TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026

A l’audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

Société Entreprise [C] [X]

(SAS), représentée par sa Présidence domiciliée au siège de la société es qualité [Adresse 1], société Immatriculée au R.C.S [Localité 1] 572 053 833

Demanderesse représentée à l’audience par Maître David RAYMONDJEAN, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 2],ЕТ

Société COFEL INDUSTRIES

(SAS), dont le siège social est sis [Adresse 3],

Défenderesse représentée à l’audience par Maître Alexandre VARNEAU, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 4], substituant Maître Rodolphe PERRIER,

Le 11 Octobre 2025, par exploit délivré par Ministère de la SCP VENEZIA, Commissaires de Justice associés à Neuilly sur Seine, la Société ENTREPRISE [C] [X] a fait donner assignation à la Société COFEL INDUTRIES afin :

CONDAMNER la société COFEL INDUSTRIES à verser à la Société [X] la somme de 123.335,56 € avec intérêts au taux légal majoré de 50%, outre capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNER la société COFEL INDUSTRIES à verser à la Société [X] la somme de 36.000 € à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNER la société COFEL INDUSTRIES aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure Civile,

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 12 Novembre 2025 sous le numéro 2025004282 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 1er Juillet 2026 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,

A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d’audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas HENRY, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maîtres David RAYMONDJEAN et Alexandre VARNEAU, Avocats, ont été entendus en leurs explications et demandes respectives,

le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 5 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe,

Attendu que la société [C] [X], dont l’activité principale est le nettoyage industriel, a repris l’activité et le personnel de la société ARENIS, laquelle exécutait des prestations de nettoyage industriel dans la région de [Localité 2] pour le compte de la société COFEL INDUSTRIES (venant aux droits de la société CORIFEL, immatriculée sous le même numéro RCS), que les relations contractuelles entre les parties ont été formalisées par un contrat écrit portant la référence n° 20020008, prenant effet au 1er janvier 2021, que l’article 11 de ce contrat prévoyait une durée initiale de trois années, au terme de laquelle les prestations se renouvelaient par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation à la date anniversaire moyennant le respect d’un préavis de quatre mois, que l’article 13 dudit contrat stipulait quant à lui que la dénonciation ne pouvait être opérée que par lettre recommandée avec avis de réception (Cf pièce n°1), qu’un avenant portant sur des prestations additionnelles a été régularisé entre les parties le 1er janvier 2023 (Cf pièce n°2), que par courrier daté du 4 septembre 2024, mais reçu par la prestataire le 9 septembre 2024, la société COFEL INDUSTRIES a notifié à la requérante la résiliation du contrat « à titre conservatoire », en indiquant un effet au 31 décembre 2024 (Cf pièce n°3), qu’au cours des mois d’octobre et de novembre 2024, des pourparlers commerciaux ont été poursuivis entre les parties afin d’adapter les tarifs et les prestations pour l’année 2025, que par courrier recommandé en date du 31 décembre 2024, la requérante a contesté la régularité et l’efficacité de cette résiliation, soutenant que la dénonciation était tardive et que le contrat et son avenant s’étaient tacitement reconduits pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025 (Cf pièce n°4), que toutefois, le 6 janvier 2025, la requérante a reçu un courrier d’une société concurrente, la société SIFU, l’informant que cette dernière intervenait désormais en ses lieu et place sur les sites de [Localité 2] (Cf pièce n°5), que le même jour, l’accès aux sites a été formellement interdit à ses salariés,(Cf pièce n°6), que c’est dans ce contexte que la requérante a émis deux factures au titre du contrat pour un montant total de 123 335,56 euros (Cf pièces n°7 et 8), à ce jour demeurées impayées malgré mise en demeure du 26/06/2025, qu’elle n’a eu d’autre choix que de saisir la juridiction de céans et sollicite par conséquent l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance tant en principal qu’accessoires,

Attendu que la SAS COFEL INDUSTRIES répond qu’au cours de l’été 2024, elle a décidé d’engager une procédure d’appel d’offres afin de sélectionner son prestataire de nettoyage pour l’année 2025, que par courrier recommandé en date du 4 septembre 2024, reçu le 9 septembre suivant, elle a ainsi notifié à la société [C] [X] la résiliation du contrat pour le 31 décembre 2024, tout en précisant qu’elle se réservait la possibilité d’étudier l’offre de cette dernière dans le cadre de l’appel d’offres en cours, que le fait que cette notification soit intervenue quelques jours après le délai contractuel de quatre mois ne peut avoir pour effet entraider la reconduction automatique du contrat jusqu’au 31/12/2025 et ne peut autoriser la société [C] [X] à lui réclamer le paiement des prestations dues au titre de cette année supplémentaire, qu’une telle analyse ne repose sur aucun fondement juridique sérieux et procède d’une interprétation excessivement formaliste de la clause du contrat de prestation qui régit les conditions de la non-reconduction du contrat pour la période postérieure à son terme contractuel, qu’en application de l’article 1212 du Code Civil, « nul ne peut exiger le renouvellement du contrat », qu’il en résulte que la clause de tacite reconduction stipulée au contrat ne créait aucun droit acquis au maintien de la relation contractuelle en faveur de la société [C] [X], qu’elle organisait simplement la poursuite du contrat en l’absence de manifestation de volonté contraire, or en l’espèce, sa volonté de ne pas reconduire le contrat

avec la société [C] [X] a été clairement exprimé, ce avant l’échéance contractuelle, par le biais du courrier LRAR du 04/09/2024 (Cf pièce n°5), ce qui exclut par principe toute reconduction automatique du contrat, quoi qu’il en soit le non-respect d’un délai de préavis n’anéantit pas les manifestations de volonté, ne rend pas la dénonciation d’un contrat juridiquement inexistante et constitue au mieux une inexécution contractuelle partielle, que sa notification du 04/09/2024 a donc produit pleinement ses effets de sorte que le contrat a cessé le 31/12/2024, que la question pourrait se poser d’une éventuelle indemnisation du préjudice cause par le léger dépassement du délai de préavis pour peu évidemment qu’un tel préjudice existe, or la société [C] [X] ne démontre nullement subir un préjudice correspondant à une année complète de prestations, qu’à le supposer établi, le préjudice ne pourrait être que strictement limité à la période correspondant au non-respect du délai contractuel, à l’exclusion de toute indemnisation équivalente à une reconduction du contrat, qu’en réalité le seul trouble que la société [C] [X] peut avoir subi est d’avoir été informée de la non-reconduction du contrat le jour de la réception du LRAR le 09/09/2024 et non le 31/08/2024 comme le prévoit le contrat, que pour obtenir une éventuelle indemnisation, encore faudrait-il qu’il soit démontré que ce léger retard dans l’information de moins de10 jours sur un délai de 4 mois, lui ait causé un préjudice réparable, donc une perte éprouvée ou un gain manqué ce en application de l’article 1231-2 du Code civil, ce que ne démontre absolument par la société [C] [X], qu’elle conclut par conséquent au débouté pur et simple des demandes formées à son encontre, et sollicite la condamnation de la société [C] [X] à lui verser une indemnité de 5 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la société [C] [X] rétorque que selon l’article 1215 du Code Civil, lorsqu’un contrat commercial à durée déterminée arrive à son terme et que les parties continuent à exécuter leurs obligations, cela fait naître un nouveau contrat commercial, que ce nouveau contrat reprend le contenu du précédent (droits et obligations identiques) mais devient à durée indéterminée, sauf stipulation contraire (article 1214 du Code civil), que cette règle vise à sécuriser les relations contractuelles en évitant les zones d’incertitude liées à la poursuite tacite d’un contrat arrivé à échéance, que les articles 1212 à 1214 permettent toutefois aux parties de prévoir expressément les modalités de la reconduction tacite, qu’ainsi si le contrat initial stipule que la reconduction se fait par une nouvelle période déterminée, le contrat ainsi renouvelé conserve sa nature de contrat à durée déterminée, que la clause de renouvellement tacite incluse au contrat initial constitue l’accord des parties quant au renouvellement du contrat, faculté prévue par les articles 1213 et 1214 du Code civil, qu’en l’espèce la notification du 04/09/2024, reçue le 09/09/2024, est tardive puisque n’étant pas survenue dans le délai de 4 mois précédant la date anniversaire du démarrage des prestations, soit avant le 31/08/2024, que par conséquent le contrat s’est trouvé tacitement reconduit pour une durée d’un an et n’a pu être exécuté qu’en raison de la seule faute de la société COFEL INDUSTRIES qui en a désormais confié les prestations à la société SIFU, qu’elle est donc parfaitement fondée à solliciter paiement de ses deux factures pour un total de 123 335.56 euros, qu’à cela s’ajoute le préjudice résultant du fait qu’elle doit conserver à son service et en sureffectif, trois salariés depuis cette date, qu’en effet, l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté lequel prévoit le transfert des salariés affectés au marché vers l’entreprise entrante sur le marché, n’est pas opposable la société SIFU s’agissant d’une « entreprise adaptée » (Cass.Soc. 11/03/2009, pourvoi 07-41636), que le cumul des salaires chargés versés depuis le 01/01/2025 et arrêté au 30 mai suivant s’élève à 36 265 euros(Cf pièce n°13) sans compter le manque à gagner résultat de l’absence de perception des redevances convenues pour un terme au 31/12/2025, qu’elle entend ainsi solliciter la condamnation de la SAS COFEL INDUSTRIES à lui régler la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens,

[…]

Attendu que c’est au vu de cette situation qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que les parties étaient liées par un contrat de prestation de nettoyage à effet du ler janvier 2021, conclu pour une durée minimale de trois ans tacitement reconductible par périodes successives d’un an sauf dénonciation quatre mois avant la date d’échéance, complété par un avenant du 29 novembre 2022 stipulant une durée minimale de deux ans assortie de la même clause de reconduction et du même délai de dénonciation, que par courrier recommandé daté du 4 septembre 2024 et reçu le 9, la société COFEL INDUSTRIES a notifié à la société [C] [X] une résiliation qualifiée de conservatoire, effective au 31 décembre 2024, tout en indiquant se réserver la possibilité d’étudier les garanties du contrat dans le cadre d’une potentielle reconduction, que si les parties ont poursuivi des échanges jusqu’au mois de décembre 2024, la société [C] [X] a toutefois contesté la régularité de cette dénonciation par courrier du 31 décembre 2024 et s’est vue interdire l’accès aux sites à compter du mois de janvier 2025, qu’elle a alors émis deux factures au titre de l’année 2025 dont elle poursuit aujourd’hui le paiement, outre l’indemnisation d’un préjudice additionnel, que c’est en l’état que se présente l’affaire,

Attendu que sur la régularité et les effets de la dénonciation, le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et qu’aux termes de l’article 1104, « ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », que l’article 1212 du même code dispose quant à lui que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme et que nul ne peut exiger le renouvellement du contrat », que l’article 1214 précise que « le contrat à durée déterminée peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration », et l’article 1215 que « lorsqu’à l’expiration du terme du contrat les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction », qu’en l’espèce, il est constant que le contrat et son avenant stipulaient une reconduction tacite par périodes successives d’un an, sauf dénonciation notifiée quatre mois avant la date d’échéance, que le démarrage des prestations étant fixé au 1er janvier 2021, l’échéance annuelle intervenait le 31 décembre et le délai de dénonciation expirait en conséquence le 31 août 2024, qu’il n’est pas contesté que la notification a été adressée le 4 septembre 2024 et reçue le 9 suivant, soit postérieurement à l’expiration de ce délai, que la société COFEL INDUSTRIES soutient toutefois qu’en application de l’article 1212 du Code civil « nul ne peut exiger le renouvellement d’un contrat » et que le dépassement de quelques jours du délai contractuel serait indifférent à son droit de ne pas reconduire, que cette argumentation ne peut toutefois être retenue, qu’en effet l’article 1212 régit la situation d’un contrat à durée déterminée parvenu à son terme en l’absence de stipulation contraire, mais ne saurait faire échec à une clause de reconduction tacite librement consentie par les parties, laquelle constitue précisément la manifestation anticipée de leur volonté de voir le contrat se poursuivre, qu’admettre qu’une dénonciation tardive produise néanmoins plein effet, reviendrait à priver de toute portée le délai contractuellement stipulé et, partant, à méconnaître la force obligatoire du contrat, qu’au surplus la société COFEL INDUSTRIES ne saurait utilement soutenir qu’aucune stipulation ne prévoit de sanction à la dénonciation tardive, dès lors que la clause de reconduction tacite emporte par elle-même cette conséquence, la reconduction opérant de plein droit à défaut de dénonciation régulière dans le délai convenu, le Tribunal entend en conséquence dire et juger que la notification du 4 septembre 2024 étant intervenue postérieurement au 31 août 2024, le contrat de prestation et son avenant se sont trouvés tacitement reconduits pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025,

Attendu que sur la renonciation invoquée par la société COFEL INDUSTRIES, le Tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante que la renonciation à un droit ne se

présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, que l’attitude négative consistant à ne pas user temporairement d’un droit ne saurait à elle seule caractériser une telle renonciation, et qu’il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve, que la société COFEL INDUSTRIES fait valoir que la société [C] [X] n’a émis aucune contestation avant le 31 décembre 2024, qu’elle a participé activement à l’appel d’offres et qu’elle a fait retirer une autolaveuse le 2 janvier 2025, qu’il est constant que le courrier du 4 septembre 2024 énonce tout à la fois que la résiliation est prononcée à titre conservatoire, qu’elle sera effective au 31 décembre 2024 et que son auteur se réserve la possibilité d’étudier avec son cocontractant les garanties du contrat dans le cadre d’une potentielle reconduction, que si le terme conservatoire est dépourvu de portée juridique propre, une résiliation étant par nature un acte unilatéral extinctif, la juxtaposition de ces énonciations a nécessairement entretenu une incertitude sur le sort réservé à la relation contractuelle, que la société COFEL INDUSTRIES, qui a elle-même invité son cocontractant à poursuivre les discussions, ne saurait déduire de la participation de celui-ci auxdites discussions une renonciation non équivoque au bénéfice du délai de préavis, qu’il est établi que la société [C] [X] a transmis les 2 octobre, 25 novembre et 13 décembre 2024 des propositions commerciales successives et a participé à plusieurs rendez-vous, que de tels actes traduisent la volonté de conserver le marché et de poursuivre la relation contractuelle, et non celle d’accepter d’y mettre fin, qu’ils ne sauraient dès lors manifester sans équivoque une intention de renoncer, que s’agissant de l’absence de contestation antérieure au 31 décembre 2024, elle constitue une attitude purement négative, insuffisante à caractériser une renonciation, que s’agissant du retrait de l’autolaveuse, il ressort de l’attestation du prestataire de maintenance, tiers aux parties et dont l’indépendance n’est pas discutée, que le matériel a été retiré le 2 janvier 2025 pour maintenance en atelier en prévision d’un retour opérationnel sur site, que cette pièce prive l’argument de sa portée, qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la preuve d’une renonciation non équivoque de la société [C] [X] au bénéfice du délai de préavis n’est pas rapportée, de sorte que le Tribunal entend écarter ce moyen,

Attendu que sur la demande en paiement des factures, le Tribunal retient que_le contrat s’étant trouvé reconduit jusqu’au 31 décembre 2025, la société [C] [X] était parfaitement en droit d’en poursuivre l’exécution, qu’il résulte du constat de Commissaire de Justice du 6 janvier 2025 que l’accès aux sites a été refusé à ses agents, et des écritures mêmes de la société COFEL INDUSTRIES que ce refus était délibéré et réitéré, que l’inexécution des prestations procède ainsi du seul fait de la société COFEL INDUSTRIES, laquelle a au demeurant confié le marché à un nouveau prestataire à compter du 2 janvier 2025, que le Tribunal entend alors rappeler que le créancier d’une obligation inexécutée du fait du débiteur ne saurait se voir opposer cette inexécution, que les factures émises le 27 janvier 2025 pour un total de 123 335,56 euros correspondent aux prestations contractuellement dues au titre de l’année 2025, que le Tribunal entend ainsi condamner la société COFEL INDUSTRIES à en régler le montant à la société [C] [X],

Attendu que s’agissant des intérêts, le Tribunal retient que la majoration de moitié du taux légal résulte de plein droit des dispositions de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, et qu’il n’y a pas lieu de la prononcer, qu’il convient de dire que la somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2025, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,

Attendu que sur la demande de dommages et intérêts, le Tribunal retient que_la société [C] [X] sollicite une somme de 35 000 euros au titre du coût des salariés qu’elle a dû conserver à son service, l’annexe 7 de la convention collective nationale des

entreprises de propreté n’étant pas opposable à l’entreprise entrante en raison de son statut d’entreprise adaptée, que toutefois le Tribunal ne peut que constater que le contrat ayant été jugé reconduit et son prix intégralement alloué, les salaires des personnels affectés aux sites constituent le coût normal d’exécution des prestations dont le prix est mis à la charge de la société COFEL INDUSTRIES, qu’indemniser en outre ce coût conduirait à réparer deux fois le même préjudice, que le Tribunal entend ainsi débouter la société de [C] [X] de sa demande faite à ce titre,

Attendu que lui paraissant cependant inéquitable de laisser entièrement à la charge de la société [C] [X] les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, que la société COFEL INDUSTRIES, qui succombe, sera déboutée de sa propre demande à ce titre et supportera les entiers dépens en application de l’article 696 du même code, qu’il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu article 1103, 1104, 1194, 1231-1 et 1231-2 du code civil Vu les articles 1212 à 1215 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

DIT ET JUGE

que la notification de résiliation adressée le 4 septembre 2024 par la société COFEL INDUSTRIES et reçue le 9 suivant par la société [C] [X] est intervenue postérieurement à l’expiration du délai contractuel de dénonciation de quatre mois expirant le 31 août 2024,

DIT ET JUGE

qu’à défaut de dénonciation régulière dans le délai convenu, le contrat de prestation numéro 20020008 et son avenant se sont trouvés tacitement reconduits pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025,

DIT ET JUGE

que la preuve d’une renonciation non équivoque de la société [C] [X] à se prévaloir du non-respect du délai de préavis n’est pas rapportée,

En conséquence,

CONDAMNE

la société COFEL INDUSTRIES à verser à la société [C] [X] la somme de CENT VINGT TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES (123 335,56 euros) au titre des factures émises le 27 janvier 2025,

DIT

que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2025, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,

DÉBOUTE la société [C] [X] de sa demande de dommages et intérêts,

DÉBOUTE la société COFEL INDUSTRIES de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE

la société COFEL INDUSTRIES à verser à la société [C] [X] une indemnité de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2500 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE SEPT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (57.23 euros) dont NEUF EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTIMES (9.54 euros) de TVA,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,

Le Greffier, Me Ch. MARTOWICZ

La Présidente.