembre 2025. Elle sera donc déchue de 30% de ce montant vis à vis de la caution ;

La lettre du 21 mars 2025 a vocation à informer la caution de son engagement au 31 décembre 2024. Pour le calcul de l’encours, il faut prendre les informations de la lettre du

12 septembre 2025, soit 49.131,84 €. L’engagement de la caution est de 30% de ce montant soit 14.739,55 € ;

Les clauses fixant le montant des intérêts de retard et de l’indemnisation pour l’exigibilité anticipée, sont des clauses habituelles et ces montants ne sont pas excessifs ;

Si des délais de paiement devaient être accordé à M [J], elle demande que la déchéance du terme, en cas de non-respect de ses engagements, soit incluse.

M. [J] réplique que :

La banque doit être déboutée de l’ensemble de ses prétentions car elle aurait dû, au visa de l’article 2299 du Code civil, mettre en garde M [J] de manière explicite concernant le Prêt dans la mesure où (i) il a été consenti à la Société 2 mois après sa création et qu’il était inadapté à ses conditions financières car elle n’était pas encore rentable comme le montrent les résultats de l’exercice 2022 ; (ii) la banque qui avait identifié le risque a demandé la garantie de BPI France et un engagement de caution de M [J] ;

A titre subsidiaire, la banque ne l’ayant pas informée lors du 1er incident de paiement, au visa de l’article 2303 du Code civil, elle sera déchue de tous ses droits à intérêts, y compris la pénalité de 4%, et de l’indemnité forfaitaire ;

Le montant qui doit être pris en compte envers M [J] est au maximum de 13.777,02 €, car la banque n’a pas utilisé les bonnes informations ;

Les clauses de majoration de 4% pour les intérêts de retard et d’indemnité forfaitaire qui sont excessives, doivent être écartées comme clause pénale au visa de l’article 1231-5 du Code civil ;

Il demande 24 mois de délai de paiement au visa de l’article 1343-5 du Code civil et la suspension de l’exécution provisoire compte tenu de sa situation financière.

Sur ce le tribunal,

Sur le devoir de mise en garde de la caution

L’article 2299 du code civil dispose que « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».

Le tribunal relève que :
M [J] fait grief à la banque d’avoir manqué à son égard à son obligation de mise en garde car le Prêt était inadapté aux conditions financières de la Société qui n’était pas encore rentable comme en témoigne son résultat au 31 décembre 2022.

L’objet du Prêt est de permettre, dans le cadre de la création d’une nouvelle entreprise dont M [J] est le gérant, le financement des travaux du restaurant et l’acquisition de matériel à usage professionnel nécessaires au fonctionnement du restaurant. Ce financement, qui a été accordé en amont de toute activité, ne peut pas se baser sur la rentabilité de la société en phase de création, comme l’affirme M [J]. Cela est normal et compréhensible pour une entreprise qui démarre son activité. D’ailleurs, M [J] ne produit aux débats aucun élément relatif à un éventuel « business plan ».
* La Société a pu faire face à ses engagements pendant 2 ans du 5 juillet 2022 jusqu’au 5 juillet 2024, ce qui tendrait à démontrer que le Prêt n’était pas inadapté à ses capacités financières, au moment de sa signature.

Il s’en déduit que le Prêt a ainsi permis à la Société d’effectuer les travaux nécessaires pour l’ouverture du restaurant et de développer une activité lui permettant de faire face, pendant 2 ans, au paiement des échéances du Prêt.

En conséquence, le tribunal dit que la banque n’a pas failli à son devoir de mise en garde et déboutera la M [J] de sa demande formée sur le chef du devoir de mise en garde de la banque.

A titre subsidiaire, sur l’information de la caution

Le code civil dispose en son article 2303 que « Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. »

La banque n’a informé la caution des échéances impayées par la Société que le 12 septembre 2025 alors que la première échéance impayée datait du 5 juillet 2024, ce que reconnaît cette dernière.

En conséquence, au visa de l’article 2303 du code civil, la banque qui a manqué à son devoir d’information de la caution, est uniquement déchue du paiement des intérêts échus entre le 5 juillet 2024 et le 12 septembre 2025. Ces intérêts sont calculés à la date d’arrêté de compte au 10 septembre 2025.

Le montant de ces intérêts est de 461,87€, dont 30% sont à déduire des sommes demandées à la caution, soit 138,56 €, montant non contesté par M [J].

Sur les sommes dues

La banque verse aux débats le décompte de sa créance en date du 16 janvier 2026, pièce non numérotée et acceptée par le défendeur, qui mentionne les montants suivants :

Principal : Intérêts : Indemnité forfaitaire : Soit un total de 50.244,12 €.

45.864,37 € 1.619,90 € dont du 461,86 € jusqu’au 10/09/2025 2.759,85 €
* Au titre du capital restant dû

M. [J] reconnaît à l’audience que le capital restant dû au 10/09/25 est de 45.864,37 €.
* Au titre des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire

L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

M [J] demande que ni la majoration des intérêts de retard ni l’indemnité forfaitaire ne soient appliquées, en alléguant qu’elles sont assimilables à une clause pénale et peuvent être réduites par le juge.

Conformément à l’article 15 – Intérêts de retard – : « toute somme due au titre du Prêt, y compris le solde de résiliation portera intérêt de plein droit à compter de sa date d’exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu’à sa date effective de paiement (exclue) au taux d’intérêt annuel(…) majoré de 4% l’an ». Cette clause a pour objet de contraindre l’emprunteur à exécuter son obligation de règlement au titre du prêt et détermine par avance le montant de l’indemnité en cas de non-exécution ; elle a donc une nature comminatoire et indemnitaire, ce qui constitue une clause pénale.

En les circonstances présentes de la cause, des intérêts de retard assortis d’une majoration de 4% en sus du taux du Prêt ne sont ni excessifs, ni dérisoires, au regard du préjudice de la banque.

Conformément à l’article article 10 – Remboursement anticipé -en cas de remboursement anticipé «

le Client devra régler à la Banque, à la date de remboursement anticipé de Prêt, une indemnité égale à 8% du capital du Prêt remboursé par anticipation

». Cet article a une nature comminatoire et indemnitaire ce qui constitue donc une clause pénale.

En les circonstances présentes de la cause, une telle indemnité n’apparaît ni excessive ni dérisoire au regard du préjudice de la banque.

Il se déduit de ce qui précède que la Société doit à la banque :

Créance de

la Société

Principal

45 864,37€

Intérêts

1619,90€

Indemnité forfaitaire

2 759,85 €

TOTAL

50 244,12€

A l’encontre de la caution au titre du Prêt

L’article 2288 du code civil, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

La banque verse aux débats l’engagement de caution du 23 juin 2022 dûment signé par M. [J].

Aux termes de son engagement, M. [J] s’est porté caution personnelle et solidaire du Prêt dans la limite de 30% de l’encours du prêt et de 21.450 €, incluant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard et ce, pour une durée de 60 mois. Cet acte prévoit une mise en jeu en cas de défaillance du cautionné, ce qui est le cas en l’espèce

La caution a été appelée dans le délai imparti par son engagement.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [J] à payer à la banque, la somme de 14.934,68 € décomposée comme suit :

[…]

outre intérêts au taux de 6,20% à compter du 16 janvier 2026, date du dernier relevé de compte, et dans la limite de son engagement de caution de 21 450 €, et ce jusqu’à parfait paiement, déboutant du surplus.

Sur la capitalisation des intérêts

L’anatocisme étant demandé, il sera ordonné dans la limite de l’engagement de caution de M. [J] de 21.450 €.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) ».

M [J] qui a déjà bénéficié d’un délai de paiement de 10 mois depuis le 12 septembre 2025, date de sa mise en demeure, ne produit aucun élément sur sa situation financière actuelle et ne démontre pas que sa situation future lui permettra d’honorer le paiement de sa créance avec un délai de 24 mois.

En conséquence, le tribunal le déboutera de sa demande de délai de paiement.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de M. [J] qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera M. [J] à payer à banque la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutera du surplus.

Sur l’exécution provisoire

M. [J] ne rapporte pas la preuve que celle-ci aurait des conséquences manifestement excessives ou créerait une situation irréversible et non réparable, en conséquence, le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute Monsieur [G] [J] de sa demande formée sur le chef du devoir de mise en garde de la SA SOCIETE GENERALE ;

Condamne Monsieur [G] [J], en sa qualité de caution solidaire de la société 42 DEGRES LAB, à payer à la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 14.934,68 € outre intérêts au taux de 6.20% à compter du 16 janvier 2026, dans la limite de son engagement de caution de 21.450 €, et ce jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts, dans la limite de l’engagement de caution de Monsieur [G] [J] de 21.450 € ;

Déboute Monsieur [G] [J] de sa demande de délai de paiement ;

Condamne Monsieur [G] [J] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,22 € dont 16,32 € de TVA ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Pascal Weil, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.