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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01209 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5Y7

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 26 mai 2025 – RG N°1123000095 – JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

Code affaire : 5AZ – Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 09 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTES

Madame [E] [L], [F] [C]

née le 25 février 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]/FRANCE

Madame [M] [P]

née le 19 août 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]/FRANCE

Représentés par Me Sandra PREVALET de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉS

Madame [K] [A]

née le 01 mars 1991 à [Localité 3]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Monsieur [I] [O]

né le 08 mars 1984 à [Localité 4]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Yacine HAKKAR, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing-privé en date du 14 mars 2021 prenant effet au 1er avril 2021 les époux [P] ont cédé à bail un appartement compris dans un ensemble immobilier qui comporte 6 logements et dont ils sont propriétaires, aux époux [O]. Le local était situé dans l’immeuble sis [Adresse 3] sur le territoire de la commune de [Localité 5]. Le loyer initial était d’un montant de 680 euros par mois, outre provision pour charges mensuelles d’un montant de 135 euros.

Six mois après leur entrée dans les lieux, les locataires se sont plaints de divers désordres affectant le logement. N’obtenant pas satisfaction auprès des bailleurs, ils les ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontarlier. Entre-temps, les époux [P] ont fait délivrer aux preneurs à bail, suivant acte extrajudiciaire en date du 25 juillet 2023, un congé pour reprise à l’effet de récupérer le local pour y loger leur fille. Les époux [O] ont, par la suite, délaissé les lieux loués.

Suivant jugement en date du 26 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a statué dans les termes suivants :

’ Condamne solidairement M. et Mme [M] et [E] [P] à payer à M. et Mme [I] et [K] [O] la somme de 3 711,76 euros au titre du remboursement des provisions de charges injustifiées, avec intérêts légaux à compter de la présente décision,

’ Condamne solidairement M. et Mme [M] [P] à payer à M. et Mme [I] et [K] [O] la somme de 680 euros au titre du remboursement de la caution avec intérêts légaux à compter de la présente décision,

’ Condamne solidairement M. et Mme [I] et [K] [O] à payer à M. et Mme [M] et [E] [P] la somme de 100 euros au titre du préjudice moral avec intérêts légaux à compter de la présente décision,

’ Déboute M. et Mme [M] et [E] [P] et M. et Mme [I] et [K] [O] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ Condamne les parties aux dépens comprenant notamment le coût des constats d’huissier et celui de l’assignation qui seront partagés par moitié,

’ Déboute les parties de l’ensemble de leurs autres demandes,

’ Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Pour ce faire, le juge des contentieux de la protection s’est inspiré des motifs suivants :

’ Les charges acquittées à titre provisoire par des locataires ne sont aucunement justifiées,

’ Le préjudice de jouissance bien que réel doit être limité dans la mesure où les désordres relevés dans le local n’ont eu aucune conséquence dommageable durable et d’ampleur telle qu’elle justifie une indemnisation au-delà de la somme de 100 euros,

’ L’examen comparé de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie réalisée par un commissaire de justice ne fait apparaître aucune dégradation matérielle du local propre à mettre à la charge des locataires sortants une obligation de réparation,

’ [Localité 6] égard à l’insistance démesurée des locataires pour faire valoir leurs droits, celle-ci s’apparente à un harcèlement moral génératrice d’un préjudice au détriment des bailleurs. Les époux [O] ayant été à l’origine du litige, la responsabilité des bailleurs dans leur comportement tout aussi blâmable doit être relativisé.

Suivant déclaration au greffe en date du 22 juillet 2025, formalisée par voie électronique, les époux [P] ont interjeté appel du jugement rendu. Dans le dernier état de leurs écritures en date du 18 mai 2026, ils invitent la cour à statuer dans le sens suivant :

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Condamné solidairement M. et Mme [M] et [E] [P] à payer M. et Mme [I] et [K] [O] la somme de 3 711,76 euros au titre du remboursement des provisions de charges injustifiées, avec intérêts légaux à compter de la présente décision,

– Condamné solidairement M. et Mme [M] et [E] [P] à payer M. et Mme [I] et [K] [O] la somme de 680 euros au titre du remboursement de la caution, avec intérêts légaux à compter de la présente décision,

– Limité la condamnation solidaire de M. et Mme [I] et [K] [O] à payer à M. et Mme [M] [E] [P] la somme de 100 euros au titre du préjudice moral, avec intérêts légaux à compter de la présente décision,

– Débouté M. et Mme [M] et [E] [P] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné M. et Mme [P] pour moitié aux dépens, comprenant notamment les deux constats d’huissier et l’assignation,

– Débouté M. et Mme [P] de l’ensemble de leurs autres demandes ;

Statuant à nouveau,

– Débouter Mme [O] [K] et M. [I] [O] de l’intégralité de leurs demandes,

– Condamner solidairement Mme [O] [K] et M. [I] [O] à payer à Mme [E] [C] épouse [P] et M. [M] [P], une somme de 3 711,76 euros liée aux provisions pour charges dues par les ex-locataires en exécution du contrat de bail conclu le 14 mars 2021,

– Condamner solidairement Mme [O] [K] et M. [I] [O] à payer à Mme [E] [C] épouse [P] et M. [M] [P], une somme de 6 000 euros liée au préjudice moral subi,

– Condamner solidairement Mme [O] [K] et M. [I] [O] à payer à Mme [E] [C] épouse [P] et M. [M] [P], une somme de 4 543,07 euros liée aux travaux nécessaires à la reprise des dégradations provoquées par les ex-locataires,

– Dire et juger que la régularisation de charges de 362,33 euros en faveur des ex-locataires, sera à déduire des condamnations à intervenir de Mme [K] [O] et M. [I] [O],

– Condamner solidairement Mme [O] [K] et M. [I] [O] à payer à Mme [E] [C] épouse [P] et M. [M] [P] une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner Mme [K] [O] et M. [I] [O] aux dépens de première instance ;

Y ajoutant,

– Condamner solidairement Mme [K] [O] et M. [I] [O] à payer à Mme [E] [C] épouse [P] et M. [M] [P] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

Dans des conclusions responsives et à portée récapitulative en date du 7 mai 2026, les époux [O] se sont prononcés de la manière suivante :

’ Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire (sic) de Pontarlier le 26 mai 2025 sauf en ce qu’il a fixé le préjudice de jouissance des époux [O] à hauteur de 100 euros et a reconnu un préjudice moral pour les époux [P] ;

Statuant à nouveau :

’ Recevoir M. et Mme [O] en leurs demandes incidentes,

’ Condamner solidairement M. et Mme [P] à verser à M. et Mme [O] la somme de 5 500 euros au titre du préjudice de jouissance compte tenu des dégradations locatives affectant le local restitué,

’ Débouter les époux [P] de leur demande de condamnation formée à l’encontre des concluants à hauteur de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral ainsi que de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Très subsidiairement,

– Confirmer la somme de 200 euros alloués par le tribunal au titre de leur préjudice moral,

’ Débouter les époux [P] de leur demande de condamnation formée à l’encontre des concluants à hauteur de 4 480,70 euros à titre de dommages et intérêts aux fins de réparation des dégradations locatives,

’ Condamner solidairement M. et Mme [P] à verser à M. et Mme [O] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 cu code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les constats d’huissier.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement et en remboursement de charges locatives :

Le premier juge a rejeté la demande en paiement d’un solde débiteur de charges formulée par les bailleurs et accueilli la demande en remboursement d’une quote-part de ces mêmes charges récupérables en retenant que, contrairement aux prescriptions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, celles-ci n’étaient aucunement justifiées.

Pour être conformes au texte légal, les comptes de charges récupérables doivent faire apparaître la consommation individualisée de la part du locataire, en ce qui concerne les fluides (eau et électricité. . .) et les modalités de répartition de la créance. S’agissant de la consommation d’eau et d’électricité, il est produit aux débats des factures adressées aux époux [P], lesquelles servent ensuite d’assiette de répartition entre les différents locataires. Or cette clé de répartition n’est aucunement explicitée, et partant nullement objectivée, ni même mentionnée dans les récapitulatifs produits, les intéressés faisant valoir qu’en ce qui concerne la facturation d’eau la présence de sous-compteurs établissait la réalité de la consommation de chaque locataire. Cependant, ne sont produits aux débats que des clichés photographiques dont on ignore s’ils représentent les équipements dont la présence est invoquée par les bailleurs. Le relevé n’a visiblement pas été effectué par un tiers ou de manière contradictoire afin d’éviter toute contestation à ce sujet. Il s’ensuit que les justificatifs légalement exigés ne peuvent être réputés avoir été régulièrement produits par les propriétaires.

Il convient de rappeler que, lorsqu’un ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, il incombe au copropriétaire-bailleur de justifier de la quote-part exigible auprès de son partenaire contractuel par la communication des procès-verbaux d’assemblée générale de la copropriété afin que le preneur puisse s’assurer que le compte de charges est bien fidèle au montant représentatif des dépenses collectives et que la répartition ensuite opérée soit conforme aux tantièmes fixés par l’état descriptif de division. Or, dans la mesure où l’immeuble litigieux n’appartient qu’à un seul et même propriétaire le statut de la copropriété est inapplicable. Mais le bâtiment d’habitation a fait l’objet d’un allotissement et cédé en location à plusieurs locataires sur la base d’une division du fonds. Il appartenait donc au bailleur de particulariser la créance de charges en fonction de l’espace occupé par chacun des locataires, de l’utilité qu’ils retirent de certaines dépenses, et du volume de consommation personnelle des fluides en leur présentant un état liquidatif sur une base réelle. Or, force est de constater, en l’occurrence, que l’état de répartition litigieux résulte uniquement d’une division discrétionnaire des charges communes.

Les époux [P], arguent du fait que le compte de charge individualisé, bien que ne renvoyant à aucun justificatif précis, demeure objectivement déterminable, ce qui ôterait selon eux, toute pertinence aux moyens soutenus par leurs adversaires. Mais, outre la circonstance qu’aucun élément n’est produit aux débats de nature à donner contenance à l’argument, la position ainsi soutenue est en contrariété avec le texte de loi précité qui impose que le recouvrement des charges s’opère sur la base d’une créance certaine et liquide pour qu’elle soit rendue exigible.

Dès lors, en déboutant les époux [P] de leur demande en paiement d’un solde de charges provisionnelles et en les condamnant à restituer aux preneurs le montant déjà acquitté, le premier juge a fait une exacte application des dispositions légales applicables au litige. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur le trouble de jouissance :

Ayant quitté les lieux de manière anticipée, sans attendre le terme fixé par le congé pour reprise, les époux preneurs n’ont sollicité que l’indemnisation de leur préjudice de jouissance passé consécutif aux désordres affectant le local loué. Le premier juge n’a que très partiellement accédé à leur demande en estimant que, même si les désordres étaient incontestables, leurs conséquences dommageables n’avaient affecté qu’à la marge les conditions de jouissance du logement. Il y a donc lieu d’examiner la pertinence des motifs retenus pour chacun des dommages allégués.

Etanchéité des portes-fenêtres :

Les appelants soulèvent, en tout premier lieu, l’inopposabilité du rapport d’expertise amiable dont se prévalent leurs adversaires, et qui n’a pas été réalisé à leur contradictoire. Il convient de rappeler, de ce point de vue, qu’une expertise amiable, même non-contradictoire, peut être admise comme moyen de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire lorsque le rapport en question a été versé aux débats et quand sa teneur probatoire est corroborée par des éléments extérieurs au compte-rendu (Cass Ch. Mixte 28 septembre 2012 n° 11-18.710).

Au cas présent, deux expertises non-judiciaires abordent la question des incidences dommageables du défaut d’étanchéité des équipements sus-visés : le rapport de la société Sahila, réalisé sous le mandat d’une commission administrative dédiée à la lutte contre l’insalubrité des logements, d’une part, et la société AAD Phénix agissant sous le mandat de la compagnie d’assurances multirisques-habitation. Les deux rapports établis à la suite d’investigations sur site concluent unanimement à un défaut d’étanchéité à l’air du local. Or deux rapports distincts concluant dans les mêmes termes, et se complétant mutuellement, constituent, l’un à l’égard de l’autre, l’élement extrinsèque nécessaire à la perfction probatoire des éléments qu’ils contiennent (Cass. 1° Civ 9 septembre 2020 n° 19-13.755). Les deux expertises, outre celle réalisée par le cabinet Soliha, ont formulé le même diagnostic en estimant que des infiltrations par les portes-fenêtres étaient matériellement établies.

Le juge des contentieux de la protection a estimé qu’il n’existait aucune preuve d’infiltrations dans le local. Or cette assertion est contredite par les termes du rapport de la société ADD Phénix qui précise que :

« Nous constatons de fortes infiltrations sur la porte-fenêtre de l’entrée de la maison et aussi sur la fenêtre de la chambre 2 ».

La commission technique de lutte contre l’habitat dégradé a indiqué que les doléances des occupants avaient été vérifiées, notamment en ce qui concerne l’étanchéité des portes-fenêtres.

Il y a donc lieu de retenir l’existence d’un préjudice de jouissance pour ce chef de désordre. Le jugement sera réformé sur ce point en ce qu’il a considéré que les dégradations constatées n’étaient pas génératrices de nuisances.

Humidité dans la buanderie :

Le phénomène d’humidité dans la buanderie est inhérent à l’usage qui a été fait de la pièce en question. L’absence d’aération de celle-ci, sans ouverture sur l’extérieur, ne pouvait que favoriser un phénomène de condensation. Il ne peut être fait grief, de ce point de vue, aux bailleurs d’un défaut de délivrance conforme. Les époux intimés ont visité le local avant leur entrée dans les lieux et ne pouvaient donc ignorer que l’aération insuffisante de la pièce affectée à l’usage de buanderie serait producteur d’humidité. Le jugement, qui a rejeté la demande d’indemnisation sur ce point, ne peut être que confirmé.

Volet de la porte-fenêtre du salon :

La fonction de clôture affectant le volet était, selon les preneurs, compromise par l’absence de trois lames. Mais ainsi que le relève le premier juge, la dégradation constatée n’a eu qu’un effet inesthétique sans incidence nuisible sur les conditions de confort de l’appartement.

Infiltrations dans les chambres et étanchéité des fenêtres :

A la suite d’infiltrations survenues dans les chambres, une déclaration de sinistre a été régularisée par les preneurs à bail auprès de leur assureur. La compagnie MAE a mandaté un expert amiable qui a diagnostiqué l’origine du dommage dans deux causes possibles : le défaut d’étanchéité de la fenêtre, d’une part, ou un phénomène infiltrant en provenance de l’appartement sur-jacent. L’hypothèse n’a pu être vérifiée en l’absence de toute coopération du voisin propriétaire de ce lot. S’agissant de désordres affectant le gros-oeuvre, la responsabilité du bailleur est engagée et il lui incombe, à ce titre, d’administrer la preuve d’une cause exonératoire résidant dans le défaut de réparation et d’entretien locatifs imputable au preneur. En l’espèce, les propriétaires se sont bornés à invoquer l’omission fautive des époux [O] sans toutefois l’établir, alors même que s’agissant, dans l’une ou l’autre des hypoyhèses avancées de grosses réparations, au sens de l’article 606 du code civil, celles-ci leur incombe.

La société ADD Phénix a également vérifié l’existence d’infiltrations dans la chambre 2 en les qualifiant d’abondantes. Le taux d’humidité relativement faible relevé, s’il atténue l’incidence dommageable du sinistre, n’en est pas moins générateur d’un préjudice de jouissance pour les occupants du local.

Sur les dysfonctionnements de la chaudière :

Le phénomène d’embouage qui favoriserait les pannes et la congestion du système n’est pas démontré. En effet, l’hypothèse ainsi émise est explicitée dans un courriel rédigé par Mme [O] qui ne fait que rapporter les propos soi-disant tenus par un professionnel. Cette preuve à soi-même, licite s’agissant d’un fait juridique, ne présente cependant pas un degré d’objectivité suffisant permettant de retenir la responsabilité des bailleurs dans l’accomplissement des devoirs de leur charge.

S’agissant de la panne de la chaudière, survenue en plein hiver et pour une durée de 5 jours consécutifs, le premier juge l’a, à juste titre, relativisée en énonçant que les bailleurs avaient fait toute diligence pour mandater un chauffagiste en vue d’effectuer les travaux de réparation. Il n’est, de surcroît, aucunement établi que ces derniers aient défailli dans leur obligation de délivrance conforme de l’équipement en question. Il n’est pas davantage démontré que le local ait été rendu provisoirement inhabitable par l’avarie affectant cet équipement.

Sur l’installation électrique :

L’installation électrique de la cuisine ne respecte pas le dispositif normatif applicable en la matière. Toutefois, le danger pour la sécurité des biens et des personnes est relatif dans la mesure où les fils électriques sont situés au dessus de l’arrivée d’eau et que la goulotte installée par les locataires constitue une précaution suffisante pour conjurer le risque de court-circuit. Le préjudice apparait donc, en cet état, hypothétique.

Il suit des motifs qui précèdent que la créance réparatrice du préjudice de jouissance sera réévaluée par rapport au quantum retenu par le premier juge et sera fixée à la somme de 500 euros au paiement de laquelle les époux [P] seront condamnés. Le jugement sera donc réformé sur ce point.

Sur les dégradations locatives :

Les prétentions des époux [P] relatives au paiement du coût des travaux de remise en état des chambres affectées de désordres par infiltrations ne peuvent qu’être rejetées au regard des motifs qui précèdent. En effet, et ainsi qu’il l’a été vu, ces dégradations ont partie liée avec un dysfonctionnement du gros-oeuvre de l’immeuble dont la responsabilité incombe aux bailleurs au titre des grosses réparations, et ce en vertu des dispositions des articles 1720, 1754 et 1755 du code civil.

S’agissant de la grille extérieure, les propriétaires se plaignent de la présence de quatre trous de perçage qu’ils considèrent correspondre à des dégradations locatives.

Mais ainsi que l’a fait observer, à bon escient, le juge des contentieux de la protection, l’état des lieux de sortie mentionne que les troux ont été bouchés et peints sans que ne soit constaté une usure particulière de la couche de revêtement. Il n’y a donc pas lieu à l’octroi d’une quelconque compensation de ce chef.

Il en résulte que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires des bailleurs relativement aux prétendues dégradations locatives affectant l’appartement, étant souligné que le commissaire de justice instrumentaire du procès-verbal de constat d’état des lieux n’a relevé aucune dégradation dans le logement. C’est donc à bon droit qu’il a ordonné la restitution du dépôt de garantie, soit la somme de 680,00 euros avec majoration d’intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement, date qui n’a fait l’objet d’aucune contestation.

Sur le préjudice moral :

S’agissant des époux [O], le premier juge a estimé que leur incombait une part de responsabilité dans le préjudice moral subi par les bailleurs au motif que l’envoi successif de quantité de courriels et de mises en demeure, de même que la saisine de l’autorité préfectorale ou de commissions administratives, témoignait d’un abus confinant au harcèlement moral.

Cependant la cour ne suivra pas la juridiction de première instance dans ses analyses et conclusions. En effet, en vertu des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, et 1719 du code civil, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance conforme du bien loué, de même que d’assurer à son cocontractant une jouissance paisible de ceux-ci. Or, il ressort des pièces de la procédure, et notamment du rapport du cabinet d’expertise Soliha, dont il a été vu qu’il était opposable aux parties qui n’avaient pas été associées à son élaboration, que le logement était dans un état général médiocre. De surcroît, quand bien même aucun préjudice de jouissance n’aurait été constaté, le manquement des bailleurs à leurs obligations de délivrance conforme (installation électrique, chaudière, porte-fenêtre’) peut mettre en jeu leur responsabilité contractuelle abstraction faite de tout préjudice. Les intimés sont d’autant moins critiquables d’avoir insisté pour obtenir de leurs partenaires l’exécution des obligations inhérentes à leur statut que ceux-ci se sont montrés mutiques, la plupart du temps, à chacune des sollicitations qui leur était adressée. Cette inertie a d’ailleurs été constatée par les services préfectoraux eux-mêmes qui, après enquête, ont signalé que les bailleurs n’avaient répondu à aucune de leurs demandes d’explication. Dès lors, il ne peut être fait grief aux preneurs à bail d’avoir insisté avec une particulière ténacité pour être remplis de leurs droits. C’est donc à tort que le premier juge a considéré que les multiples démarches entreprises en vue de défendre leurs droits et intérêts s’apparentaient à du harcèlement moral. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a mis à la charge des époux [O] une indemnité d’un montant de 200 euros.

Les époux intimés réclament également l’indemnisation de leur préjudice moral occasionné tant par les désagréments liés à l’occupation du local qu’à l’attitude des époux bailleurs qui n’ont pas hésité à conférer au litige une résonance excédant le cadre privé des rapports locatifs. En effet, les époux [P] ont adressé au chef de corps du régiment dans lequel est affecté M. [O] en qualité de caporal-chef un courrier, daté du 26 mai 2022 et rédigé dans les termes suivants :

«Nous rencontrons beaucoup de soucis locatifs avec Monsieur et Madame [O] dépassant l’entendement d’une relation normale entre un propriétaire et un locataire normalement constitué, depuis leur entrée dans l’appartement. Nous souhaiterions un rendez-vous avec vous afin de vous exposer les faits. »

Cette intrusion dans la sphère professionnelle d’un conflit d’ordre privé ne peut avoir qu’un retentissement défavorable sur les personnes qui en sont victimes, et ce d’autant plus que les termes employés dans la missive partiellement sus-reproduite décrivent les intéressés comme ayant un comportement systématiquement dommageable, aux frontières de la normalité. De tels propos, particulièrement injurieux et, ainsi qu’il a été vu, à tonalité calomnieuse, revêtent un caractère fautif au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil et engagent la responsabilité extra contractuelle de leurs auteurs. Le procédé, particulièrement déloyal, n’a pu qu’affecter sur le plan psychologique les locataires visés par cette initiative d’autant plus intempestive qu’elle tend directement à nuire aux personnes concernées, alors que, concomitamment, les bailleurs se sont montrés récalcitrants à répondre aux sollicitations des diverses autorités administratives démarchées. Il sera donc alloué aux époux [O] une créance compensatrice d’un montant de 2 000 euros que les époux [P] seront tenus, solidairement, d’acquitter à leur profit.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [O] les frais exposés par eux dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens à hauteur de la somme réclamée soit 1500 euros. Les époux [P] seront également condamnés solidairement à en acquitter le paiement à leur profit.

Sous le même lien de solidarité, les appelants seront condamnés à prendre en charge les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

condamné solidairement les époux [P] à payer aux époux [O] la somme de 3 711,76 euros au titre du remboursement des provisions sur charges injustifiées, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

condamné solidairement les époux [P] à payer aux époux [O] la somme de 680 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

INFIRME le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau,et ajoutant :

CONDAMNE solidairement les époux [P] à payer aux époux [O] la somme de 500 euros en compensation du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE solidairement les époux [P] à payer aux époux [O] la somme de 2 000 euros en compensation de leur préjudice moral ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée par les époux [P] ;

CONDAMNE solidairement les époux [P] à payer aux époux [O] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LES CONDAMNE sous le même lien de solidarité aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La greffière, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.