REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026045871 P.C. : P202501348

La SAS à associé unique HCG FRANCE, dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 895397255.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [E] [A], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique HCG FRANCE, présent,
M. [M] [H], [Adresse 3], expert-comptable, présent.
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent,
* SELARL ARGOS en la personne de Me [U] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [S] [X], [Adresse 6], représentante des salariés, présente.

I – RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 3 avril 2025, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS, sur assignation de l’URSSAF, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société HCG FRANCE SAS, immatriculée au RCS Paris n° 895 397 255, et a fixé la date de cessation des paiements au 3 octobre 2023.À la suite d’une tierce-opposition formée par les salariés de la société, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a prononcé la rétractation du jugement de liquidation judiciaire et statuant à nouveau, a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2025 et a désigné :

La SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me [D] [I], en qualité d’administrateur judiciaire ;

La SELARL ARGOS, prise en la personne de Me [U] [O], en qualité de mandataire judiciaire ;

M. Jean-François PONCET en qualité de juge commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité du tribunal la fixation de la date de cessation des paiements de la SAS HCG FRANCE, en l’absence de mention expresse de date dans le jugement de redressement judiciaire. Par jugement en date du 6 mars 2026, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements de la SAS HCG FRANCE au 3 décembre 2023.

Par jugement du 27 novembre 2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 2 juin 2026.

Par jugement du 21 mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a renouvelé de manière exceptionnelle la période d’observation afin de permettre la finalisation du projet de plan de continuation et d’apurement de son passif présenté par la société HCG FRANCE. Les modalités de ce plan ont été examinées par le Tribunal des Activités Economiques de Paris en son audience du 10 septembre 2026.

II – PRESENTATION DE LA SOCIETE

Activité

HCG FRANCE a pour activité la vente de vêtements et accessoires de prêt-à-porter féminin dans des boutiques situées en centre-ville, dans des quartiers commerçants parisiens, ainsi qu’en ligne sur le territoire métropolitain, sous l’enseigne Marie Sixtine.

Fondée en 2010 par [W] [P], la marque se distingue par son expertise de la maille, notamment la laine mérinos, le kid mohair, le cachemire, l’angora, la viscose, le modal, le coton et la soie.

La création conceptuelle des vêtements et des collections a lieu à [Localité 1] tandis que les vêtements sont fabriqués en Chine. Le renouvellement des collections est saisonnier, soit tous les deux à trois mois.

Jusqu’en janvier 2026, la distribution des stocks a été assurée depuis l’entrepôt situé à [Localité 2] vers les différentes boutiques exploitées par la Société ou aux clients ayant passé commande en ligne.

Jusqu’au prononcé de la liquidation judiciaire en avril 2025, la Société exploitait encore 5 boutiques et un showroom situés principalement en Ile-de-France :

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Adresse 19] (showroom)

Les produits étaient également distribués par des revendeurs multimarques tels que Printemps et Place des tendances ainsi que par la SAS MS TEMPLE, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 888 944 022, qui exploite une boutique située [Adresse 14]. Le capital de cette société dirigée par Madame [R] [J] est intégralement détenu par une société RT PATRIMOINE (SIREN 883 113 375) liée au fondateur de la marque Marie Sixtine. Ce fonds de commerce, qui appartenait initialement à la société HCG FRANCE, a été cédé le 31 décembre 2023 à la société MS TEMPLE, cession contestée1par le bailleur et intervenue pendant la période suspecte.

Ils étaient également vendus sur l’e-shop du site internet http://marie-sixtine.com/, dont la gestion avait été confiée à la société THE OZ (SIREN 508 514 594, dont le siège social se situe au [Adresse 15]). Toutefois, depuis l’expulsion en janvier 2026 de l’entrepôt qu’elle utilisait pour stocker les produits avant expédition, la Société a été privée des moyens d’assurer cette activité et n’effectue plus de ventes en ligne.
* Origine des difficultés

Le marché n’a pas retrouvé ses niveaux d’avant Covid, et, sur ces niveaux bas, est en croissance faible ou en légère régression selon les années. Il est affecté par :

La concurrence des entreprises de fast-fashions, qui tirent les prix vers le bas.

L’essor de la seconde main, qui représente déjà 7,1% du marché français

La polarisation vers le luxe d’un côté et le fast fashion de l’autre, ce qui dégrade la situation des margues de moyenne gamme.

La multiplication des périodes de promotions, des ventes privées et du recours massif aux soldes, ce qui pèse lourdement sur les marges du secteur, le taux d’excédent brut d’exploitation étant estimé par Xerfi à 4,4 % du chiffre d’affaires en 2025, un niveau historiquement bas et inférieur à celui observé au plus fort de la crise sanitaire.

Sur le plan structurel, HCG FRANCE a été fragilisée par la contraction progressive de son réseau, entraînant une baisse de 21 % du chiffre d’affaires en 2023. À cette érosion de l’activité se sont ajoutées des charges fixes particulièrement lourdes : loyers élevés en Îlede-France, coûts logistiques liés à la dispersion des points de vente et externalisation de certains services insuffisamment performante. La masse salariale, représentant jusqu’à 31 % du chiffre d’affaires, excède largement les standards du secteur (environ 20 %) et pèse directement sur la rentabilité.

[…]

40% 28%

35% 26%

31%

37%

Comptes annuels des derniers exercices

Personnel / CA (secteur 20,1%) EBE / CA (secteur 6,9%)

PAGE 4

Les comptes de 2025 ne sont pas entièrement finalisés, le chiffre d’affaires se monte à 1,751 M€.

[…]

Il est à noter que, fin 2024, les fonds propres de HCG France sont négatifs de 846k€, et que la société s’est financée par la création d’une dette fournisseurs, notamment les bailleurs, et surtout par des impayés fiscaux et sociaux cumulés, sans avoir recours à l’endettement bancaire.

III SITUATION du PASSIF

Le passif présente la structure suivante :

[…]

Les principaux postes de déclarations de créance sont les suivants :
* CGEA : 498 782,46 € dont 180 354,20 € superprivilégié (14,6% du passif)
* Créance salariale déclarée à titre superprivilégié à hauteur de 23 470,59 € par une salariée (0,7% du passif)
* Créances fiscales : 1 241 614,15 € dont 1 227 005,15 € de TVA (TVA 2022,

décembre 2023 et juillet 2025) (36.3% du passif)

Caisses sociales : 754 760,42 € dont 616 276,89 € d’URSSAF (22 % du passif)

Bailleurs : 513 986,94 € (15% du passif)

Fournisseurs : 215 635.69 € (6,3% du passif)

Prestataires : 36 550 € (1% du passif)

Ce passif pourrait être augmenté des créances de FRANCE TRAVAIL au titre de la participation employeur au financement des contrats de sécurisation professionnelle (CSP) auxquels ont adhéré les salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire ayant précédé le redressement judiciaire, dont le montant est à ce jour indéterminé.

Les inscriptions de privilèges sont résumées par le tableau suivant :

[…]

IV –SITUATION SOCIALE

A l’ouverture du redressement judiciaire, la Société n’employait plus aucun salarié du fait du licenciement de l’ensemble de l’effectif intervenu dans le cadre de la liquidation judiciaire. Afin de redémarrer l’activité, du personnel essentiel au fonctionnement des boutiques a été ré-embauché.

Au 30 avril 2026, l’effectif (en ce compris le dirigeant) était de 12 personnes, réparti selon les postes suivants :

Poste

Nb de salariés

Apprenti

5

Conseillère clientèle

0

Responsable de boutique

3

Responsable régionale

1

Vendeuse

2

Président non associé

1

Total

12

Ces salariés relèvent de la convention collective Habillement et articles textiles (commerce de détail).

4 contentieux prud’homaux sont en cours pour un montant en risque de 239k€

V – SITUATION LOCATIVE

Les baux commerciaux sont en cours pour les boutiques de :

[Adresse 8]

[Localité 4]

[Localité 5]

[Adresse 19] (Show-Room)

La boutique de [Adresse 7] a dû fermer après expulsion

Un contentieux est en appel pour la boutique [Adresse 9], la société ayant été condamnée à quitter les lieux en septembre 2026 au plus tard.

La société a été expulsée en janvier 2026 de son entrepôt de [Localité 2], ce qui la prive de son activité de vente en ligne. Un contentieux est en cours.

De plus, la cession antérieure de la boutique [Adresse 10] à une société apparentée au groupe est en contentieux car contestée par le bailleur et est remise en cause car réalisée pendant la période suspecte.

VI – DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Suite à la liquidation judiciaire prononcée le 3 avril 2025, l’activité de la société a été totalement interrompue. La société a donc dû passer par une phase de redémarrage, comprenant notamment le recrutement du personnel nécessaire, la négociation avec les bailleurs, la réduction des stocks pour reconstitution de trésorerie et la reprise de contact avec la clientèle et sa fidélisation, le rapatriement d’une partie de la production en région parisienne, tâches auxquelles les dirigeants et organes de la procédure se sont attachés prioritairement.

[…]

Après reprise, l’exploitation a présenté le profil suivant :

Malgré un résultat net de 122k€, la marge brute a suivi une pente moyenne décroissante. Les recettes ont été inférieures de plus de 5% à l’estimé (fin des ventes en ligne, mois d’août faible).

Aucune dette postérieure n’a été créée pendant la période d’observation, et la société est à jour de ses charges pour courantes.

VII – PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le projet de plan montre que les meilleurs efforts sont faits pour :

Maintenir l’emploi, puisque tous les salariés pourront conserver leur emploi

Maintenir l’activité, puisque les négociations sont conduites avec les bailleurs pour conserver les boutiques existantes, au besoin en ouvrant des contentieux,

Rembourser sur la durée l’intégralité du passif existant.

Le passif final retenu se monte à 3 423 031,12 € et le plan proposé est d’une durée de 10 ans avec une franchise initiale d’un an.
* Créances inférieures à 500 €

Conformément aux dispositions légales, les créances inférieures à 500 € feront l’objet d’un règlement sans remise ni délais, dès l’adoption du plan, dans les limites posées au II de l’article L. 626-20 et de l’article R. 626-34 du Code de commerce.

Créances superprivilégiées

Le remboursement de ces créances superprivilégiées interviendra à l’adoption du plan, sauf accord plus favorable des créanciers (AGS) en vue d’un étalement des créances, afin d’éviter des tensions de trésorerie dans les mois suivant l’adoption du plan, marqué par l’aléa concernant le périmètre de boutiques exploitées. Les AGS ont accepté un plan d’apurement selon un échéancier sur 18 mois, à raison de 10 624 € par mois, commençant dès octobre 2026.

Autres créances admises

Règlement de 100% du montant des créances en 10 annuités progressives selon l’échéancier suivant

[…]

Modalités de règlement

Le commissaire à l’exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de la Société entre les créanciers la veille de la date d’anniversaire du jugement adoptant le plan de redressement de la Société.

Dans ce cadre, le versement de la première annuité interviendra à la date d’anniversaire de l’adoption du plan par le Tribunal.

Résultats de la consultation des créanciers

Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R.626-7 et suivants du Code de commerce, les créanciers soumis aux dispositions du plan ont été consultés individuellement le 29 juin 2026, à charge pour eux de répondre sous un délai de 30 jours au-delà duquel, conformément aux dispositions du plan et de l’alinéa 2 de l’article L.626-5 du Code de commerce, l’absence de réponse vaut acceptation du plan.

31 créanciers, représentant 36,07 % du passif n’ont pas répondu.

17 créanciers représentant 52,71% du passif déclaré ont accepté les propositions de plan soumises.

5 créanciers dont les créances représentant 5,85 % du passif ont refusé le plan soumis :

LA POSTE titulaire d’une créance de 778,14 €

CABINET HOO DESIGN, créancier de 4 400€

Monsieur [G] titulaire d’une créance de 40 135,32 €

NATAROM PIOT et TIROUFLET créancier de 15 455,52 €

INDIVISION [Z], [RE], [ND] créancier de 139 787,77€, créance intégralement contestée

12 créanciers représentant 0,10% du passif déclaré sont titulaires de créances inférieures à 500€ qui seront réglées immédiatement à l’arrêté du plan. 1 créancier superprivilégié (AGS pour la part de ses créances relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce) représentant 5,27% du passif (180 354,20 €). Il est toutefois à noter qu’une créance postérieure de 31 125,58 € est due aux AGS dont 21 147,98 € ont été réglés. La différence a été incluse dans l’échéancier de 18 mois accepté par les AGS, portant le montant étalé à 191 231,80 €.

A) PREVISIONNEL DE LA PREMIERE ANNEE

Les prévisions d’exploitation lors de la première année du plan de continuation se présentent comme suit :

[…]

1) Prévisions d’exploitation

Il est à noter que ce prévisionnel comprend des recettes relatives à la boutique de [Adresse 9], dont le maintien du bail est incertain. Il ne comprend pas de recettes de la vente en ligne, pour l’instant arrêtée du fait de l’expulsion de l’entrepôt de [Localité 2], mais dont le redémarrage est envisagé.

2)Prévisions de trésorerie Le 7 septembre 2026, la trésorerie s’élève à 392 860 €.

Ce niveau de trésorerie comprend les apports réalisés par l’actionnaire à hauteur de 192 k€ (sur un total de 200 k€ selon l’engagement pris devant le Tribunal).

[…]

Il est à noter un écart de 57 140 € entre la trésorerie présente au 7 septembre et la trésorerie de démarrage au 1er octobre (450 000 €), dont le comblement devra être prouvé par l’exploitation du mois de septembre.

B) PREVISIONNEL AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE

1) Prévisions d’exploitation

[…]

Il est à noter que ce prévisionnel inclut un budget annuel moyen de 8,5k€ pour entretien des boutiques. Les recettes incluent, sur toute la durée du plan, la boutique de [Adresse 9] dont le bail est incertain et la boutique [Adresse 10], dont l’annulation de la vente, demandée en justice, n’est pas acquise.

2) Prévisions de trésorerie

[…]

Il est à noter que la trésorerie de départ retenue au 1/1/2027 dans la prévision cidessus se monte à 446 868 € alors que le détail du prévisionnel sur la première année la chiffre à 536 939 €, ce qui laisseraient, potentiellement, une marge de manœuvre supplémentaire au regard des hypothèses favorables retenues, dans un contexte où, la trésorerie finale, de seulement 10 428 €, n’en offrait guère.

3) Plan d’apurement du passif par catégories

[…]

Il est à noter que le plan d’apurement prend en compte l’amortissement intégral pour 417 810 € du passif contesté, ce qui est une hypothèse prudente.

VII – OBSERVATIONS RECUEILLIES EN AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL

Entendus en leurs observations :
* L’administrateur judiciaire réitère ce qu’il a écrit dans son rapport et se déclare en faveur de l’adoption de ce plan.
* Le mandataire judiciaire indique que le plan a été largement accepté par les créanciers et se déclare favorable au plan.
* Le débiteur fait part de sa confiance dans la réussite du plan de continuation qu’il aura la charge de mener à bien et est favorable à son adoption.
* La représentante des salariés indique, dans le procès-verbal de la réunion de consultation, daté du 8 septembre 2026, que les salariés soutiennent le plan de la Société et sont confiants dans les mesures de restructuration mises en place par la direction depuis les derniers mois, notamment la maîtrise des stocks et le développement de collections adaptées à la demande d’une clientèle de plus en plus touristique.

Ils espèrent que celles-ci permettront de retrouver les niveaux historiques de chiffre d’affaires, malgré l’aléa concernant le nombre de boutiques exploitées. La représentante des salariés est donc favorable au plan qui lui semble cohérent avec l’activité de la Société et ses perspectives.
* L’actionnaire à 100% marque sa confiance par les apports et les garanties qu’il apporte afin de crédibiliser le bon déroulement du plan de continuation proposé. Notamment un apport en trésorerie et subordination de ses créances en compte courant. Monsieur [IY] en sa qualité de représentant de l’actionnaire unique, la société HANGZHOU CANTAI GARMENT IMP&Exp Co LTD, s’engage à apporter la somme de 120 000 € au cours de la première année d’exécution du plan, venant s’ajouter à l’engagement pris à l’ouverture de la procédure d’apporter 200 000 € (et celui de couvrir les éventuelles dettes liées à l’exploitation du fonds de commerce MS TEMPLE) et à ne pas demander le remboursement de ses avances avant complète exécution du plan de redressement.
* Le juge commissaire émet un avis favorable à l’adoption du plan proposé.
* Madame Louhibi, Vice-Procureur de la République émet un avis favorable.

SUR CE, MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties convoquées et présentes à l’audience ont pu s’exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

Attendu que les mesures, notamment de redémarrage, prises au cours de la période d’observation ont produit leurs effets et que les résultats obtenus montrent que la société poursuit une exploitation bénéficiaire et donc compatible avec la présentation d’un projet de plan de redressement susceptible de permettre l’apurement du passif sur la durée ;

Attendu que le projet repose sur un niveau d’activité cohérent avec les réalisations d’exploitation au cours de la période d’observation, avec des hypothèses parfois optimistes, parfois pessimistes, mais globalement cohérentes et crédibles ;

Attendu que les scénarios défavorables sont compensés, au moins partiellement, par le soutien apporté par l’actionnaire à 100% et les garanties qu’il apporte ;

Attendu que les créanciers du passif ont, expressément ou tacitement, largement accepté les modalités d’apurement du passif ;

Attendu que, conformément aux objectifs et dispositions de la loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises, le projet de plan de redressement permet le maintien de tous les emplois, assure la pérennité de l’activité et propose le remboursement intégral du passif ; Attendu que le projet de plan de redressement recueille l’assentiment de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire et que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable ;

En conséquence, le tribunal adoptera le plan de redressement soumis à son appréciation, dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, – Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique HCG FRANCE [Adresse 9] nom commercial : SASU HCG FRANCE enseigne : Marie-Sixtine activité : l’import et l’exportation de textile et la vente de prêt-à-porter accessoires de mode en toute matière et tout genre. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 895397255 établissements : – [Adresse 14] – RCS Créteil – RCS Lille-Métropole – [Adresse 8], plan qui comprend les dispositions suivantes : –

Fixe

la durée du plan à dix (10) ans ;
* Dit que les modalités de remboursement seront les suivantes :

Règlement sans remise ni délais des créances inférieures à 500 €, dès l’adoption du plan par le Tribunal, conformément à l’article L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce ;

Règlement sans remise des créances superprivilégiées, dès l’adoption du plan, sauf accord du créancier sur un échéancier, étant observé que les AGS ont accepté un échéancier sur 18 mois;

Règlement de 100% du montant des autres créances retenues en dix (10) annuités progressives selon les modalités suivantes, la première annuité étant payable à la date anniversaire de l’adoption du plan :

[…]
* Dit que les conditions suivantes font partie intégrale du présent plan :

Engagement de l’actionnaire unique, la société HANGZHOU CANTAI GARMENT IMP & Exp Co LTD de :

Apporter la somme de 120 000 € au cours de la première année d’exécution du plan, venant s’ajouter à l’engagement pris à l’ouverture de la procédure d’apporter

200 000 € et couvrir les éventuelles dettes liées à l’exploitation du fonds de commerce MS TEMPLE ;

ne pas demander le remboursement de ses avances en compte courant avant complète exécution du plan de redressement.

Désigne le dirigeant de la société Monsieur [E] [A] comme tenu d’exécuter le plan.

Monsieur [E] [A], en sa qualité de Président de la Société s’engage à n’aliéner aucun fonds de commerce pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce, sans autorisation expresse du Tribunal des activités économiques de Paris; A titre de garantie du remboursement du passif, la société HCG accepte de ne concéder aucun fonds de commerce qu’elle exploite en location-gérance, pendant toute la durée du plan et de ne pas distribuer de dividendes, pendant la durée du plan.
* Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631- 27 et R. 626-25 du Code de commerce ;

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du Code de commerce, le représentant légal de la Société est tenu à l’exécution du plan. Aux fins de garantir la bonne exécution du plan, la Société s’engage à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l’exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment :

à verser entre ses mains sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l’exécution du plan, au plus tard à la date d’anniversaire du Plan, le montant du dividende de l’année en cours ;

à porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan ;

à lui transmettre dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée conforme des comptes sociaux, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes, sauf décision de prorogation accordée par Monsieur le Président.