Copie exécutoire : FONTAINE Anne-Lise Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025036503

ENTRE :

EURL SEL CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 884819962

Partie demanderesse : assistée du Cabinet ZIEGLER & ASSCOIES – Me Jocelyn ZIEGLER Avocat (D1012) et comparant par Me Anne-Lise FONTAINE Avocat (D0190)

ET :

SOCIETE OLINDA ayant pour nom commercial QONTO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 819489626

Partie défenderesse : assistée de Me Sébastien MENDES GIL Avocat (P173) et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS – Me Virginie TREHET Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

L’EURL SEL CONSULTING, qui exerce une activité de management de transition, dispose d’un compte de dépôt ouvert dans les livres de la SAS OLINDA, ci-après « OLINDA » ou la « Banque » établissement financier qui exerce sous le nom commercial de QONTO. Sur ce compte, la société disposait d’une carte bancaire.

Le 19 avril 2024, M. [O], gérant de SEL CONSULTING, a fait l’objet d’un « phishing » par l’intermédiaire d’un sms sollicitant le règlement d’une contravention, ce qu’il a fait en suivant un lien vers un site internet frauduleux et en y renseignant les informations de la carte bancaire de la société.

Le 22 avril 2024, il a été victime d’une fraude au faux conseiller bancaire également appelée «

spoofing

». Il a été contacté par téléphone par une personne se présentant comme travaillant au service fraude d’OLINDA et qui lui annoncé qu’il avait été victime d’une fraude à la carte bancaire ; cette personne lui a demandé de vérifier deux virements suspects qui ont immédiatement été contestés par le gérant ; à la demande de son interlocutrice, il a ensuite validé plus d’une trentaine de paiements par carte bancaire pour un préjudice total de 105 586.07 euros, après que M. [O] ait pu faire annuler une petite partie des opérations litigieuses auprès de leurs bénéficiaires.

Le 23 avril 2024, M. [O] a fait opposition à sa carte bancaire auprès de la Banque, et a mis en demeure cette dernière par courrier RAR de lui restituer les fonds objets de la fraude, en vain.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire signifié le 23 avril 2025 à domicile certain selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, SEL CONSULTING a assigné OLINDA devant ce tribunal.

Par cet acte et à l’audience du 29 janvier 2026,

SEL CONSULTING

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009 modifié par le règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012 ;

Vu le règlement n° 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement n° 260/2012 ;

Vu les articles 1104, 1353, 1240 et 1927 du code civil ;

Vu l’article L. 133-21 du code monétaire et financier ;

Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile ;

Vu la jurisprudence citée ;

Vu les pièces versées au débat.

DÉCLARER la société SEL Consulting bien fondée en ses dires, fins et prétentions ;

En conséquence, y faisant droit :

JUGER que les opérations litigieuses étaient bien entachées de plusieurs anomalies intellectuelles ;

CONDAMNER la défenderesse à payer à la société SEL Consulting la somme de 104 530,29 euros, soit 99% de la somme perdue, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation et ce, jusqu’au complet paiement, en indemnisation du préjudice financier subi lié à la perte de chance de ne pas avoir pu renoncer au virement litigieux ;

A titre subsidiaire, le Tribunal de céans APPRECIERA souverainement le pourcentage équivalent à la perte de chance subie par la demanderesse ;

CONDAMNER la défenderesse au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts ;

CONDAMNER la défenderesse au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal ;

CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire.

A l’audience du 8 janvier 2026,

OLINDA

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les pièces versées aux débats ; Vu l’article 4 du Code de procédure civile ; Vu l’article L.133-3 du Code Monétaire et Financier ; Vu les articles L. 133-8 et 511-33 du Code Monétaire et Financier ; Vu l’article 1231-1 du Code civil ; Vu la jurisprudence citée ;

A titre principal, DIRE ET JUGER que la société SEL CONSULTING est mal fondée à rechercher la responsabilité de la société OLINDA au titre de manquements à une obligation de vigilance,

DIRE ET JUGER que les opérations litigieuses ont été dûment validées par la société SEL CONSULTING au moyen d’un dispositif d’authentification forte, et n’ont pas été affectées par une déficience technique ;

DIRE et JUGER que l’exposante n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la société SEL CONSULTING ;

DIRE et JUGER que la société SEL CONSULTING a commis une négligence grave et/ou n’a pas satisfait intentionnellement à ses obligations au sens de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier ;

DIRE et JUGER que société SEL CONSULTING ne démontre pas l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux ;

DEBOUTER la société SEL CONSULTING de sa demande de condamnation de la société OLINDA au titre de la perte de chance et du préjudice moral ;

En tout état de cause :

DEBOUTER la société SEL CONSULTING de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société SEL CONSULTING à verser à la société OLINDA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SEL CONSULTING à supporter la charge des entiers dépens ; ECARTER l’exécution provisoire.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier ou communiquées au greffe par voie électronique.

A l’audience de mise en état du 28 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire avec une date d’audience fixée au 2 juillet 2026 à laquelle les parties se sont présentées en la personne de leurs conseils.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, SEL CONSULTING soutient que :

Sur le caractère autorisé des opérations litigieuses
* Sur le fondement des articles L. 133-6 et suivants du code monétaire et financier, les opérations litigieuses objets de la présente affaire sont des opérations autorisées. L’argumentation d’OLINDA fondée sur le régime spécial du code monétaire et

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financier applicable uniquement aux opérations non-autorisées n’est donc pas pertinente.

La demanderesse fonde ses demandes sur le devoir général de vigilance régi par le droit commun.

Sur le devoir de vigilance de la Banque

En application de la théorie de l’anomalie apparente, le banquier qui réalise une opération dont l’illicéité ressort d’une telle anomalie engage sa responsabilité et ne peut se prévaloir de son devoir de non-ingérence. De telles anomalies peuvent être décelées de plusieurs façons : multiplicité des opérations, montant élevé appréciés isolément ou globalement, caractère inhabituel des opérations par rapport au fonctionnement usuel du compte, fréquence des mouvements, …

Le devoir de vigilance du banquier doit primer sur son devoir de non-ingérence.

En l’espèce, SEL CONSULTING reproche à OLINDA :

Un défaut d’activation de l’authentification forte, autorisant ainsi l’escroc à accéder à son compte bancaire et à y créer diverses opérations,

Un manquement à son devoir de vigilance caractérisé par une absence totale de réaction face à de multiples anomalies intellectuelles apparentes : ajout successif de plusieurs bénéficiaires sans aucune authentification forte, création de cartes virtuelles, envoi de fonds via des services de type «

money transfer

», réalisation d’opérations manifestement inhabituelles en raison des montants et de leur fréquence, ce qui est démontré au vu des dépenses habituelles de la demanderesse.

Sur l’absence d’authentification forte
* Sur le fondement des articles L. 133-4, L. 133-19 V et L. 133.44 du code monétaire et financier et faute pour OLINDA de démontrer qu’elle a appliqué correctement un mécanisme d’authentification forte à l’occasion de la connexion suspecte, celle-ci doit être déclarée responsable du préjudice subi par SEL CONSULTING.

Sur la perte de chance

Selon la jurisprudence, la banque qui ne met pas en garde son client engage sa responsabilité à hauteur de la perte de chance subie par son client du fait du manquement à son devoir de vigilance.

OLINDA a commis une faute en autorisant les opérations litigieuses ; si elle avait été avertie par celle-ci, la chance que SEL CONSULTING n’ait pas effectué les paiements est de 99%.

Au surplus, la Banque ne justifie pas avoir déclenché de procédure de récupération des fonds.

Ces manquements constituent la cause directe du préjudice financier subi par SEL CONSULTING.

Sur le préjudice moral

SEL CONSULTING a subi un préjudice moral né du défaut d’accompagnement, du manque de motivation et du refus de remboursement des fonds par OLINDA et qui a pour conséquence d’avoir occasionné à M. [O] des troubles anxieux pour lesquels il est suivi médicalement. Ce préjudice moral doit être réparé par le versement de dommages et intérêts.

OLINDA

réplique quant à elle que :

Sur le régime de responsabilité applicable

Il est de jurisprudence constante que lorsque la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L.133-1 à L.133-24 du code monétaire et financier, ce qui exclut donc l’application des règles de droit commun et notamment d’une action en responsabilité sur le fondement du devoir de vigilance.

En l’espèce, SEL CONSULTING reproche à OLINDA d’avoir effectué des paiements à la suite d’ordres qu’elle avait expressément initiés. La Banque n’a donc fait que respecter ses obligations en sa qualité de prestataire de services de paiement, ce qui ne peut lui être reproché. Tous les développements de la demanderesse relatifs à un manquement au devoir de vigilance n’ont donc aucune pertinence.

La demanderesse fonde l’intégralité de ses demandes sur ce manquement au devoir de vigilance, elle sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.

A titre subsidiaire, sur le caractère autorisé des opérations litigieuses et l’authentification forte

La seule reconnaissance par la demanderesse du caractère autorisé des opérations litigieuses suffit à exonérer OLINDA d’avoir à les rembourser.

OLINDA démontre en produisant le relevé de connexion (log) que les 33 opérations ont été validées par authentification forte sur le téléphone mobile de SEL CONSULTING, ce qui n’est pas contesté. Les opérations de paiement contestées sont donc bien autorisées, ce que reconnaît la demanderesse et qui exonère OLINDA d’avoir à les rembourser.

A titre subsidiaire, sur la négligence grave de SEL CONSULTING dans la protection de ses données de sécurité personnalisée

Il revient au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve de la négligence grave du payeur visée à l’article L. 133-19 IV du code monétaire et financier.

Cependant, l’article 3.3 du Titre II des conditions générales de Qonto stipule que «

si

le paiement a été initié à la suite d’une Authentification forte, l’opération sera considérée comme ayant été validée par le Client, sauf preuve contraire apportée par ce dernier ». Dans le cas présent, la charge de la preuve pèse donc sur la demanderesse.

SEL CONSULTING n’a pas pris les mesures adéquates pour protéger la confidentialité de ses données de sécurité personnalisées, malgré les nombreuses mises en garde effectuées par la Banque dans ses conditions générales, lors de la signature du contrat et par courriels régulièrement adressés à ses clients.

M. [O] a donné les coordonnées bancaires de la carte de la société lors de la fraude par phishing qu’il a subie, alors que le numéro de téléphone qui lui a envoyé la demande était celui d’un téléphone portable et que le lien internet n’était pas celui de l’ANTS,

Il a réalisé par authentification forte 4 opérations sensibles en créant deux cartes virtuelles puis deux demandes de visualisation des numéros de ces cartes,

Il a validé 33 opérations de paiement par carte bancaire avec authentification forte, qui ont chacune généré une notification contenant le nom du

bénéficiaire, le montant de la transaction et le fait qu’il lui fallait confirmer le paiement, puis une demande d’authentification forte depuis son téléphone. Sur les demandes formulées au titre d’un manguement au devoir de vigilance

Les opérations litigieuses ayant été autorisées, seul l’article L.133-1 du code monétaire et financier est applicable, ce qui exclut l’application des règles de droit commun. Les demandes de SEL CONSULTING formulées au titre d’un manquement au devoir de vigilance doivent donc être rejetées.

En raison de son devoir de non-ingérence, il ne peut être reproché à OLINDA de ne pas avoir exécuté les paiements ; elle aurait sinon engagé sa responsabilité contractuelle.

Il n’est pas contesté que c’est bien M. [O] qui a ordonné l’intégralité des paiements ; il s’en déduit que la demanderesse n’est pas fondée à engager la responsabilité de la Banque sur le fondement d’un manquement à son devoir de vigilance.

Sur le préjudice moral allégué par SEL CONSULTING
* Ce préjudice n’est absolument pas justifié par la demanderesse.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur le régime de responsabilité applicable

Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Aux termes de l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

En l’espèce, les parties conviennent que les opérations de paiement objet du présent litige sont des opérations autorisées au sens de cet article, et SEL CONSULTING ne soutient pas que les opérations aient été mal exécutées par la Banque. En produisant les relevés de connexion (« logs ») du compte de SEL CONSULTING, OLINDA démontre que toutes les opérations litigieuses, les créations de cartes virtuelles et les affichages des numéros de carte, qui ont permis les manipulations litigieuses, ont été validées par authentification forte.

Les moyens de défense invoqués par OLINDA tirés des articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier (section 5 : Obligations des parties en matière d’instruments de paiement) et L. 133-23 et suivants du même code (section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées) ou de la jurisprudence qui ne traitent que des opérations non-autorisées sont donc inopérants.

Dès lors que SEL CONSULTING ne sollicite pas le remboursement automatique d’opérations qu’elle qualifierait de non autorisées ou mal exécutées, mais recherche la responsabilité d’OLINDA pour un manquement distinct à son devoir de vigilance à raison d’anomalies apparentes affectant une série d’opérations, il y a lieu d’examiner si, indépendamment du régime de remboursement des opérations non autorisées, une faute propre du prestataire de services de paiement est établie.

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Sur le devoir de vigilance d’OLINDA

Il est constant que, en cas d’opération de paiement autorisée, le prestataire de services de paiement, ici OLINDA, n’est pas responsable sauf en cas d’anomalie apparente justifiant un devoir de vigilance ; en cas d’anomalies qui confèreraient à l’opération ou à la série d’opérations un caractère inhabituel, ce devoir de vigilance prime sur le devoir de non-ingérence du prestataire de services financiers.

Les anomalies apparentes peuvent être matérielles ou intellectuelles et s’apprécient au regard de critères tels que la multiplicité des opérations, leur montant isolé ou cumulé, leur fréquence dans un espace-temps donné, leur caractère inhabituel par rapport au fonctionnement du compte, leur destinataire, etc.

Il convient donc pour le tribunal de déterminer si les opérations litigieuses effectuées par SEL CONSULTING présentaient des anomalies apparentes que la Banque aurait dû déceler au titre de son devoir de vigilance.

SEL CONSULTING produit aux débats ses relevés de compte bancaire pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024 (sa pièce n°8), ainsi que les captures d’écran des opérations litigieuses (sa pièce n°3). OLINDA produit dans sa pièce n°3 un tableau qui récapitule ces opérations.

Ces pièces permettent de constater que, parmi les 37 opérations litigieuses :

31 ont été faites par carte bancaire en faveur du bénéficiaire Ria Money Transfer, dont 22 pour un montant de 2 024 euros chacune, 7 pour un montant de 3 034 euros chacune, une pour 2 434 euros et une pour 1 519 euros ;

2 par carte bancaire à destination de deux autres plateformes : 1 491.92 euros et 1 990 euros

4 ont été faites par virement, dont une de 19 990 euros, une de 9 000 euros et deux de 9 990 euros chacune ;

Les 33 opérations par carte bancaire ont été faites en l’espace de moins de deux heures le 22 avril 2024.

L’examen des relevés de compte bancaire de SEL CONSULTING révèle par ailleurs que les bénéficiaires des règlements par carte bancaire, et notamment le bénéficiaire Ria Money Transfer, n’apparaissent pas en dehors des opérations litigieuses du 22 avril 2024, et que la majeure partie du solde du compte a été vidé par ces opérations.

Le nombre d’opérations réalisées au profit de Ria Money Transfer dans un laps de temps restreint, la redondance de certains montants, le tout au profit d’un bénéficiaire qui n’apparaissait pas dans l’historique du compte selon les relevés produits, la création de nouveaux bénéficiaires au même moment, la présence d’opérations qui apparaissent anormales et inhabituelles par rapport au fonctionnement habituel du compte bancaire, sont autant d’anomalies intellectuelles apparentes qui, prises individuellement pour certaines d’entre elles et

a fortiori

ensemble, auraient dû interpeller la vigilance de la Banque, ce qui n’a pas été le cas.

Il se déduit de ce qui précède qu’OLINDA a manqué à son devoir de vigilance.

Sur la perte de chance

L’article 1240 dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

En l’espèce, le manquement de la Banque à son devoir de vigilance constitue une faute qui a causé un préjudice direct et certain à SEL CONSULTING.

Il est constant que, dans un tel cas, la responsabilité de la Banque est engagée à concurrence de la perte de chance subie par son client que les opérations litigieuses n’aient pas été effectuées ou que les fonds aient pu être rappelés.

En l’espèce, outre le manquement à son devoir de vigilance, la Banque ne démontre pas avoir effectué la moindre diligence pour demander le retour des fonds consécutivement à la contestation faite le 23 avril 2024 par SEL CONSULTING (sa pièce n°5).

Compte tenu du nombre élevé d’opérations réalisées dans un laps de temps très court, de leur caractère répétitif et inhabituel, une alerte ou un blocage temporaire aurait présenté une chance sérieuse d’interrompre la poursuite de la fraude. Cette chance ne peut toutefois être évaluée à 99 %, dès lors que M. [O], après avoir préalablement renseigné les données de la carte sur un site frauduleux, a validé à plusieurs reprises des opérations depuis son propre environnement d’authentification, sans qu’il soit possible d’affirmer que l’intervention d’OLINDA aurait empêché la totalité des opérations. Le tribunal, faisant usage de son pouvoir souverain d’appréciation, limitera donc le montant des dommages et intérêts octroyés à SEL CONSULTING à 60% du montant du préjudice subi par celle-ci au lieu des 99% demandés.

En conséquence, le tribunal condamnera OLINDA à verser à SEL CONSULTING une somme égale à 60% du montant du préjudice subi par cette dernière, soit 63 351.64 (105 586.07 x 60%) euros, majorée d’intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, date de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

SEL CONSULTING sollicite en outre 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Elle allègue que son gérant M. [O] serait victime de troubles anxieux consécutifs au refus de remboursement d’OLINDA et à son attitude.

Cependant, outre le fait que M. [O] n’est pas personnellement partie à la présente instance et que nul ne peut plaider par procureur, elle ne rapporte pas la preuve de tels troubles ni d’un préjudice différent de celui qui sera réparé par la condamnation au paiement d’une partie de son préjudice et de l’octroi d’intérêts de retard.

En conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

Sur les dépens

OLINDA, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

SEL CONSULTING, pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera OLINDA à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les autres demandes

Il n’est pas nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 02/10/2026 CHAMBRE 1-10

En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire s’applique de plein droit.

Il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort

condamne la société OLINDA ayant pour nom commercial QONTO à payer à l’EURL SEL CONSULTING la somme de 63 351.64 euros majorée d’intérêts calculés au taux légal à compter du 23 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement,

condamne la société OLINDA ayant pour nom commercial QONTO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA,

condamne la société OLINDA ayant pour nom commercial QONTO à payer à l’EURL SEL CONSULTING la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. François Quinette, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.