Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024066590

ENTRE :

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 382900942

Partie demanderesse : assistée du cabinet CAYOL CAHEN TREMBLAY AVOCATS -Maître Laure HOFFMANN Avocat (R109) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

SARL ERELL CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 502622723

Partie défenderesse : assistée de Me Francis BENARROCH Avocat (P256) et comparant par la SELARL Jacques MONTA – Me Jacques MONTA Avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Par acte en date du 12 juin 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (ci-après LA CAISSE D’EPARGNE) a consenti à la société ERELL CONSULTING qui intervient dans le conseil et la transaction immobilière, un PGE d’un montant de 500 000 €, remboursable in fine au terme d’un délai de 12 mois au taux annuel fixe de 0,25%.

Le 30 mars 2021, ERELL CONSULTING a bénéficié pour ce prêt de l’option d’amortissement sur 5 ans, avec amortissement dès la 2-ème année au taux annuel fixe de 0,73%.

Par acte en date du 30 décembre 2020, la CAISSE D’EPARGNE a consenti à la société ERELL CONSULTING un second PGE d’un montant de 149 000€, remboursable in fine au terme d’un délai de 12 mois au taux annuel fixe de 0,25%.

Le 23 septembre 2021, ERELL CONSULTING a bénéficié pour ce second prêt de l’option d’amortissement sur 5 ans, avec amortissement dès la 2-ème année au taux annuel fixe de 0,73%.

Le 17 novembre 2021 la CAISSE D’EPARGNE a octroyé à ERELL CONSULTING une autorisation de découvert de 70 000 € au taux EURIBOR + 6% pour une durée indéterminée. Par un courrier en RAR en date du 20 mars 2024 la CAISSE D’EPARGNE a notifié à ERELL CONSULTING la dénonciation de l’autorisation de découvert à l’issue d’un préavis de 60 jours. ERELL CONSULTING a cessé de rembourser les échéances des deux PGE à compter de juin 2024.

Par deux courriers en RAR en date du 23 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure ERELL CONSULTING de lui régler la somme de 43 099 € au titre des échéances impayées du premier PGE et la somme de 8 609, 62 € au titre des échéances impayées du second PGE.

Dans ces courriers, la CAISSE D’EPARGNE a informé ERELL CONSULTING qu’à défaut de remboursement sous quinzaine, il serait procédé à la déchéance du terme des PGE, rendant exigible l’ensemble des sommes dues.

Par un courrier en RAR en date du 23 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure ERELL CONSULTING de lui régler la somme de 69 152,22€ au titre du solde débiteur du compte bancaire et lui a notifié que sans régularisation, elle procéderait à la clôture du compte.

Ces courriers de mise en demeure n’ont pas été suivi d’effet. C’est ainsi que se présente le litige.

PROCEDURE

Par un acte extrajudiciaire délivré en date du 15 octobre 2024, la CAISSE D’EPARGNE a fait assigner ERELL CONSULTING à domicile confirmé mais à destinataire refusant de recevoir l’assignation selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du Code de procédure civile.

Par cet acte et dans le dernier état de ses conclusions déposé à l’audience de mise en état du 4 décembre 2025, il est demandé au tribunal de :

Vu le prêt  » PGE  » n°5951762 d’un montant initial de 500.000 €, Vu le prêt  » PGE  » n°052981G d’un montant initial de 149.000 €, Vu les mises en demeure des 23/09/2024, Vu la lettre de dénonciation des concours du 20/03/2024, Vus les articles 1103-1104 du code civil.

DIRE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes ;

En conséquence

DEBOUTER la société ERELL CONSULTING de toutes ses demandes fines et conclusions

CONDAMNER la société ERELL CONSULTING au paiement :

De la somme de 264.502,40 € au titre du prêt PGE  » n°5951762 d’un montant initial de 500.000 €, intérêts au taux contractuel de 0.73 % majoré de 3 points arrêtés au 08/10/2024 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au même taux jusqu’à parfait paiement ;

De la somme de 96.394,44 € au titre du prêt  » PGE  » n°052981G d’un montant initial de 149.000 €, intérêts au taux contractuel de 0.73 % majoré de 3 points arrêtés au 08/10/2024 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au même taux jusqu’à parfait paiement ;

De la somme de 69.152,22 € (soit la somme de 67.639,18 € en principal + la somme de 1.513,04 € au titre des agios décomptés au taux de 9.72 % du 01/07/2024 au 23/09/2024) au titre du solde débiteur non autorisé du compte n°17515 90000 08094987274 outre les agios postérieurs calculés au même taux jusqu’à parfait paiement.

DIRE que par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

CONDAMNER la société ERELL CONSULTING au paiement d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
* La CONDAMNER aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l’audience du 6 novembre 2025, ERELL CONSULTING demande au tribunal de :

Vu l’article 1343-5 du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats,

ACCORDER à la société ERELL CONSULTING un délai de vingt quatre mois pour régler les sommes dues, tant au titre des deux Prêts Garantis par l’Etat consentis par la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE qu’au titre du découvert accordé par cette dernière ;

DIRE que les paiements à intervenir s’imputeront prioritairement sur le capital ;

DEBOUTER la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

L’ensemble de ces demandes correspondent à l’assignation et ont fait l’objet de dépôts de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience de mise en état du 12 mars 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire avec une date d’audience fixée au 16 avril 2026 à laquelle les parties se sont présentées en la personne de leurs conseils.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, à l’audience, le juge chargé d’instruire l’affaire a proposé aux parties qui l’ont accepté de se donner un temps de discussion permettant la mise au point d’un protocole d’accord pour résoudre à l’amiable ce conflit. Le juge a octroyé un délai de 15 jours aux parties pour proposer au tribunal un protocole d’accord en vue de son homologation. Le délai de 15 jours ayant expiré, les parties ont informé le juge qu’aucun accord n’avait été trouvé.

Le juge à l’audience a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré sans date de mise à disposition. Celle-ci a été ultérieurement communiquée aux parties et le jugement contradictoire mis en délibéré sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 871 du Code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. A l’appui de ses demandes, la CAISSE D’EPARGNE soutient que :

ERREL CONSULTING n’a jamais fait de propositions concrètes pour un règlement à l’amiable de sorte que les sommes dues au titre des PGE et du solde débiteur du compte sont devenues exigibles de plein droit.

Sur la demande de délai de paiement, le bilan sur l’exercice clos au 31/12/2024 fait apparaitre une baisse importante des capitaux propres, des disponibilités faibles à hauteur de 74 769€ mais fait également ressortir un report à nouveau créditeur de près de 2 922 011€ qui aurait pu permettre une distribution de dividendes pour régler les sommes dues alors que ERELL CONSULTING sollicite des délais de paiement.

ERELL CONSULTING fait état :

D’un formulaire de demande d’indemnisation au titre du préjudice subit à la suite de la tenue des JO de 2024 qui a affecté son activité, mais celle-ci n’est pas datée ;

D’une mise en demeure de la société HOLDING STORIA en date du 7 juillet 2025 de lui régler des honoraires d’agence immobilière pour 157 500€ suite à un mandat de vente non exclusif du 11 avril 2023 ;

D’un courrier en date du 17 octobre 2025 de la société BY LIVY concernant une offre de reprise de droit au bail pour un montant de 350 000€.

Ces perspectives financières ne sont pas suffisamment précises et ne garantissent pas un paiement des sommes dues.
* Le délai de paiement demandé ne doit pas être octroyé d’autant plus que les sommes dues sont exigibles depuis 2024, ce qui constituerait un délai supplémentaire de fait déjà accordé.

De son côté ERREL CONSULTING réplique que :

L’arrêt du règlement des échéances dues à partir de juin 2024 est dû principalement à la crise immobilière, à la tenue des JO à [Localité 2] et à des impayés clients ;

Face à cette situation la société a pris des mesures de réduction de charges de personnel en se séparant de 3 collaborateurs ;

Plusieurs transactions immobilières ou demandes d’indemnisation sont en cours et devraient permettre de redresser la situation financière de la société

Elle a tenté de trouver une solution amiable de remboursement avec la CAISSE D’EPARGNE sans finalement parvenir à un accord ;

L’obtention de délais de paiement les plus larges possibles lui permettrait de redresser la situation.

SUR CE

Sur la demande en principal

L’article 1103 du code civil dispose que «

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »
* L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’«

il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

En l’espèce la CAISSE D’EPARGNE a octroyé deux PGE à ERREL CONSULTING aux termes de deux actes sous signature électronique :

Le 12 juin 2020, un PGE d’un montant de 500 000 euros, remboursable in fine au terme d’un délai de 12 mois au taux de 0,25% qui a bénéficié de l’option d’amortissement de 5 ans le 30 mars 2021 avec amortissement dès la 2-ème année au taux annuel fixe de 0,73%.

Le 30 décembre 2020 un second PGE d’un montant de 149 000 euros, remboursable in fine au terme d’un délai de 12 mois au taux de 0,25% qui a bénéficié de l’option d’amortissement de 5 ans le 23 septembre 2021 avec amortissement dès la 2-ème année au taux annuel fixe de 0,73%.

ERELL ne conteste pas avoir cessé d’honorer les échéances de ces deux prêts à compter de juin 2024.

ERELL CONSULTING ne conteste pas non plus les sommes dues au titre du solde débiteur du compte bancaire en date du 23 septembre 2024 pour un montant de 69 152,22€.

Les montants demandés par la CAISSE D’EPARGNE correspondent :

Aux conditions contractuelles stipulées aux conditions générales des contrats de PGE produits aux débats par la CAISSE D’EPARGNE et incluent les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts au taux conventionnel de 0,73% ainsi que les pénalités de retard au taux de 3% ; la déchéance du terme des deux prêts a été valablement prononcée par la Banque conformément aux stipulations contractuelles et consécutivement à l’absence de règlement de plusieurs échéances.

Aux conditions contractuelles stipulées au contrat du compte courant « avenant forfait libre convergence PM » et incluent les montants dus au titre du solde débiteur du compte courant, incluant les agios au taux de 9,72% ; la clôture du compte a été valablement mise en œuvre conformément aux articles L 313-12 et D.313-14-1 du code monétaire et financier.

Le principe et le quantum de ces créances ne sont pas contestés par ERELL CONSULTING.

Il se déduit de ce qui précède que la CAISSE D’EPARGNE détient sur ERELL CONSULTING des créances certaines, liquides et exigibles pour les montants suivants :

264 502,40€ au titre du premier PGE (43.099€ pour les échéances impayées, 305€ pour les intérêts et pénalités de retard et 221 098,40€ pour le capital restant dû au 8 octobre 2024);

96 394,44€ au titre du second PGE (2 153,42€ pour les échéances partiellement impayées, 6 421,74€ pour les échéances impayées, 3 210, 87€ pour les échéances à échoir, 50,22€ pour les intérêts et pénalités de retard et 84 558,19€ pour le capital restant dû au 8 octobre 2024) ;

69 152, 22€ au titre du solde débiteur du compte bancaire (67 639,18€ pour le solde débiteur et 1 513, 04€ pour les agios)

A l’audience, le juge chargé d’instruire l’affaire propose aux parties qui l’acceptent un délai pour discuter entre elles dans l’objectif de trouver un accord de résolution du conflit. Le 28 juillet 2026, un accord est trouvé entre les parties et ERELL CONSULTING propose le règlement de la créance de la Caisse d’Épargne qui l’accepte selon l’échéancier suivant :

6.000 € fin juillet 2026 ;

3.000 € fin août 2026 ;

3.000 € fin septembre 2026 ;

3.000 € fin octobre 2026 ;

3.000 € fin novembre 2026 ;

3.000 € fin décembre 2026 ;

25.208 € de fin janvier 2027 à fin mai 2028 ;

Règlement des intérêts en juillet 2028 selon décompte à fournir par la Caisse d’Épargne.

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal constate qu’un accord a été trouvé et validé entre les parties et condamnera ERELL CONSULTING à payer à la CAISSE D’EPARGNE les sommes prévues à l’accord sus cité.

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Sur la demande de délai de grâce de ERELL CONSULTING

L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital (…) ».

En l’espèce, ERELL CONSULTING demande à bénéficier de deux années de délai de grâce eu égard à ses perspectives de recouvrer des sommes qui lui occasionneraient prochainement de futures rentrées de fonds et lui permettraient de solder le remboursement des deux PGE et du solde débiteur du compte bancaire.

A l’audience, ERELL CONSULTING soutient que sa situation pourrait s’arranger avec la reprise du marché immobilier lui permettant de régler les sommes dues à la CAISSE D’EPARGNE.

ERELL CONSULTING a fait le 28 juillet 2026 une proposition de règlement de sa créance selon l’échéancier sus cité et qui est accepté par la CAISSE D’EPAR GNE

Il se déduit de ce qui précède et de l’accord trouvé entre les parties que les conditions de l’article 1343-5 du code civil sont remplies.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de délai de grâce de ERELL CONSULTING et dira que cette dernière s’acquittera des sommes dues selon l’accord prévue entre les parties.

Compte tenu de la date de mise à disposition du présent jugement, le premier paiement interviendra le 30 du mois de la notification du jugement et devra représenter la somme des échéances initialement prévues dans l’accord pour les mois de juillet (6 000€), août (3 000€), septembre (3 000€) et octobre (3 000€) ; soit un premier paiement de 15 000€. Il sera suivi :

d’un paiement de 3 000€ le 30 novembre 2026 ;

d’un paiement de 3 000€ le 30 décembre 2026 :

de 17 paiements de 25 208 € chacun de fin janvier 2027 à fin mai 2028.

Le règlement des intérêts sera à régler du fin juillet 2028 par ERELL CONSULTING selon décompte à fournir par la CAISSE D’ÉPARGNE

Le tribunal dira que les paiements s’imputeront au premier chef sur le capital et non sur les intérêts ; qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date, ERELL CONSULTING sera de plein droit déchu de l’échelonnement consenti, sans délai ni mise en demeure préalable de sorte que l’intégralité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts étant demandés le tribunal l’ordonnera dans les conditions prévues par l’article 1343- 2 du code civil.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sur les dépens et l’exécution provisoire

Les dépens seront mis à la charge de ERELL CONSULTING qui succombe.

Au vu des faits de l’espèce, le tribunal déboutera la CAISSE D’EPARGNE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire s’applique de plein droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérant ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne la SARL ERELL CONSULTING à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, les paiements s’imputant prioritairement sur le principal, les sommes de :
* 15 000€ le 30 octobre 2026 ;
* 3 000 € le 30 novembre 2026 ;
* 3.000 € le 30 décembre 2026 ;

17 paiements mensuels de 25.208 € chacun de fin janvier 2027 (le 30) à fin mai 2028 (le 30)

Dit que les paiements s’imputeront au premier chef sur le capital et non sur les intérêts ; qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date la SARL ERELL CONSULTING sera de plein droit déchu de l’échelonnement consenti, sans délai ni mise en demeure préalable de sorte que l’intégralité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.

Dit que les intérêts seront à régler fin juillet 2028 par la SARL ERELL CONSULTING selon un décompte à fournir par la SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343- 2 du code civil.

Condamne la SARL ERELL CONSULTING aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Déboute la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la SARL ERELL CONSULTING et la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de leurs demandes, autres, plus amples ou contraires.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 avril 2026, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Philippe, Mme Potier Bassoulet et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 17 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Philippe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.