COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01159 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVRO

[Z] [A]

c/

S.A.S. ENERGYGO

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Nature de la décision : AU FOND

JONCTION AVEC RG 24/01738

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 22/00473) suivant déclaration d’appel du 08 mars 2024

APPELANT :

[Z] [A]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Isabelle ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A.S. ENERGYGO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Mathilde KNIPILER, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Audrey-Elise MICHEL, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Kévin COELHO FERREIRA, avocat au barreau de LYON

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la première chambre civile, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la première chambre civil,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Selon bons de commande des 31 mars et 8 avril 2016, à la suite d’un démarchage à domicile, M. [Z] [A] a acquis auprès de la société AB Services un kit aérovoltaïque pour un montant total de 24 900 euros.

Le 8 avril 2016, M. [A] a souscrit auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance, contractant sous la marque Cetelem, un prêt affecté pour financer l’achat de l’opération, au taux de 4,70%, d’un montant de 24 900 euros remboursable en 144 mensualités de 230,97 euros.

La société BNP Paribas Personal Finance a débloqué les fonds entre les mains de la société AB Services au mois d’avril 2016.

Le 28 juillet 2016, une attestation de conformité du kit aérovoltaïque a été délivrée par la société AB Services à M. [A] et, à la suite de la mise en service de l’installation, un premier relevé d’électricité a été effectué par ERDF le 12 août 2016.

2. Par acte des 18 et 26 octobre 2022, avançant un défaut de rentabilité et d’autofinancement de l’installation, M. [A] a fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance et la SARL Energygo venant aux droits de la société AB Services, devant le tribunal judiciaire de Périgueux, aux fins d’obtenir, notamment, la recevabilité de ses demandes, la nullité du contrat de vente de l’installation photovoltaïque, la condamnation de la société Energygo à retirer les panneaux aérovoltaïques et à lui payer la somme de 24 900 euros, la nullité du contrat de crédit affecté et la condamnation de la société BNP Paribas Personal Finance à lui payer la somme de 17 939,94 euros correspondant aux échéances de prêt déjà acquittées.

3. Par jugement contradictoire du 19 février 2024, le tribunal judiciaire de Périgueux a :

– déclaré irrecevables pour cause de prescription les demandes formées par M. [A] à l’égard de la société BNP Paribas Personal Finance et de la société Energygo ;

– dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– rejeté la demande de M. [A] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

– rejeté le surplus des demandes ;

– condamné M. [A] aux dépens ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

4. M. [A] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 8 mars 2024, en ce qu’il a :

– déclaré irrecevables pour cause de prescription les demandes formées par M. [A] à l’égard de la société BNP Paribas Personal Finance et de la société Energygo.

Cette déclaration d’appel a été enrôlée sous le numéro RG 24/01159.

5. M. [A] a de nouveau relevé appel de ce jugement par déclaration d’appel rectificative et complémentaire du 10 avril 2024 en ce qu’il a :

– déclaré irrecevables pour cause de prescription les demandes formées par M. [A] à l’égard de la société BNP Paribas Personal Finance et de la société Energygo ;

– dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté la demande de M. [A] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

– rejeté le surplus des demandes ;

– condamné M. [A] aux dépens.

Cette déclaration d’appel a été enrôlée sous le numéro RG 24/01738.

6. Par dernières conclusions déposées le 23 mai 2024, M. [A] demande à la cour de :

– juger que la seconde déclaration d’appel n°24/01340, RG 24/01738 complémentaire, s’incorpore dans la 1ère déclaration d’appel n°24/00917, RG n° 24/01159 ;

– juger recevable la déclaration d’appel complémentaire en date du 10/04/2024, n° 24/01340, en complément de la déclaration d’appel du 08/03/2024, n°24/00917 ;

– ordonner la jonction des affaires instruites sous les N° RG suivants : RG 24/01159 et RG 24/01738 ;

– déclarer l’appel de M. [A] recevable et bien fondé ;

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

– prononcer la nullité du contrat principal conclu le 31 mars 2016 entre M. [A] et la société AB Services devenue la société Energygo ;

– condamner la société Energygo anciennement dénommée la société AB Services à retirer les panneaux aérovoltaïques et à remettre la propriété de M. [A] dans l’état antérieur à la mise en place de l’installation, à ses frais exclusifs ;

– condamner la société Energygo anciennement dénommée la société AB Services à payer à M. [Z] [A] la somme de 24 900 euros ;

– prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance sous la marque Cetelem ;

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance sous la marque Cetelem, à payer à M. [A] la somme de 17 939,94 euros correspondant aux échéances de prêt d’ores et déjà acquittées, sauf à parfaire des échéances payées jusqu’au prononcé du jugement à intervenir ;

– condamner solidairement la société BNP Paribas Personal Finance sous la marque Cetelem et la société Energygo anciennement dénommée la société AB Services, aux entiers dépens.

7. Par dernières conclusions déposées le 26 mai 2026, la société Homeserve Renov’, anciennement dénommée la société Energygo demande à la cour de :

– confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 19 février 2024 en toutes ses dispositions, soit en ce qu’il a :

– déclaré irrecevables pour cause de prescription les demandes formées par M. [A] à l’égard de la société BNP Paribas Personal Finance et de la société Energygo ;

– dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– rejeté la demande de M. [A] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

– rejeté le surplus des demandes ;

– condamné M. [A] aux dépens ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

À défaut de confirmation, statuant à nouveau :

– débouter M. [A] de l’ensemble de toutes ses demandes, fins et prétentions contre la société Homeserve Renov’ en l’absence de nullité du bon de commande pour dol et pour violation des dispositions du code de la consommation, ou compte tenu de la confirmation de ses obligations par l’exécution du contrat purgeant toute cause de nullité.

À titre subsidiaire, si par impossible la nullité du bon de commande était prononcée :

– condamner M. [A] à restituer à ses frais à la société Homeserve Renov’ le matériel installé en exécution du bon de commande du 8 avril 2016 ;

– débouter M. [A] du surplus de ses demandes ;

– débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Homeserve Renov’.

En toute hypothèse :

– rejeter toutes demandes, fins et prétentions formulées contre la société Homeserve Renov’ ;

– condamner M. [A] à payer à la société Homeserve Renov’ la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [A] aux dépens de première instance et d’appel.

8. Par dernières conclusions déposées le 11 juillet 2024, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :

À titre principal :

– débouter M. [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

À titre subsidiaire, si la cour jugeait recevables et bien-fondées les demandes d’annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté :

– débouter M. [A] du surplus de ses demandes ;

– condamner M. [A] à restituer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 24 900,00 euros correspondant au capital emprunté sous déduction des mensualités réglées ;

– condamner la société Energygo anciennement dénommée la société AB Services à garantir le remboursement du capital emprunté.

En tout état de cause :

– condamner M. [A] à verser à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [A] aux entiers dépens.

9. L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 22 juin 2026. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

10. Conformément à l’article 367 du code de procédure civile, et dans l’intérêt d’une bonne justice, il convient d’ordonner d’office la jonction des deux instances pendantes portant sur la contestation du même jugement entre les mêmes parties ayant fait l’objet de deux déclarations d’appel de la part de M. [A] les 8 mars et 10 avril 2024, qui seront enregistrées sous le numéro RG le plus ancien.

I- Sur la recevabilité des demandes de M. [A] (la prescription)

11. La cour relève que pour débouter M. [A] de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la société BNP Paribas Personal Finance et de la société Energygo devenue société Homeserve Renov’, le premier juge a déclaré chacune d’elles irrecevables, sans se prononcer sur leur caractère bien fondé ou non.

Plus précisément, le jugement déféré a déclaré irrecevables comme préscrites :

– en premier lieu, la demande de M. [A] en nullité des contrats pour non respect des dispositions du code de la consommation,

– en deuxième lieu, la demande de M. [A] en nullité des contrats sur le fondement du dol,

– en troisième lieu, par voie de conséquence, la demande de M. [A] en nullité du contrat de crédit affecté pour cause de nullité du contrat principal,

– en quatrième lieu, l’action de M. [A] en responsabilité de l’établissement de crédit.

12. En cause d’appel, M. [A], au soutien de sa demande d’infirmation du jugement déféré, ne critique qu’une seule des fins de non-recevoir retenue par le premier juge : la prescription de sa demande en nullité du contrat fondée sur le dol.

Il fait valoir que l’action en nullité pour dol, qui se prescrit par cinq ans, ne court qu’à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance des faits lui permettant d’exercer l’action concernée. Il indique qu’il ne sait ni lire ni écrire et n’a donc pas été en mesure de vérifier le contenu du contrat qui l’engageait. Il indique que dans ces conditions, le point de départ de son délai pour agir doit être fixé au 5 décembre 2017, date à laquelle il a écrit à la société AB Services pour se plaindre de la rentabilité de l’installation.

13. Les deux sociétés intimées demandent à titre principal la confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions. Elles soutiennent que le point de départ de l’action de M. [A] pour dol a commencé à courir au plus tard à la date à laquelle il a eu connaissance du tarif de revente de l’électricité provenant de son installation, soit à la date de sa première facture annuelle de revente d’électricité à ERDF, le 11 août 2017.

Sur ce,

14. En vertu de l’article 5 du code de procédure civile le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

L’article 9 du même code prévoit en outre qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Enfin, en vertu de l’article 2247 du code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription, même lorsque la prescription est d’ordre public.

Par ailleurs, en application de l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil dispose que ’les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.’

Aux termes des dispositions de l’article 1144 du code civil le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

15. En l’espèce, dès lors qu’aucune des parties ne critique les dispositions du jugement déféré en ce qu’il a retenu :

– l’irrecevabilité pour cause de prescription de la demande de M. [A] en nullité des contrats pour non respect des dispositions du code de la consommation et,

– l’irrecevabilité de l’action de M. [A] en responsabilité de l’établissement de crédit,

il y a lieu de confirmer la décision de première instance sur ces points.

16. S’agissant de la recevabilité de la demande en nullité des contrats fondée sur le dol, il convient de retenir que les faits constitutifs de dol allégués, à savoir la promesse mensongère de rentabilité et d’autofinancement de l’installation, doivent être considérés comme étant découverts à réception de la première facture d’électricité reçue par M. [A] après une année de fonctionnement de l’installation aérovoltaïque, soit le 11 août 2017.

En effet, à cette date, l’appelant était en état de se rendre compte par un simple calcul du coût annuel du crédit et en le comparant au montant de la première facture annuelle de revente d’électricité, que l’installation ne pouvait pas s’autofinancer et qu’elle n’avait pas la rentabilité escomptée.

La cour considère que l’unique attestation de témoin produite par M. [A] indiquant qu’il ne sait ni lire ni écrire, ne permet pas de convaincre qu’il n’a pas été en mesure de comprendre les termes chiffrés de ladite facture, alors même qu’il s’en est prévalu dans un courrier signé de sa main et de celle de son épouse adressée à la société AB Services au mois de décembre 2017.

17. Dans ces conditions, c’est par des motifs complets et pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débâts et les pièces produites en appel et que la cour adopte, qu’après avoir précisément analysé les pièces, et notamment la première facture de rachat d’éléctricité annuelle établie et remise par ERDF à M. [A] le 11 août 2017, le premier juge a considéré que ce dernier était en état de connaître la réalité de la rentabilité économique de son installalation aérovoltaïque au 11 août 2017, par comparaison avec le montant des mensualités du crédit affecté, pour en déduire à juste titre que l’action en nullité des contrats pour dol aurait du être introduite au plus tard le 11 août 2022 et qu’elle est donc en l’espèce prescrite pour avoir été diligentée le 18 octobre 2022.

18. Le jugement sera donc également confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action en nullité du contrat de vente fondée sur le dol.

19. Par voie de conséquence, le jugement déféré sera également confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande en nullité du crédit affecté pour cause de nullité du contrat principal.

II – sur les demandes accessoires

20. Il convient de confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

21. M. [A], qui succombe en son recours, sera condamné aux dépens d’appel.

22. Au regard de l’équité et des situations respectives, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Homeserve Renov’ et de la société BNP Paribas Personal Finance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de sa saisine,

Ordonne la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro RG 24/01738 à la procédure enrôlée sous le numéro RG 24/01159 ;

Confirme le jugement déféré.

Y ajoutant,

Condamne M. [Z] [A] aux dépens.

Déboute toutes les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.