Responsabilité solidaire du coassuré pour le remboursement d’indemnités provisionnelles d’assurance prospection

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties. L’avenant du 18 janvier 2018 engageait solidairement le coassuré au remboursement des indemnités provisionnelles versées. La liquidation judiciaire de l’autre coassuré autorisait la résiliation contractuelle et rendait immédiatement exigible le solde impayé.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le juge de statuer, mais celui-ci doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande au regard des seules pièces produites. La créance a été retenue comme certaine, liquide et exigible grâce au contrat, à l’avenant, aux décomptes, aux justificatifs de versement et à la mise en demeure.

Les intérêts de retard ont été accordés au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure. La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros a été accordée sur le fondement des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce. Le débiteur a également été condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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BPI réclamait à une société française, engagée solidairement avec une société étrangère, le remboursement d’un solde de 110 494,76 euros au titre d’un contrat d’assurance prospection. Après une mise en demeure infructueuse, la société assignée n’a ni comparu ni conclu. Le tribunal a retenu la solidarité contractuelle, l’exigibilité de la créance, les intérêts contractuels, leur capitalisation et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

BPI a conclu un contrat d’assurance prospection avec une société étrangère, puis un avenant a engagé solidairement cette société et une société française au remboursement des indemnités provisionnelles versées.

Après le versement de 129 112,52 euros, seuls 18 617,76 euros ont été remboursés. La liquidation judiciaire du premier coassuré a conduit à la résiliation du contrat et à la réclamation du solde de 110 494,76 euros auprès du coassuré solidaire.

Après une mise en demeure restée infructueuse, BPI a assigné la société française. Celle-ci, régulièrement convoquée, n’a comparu ni conclu. Le tribunal a retenu la solidarité contractuelle, l’exigibilité du solde, les intérêts contractuels, la capitalisation et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

• Contrat d’assurance prospection légalement formé
• Avenant signé engageant solidairement le coassuré
• Versement établi des indemnités provisionnelles
• Remboursements partiels laissant subsister un solde chiffré
• Résiliation contractuelle consécutive à la liquidation judiciaire
• Mise en demeure demeurée infructueuse
• Créance certaine, liquide et exigible

• Contrat d’assurance-prospection du 16 décembre 2016
• Avenant n° 1 du 18 janvier 2018
• Décomptes des exercices de garantie et de remboursement
• Justificatifs des versements et remboursements effectués
• Décompte d’annulation et déclaration de créance
• Mise en demeure du 30 juin 2025

Le coassuré solidaire reste tenu du remboursement du solde exigible, même en l’absence de comparution et après la liquidation judiciaire de l’autre coassuré. Le créancier obtient le principal, les intérêts contractuels, leur capitalisation, l’indemnité de recouvrement, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exigibilité immédiate du solde contractuel
• Application des intérêts à trois fois le taux légal
• Capitalisation des intérêts échus
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros
• Support des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Conserver le contrat et ses avenants signés
• Vérifier la clause de solidarité du coassuré
• Établir les décomptes des sommes versées et remboursées
• Adresser une mise en demeure chiffrée
• Produire les justificatifs de résiliation et d’exigibilité

À éviter

• Négliger la preuve de la signature de l’avenant
• Réclamer un solde non détaillé
• Omettre la date de mise en demeure
• Ignorer la situation collective d’un coassuré
• Oublier de demander la capitalisation des intérêts

Le contrôle judiciaire des demandes en l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de constitution ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Il statue au vu des seuls éléments produits par le demandeur. La juridiction a retenu la compétence au regard de la clause attributive conforme à l’article 48 du code de procédure civile.

La solidarité contractuelle du coassuré

L’article 1103 du code civil impose le respect du contrat. L’avenant signé par le coassuré prévoyait sa solidarité pour les obligations de remboursement. Les pièces contractuelles et les décomptes établissaient le versement des indemnités, les remboursements partiels et le solde restant dû, rendu exigible après résiliation liée à la liquidation judiciaire d’un coassuré.

La capitalisation des intérêts et l’indemnité de recouvrement

La juridiction a appliqué l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation ayant été demandée par le créancier pour les intérêts échus depuis au moins une année. Elle a également accordé l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 48 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 441-6 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile