2026J00245 – 2627500005/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 02/10/2026 à Me EYDOUX Pascal Copie exécutoire envoyée le 02/10/2026 à La SAS ISERE BENLI CONSTRUCTION

Rappel des faits :

Le 21 juin 2017, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (ci-après CEPRA) consent à la société ISERE BENLI CONSTRUCTION l’ouverture d’un compte courant (N°08012188175).

Le 11 mai 2020, la CEPRA consent un PGE (N°5933501) de 30.000€ à la société ISERE BENLI CONSTRUCTION remboursable en 12 mensualités.

Le 18 février 2025 la CEPRA consent à la société ISERE BENLI CONSTRUCTION :

Un prêt de 35.000€, remboursable en 84 mensualités (N°655930G),

Un prêt de 12.000€, remboursable en 60 mensualités (N°655921G).

Le 19 septembre 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, la CEPRA met en demeure la société ISERE BENLI CONSTRUCTION :

De régulariser la situation du compte courant N°08012188175 qui présente un solde débiteur.

De payer les échéances et les indemnités de retard des prêts N°5933501, N°655930G, N°655921G.

Le 2 décembre 2025, la CEPRA prononce (par lettre recommandée avec accusé de réception) la déchéance du terme des 3 prêts selon les arrêtés au 5 novembre 2025 qui présentent :

Pour le PGE N°5933501- un solde de 8.462,87€ comprenant les intérêts courus sur les échéances impayées, ainsi que les intérêts de retard pour 53,41€.

Pour le prêt N°655930G- un solde de 37.241,54€ comprenant les intérêts courus sur les échéances impayées, ainsi que les intérêts de retard pour 55,89€ et l’indemnité d’exigibilité pour 1.773,40€.

Pour le prêt N°655921G- un solde de 12.701,04€ comprenant les intérêts courus sur les échéances impayées, ainsi que les intérêts de retard pour 25,23€ et l’indemnité d’exigibilité pour 604,81€.

Le 4 décembre 2025, la CEPRA dénonce (par lettre recommandée avec accusé de réception) la convention de compte courant N°08012188175 et réclame le paiement du solde débiteur de 20.312,25€ arrêté au 2 décembre 2025 outre intérêts contractuels postérieurs

Dans ces conditions, la CEPRA assigne le 6 juillet 2026, la société ISERE BENLI CONSTRUCTION.

La procédure :

Dans son assignation du 6 juillet 2026, la CEPRA demande au tribunal de :

Vu les articles 1101 du Code civil,

CONDAMNER ISERE BENLI CONSTRUCTION à payer à la CEPRA, les sommes suivantes :

Au titre du compte courant N°08012188175, la somme de 20.312,25€ arrêté au 2 décembre 2025 outre intérêts contractuels postérieurs.

Pour le PGE N°5933501- la somme de 8.625,46€ outre intérêts au taux de 3,73 l’an arrêté au 8 juin 2026 outre intérêts contractuels postérieurs.

Pour le prêt N°655930G- la somme de 38.511,38€ outre intérêts au taux de 6,62 l’an arrêté au 8 juin 2026 outre intérêts contractuels postérieurs.

Pour le prêt N°655921G- la somme de 13.126,26€ outre intérêts au taux de 6,50 l’an arrêté au 8 juin 2026 outre intérêts contractuels postérieurs

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER ISERE BENLI CONSTRUCTION à payer à la CEPRA, la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

RAPPELER que la décision à venir est assortie de l’exécution provisoire.

DONNER ACTE à le CEPRA de ce qu’elle joint à la présente le bordereau des pièces qui seront versées au débat.

Motifs du jugement :

Attendu qu’en application de l’article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Que la société ISERE BENLI CONSTRUCTION n’a pas comparu et qu’elle ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour,

Que l’assignation a été régulièrement signifiée le 2 juillet 2026 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile,

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Attendu que les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Qu’en l’espèce, la CEPRA a signé une convention de compte et 3 contrats de prêt avec la société ISERE BENLI CONSTRUCTION.

Que les mises en demeure suivies des déchéances du terme pour les 3 contrats de prêt et de la dénonciation de la convention de compte n’ont été suivies d’aucun effet.

Qu’aucune requête concernant l’octroi d’un délai de paiement comme prévu dans l’article 861-2 du code de procédure civile n’a été soumise à négociation.

Le tribunal constatera par conséquent que la société ISERE BENLI CONSTRUCTION n’a pas respecté ses engagements contractuels et la condamnera à payer à la CEPRA les sommes suivantes :

Au titre du compte courant N°08012188175, la somme de 20.312,25€ arrêté au 2 décembre 2025 outre intérêts contractuels postérieurs,

Pour le PGE N°5933501- la somme de 8.625,46€ outre intérêts au taux de 3,73% l’an arrêté au 8 juin 2026 outre intérêts contractuels postérieurs

Pour le prêt N°655930G- la somme de 38.511,38€ outre intérêts au taux de 6,62% l’an arrêté au 8 juin 2026 outre intérêts contractuels postérieurs,

Pour le prêt N°655921G- la somme de 13.126,26€ outre intérêts au taux de 6,50% l’an arrêté au 8 juin 2026 outre intérêts contractuels postérieurs

Attendu que l’anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d’une convention spéciale ou d’une demande judiciaire, en l’absence de convention, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 6 juillet 2026, date de l’exploit introductif d’instance.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la CEPRA les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits,

En conséquence, le tribunal condamnera la société ISERE BENLI CONSTRUCTION à verser 2.000€ à la CEPRA à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que la société ISERE BENLI CONSTRUCTION succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

CONDAMNE la société ISERE BENLI CONSTRUCTION à payer à la CEPRA, les sommes suivantes :
* Au titre du compte courant N°08012188175, la somme de 20.312,25€ arrêté au 2 décembre 2025 outre intérêts contractuels postérieurs.

Pour le PGE – N°5933501- la somme de 8.625,46€ outre intérêts au taux de 3,73% l’an arrêté au 8 juin 2026 outre intérêts contractuels postérieurs.

Pour le prêt N°655930G- la somme de 38.511,38€ outre intérêts au taux de 6,62% l’an arrêté au 8 juin 2026 outre intérêts contractuels postérieurs.

Pour le prêt N°655921G- la somme de 13.126,26€ outre intérêts au taux de 6,50% l’an arrêté au 8 juin 2026 outre intérêts contractuels postérieurs

ORDONNE

la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 6 juillet 2026, date de l’exploit introductif d’instance.

CONDAMNE

la société ISERE BENLI CONSTRUCTION à payer à la CEPRA, la somme de 2.000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

la société ISERE BENLI CONSTRUCTION aux entiers dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Pierre CREST

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.