Compatibilité avec le SCoT des extensions de supermarchés périphériques dépassant 25 % de surface de vente

L’article L. 752-6 du code de commerce impose la compatibilité de l’autorisation d’exploitation commerciale avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT. Cette compatibilité s’apprécie au regard des orientations générales et objectifs du document, et non par une vérification de conformité littérale, sauf normes prescriptives prévues par la loi.

Le projet d’extension d’un supermarché périphérique, augmentant la surface de vente de 38 %, a été jugé incompatible avec le SCoT. Le document privilégiait la complémentarité entre commerces périphériques et centres-villes, la limitation des extensions, la sobriété foncière et l’amélioration de l’accès par les transports collectifs. La concurrence avec une offre commerciale proche et l’atteinte potentielle aux commerces alimentaires du centre ont été déterminantes.

Au titre de l’article L. 752-6 du code de commerce, la juridiction a également retenu la méconnaissance de l’objectif d’aménagement du territoire. La décroissance démographique, la vacance commerciale du centre, la desserte limitée par autobus, l’extension du terrain d’assiette et l’augmentation globale des capacités de stationnement justifiaient l’avis défavorable de la CNAC. Ce seul motif suffisait à fonder la décision, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’objectif de développement durable.

Le maire était tenu de refuser le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Les conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

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La Commission nationale d’aménagement commercial a rendu un avis défavorable au projet d’extension d’un supermarché à Bouxwiller, qui prévoyait une augmentation de 38 % de la surface de vente. Elle a relevé sa compatibilité insuffisante avec le SCoT, la baisse démographique, la vacance commerciale du centre-ville, la desserte limitée en transports et l’augmentation des capacités de stationnement. La juridiction a confirmé les refus.

Supermarchés Match exploitait à Bouxwiller un supermarché de 1 680 mètres carrés, avec point de retrait et station-service. Elle a demandé un permis de construire portant sur l’extension du magasin, l’augmentation de la surface de vente, la création d’une piste supplémentaire et un local de stockage.

Après un avis favorable de la commission départementale, la Commission nationale d’aménagement commercial a rendu un avis défavorable. Elle a estimé le projet incompatible avec le SCoT et contraire aux objectifs d’aménagement du territoire de l’article L. 752-6 du code de commerce.

Le projet augmentait la surface de vente de 38 %, dans un secteur marqué par une baisse démographique, une vacance commerciale du centre-ville et la présence d’une offre concurrente proche. Il était desservi par une seule ligne de bus, avec un arrêt éloigné, et augmentait les capacités globales de stationnement malgré la désimperméabilisation du parking existant.

La juridiction a confirmé les refus municipaux, rejeté la demande d’injonction et refusé l’indemnisation des frais de procédure.

• Compatibilité du projet avec les orientations générales du SCoT
• Complémentarité avec les commerces des centres-villes
• Maîtrise de l’extension des surfaces commerciales périphériques
• Contribution à la revitalisation du tissu commercial central
• Accessibilité suffisante par les transports collectifs
• Consommation économe de l’espace et maîtrise du stationnement

• Dispositions du DOO et du DAACL du SCoT
• Surface de vente projetée augmentée de 38 %
• Présence d’un supermarché concurrent dans le même pôle
• Baisse démographique et taux de vacance commerciale du centre
• Desserte par une seule ligne de bus, arrêt à 500 mètres
• Projet de mutualisation ajoutant 21 places de stationnement

Le porteur du projet reste privé de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La CNAC et la commune conservent le bénéfice du refus, tandis que les parties défenderesses n’ont pas à supporter les frais réclamés.

• Refus définitif de l’extension commerciale projetée
• Absence d’injonction de réexamen ou de nouvel avis
• Vérification préalable de la compatibilité avec le SCoT
• Évaluation de l’impact sur les commerces du centre-ville
• Justification de la desserte collective et du stationnement

À faire

• Identifier les orientations commerciales applicables du SCoT
• Mesurer précisément l’augmentation de la surface de vente
• Analyser la complémentarité avec les commerces centraux
• Documenter la desserte en transports collectifs
• Évaluer les capacités globales de stationnement après projet

À éviter

• Présenter le SCoT comme imposant seulement une conformité littérale
• Négliger l’impact sur la revitalisation du centre-ville
• Omettre les effets d’une extension sur l’offre concurrente
• Minimiser une desserte collective insuffisante
• Réduire l’analyse au seul stationnement désimperméabilisé

La compatibilité des projets commerciaux avec les SCoT

L’article L. 752-6 du code de commerce impose la compatibilité de l’autorisation d’exploitation commerciale avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT. Les commissions apprécient la compatibilité du projet avec les orientations générales et objectifs du document, sans exiger une conformité littérale, sauf normes prescriptives légalement admises. Le SCoT pouvait ainsi privilégier la complémentarité entre commerces périphériques et centres-villes, la sobriété foncière, la compacité et l’accès par les transports collectifs.

Les critères d’aménagement du territoire applicables aux extensions commerciales

L’article L. 752-6 du code de commerce impose notamment de prendre en considération la localisation, l’intégration urbaine, la consommation d’espace, l’effet sur l’animation urbaine, l’accessibilité collective et la contribution à la revitalisation du centre-ville. La juridiction a retenu la concurrence avec les commerces centraux, la baisse démographique, la vacance commerciale, la desserte limitée par autobus, l’extension du terrain d’assiette et l’augmentation globale des capacités de stationnement.

La suffisance d’un motif légal pour fonder le refus

L’avis défavorable pouvait être légalement fondé sur la seule incompatibilité avec le SCoT et la méconnaissance de l’objectif d’aménagement du territoire. La juridiction a estimé que la CNAC aurait pris la même décision sans le motif relatif au développement durable. Le maire était donc tenu de refuser le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Article L. 752-6 du code de commerce, Article L. 752-1 du code de commerce, Article L. 141-2 du code de l’urbanisme, Article L. 141-5 du code de l’urbanisme, Article L. 141-6 du code de l’urbanisme, Article L. 151-6 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 229-25 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative