Indemnisation des pertes de marge après annulation d’une délibération communale : exigence d’un financement réel et d’un préjudice certain

Après cassation partielle, la cour ne pouvait statuer que sur les pertes de marge et de valeur du patrimoine immobilier, conformément aux limites du renvoi. Les demandes relatives au préjudice moral, aux frais de permis de construire et aux frais de procédure étaient irrecevables, car elles avaient été définitivement rejetées et n’étaient pas incluses dans la décision de renvoi du Conseil d’État. L’article R. 611-7 du code de justice administrative a été appliqué pour recueillir les observations des parties sur cette irrecevabilité.

La réparation d’une faute administrative suppose un préjudice réel, direct et certain, effectivement imputable à cette faute. Les sociétés invoquaient l’impossibilité d’exploiter un projet de bowling, mais ne démontraient ni la réalité ni la faisabilité du financement annoncé. Le document établi par l’expert-comptable reposait sur leurs seules déclarations ; le tableau de remboursement avait été reconstitué pour les besoins de la cause et aucun élément ne confirmait la création de la SCI envisagée.

La cour a également relevé l’absence de fonds disponibles, l’impossibilité de régler le prix d’acquisition et l’absence d’autorisation d’urbanisme. Les pertes de marge et de patrimoine immobilier ne présentant donc pas un caractère réel, direct et certain, elles n’étaient pas imputables à la commune. L’expertise a été refusée faute d’utilité démontrée. Les appelantes ont enfin été condamnées à verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des sociétés réclamaient à une commune la réparation de pertes liées à l’abandon d’un projet de salle de bowling après la vente des terrains à une autre société. Elles invoquaient notamment un financement par crédit-bail. La cour a constaté que les pièces produites ne prouvaient ni la réalité ni la faisabilité du financement, ni l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les préjudices n’étaient donc pas certains.

Une société souhaitait acquérir auprès d’une commune trois parcelles destinées à la construction et à l’exploitation d’une salle de bowling. Après une délibération favorable en 2006, la commune a annulé cette décision en 2011 et a vendu les terrains à une autre société. Les délibérations de 2011 ont ensuite été annulées par le Conseil d’État.

Les sociétés ont demandé l’indemnisation de pertes de marge et de valeur immobilière, en soutenant que la faute communale les avait empêchées de réaliser leur projet. Elles invoquaient notamment un financement par crédit-bail et l’intervention d’une SCI.

La cour a estimé que les documents produits, fondés principalement sur leurs déclarations, ne prouvaient ni la réalité ni la faisabilité du financement. Elle a également relevé l’absence de fonds suffisants et d’autorisation d’urbanisme. Les préjudices ont été jugés dépourvus de caractère réel, direct et certain.

• Préjudice présentant un caractère réel, direct et certain
• Imputabilité certaine du préjudice à la faute administrative
• Réalité et faisabilité du financement du projet établies
• Disponibilité des fonds nécessaires à l’acquisition et aux travaux
• Existence d’une autorisation d’urbanisme pour le projet
• Utilité concrète d’une expertise démontrée par des éléments suffisants

• Courriers révélant les difficultés structurelles et conjoncturelles de la société
• Courriers établissant l’absence de fonds nécessaires à l’acquisition
• Document d’expert-comptable fondé sur les seules déclarations des sociétés
• Tableau de remboursement reconstitué pour les besoins de la cause
• Bilan prévisionnel ne démontrant pas la création de la SCI
• Évaluation actualisée du préjudice économique non corroborée

Les sociétés appelantes ne peuvent obtenir l’indemnisation des pertes de marge ou de patrimoine immobilier faute de preuve suffisante d’un projet réalisable et d’un préjudice certain. La commune échappe à ces condamnations, mais les appelantes supportent les frais irrépétibles mis à leur charge.

• Rejet des pertes de marge alléguées
• Rejet des pertes de valeur du patrimoine immobilier
• Irrecevabilité des demandes hors périmètre du renvoi
• Refus de l’expertise sollicitée
• Versement de 2 000 euros à la commune

À faire

• Établir précisément la disponibilité des fonds nécessaires
• Produire les accords bancaires ou engagements de financement
• Justifier la création et les liens financiers de la SCI
• Documenter l’obtention des autorisations d’urbanisme
• Relier chaque préjudice à la faute administrative

À éviter

• Fonder l’évaluation sur les seules déclarations des demandeurs
• Produire des tableaux financiers reconstitués pour le litige
• Confondre préjudice allégué et préjudice certain
• Présenter des demandes étrangères au périmètre du renvoi
• Solliciter une expertise sans éléments préalables suffisants

Les limites du renvoi après cassation partielle

La juridiction de renvoi doit se prononcer uniquement sur les points annulés par le juge de cassation. Les conclusions portant sur le préjudice moral, les frais de permis de construire et les frais de procédure, définitivement rejetées et étrangères au renvoi limité aux pertes de marge et de patrimoine immobilier, sont irrecevables.

Le caractère réel, direct et certain du préjudice indemnisable

Les pertes invoquées doivent être réelles, directes et certaines, et imputables à la faute administrative. L’absence de financement établi, de fonds disponibles et d’autorisation d’urbanisme empêchait de tenir pour certaine la réalisation du projet ; les pertes de marge et de patrimoine immobilier n’étaient donc pas imputables à la faute communale.

La preuve de la faisabilité du financement projeté

Un document d’expert-comptable reposant sur les seules déclarations des sociétés, accompagné d’un tableau de remboursement reconstitué pour les besoins de la cause, ne prouve pas la réalité ni la faisabilité d’un crédit-bail. L’absence d’éléments établissant la création de la SCI et ses liens financiers confirmait cette insuffisance probatoire.

Article R. 623-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative