Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023042890

ENTRE :

SAS HOME PASSION, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 792358145 Partie demanderesse : représentée par Me Matthieu Le Bars, avocat et comparant par Me Julie MANISSIER, avocat (D2018)

ET :

SARL DOUMIE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 522497510 Partie défenderesse : représentée par Me Jean-Baptiste DURIEZ, avocat et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société HOME PASSION commercialise divers produits qu’elle fait fabriquer, notamment du linge de maison. Elle a été en relation d’affaires avec la société DOUMIE pendant plusieurs années.

Plusieurs années après la fin de leurs relations, le grand livre faisant encore apparaitre des créances détenues sur DOUMIE.

Elle l’a donc mise en demeure, en vain.

Elle a alors saisi le président du tribunal de céans.

C’est dans ce contexte que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Par ordonnance en date du 29 juin 2023, statuant sur le fondement de l’article 873-1 du CPC, ensuite d’une assignation en référé au terme de laquelle HOME PASSION demandait :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevable l’action de la société HOME PASSION :

Condamner, à titre provisionnel, la société DOUMIE à verser à la société HOME PASSION la somme de 47 213,77 euros au titre des factures impayées ;

Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;

Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée;

Analyser tout document comptable des sociétés HOME PASSION et DOUMIE relatif leurs relations d’affaires ;

Vérifier les mouvements constatés dans les comptes de chacune des sociétés HOME PASSION et DOUMIE relatifs à leurs relations d’affaires, faire un rapprochement d’écritures et vérifier leur réciprocité ;

Dire si la comptabilité de chacune des sociétés HOME PASSION et DOUMIE concernant les mouvements liés à leurs relations d’affaires a été tenue conformément aux textes et usages ;

Fixer le montant de l’éventuelle créance due entre les parties ;

Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;

Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

S’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du Code de procédure civile ;

De manière générale, fournir tous les éléments techniques et de fait et faire toute constatation permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Répondre à tous dires et questions des parties se rapportant au litige :

Dire que l’expert devra établir un pré-rapport et laisser un temps suffisant pour que les parties puissent présenter leurs observations sous forme de dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dire dans quel délai l’expert devra rendre son rapport définitif ;

Désigner M. ou Mme le Magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

Condamner la société DOUMIE à verser à la société HOME PASSION la somme de 1000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société DOUMIE aux entiers dépens.

Le président du tribunal de céans a notamment dit n’y avoir lieu à référé ni à application de l’article 700 du CPC et renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 3 octobre 2023 7ème chambre à 14 heures pour qu’il soit statué au fond.

Par décision du 18 octobre 2023, le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris, statuant sur l’appel formé par HOME PASSION sur la décision sus-évoquée.

Par courrier en date du 19 avril 2024, le conseil de HOME PASSION a demandé le rétablissement de l’affaire, la cour ayant confirmé l’ordonnance.

A l’audience du 31 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, HOME PASSION demande au tribunal de :

Vu les articles 1231 et suivants du Code civil

Vu l’article 232 et 483 du Code de procédure civile

Vu les pièces versées aux débats,

AVANT DIRE DROIT :

Prononcer l’inauthenticité et le défaut de valeur probante des deux éléments comptables suivants :

l’avoir « clôturant financièrement et comptabilité [son] activité pour l’année 2018 sur la base d’un chiffre d’affaire de 241.804,86 euros et la remise exceptionnelle sur l’année 2018 de 29.769,33 euros,

la déduction de la somme de 40.515,50 euros sous l’intitulé  » transport CK »,

Ensuite, désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;

Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

Analyser tout document comptable des sociétés HOME PASSION et DOUMIE relatif à leurs relations d’affaires ;

Vérifier les mouvements constatés dans les comptes de chacune des sociétés HOME PASSION et DOUMIE relatifs à leurs relations d’affaires, faire un rapprochement d’écritures et vérifier leur réciprocité ;

Dire si la comptabilité de chacune des sociétés HOME PASSION et DOUMIE concernant les mouvements liés à leurs relations d’affaires a été tenue conformément aux textes et usages ;

Fixer le montant de l’éventuelle créance due entre les parties ou donner tous les éléments techniques de nature à fixer cette éventuelle créance :

Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;

Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

S’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du Code de procédure civile ;

De manière générale, fournir tous les éléments techniques et de fait et faire toute constatation permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Répondre à tous dires et questions des parties se rapportant au litige ;

Dire que l’expert devra établir un pré-rapport et laisser un temps suffisant pour que les parties puissent présenter leurs observations sous forme de dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dire dans quel délai l’expert devra rendre son rapport définitif ;

Désigner M. ou Mme le Magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

AU FOND :

Condamner la société DOUMIE à verser à la société HOME PASSION le montant de sa créance et a minima à la somme de 83 454,33 euros au titre des factures impayées ;

Condamner la société DOUMIE à verser à la société HOME PASSION les intérêts de retard au titre des factures impayées et a minima la somme de 30 055,67 € au titre des intérêts de retard sur les factures impayées arrêtés au 31 mars 2025 outre intérêts postérieurs et jusqu’à complet paiement ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Débouter la société DOUMIE de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;

Condamner la société DOUMIE aux entiers dépens ;

Condamner la société DOUMIE à verser à la société HOME PASSION la somme de 5000 euros à titre d’indemnité, sur le fondement de l’article 700 al. 1 du Code de procédure civile.

A l’audience du 26 mai 2025, dans le dernier état de ses prétentions, DOUMIE demande au tribunal de :

Dire irrecevables les demandes formées par HOME PASSION ;

Rejeter les demandes de HOME PASSION ;

Condamner HOME PASSION à lui payer 10000 euros au titre de l’abus d’agir en justice ;

Condamner HOME PASSION à lui payer 8000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

A l’audience du 26 mai 2025, dans le dernier état de ses prétentions, DOUMIE demande au tribunal de :

Vu les articles 1119, 1231, 1353 et 1363 du Code civil,

Vu les articles 4, 31, 146 et 238 du Code de procédure civile,

Fu les articles 1240, 1353 et 1363 du Code civil,

Vu l’article L.110-4 du Code de commerce,

Il est demandé au Tribunal de :

JUGER irrecevables les demandes formées par la société Home Passion à l’encontre de la société Doumie,

REJETER les demandes, fins et conclusions de la société Home Passion,

CONDAMNER la société Home Passion au paiement de la somme de 10.000 euros au profit de la société Doumie au titre de l’abus du droit d’agir en justice,

CONDAMNER la société Home Passion au paiement d’une somme de 8.000 euros au profit de la société Doumie au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 2 juillet 2026, à laquelle les parties se présentent.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats sur les demandes avant dire droit, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026, selon les dispositions de l’article 450 du CPC.

Sur la demande de défaut d’authenticité et de valeur probante de l’avoir et de la déduction transport CK

Moyens :

En demande, HOME PASSION expose qu’il est important d’examiner la sincérité de deux opérations comptables avant d’examiner la demande d’expertise et la demande au fond.

DOUMIE rétorque qu’une telle demande ne constitue pas une demande au sens de l’article 4 du code de procédure civile et qu’il n’y a donc lieu de se prononcer.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l’instance introduite sur passerelle a fait l’objet d’échanges écrits déposés à l’audience de mise en état ; qu’il résulte alors des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ; qu’il en résulte que le juge est tenu par les demandes des parties formulées au dispositif ;

Attendu ensuite que le premier alinéa de l’article 4 du CPC dispose :

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Que la prétention est un droit qui est demandé au juge dans le cadre du procès, la demande étant elle-même étayée par des moyens de fait ou de droit ;

Attendu que la demande formulée au dispositif est la suivante :

Prononcer l’inauthenticité et le défaut de valeur probante des deux éléments comptables (…) ;

Que si la valeur probante d’une pièce peut être examinée par le juge, la demande ne vise pas à donner un droit mais ne constitue qu’un moyen ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur une telle demande ;

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Sur la demande d’expertise :

Moyens :

En demande, HOME PASSION expose que les pièces comptables versées au débat attestent de l’existence d’une créance, dont une partie n’est pas prescrite. Ainsi selon elle, les montants de 36240,56 euros et la facture complémentaire de 47213,77 euros sont incontestablement dus. Et selon elle, la mesure est utile.

En défense, DOUMIE rappelle qu’une partie significative de la créance est prescrite. Pour toute cette partie, l’expertise est inutile car la demande manifestement vouée à l’échec. Quant aux créances plus récentes, telles qu’alléguées, il convient de faire application des dispositions de l’article 146 du CPC pour justifier du rejet de la demande.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que HOME PASSION demande au tribunal qu’il ordonne une expertise ; que c’est donc à cette dernière de démontrer que les critères sont remplis ; qu’agissant au fond, la demande doit être formée au visa de l’article 146 du CPC ;

Attendu que l’article 146 du CPC dispose :

Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Qu’en conséquence HOME PASSION doit démontrer d’une part ne pas disposer d’éléments suffisants sans que cette absence résulte de sa propre carence et d’autre part de démontrer que la mission sera utile ;

Attendu dans le cas d’espèce que l’expertise a pour objet de déterminer le montant qui serait dû par DOUMIE au titre des commandes passées par DOUMIE ; qu’en application des règles de la charge de la preuve de l’article 1353 du code civil, ce montant peut utilement se justifier par des commandes, des bons de livraisons et une comptabilité correctement tenue reflet de ces commandes et bons de livraison, la charge de la preuve du paiement étant alors à fournir par la défenderesse ;

Attendu ainsi que la comparaison de 2 comptabilités n’apparait pas en soi nécessaire, la simple production d’une comptabilité correctement tenue étant suffisante, dès lors qu’elle peut être justifiée par lesdits bons de commande et de livraison ;

Attendu par ailleurs que le tribunal constate que la demanderesse sollicite au fond une créance supérieure à celle apparaissant en dernier lieu dans son grand-livre extrait de la comptabilité (la pièce 16 qui n’est pas un extrait natif de la comptabilité n’étant pas retenue), soit la somme de 82354,35 euros alors qu’elle sollicite le paiement de 83 454,33 euros déduction faite de 66 654,52 euros qu’elle reconnait comme étant prescrits ;

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Attendu au surplus que la cour a retenu dans sa motivation :

Or, une des pièces comptables produite par la société Home passion consiste en un extrait des grands-livres de comptes clients (sa pièce 4) correspondant à la période du 1er janvier 2020 [lire 1er juillet] au 30 juin 2021 et les écritures qui y figurent sont pour l’essentiel datées du 1er juillet 2020, ce qui ne correspond à l’évidence pas à la date réelle des opérations. Il en résulte qu’il ne s’agit que d’une reconstitution de la comptabilité a posteriori et non des éléments comptables contemporains des factures litigieuses.

Que le tribunal constate que même si HOME PASSION a versé au débat les grands-livres au titre de l’année 2018 et au titre de la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2020, il existe les mêmes reconstitutions de début de période, permettant au tribunal de faire sienne cette motivation, étant au surplus remarqué que le solde au premier janvier 2018 s’élève à la somme de 155647,05 euros ;

Attendu qu’il ressort de tous ces éléments que HOME PASSION demande par la mesure sollicitée une mise à niveau de sa propre comptabilité par comparaison d’une comptabilité tierce ; que ce faisant elle sollicite du tribunal de suppléer à sa propre carence ; qu’en conséquence le tribunal déboutera HOME PASSION de sa demande d’expertise ;

Conséquemment le tribunal rouvrira les débats et convoquera les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour établissement d’un calendrier sur le fond de l’affaire ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement avant dire droit :

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de défaut d’authenticité et de valeur probante des documents ;

Déboute la SAS HOME PASSION de sa demande d’expertise ;

Ordonne la réouverture des débats ;

Convoque les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire sur le fond de l’affaire à son audience du 12 novembre 2026 à 10h30 pour établissement d’un calendrier de mise en état ;

Réserve les dépens ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Étienne Huré, M. Cédric Payrard.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.