2025J00149 – 2627500001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 07 août 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jean-Pierre CREST, Président,

Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
* Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025.J149

ENTRE – La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 6] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Marie-Catherine CALDARA-BATTINI -[Adresse 7] SELARL PIVOINE ME Ghislaine BETTON -[Adresse 8]

ET
* La SAS RCM Rénov Couverture Maçonnerie [Adresse 4] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître DECOMBARD Emmanuel -[Adresse 9]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 02/10/2026 à Me Marie-Catherine CALDARA-BATTINI Copie exécutoire envoyée le 02/10/2026 à Me DECOMBARD Emmanuel

Rappel des faits et procédure :

La société LOCAM est spécialisée dans le financement d’équipements professionnels.

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d’un fournisseur le matériel choisi par son client puis le loue à ce dernier.

Le 23 mai 2024, la société LOCAM conclut avec la société RCM RENOV COUVERTURE MACONNERIE un contrat de location portant sur un site web élaboré et fourni par la société OCTACOM et prévoyant le versement de 48 loyers de 180€ chacun sur la période du 20 juillet 2024 au 20 juin 2028.

Le 30 mai 2024, le procès-verbal de livraison et de conformité est signé.

La société RCM RENOV COUVERTURE MACONNERIE ne règle pas les échéances de loyer des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2024.

Le 6 janvier 2025, la société LOCAM met en demeure la société RCM RENOV COUVERTURE MACONNERIE, lui demandant de régler la somme totale de 814,24€ incluant les mensualités et intérêts de retard ainsi que l’indemnité contractuelle de 10%.

Ce courrier mentionne que, faute de régularisation sous huit jours, la résiliation du contrat serait prononcée entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 9.130,24€.

N’ayant pas reçu de réponse à son courrier, la société LOCAM prononce la résiliation du contrat et assigne le 16 avril 2025 la société RCM RENOV COUVERTURE MACONNERIE devant le tribunal de commerce de Grenoble.

En cours de procédure, les parties sont parvenues à un accord aux termes duquel chacune des parties a consenti à des concessions réciproques pour mettre fin au litige.

Il est dès lors demandé au tribunal, sur le fondement des articles 2044 du Code civil et des articles 384, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile d’homologuer l’accord signé entre les parties le 1er juillet 2026, de lui conférer force exécutoire, de prononcer l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement des parties et de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge l’intégralité des frais et dépens engagés par elle.

Motifs du jugement :

Les parties se sont rapprochées afin de pouvoir trouver un accord pour mettre fin au litige.

La société LOCAM d’une part et la société RCM RENOV COUVERTURE MACONNERIE d’autre part ont signé un accord transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du code civil, réglant définitivement le litige intervenu entre les parties et faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil.

Cet accord transactionnel, signé le 1er juillet 2026, a été déposé au Greffe lors de l’audience de mise en état du 7 aout 2026, les parties sollicitent du tribunal son homologation afin de le rendre exécutoire.

En conséquence, le tribunal constatera qu’un accord est intervenu pour mettre fin au différend entre la société LOCAM et la société RCM RENOV COUVERTURE MACONNERIE, dira que ledit protocole d’accord sera joint à la présente décision et homologuera l’accord signé entre la société LOCAM et la société RCM RENOV COUVERTURE MACONNERIE et lui confèrera force exécutoire.

Le tribunal prononcera l’extinction de l’instance et de l’action et dira que chaque partie conservera à sa charge l’intégralité des frais engagés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE CONFORMÉMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

CONSTATE

qu’un accord est intervenu pour mettre fin au différend entre la société LOCAM et la société RCM RENOV COUVERTURE MACONNERIE.

HOMOLOGUE

le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 1er juillet 2026 et lui confère force exécutoire.

DIT que l’accord signé entre les parties a été fourni dans les pièces et fait partie intégrante du jugement.

CONSTATE l’extinction des présentes instance et action.

DIT

que chaque partie conservera à sa charge l’intégralité des frais engagés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que ses propres dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Pierre CREST

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.