Paiement du solde de panneaux de façade : devoir de conseil et rejet de la clause pénale faute de CGV acceptées

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, le contrat oblige les parties et doit être exécuté de bonne foi. Le professionnel vendeur est tenu d’un devoir de conseil et d’une obligation de délivrance conforme. La juridiction retient que les dimensions initiales reposaient sur les plans de l’architecte, que l’acheteur les a ensuite modifiées et qu’il avait été informé de l’augmentation importante du taux de chute. Le bon de livraison signé établissait la délivrance des produits commandés.

En application de l’article 1353 du code civil, la demanderesse a prouvé sa créance par la facture, la situation de compte, le bon de livraison et la mise en demeure. Le solde a donc été mis à la charge de l’acheteur, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros a été accordée sur le fondement de l’article L 441-10 II du Code de commerce.

La clause pénale a été rejetée faute de production des conditions générales de vente et de preuve de leur acceptation. Les demandes de dommages et intérêts, de compensation et de réduction du prix ont également été écartées, faute de manquement établi. L’acheteur supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La SCI DSTL contestait devoir le solde du prix de panneaux de bois composite, invoquant une livraison non conforme et un taux de chute élevé. La juridiction a retenu que les dimensions avaient été modifiées par l’acheteur, informé des conséquences. La livraison étant conforme, le solde de 6 109,92 euros et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ont été accordés, tandis que les autres demandes ont été rejetées.

La SCI DSTL a commandé à la SAS [P] [G] des panneaux de bois composite destinés à couvrir trois façades d’un immeuble, pour un prix de 12 149,58 euros. Un acompte de 6 000 euros a été versé et les produits ont été livrés le 8 février 2019, selon un bulletin signé par l’acheteur.

Le vendeur a réclamé le solde de 6 109,92 euros après une mise en demeure. L’acheteur a contesté la conformité de la livraison, soutenant qu’une façade n’avait pas été fournie et invoquant un taux de chute élevé. Il a demandé subsidiairement des dommages et intérêts, la compensation et la réduction du prix.

La juridiction a retenu que les dimensions avaient été modifiées par l’acheteur après la commande et que les conséquences de ces modifications lui avaient été signalées. La livraison conforme a été établie. Le solde et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ont été accordés, tandis que la clause pénale et les demandes reconventionnelles ont été rejetées.

• Établir la commande et le montant contractuellement convenu
• Produire la facture et le solde effectivement restant dû
• Justifier la livraison des produits correspondant à la commande
• Démontrer la signature du bulletin de livraison par l’acheteur
• Établir l’information donnée sur les modifications de dimensions
• Produire les conditions générales et leur acceptation pour réclamer une clause pénale

• Courriels relatifs à la commande et aux modifications de dimensions
• Devis accepté et devis modifié portant sur les panneaux
• Bon de commande, plans de coupe et taux de chute
• Bulletin de livraison signé pour les trois façades
• Facture, situation de compte et mise en demeure
• Absence de photographies ou attestations établissant la livraison partielle

Le vendeur obtient le paiement du solde, les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, mais échoue à établir l’opposabilité de la clause pénale. L’acheteur est débouté de ses demandes fondées sur une livraison incomplète et supporte les frais de la procédure.

• Paiement du solde de facture avec intérêts légaux
• Versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Exclusion de la clause pénale non étayée par les CGV
• Rejet des dommages et intérêts et de la compensation
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Conserver les devis signés et leurs versions modifiées
• Documenter chaque échange sur les dimensions et découpes
• Faire signer un bon de livraison détaillé
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception
• Produire les CGV et la preuve de leur acceptation

À éviter

• Modifier les dimensions sans formaliser les conséquences techniques
• Réclamer une clause pénale sans CGV opposables
• Alléguer une livraison partielle sans photographies ni attestations
• Confondre factures de remplacement et preuve du manquement
• Différer excessivement les demandes indemnitaires ou de compensation

Le devoir de conseil du professionnel vendeur

La juridiction retient, au regard de l’article 1112-1 du Code civil, que le professionnel devait informer son cocontractant des conséquences des modifications de dimensions. Les courriels et les échanges relatifs aux fiches de coupe établissent que l’acheteur a été averti de l’augmentation importante du taux de chute. Aucun manquement au devoir de conseil n’est donc démontré.

La preuve de la délivrance conforme

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le bulletin de livraison du 8 février 2019, signé par l’acheteur, mentionne les panneaux destinés aux trois façades. Les factures d’un autre fournisseur, non corroborées par des photographies ou attestations, ne suffisent pas à établir une livraison partielle.

La preuve de l’acceptation des conditions générales

La clause pénale est rejetée car le vendeur ne produit ni ses conditions générales de vente ni un élément établissant leur acceptation par l’acheteur. La créance principale est admise, mais cette stipulation accessoire ne peut être appliquée sans preuve de son intégration au contrat.

Article 4 du code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 1112-1 du Code civil, Articles 1219, 1223 et 1231 du code civil, Article L 441-10 II du Code de commerce, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile