Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025083315

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542016381

Partie demanderesse : assistée de la SELARLU IS AVOCAT – Me Isabelle SIMONNEAU Isabelle Avocat (D578) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

M. [F] [G]-[C], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Maître Frédéric MENGES Avocat (D284) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS – OBJET DU LITIGE

La SAS MYFLEXGROUP (précédemment dénommée M2DG, le changement étant intervenu le 21 décembre 2023) a été créé en 2016, pour exercer une activité de conseil aux entreprises et de location de locaux commerciaux.

Monsieur [F] [G]-[C] était nommé Président par les statuts.

Le 16 février 2022, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC ou la Banque) a consenti à la SAS M2DG (ou ci-après SAS MYFLEXGROUP) un prêt dénommé

« PRÊT PROFESSIONNEL, numéro 30066 10913 000201988 07 »

d’un montant de 100.000,00 € au taux de 2,00 % l’an remboursable en 48 mensualités de 2.169,51 € la première échéance étant fixée au 31 mars 2022.

Ce prêt était garanti notamment par :

L’engagement de caution solidaire de Monsieur [F] [G]-[C] pour un montant de 60.000,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités et des intérêts de retard pour une durée de 72 mois.

La garantie BPI France Financement Garantie à hauteur de 60 %.

Monsieur [F] [G]-[C] a, en décembre 2024, été condamné à 4 ans d’emprisonnement pour des faits antérieurs à la création de la SAS MYFLEXGROUP ainsi

qu’à une interdiction de gérer une entreprise, condamnation qui a ensuite, lors de la procédure d’appel, été limitée à 3 ans d’emprisonnement (dont 2 avec sursis et 6 ans d’interdiction de gérer.

Le 5 février 2025, le TAE de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS MYFLEXGROUP.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 avril 2025, le CIC a déclaré sa créance à la SELAS ETUDE JP prise en la personne de Maître [Q] [J] ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS MYFLEXGROUP, notamment au titre du prêt en cause.

Par jugement du 07 mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MYFLEXGROUP et a désigné la SELAS ETUDE JP prise en la personne de Maître [Q] [J] ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de ladite société.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 juin 2025, le CIC mettait en demeure Monsieur [F] [G]-[C] en sa qualité de caution solidaire de la SAS MYFLEXGROUP au titre du prêt en cause.

Le CIC a inscrit le 9 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de PARIS 1 une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien détenu par Monsieur [F] [G]-[C] sis [Adresse 3] pour un montant de 19.237,17 € en exécution d’une ordonnance du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de PARIS du 28 septembre 2025.

Cette inscription a été dénoncée par acte extrajudiciaire du 13 octobre 2025.

Aucun règlement n’étant intervenu, le CIC a lancé la présente instance.

PROCEDURE

Par un acte extra-judiciaire remis en personne le 23 septembre 2025, le CIC a assigné le défendeur devant le TAE de Paris.

Dans ses dernières conclusions en date du 18 février 2026, le CIC demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil

Vu l’article 1343-2 du Code civil

Condamner Monsieur [F] [G]-[C] à payer au CIC la somme de 17.488,34 €, compte tenu de la garantie BPI France à hauteur de 50 %, à majorer des intérêts au taux de 2,00 % majoré de 3 points, soit 5,00 % du 07 juin 2025 jusqu’au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10913 000201988 07.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Débouter Monsieur [F]-[G]-[C] de ses demandes, fins et conclusions

Condamner Monsieur [F] [G]-[C] à payer au CIC la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Dans ses dernières conclusions déposées le 23 janvier 2026, le défendeur demande au tribunal de :

Avant dire droit

Dire que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile.

Au fond

Surseoir à statuer dans l’attente de l’admission au passif de MYFLEXGROUP de la créance du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

A défaut et en tout état de cause

Débouter le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL des demandes dirigées contre Monsieur [G] au titre du principal, intérêts et pénalités du prêt échus postérieurement au 16 décembre 2023 et la débouter en conséquence de toutes ses demandes.

Subsidiairement

Déchoir le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son droit aux intérêts et pénalités.

Décharger Monsieur [G] de son engagement de caution ou à défaut le rapporter à plus justes proportions au vu de la situation actuelle du débiteur.

Autoriser Monsieur [G] à se libérer des sommes le cas échéant mises à sa charge par échéances mensuelles sur une durée de 24 mois.

CONDAMNER le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à verser à Monsieur [G] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 CPC et la condamner aux entiers dépens sauf, compte tenu des circonstances de l’espèce, à laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens. »

A l’audience en date du 18 juin 2026 après avoir après avoir entendu les parties en leurs explications, le juge chargé d’instruire l’affaire, a mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

La banque fonde ses prétentions sur la force obligatoire des contrats et en particulier sur le contrat de prêt signé le 16 février 2022 avec MYFLEXGROUP qui comportait en garantie la caution solidaire de Monsieur [F] [G]-[C].

La Banque conteste les arguments du défendeur qui soutient de son côté :

Avant dire droit : une procédure de règlement amiable doit être lancée préalablement à tout jugement,

In limine litis : un sursis à statuer doit être prononcé dans l’attente de la production de l’admission définitive de la créance du CIC,

L’engagement de caution de Monsieur [F] [G]-[C] était limité à 22 mois seulement se terminant donc le 16 décembre 2023 et qu’il ne peut donc être appelé pour les impayés antérieurs à cette date,

La banque n’a pas respecté ses obligations annuelles d’information à l’égard de la caution et doit donc être déchue de ses droits aux intérêts,

Que le contrat soit révisé judiciairement en raison des circonstance imprévisibles au moment de sa conclusion qui l’ont rendu excessivement onéreux pour Monsieur [F] [G]-[C] (article 1195 du code civil),

Des délais de paiement sur 24 mois sont justifiés

Sur ce,

Avant dire droit : La demande de mise en place d’une audience de règlement amiable

L’article 127 du Code de procédure civile prévoit que : «

Le juge peut, à tout moment, proposer aux parties une conciliation ou une médiation. Il peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur judiciaire ou ordonner une conciliation. »

Monsieur [F] [G]-[C] sollicite, avant dire droit, que les parties soient convoquées à une audience de règlement amiable.

Toutefois le CIC s’oppose à une telle demande.

Le tribunal constate que l’accord des parties n’est pas réuni pour lancer une procédure de règlement amiable.

Le tribunal dit donc qu’il n’y a pas lieu de mettre en place une audience de règlement amiable.

In limine litis : demande de surseoir à statuer dans l’attente de la décision d’admission définitive de la créance du CIC

Monsieur [F] [G]-[C] sollicite du Tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’admission définitive de la créance du CIC au passif de la liquidation judiciaire de la société MYFLEXGROUP.

Il soutient que :

si le jugement de liquidation permet à la banque de poursuivre la caution, il n’en demeure pas moins que celle-ci doit démontrer que sa créance contre le débiteur principal est exigible et fondée. Or, si le CIC produit sa déclaration de créance, elle ne démontre pas que sa créance a été admise sachant que le passif n’a pas été encore vérifié.

il ne peut être au demeurant préjugé d’un remboursement partiel de la banque dans le cadre liquidatif.
* en outre, le CIC ne produit pas l’acte par lequel elle aurait prononcé la déchéance du terme de l’emprunt ni sa dénonciation à Monsieur [F] [G].

La Banque soutient de son côté que la créance régulièrement déclarée mais non encore admise n’est évidemment pas éteinte. Même si la créance n’était en définitive pas admise, (par exemple parce que les fonds disponibles ou l’actif réalisable seraient insuffisants pour permettre tout remboursement des créanciers), la poursuite resterait possible contre la caution.

Elle soutient également que le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.

Dans ce contexte le tribunal retient que :

Il est constant que l’absence de décision définitive concernant la créance déclarée n’interdit pas la poursuite de la caution

la créance du CIC est devenue exigible du fait du jugement du tribunal ouvrant la procédure de liquidation, conformément à l’article L643-1 du code de commerce.

Le tribunal déboutera donc Monsieur [F] [G]-[C] de sa demande de sursis à statuer.

Sur la demande liée à la durée de l’engagement de caution

Monsieur [F] [G]-[C] soutient que son engagement de caution était limité dans le temps à 22 mois et qu’il a expiré le 16 décembre 2023. Il prétend que la mention manuscrite qu’il a apposé sur l’acte de cautionnement indique le nombre de 22.

La Banque présente au tribunal l’acte de cautionnement ; celui-ci porte une mention manuscrite peu lisible dans laquelle le nombre inscrit peut prêter à confusion entre « 22 » et « 72 ». Toutefois un examen attentif conduit à considérer que le nombre inscrit est « 72 » et non « 22 ».

Le tribunal retient donc que Monsieur [F] [G]-[C] échoue à démontrer que son engagement de caution était limité à 22 mois.

Le tribunal le déboutera de sa demande de limiter son engagement de caution à 22 mois.

Sur l’absence d’information annuelle de la caution par la banque

L’article 2302 du code civil en vigueur depuis le 1 er janvier 2022 a repris les termes de l’ ancien article L313-22 du code monétaire et financier, et dispose que : «

Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.

Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d’un concours financier accordé à une entreprise. »

Par ailleurs il est constant que l’établissement de crédit doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. Lorsque le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

La banque produit au débat les lettres d’informations annuelles au titre des années 2023 à 2025 adressées à DCG. Toutefois la production de la copie de ces courriers ne justifie pas de leur envoi effectif ni a fortiori de leur réception par la partie défenderesse.

Le tribunal constate donc que la banque n’est pas en mesure de démontrer qu’elle a correctement rempli son devoir d’information annuelle des cautions.

En conséquence le tribunal déclare la banque déchue de ses droits à intérêts à l’égard de DCG depuis la mise en place du prêt jusqu’au 7 juin 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de décharge du cautionnement sur le fondement de l’article 1195 du Code civil

L’article 1195 du Code civil dispose :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

L’imprévision désigne les situations où un contrat, dont l’exécution est échelonnée dans le temps, subit un profond déséquilibre à la suite d’un changement imprévisible des circonstances ayant présidé à sa conclusion, ce qui rend son exécution beaucoup plus

onéreuse. Elle entraîne un déséquilibre qui s’apprécie au moment de l’exécution du contrat entre les différentes prestations contractuelles.

Monsieur [F] [G]-[C] soutient ainsi qu’il se trouve dans une impossibilité manifeste d’exécuter son engagement de caution, en raison de circonstances qu’il qualifie d’imprévisibles, insurmontables et indépendantes de sa volonté.

Le tribunal observe cependant que les circonstances indiquées par Monsieur [F] [G]-[C], à savoir sa condamnation pénale, trouvent leur origine dans des faits antérieurs à la date de son engagement de caution. Monsieur [F] [G]-[C] a de plus reconnu sa culpabilité pour ces faits.

Dès lors il ne peut raisonnablement prétendre que sa condamnation pénale était imprévisible et indépendante de sa volonté au moment de la signature de son engagement de caution.

Le tribunal dit donc que Monsieur [F] [G]-[C] échoue dans sa démonstration de l’imprévisibilité des circonstances et le tribunal le déboutera de sa demande de ce chef.

Sur le montant de la condamnation

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La Banque présente au tribunal les éléments justifiant du montant de sa créance et notamment le contrat de prêt, l’acte de cautionnement signé par Monsieur [F] [G]-[C], les lettres recommandées adressées à Monsieur [F] [G]-[C] ainsi qu’au mandataire judiciaire et au liquidateur de la société emprunteuse.

Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que le montant du capital restant dû au 6 juin 2025 s’élève 34.225,40 €.

Compte tenu :

de la garantie accordée par BPI et mise en jeu par la Banque, soit 60 % du montant dû par la société emprunteuse,

de la déchéance du droit de la Banque aux intérêts,

Le tribunal condamnera donc Monsieur [F] [G]-[C] à 40 % de (34.225.40 € diminué des intérêts payés par la société emprunteuse MYFLEXGROUP), somme assortie d’intérêts au taux de 5 % l’an à compter du 7 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la capitalisation des intérêts

Celle-ci étant demandée elle sera ordonnée à compter du 7 juin 2025, selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les délais de paiement

L’article 1243-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Monsieur [F] [G]-[C] sollicite le bénéfice d’un échelonnement de sa dette.

Le tribunal constate toutefois que Monsieur [F] [G]-[C] n’apporte aucun élément pour justifier en quoi l’octroi d’un délai sur 24 mois lui permettrait d’être mieux à même de rembourser la Banque.

Il sera donc débouté.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la Banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence le tribunal condamnera Monsieur [F] [G]-[C] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [F] [G]-[C].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne Monsieur [F] [G]-[C] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL le montant de 40 % de (34.225.40 € diminué des intérêts payés par la société emprunteuse MYFLEXGROUP), somme assortie d’intérêts au taux de 5 % l’an à compter du 7 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 7 juin 2025, selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Déboute Monsieur [F] [G]-[C] de ses demandes relatives à :

Un sursis à statuer dans l’attente de l’admission définitive de la créance de la banque au passif de la société emprunteuse

La limitation de la durée de son engagement de caution

L’application de l’article 1195 du code civil

L’octroi de délais de paiement

Condamne Monsieur [F] [G]-[C] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [F] [G]-[C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Hervé Philippe, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppenheim, M. Hervé Philippe et M. Gabriel Levy.

Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Oppenheim, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.