COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01669 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCI3

AFFAIRE :

[D] [V]

C/

S.A.S. SPEEDY FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2025 par le Tribunal de proximité de VANVES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-24-000453

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 29/09/26

à :

Me Marion CORDIER avocat au barreau de VERSAILLES

Me Marie DE LARDEMELLE

avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Madame [D] [V]

née le 06 Septembre 1987 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 – N° du dossier S250079

****************

INTIMEE

S.A.S. SPEEDY FRANCE

RCS N°SIRET : 421 363 979

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie DE LARDEMELLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29 – N° du dossier 25039

Plaidant : Me Fanny MILOVANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1145 –

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 mai 2022, à la suite d’une fuite du liquide de refroidissement, Mme [D] [V] a confié à la SAS Speedy France son véhicule pour procéder à une révision (huile, filtre, plaquettes de frein et liquide de refroidissement) et à la réparation du bocal du liquide de refroidissement pour un montant de 482,56 euros TTC.

Le 18 mai 2022, le véhicule est tombé en panne, nécessitant son remorquage chez la société Speedy France.

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de Mme [V], dont le rapport a été rendu le 7 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2024, Mme [V] a fait assigner la société Speedy France afin de la voir condamner à lui payer :

– 2 338,78 euros au titre de son préjudice patrimonial,

– 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

– 3 000 euros pour résistance abusive,

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par jugement contradictoire du 28 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves a :

– condamné la société Speedy France à payer à Mme [V] :

– la somme de 876,78 euros TTC au titre des frais de réparation,

– la somme de 169,55 euros au titre des frais de remorquage,

– la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné la société Speedy France aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 12 mars 2025, Mme [V] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Mme [V], appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a limité la condamnation de la société Speedy France à lui payer la somme de 876,78 euros TTC au titre des frais de réparation et celle de 169,50 euros au titre des frais de remorquage en la déboutant de ses demandes plus amples,

Statuant à nouveau :

– condamner la société Speedy France à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du dommage subi du fait de la destruction de son véhicule,

– condamner la société Speedy France à lui payer une somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

– condamner la société Speedy France au paiement d’une somme de 1 040 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Speedy France aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Cordier, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025, la société Speedy France, intimée, demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Vanves le 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions,

– débouter Mme [V] de son appel,

– condamner Mme [V] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Me De Lardemelle.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour relève que les dispositions du jugement déféré ayant condamné la société Speedy France à payer à Mme [V] la somme de 876,78 euros au titre des frais de réparation, 169,55 euros au titre des frais de remorquage et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ne sont pas querellées par les parties, de sorte qu’elles sont irrévocables.

Sur la demande au titre de la destruction du véhicule

Mme [V] demande à la cour de condamner la société Speedy France à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du dommage subi du fait de la destruction de son véhicule.

Au soutien de cette demande, elle fait valoir qu’elle avait formé cette demande lors de l’audience devant le premier juge qui a omis de statuer sur ce point.

Elle soutient que son véhicule, resté sous la responsabilité du garage de la société Speedy France durant les opérations d’expertise, a été détruit ; qu’il a été laissé dans la rue durant tout le temps de la procédure et a été enlevé par la fourrière le 6 février 2024 avant d’être détruit sans qu’elle n’en soit informée. Elle affirme qu’elle n’était pas en possession du véhicule et qu’elle ne saurait être tenue pour responsable de sa destruction, relevant qu’au contraire, le garage est présumé responsable des dommages survenus au véhicule pendant qu’il est sous sa garde en application des dispositions des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil. Elle indique que cette présomption de responsabilité ne peut être renversée que par la preuve d’une absence de faute ou d’une cause étrangère. Elle conclut que la société Speedy France a manqué à son obligation de moyen renforcé et que la destruction de son véhicule, alors qu’il était sous sa garde, engage sa responsabilité. Elle ajoute que la circonstance que l’intimée ait eu la qualité de gardien dépositaire du véhicule du fait qu’elle refusait d’accepter l’accord qu’elle lui avait proposé dans le cadre pré-contentieux n’a aucune incidence sur ce point.

La société Speedy France, qui s’oppose à cette demande, fait valoir que Mme [V] ne verse aux débats aucun élément permettant de justifier le montant des dommages et intérêts sollicités; que ses demandes, manifestement excessives, se heurtent au principal fondamental selon lequel l’indemnisation de la victime doit s’effectuer sans gain ni perte. Elle soutient que l’appelante demeure taisante sur les éléments justifiant sa demande indemnitaire, de telle manière que son préjudice demeure en l’état indéterminé et non valorisé, et que faute de certitude, celui-ci ne peut dès lors être indemnisé au-delà de ce qui a été alloué par le premier juge.

Sur la demande au titre de la destruction du véhicule, l’intimée fait valoir qu’il a été appris au cours de la procédure de 1ère instance que le véhicule de Mme [V] avait été détruit suite à une mise en fourrière par les services municipaux, ce qui démontre le parfait désintérêt de l’appelante pour le devenir de son véhicule, cette destruction ayant nécessairement été précédée de diverses informations préalables auprès de son propriétaire, voire de différentes verbalisations, sans réaction de sa part. Dans ces conditions, elle soutient que Mme [V] ne saurait lui imputer la destruction de son véhicule.

Elle ajoute que l’appelante ne se prévaut d’aucun ordre de réparation régularisé auprès d’elle et que si les opérations d’expertise amiable se sont bien tenues dans ses locaux en juillet 2022, n’ayant été nullement mandatée pour intervenir, elle ne s’est jamais engagée à conserver le véhicule. Elle soutient que bien qu’aucun accord n’ait pu intervenir malgré ses nombreuses offres transactionnelles, il appartenait a minima à Mme [V] de prendre les dispositions permettant la conservation de son véhicule.

Elle conclut que cette demande d’indemnisation n’est pas justifiée ni prouvée alors que Mme [V] en a la charge.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Le dépôt invoqué, de nature volontaire, est régi par l’application de l’article 1921 du code civil énonçant que le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit, et par l’article 1924 selon lequel lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l’article 1341 n’est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l’objet, soit pour le fait de sa restitution.

L’article L. 110-3 du code de commerce stipule qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

Il résulte des dispositions du code civil que le contrat de dépôt est un contrat consensuel dont la preuve doit être rapportée par écrit ou commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments extérieurs si la valeur du bien dépasse 1 500 euros. Cependant, dans la mesure où la qualité de commerçant de la société Speedy France, dépositaire, ne saurait être contestée, la preuve du dépôt par Mme [V] peut donc être rapportée par tout moyen au regard des dispositions du code de commerce (1re Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n°13-23.488), et ainsi par présomptions.

En l’espèce, il est constant que lorsque le véhicule de Mme [V] est tombée en panne le 18 mai 2022, il a été remorqué et déposé au sein du garage Speedy de [Localité 4] qui l’a donc accepté.

Les opérations d’expertise amiable du véhicule ont été réalisées dans ce garage en présence de représentants de la société Speedy France le 6 juillet 2022.

Alors que le consentement de Mme [V] s’est exprimé par la remise volontaire du véhicule au garagiste, celui de la société Speedy France au dépôt est tacite, dès lors qu’il a accepté d’entreposer le véhicule dans son parc pendant plusieurs jours dans l’attente du passage de l’expert, puis pendant plusieurs mois sans justifier avoir demandé au déposant de le reprendre ni l’avoir avisé d’une quelconque intention de mettre fin à la garde.

Cette attitude démontre la volonté de la société Speedy France de recevoir la chose en dépôt dont elle savait qu’elle devait ensuite la restituer au propriétaire, peu importe qu’aucun ordre de réparation ne lui ait été donné, étant ajouté qu’elle n’a d’ailleurs jamais contesté auprès de Mme [V] l’existence de ce contrat formé tacitement. La société Speedy France ne précise d’ailleurs pas à quel titre elle a conservé ce véhicule quasiment deux ans, étant relevé que les éléments relevés ci-dessus ne peuvent suffire à caractériser une simple tolérance ou complaisance de sa part exclusive d’un contrat de dépôt.

L’article 1927 du code civil dispose que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Selon l’article 1933 du même code, il ne doit rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution, et les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

En l’espèce, la société Speedy France n’a pas restitué le véhicule dont il n’est pas contesté qu’il a été enlevé par la fourrière et a été détruit. Il lui appartient donc de rapporter la preuve, pour s’exonérer de sa responsabilité, qu’elle n’a pas commis de faute ni de négligence, qu’elle est étrangère à la destruction du véhicule en établissant soit qu’elle a apporté à sa garde les mêmes soins qu’à celle des choses lui appartenant, soit que la dégradation du bien est consécutive à un cas de force majeure.

Or, la société Speedy France ne démontre pas l’absence de faute ou de négligence de sa part, ni qu’elle aurait donné au véhicule de Mme [V] les mêmes soins que ceux qu’elle aurait apportés à la garde des choses qui lui appartiennent alors que celui-ci a été laissé sur la voie publique ainsi qu’il en ressort de la photographie produite (pièce 5 de l’intimée) d’où il a été emporté par les services de la mairie pour destruction au lieu de le placer dans en endroit clos. Elle ne rapporte pas davantage la preuve que cette perte serait due à un cas de force majeure.

Le seul fait que Mme [V] aurait pu être avisée, en sa qualité de propriétaire du véhicule, de son enlèvement par la fourrière avant destruction, voire de verbalisations antérieures, sans réaction de sa part, ce qui n’est pas établi au demeurant, ne peut exonérer la société Speedy France de sa responsabilité.

Il ressort du rapport d’expertise amiable que le véhicule litigieux présente les caractéristiques suivantes : marque Ford modèle Focus – Essence – Kilométrage : 168 887 – 7 CV – 85 Ch – 1ère mise en circulation : 21 avril 2005.

Mme [V] produit deux annonces du site La Centrale concernant des véhicules Ford Focus, l’une à hauteur de 7 490 euros et l’autre de 12 790 euros. Cependant, la cour relève qu’il s’agit pour la première d’un véhicule diesel mis en circulation en 2008 d’une puissance fiscale de 6 CV et d’une puissance DIN supérieure (116 ch) avec un kilométrage moitié moindre (75 990 km) et pour la seconde, un véhicule mis en circulation en 2007 d’une puissance fiscale et DIN bien supérieure (15 CV et 226 ch) et un kilométrage équivalent (176 800 euros).

De son côté, la société Speedy France produit également deux annonces de ce site concernant des véhicules Ford Focus au prix de 1 200 euros. La première concerne un véhicule plus ancien (2000) avec un kilométrage plus important (210 000 km) mais d’une puissance fiscale et DIN équivalente (7 CV – 100 ch). La seconde concerne un véhicule mis en circulation la même année avec un kilométrage plus important (300 350 km) et une puissance fiscale moindre (6 CV) et DIN un peu supérieure (109 ch).

Au vu de ces éléments, la cour dispose des éléments suffisants pour apprécier l’indemnisation de Mme [V] au titre de la destruction de son véhicule à la somme de 3 500 euros, somme au paiement de laquelle la société Speedy France sera condamnée par ajout au jugement déféré.

Sur le préjudice de jouissance

Le premier juge a débouté Mme [V] de sa demande au titre du préjudice de jouissance aux motifs qu’elle ne produisait aucune pièce pour justifier de celui-ci.

Poursuivant l’infirmation de ce chef du jugement, Mme [V] demande la condamnation de la société Speedy France à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, en faisant valoir que celui-ci résulte du seul constat de la perte d’usage du véhicule, ce qui est différent des frais annexes liés au coût d’un véhicule de remplacement ou l’usage d’autres modes alternatifs de déplacement dont le quantum doit être prouvé.

Elle soutient que l’immobilisation du véhicule est classiquement indemnisée sur la base d’un barème journalier de 10 euros par jour comme préconisé par le guide d’indemnisation du Bureau Central Français. Elle relève qu’alors qu’elle pouvait prétendre à une indemnisation à ce titre de mai 2022 à 2025, soit à hauteur de plus de 9 000 euros, elle limite sa demande à 2 000 euros.

La société Speedy France s’oppose à cette demande en faisant valoir que Mme [V] est en partie responsable de l’immobilisation de son véhicule en rappelant qu’elle n’a donné aucune suite à la proposition commerciale transactionnelle qu’elle avait faite en janvier 2023 avec prise en charge des frais de réparation, sans qu’elle justifie des raisons de son refus. Elle ajoute que la réalité de ce préjudice n’est pas établie contrairement aux exigences de la Cour de cassation.

Sur ce,

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1231-1 code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, et alors que le premier juge avait déjà regretté l’absence de pièces au soutien de cette demande, Mme [V] n’apporte aucun élément justifiant de ce préjudice qui ne saurait résulter de la seule immobilisation du véhicule, étant ajouté qu’elle ne justifie pas avoir demandé au garage sa restitution ni sa réparation.

Il sera en outre relevé que l’appelante demande l’application d’un barème forfaitaire journalier, de sorte qu’elle ne justifie pas davantage du quantum de ce préjudice.

Il convient donc de la débouter de cette demande par confirmation du jugement déféré.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Speedy France, qui succombe, est condamnée aux dépens d’appel.

La société Speedy France est par ailleurs condamnée à verser à Mme [V] la somme de 1 040 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant contradictoirement par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne la SAS Speedy France à payer à Mme [D] [V] la somme de 3 500 euros en réparation du dommage subi du fait de la destruction de son véhicule ;

Condamne la SAS Speedy France à payer à Mme [D] [V] la somme de 1 040 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Speedy France aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés par Me Cordier, avocat qui en fait la demande, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président