Remboursement des virements frauduleux malgré l’authentification forte et l’absence de négligence grave du client

En application des articles L.133-6, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier, la banque doit rembourser une opération non autorisée si elle ne démontre pas cumulativement son authentification forte, son enregistrement régulier, l’absence de défaillance technique et la négligence grave du payeur.

Le tribunal admet que les éléments techniques produits par la banque établissent l’authentification forte, l’enregistrement et la comptabilisation des virements, ainsi que l’absence de défaillance technique. En revanche, la banque ne rapporte pas la preuve d’une négligence grave. La fraude de type spoofing, la transmission concomitante des codes et d’un code reçu par SMS, ainsi que l’absence de preuve de réception ou de lecture des SMS de notification, excluent une vigilance insuffisante suffisamment caractérisée.

Le remboursement de 15 287,65 euros est donc ordonné. Les pénalités prévues par l’article L.133-18 sont accordées à compter du 18 avril 2023, la banque ne justifiant pas avoir communiqué à la Banque de France les raisons de soupçonner une fraude. La demande de réparation du préjudice moral est rejetée, le remboursement majoré des intérêts étant jugé suffisant. La banque est également condamnée au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Huit virements frauduleux ont été réalisés depuis le compte d’un client, pour 21 114,60 euros, dont 5 800 euros récupérés par la banque. Celle-ci invoquait l’authentification des opérations et une négligence grave du titulaire. Le tribunal a constaté l’absence de défaillance technique, mais estimé que la banque ne démontrait pas une négligence grave dans le contexte d’une fraude par spoofing. Elle a été condamnée à rembourser 15 287,65 euros avec pénalités.

Un titulaire de compte bancaire a constaté huit virements frauduleux réalisés depuis son compte pour un montant total de 21 114,60 euros. La banque a récupéré 5 800 euros grâce à une procédure de recall.

Le titulaire a contesté les opérations, déposé plainte et demandé le remboursement du solde, ainsi que les pénalités prévues par l’article L.133-18 du code monétaire et financier. La banque a refusé, soutenant que le titulaire avait communiqué ses codes, ignoré plusieurs notifications et commis une négligence grave.

Le tribunal retient que les virements ont été authentifiés, enregistrés et comptabilisés sans défaillance technique. Il estime toutefois que la banque ne prouve pas une négligence grave dans le contexte d’une fraude par spoofing. Elle est condamnée à rembourser 15 287,65 euros avec pénalités, mais la demande au titre du préjudice moral est rejetée.

• Opérations contestées comme non autorisées par le titulaire
• Preuve bancaire de l’authentification forte des opérations
• Enregistrement et comptabilisation réguliers des virements
• Absence démontrée de défaillance technique
• Négligence grave du client établie par des éléments précis
• Communication à la Banque de France des raisons de soupçonner une fraude

• Justificatifs bancaires horodatés d’enrôlement du Pass sécurité
• Traces d’enregistrement des bénéficiaires et des validations
• Documents bancaires démontrant l’enregistrement et la comptabilisation
• Plainte du titulaire relatant la transmission des codes
• Absence de preuve bancaire de réception ou lecture des SMS

Le titulaire obtient le remboursement du solde des virements frauduleux et les pénalités de retard, mais aucune indemnisation distincte du préjudice moral. La banque supporte également l’article 700 et les dépens, faute d’avoir démontré une négligence grave et la communication requise à la Banque de France.

• Remboursement de 15 287,65 euros au titulaire
• Application des pénalités de l’article L.133-18 à compter du 18 avril 2023
• Rejet de la demande de préjudice moral
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par la banque

À faire

• Contester rapidement chaque opération non autorisée auprès de la banque
• Déposer plainte et conserver le récépissé
• Identifier précisément les étapes d’authentification contestées
• Produire les échanges, SMS et relevés bancaires disponibles
• Vérifier la communication éventuelle à la Banque de France

À éviter

• Se limiter à contester les virements sans expliquer la fraude
• Omettre les circonstances de transmission des codes
• Présumer la réception ou la lecture des notifications bancaires
• Confondre authentification forte et preuve automatique d’autorisation
• Réclamer un préjudice moral sans justificatifs distincts

La charge de la preuve des opérations non autorisées

La banque doit prouver, conformément à l’article L.133-23 du code monétaire et financier, l’authentification, l’enregistrement, la comptabilisation et l’absence de défaillance technique. L’utilisation de l’instrument ne suffit pas nécessairement à établir l’autorisation du payeur. En l’espèce, les justificatifs techniques ont établi ces éléments, y compris l’authentification forte, mais la banque devait encore démontrer une négligence grave.

La qualification de négligence grave du payeur

La négligence grave suppose un manquement particulièrement sérieux aux obligations de vigilance. La transmission de codes dans le cadre d’une fraude par spoofing ne suffit pas automatiquement. Le tribunal relève que la banque ne prouve ni la réception ni la lecture des SMS et que le scénario frauduleux pouvait expliquer l’absence de réaction. La négligence grave n’est donc pas établie.

Les pénalités de l’article L.133-18 du Code monétaire et financier

L’article L.133-18 impose le remboursement rapide d’une opération non autorisée et prévoit une majoration du taux légal en cas de retard. Même si la banque pouvait soupçonner une fraude, elle ne prouve pas avoir communiqué ces raisons à la Banque de France. Les pénalités sont donc accordées à compter du 18 avril 2023.

Article L.133-6 du Code monétaire et financier, Article L.133-16 du Code monétaire et financier, Article L.133-17 du Code monétaire et financier, Article L.133-18 du Code monétaire et financier, Article L.133-19 du Code monétaire et financier, Article L.133-23 du Code monétaire et financier, Article L.133-24 du Code monétaire et financier, Article L.133-44 du Code monétaire et financier, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile