TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026

A l’audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, banque coopérative, société anonyme coopérative à directoire au capital de 360.000.000,00 €, dont le siège social est à [Adresse 1] [Localité 1] (Puy de Dôme), [Adresse 2], représentée par son Président du Directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège social (R.C.S. [Localité 2] 382.742.013)

Demanderesse représentée à l’audience par Maître Paul GERARDIN, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],ЕΤ

Monsieur [P] [S]

, de nationalité française, né à [Localité 3] (Haute-[Localité 4]) le [Date naissance 1], dont le domicile est à [Localité 5] (Haute-[Localité 4]), [Adresse 4],

Défendeur représenté à l’audience par Maître Mathieu BOYER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5],

Le 29 Septembre 2025, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 3], la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait donner assignation à Monsieur [S] [P] afin :

Vu les art. 2288 5. C. Civ. Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C. Civ. Vu l’art. 696 C.P.C.

Condamner Monsieur [P] [S] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 7.443,36 €, outre intérêts au taux légal à dater du 17 décembre 2024.

Condamner, en outre, Monsieur [P] [S] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN une indemnité pour frais irrépétibles de 1.500 €, outre intérêts au taux légal à dater du jugement à intervenir.

Condamner, enfin, Monsieur [P] [S] aux entiers dépens de procédure.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 3 Novembre 2025 sous le numéro 2025003977 puis après plusieurs

renvois successifs a été retenue à celle du 1er Juillet 2026 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,

A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d’audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas HENRY, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maîtres Paul GERARDIN et Mathieu BOYER, Avocats, ont été entendus en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 5 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe,

Attendu que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin rappelle avoir accordé un prêt professionnel le 12 Août 2022, d’un montant de 28 500 euros à la SARL [P] & CO afin de financer l’acquisition de droits d’entrée dans une franchise « [V] La Bonne Pâte » ainsi qu’un besoin en fond de roulement, lequel était garanti par le cautionnement de son président, Monsieur [S] [P], à hauteur de 11 115 euros, soit 30%, les 70% restants étant garantis par BPI France dans le cadre du plan de relance PME, que ladite société ayant été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de céans le 29 Mai 2024, elle a régulièrement déclaré sa créance pour la somme de 24 777, 88€ entre les mains du Liquidateur judiciaire et parallèlement, a mis en demeure la caution d’avoir à satisfaire à ses obligations, mais en vain, la contraignant à saisir la juridiction de céans d’une demande en paiement, qu’elle sollicite en conséquence que lui soit allouée l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, tant en principal qu’accessoires,

Attendu que Monsieur [S] [P] entend soulever la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses biens et revenus de l’époque, qu’en effet, aussi bien lors de l’établissement du cautionnement que lors de son exécution, il n’a jamais été en mesure de pouvoir faire face à la somme de 7 433 euros pour laquelle sa garantie était exigée ainsi qu’il en justifie par la production de ses revenus passés et actuels (Cf pièces n°1, 2, 4 et 5), que la Banque ne verse aucune fiche patrimoniale qui aurait été remplie lors de son engagement de caution, que la disproportion ne peut donc qu’être retenue en l’espèce puisque l’établissement bancaire n’a pas veillé au respect de l’exigence de proportionnalité entre les ressources de la caution et le montant de son engagement, que ses revenus actuels et l’absence de patrimoine ne lui permettent pas plus de faire face à son engagement, qu’il conclut au débouté pur et simple des demandes formées à son encontre, qu’à titre subsidiaire, force est de constater que la Banque a manqué à son obligation annuelle d’information prévue à l’article 2302 du Code Civil de sorte qu’elle sera déchue de son droit aux intérêts, qu’à titre infiniment subsidiaire, il entend solliciter les plus larges délais de paiement prévu par l’article 1343-5 du Code Civil, eu égard à sa situation financière actuelle dont il justifie, en précisant que la première mensualité ne serait exigible qu’au terme d’un délai de six mois suivant la signification du jugement à intervenir et sollicite de la présente juridiction qu’elle n’assortisse pas sa décision de l’exécution provisoire, qu’enfin et en toutes hypothèses, il sollicite une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,

Attendu que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin rétorque que Monsieur [S] [P] ne satisfait pas à l’obligation de preuve qui est pourtant à sa charge, se contentant de verser au débat son avis d’imposition, qu’il reste taisant quant à la valeur de ses parts dans le capital de la SARL [P] & CO, qu’il ne justifie pas plus de l’état de ses comptes bancaires, de dépôt, voire de placement, que par conséquent il n’y a nullement lieu à réduction de son engagement de caution en application de l’article 2300 du Code Civil, que sur la question de l’obligation d’information annuelle, elle en rapporte bien la

preuve (Cf pièces n°6 à 8), que sur la demande en délais de paiement sollicitée par Monsieur [P], elle entend s’y opposer d’une part, parce que Monsieur [P] a été mis en demeure de satisfaire à ses obligations depuis le 22/05/2024 de sorte qu’il a déjà bénéficié d’un délai, et d’autre part, il sollicite un décalage de 6 mois de la première mensualité ce qui reviendrait à lui accorder un délai supérieur au délai légal de 24 mois, qu’à titre subsidiaire, elle demande à la juridiction de céans que les délais accordés soient assortis d’une clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement ;

[…]

Attendu que c’est au vu de cette situation qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin a consenti un prêt professionnel à la SARL [P] & CO en date du 12 Août 2022 garanti par le cautionnement de son président, Monsieur [S] [P], à hauteur de 11 115€, que ladite société ayant été placée en procédure collective, c’est dans ces conditions que la banque a déclaré sa créance au passif de la procédure et a vainement mis en demeure la caution d’avoir à satisfaire à ses obligations, avant de saisir la juridiction de céans du présent litige,

Attendu que sur la question de la disproportion de l’engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus, le Tribunal retient que le prêt avant été accordé après le 1er Janvier 2022, le cautionnement doit être jugé selon la nouvelle ordonnance et relève ainsi des dispositions de l’article 2300 du Code Civil, lequel mentionne que:  » si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date », que la charge de la preuve de la disproportion, au moment de l’engagement est supportée par la caution (Com, 22/01/2013, n°11-25377), en ce qu’elle doit justifier de l’ensemble de ses revenus mais aussi des biens dont elle dispose, que Monsieur [S] [P] verse au dossier les pièces suivantes : la première page de son avis d’imposition de 2021 (Cf pièce n°4 [P]) qui mentionne un revenu fiscal de référence de 8 302€ sans que soit fourni le détail de cet impôt en page 2 et 3, que de la même manière, il fournit la première page de son avis d’imposition de 2022 qui mentionne un revenu fiscal de référence de 3 287€ (Cf pièce n°5 [P]) sans que soit fourni le détail de cet impôt en page 2 et 3, qu’il en va de même pour son avis d’imposition de 2023 avec un revenu fiscal de référence de 10 530€ (Cf pièce 6 [P]), son avis d’imposition de 2024 avec un revenu fiscal de référence de 2 749€ (Cf pièce 8 [P]), qu’il fournit également une attestation fiscale pôle emploi de 2021 de 211,96€ (Cf pièce 9 [P]), que si l’ensemble de ces pièces laisse apparaître un revenu disproportionné à l’engagement de la caution, force est de constater que les éléments fournis sont partiels, en ce qu’il n’est pas fait mention d’information sur les biens immobiliers, les parts sociales de la société [P] & CO Sarl dont Monsieur [P] dispose, les comptes bancaires ou de placement de 2022, une information comptable qui pourrait permettre au juge de confirmer une disproportion, que dans ces conditions le Tribunal dit et juge qu’il n’y a nullement lieu à réduction de l’engagement de caution de Monsieur [P],

Attendu que sur la question de l’obligation d’information annuelle de la Banque, le tribunal constate que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin produit au débat, 3 courriers des 8 Mars 2023, Mars 2024 et 12 Mars 2025 dont a été rendu destinataire Monsieur [S] [P], que ces courriers comportent l’indication du montant du principal et des intérêts, des commissions, des frais et accessoires dus par la caution, que le Tribunal considère dès lors que la banque a satisfait à l’obligation telle que définie à l’article 2302 du Code Civil,

Attendu qu’eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend condamner Monsieur [S] [P] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin la somme de 7 443,36 euros outre intérêts au taux légal à dater du 17/12/2024,

Attendu que sur la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [P], le Tribunal rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 1343-5 alinéa 1er du Code Civil que : «

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

», que dans ces conditions et eu égard à sa situation, il entend en conséquence l’autoriser à s’acquitter de la condamnation ainsi mise à sa charge par le versements de 24 pactes mensuels d’égale valeur, le premier versement devant intervenir au plus tard dans le mois suivant la signification de la présente décision et le dernier comprendre le décompte des intérêts dus, échéancier qui sera toutefois assorti d’une clause de déchéance du terme, le décalage de 6 mois avant la première échéance n’étant pas retenu.

Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’enfin la partie qui succombe supporte les entiers dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2300 et 2302 du Code Civil, Vu l’article 1231-7 du Code Civil, Vu l’art. 696 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Condamne Monsieur [S] [P] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin la somme de SEPT MILLE QUATRE CENT QUARANTE TROIS EUROS et TRENTE SIX CENTIMES (7 443,36 euros) majorée des intérêts au taux légal à dater du 17 Décembre 2024

Puis faisant application des dispositions de l’article 1343-5 alinéa 1er du Code Civil,

Dit et Juge que Monsieur [S] [P] s’acquittera de la condamnation ainsi mise à sa charge par le versement de 24 pactes mensuels d’égale valeur, le premier versement devant intervenir au plus tard dans le mois suivant la signification de la présente décision et le dernier comprendre le décompte des intérêts dus,

Dit et juge qu’en cas de défaut d’un seul de ces pactes aux dates ainsi définies que la totalité de la créance détenue par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin redeviendra immédiatement exigible, ce avec toutes conséquence de droit,

Déboute Monsieur [P] du surplus de ses demandes,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne Monsieur [S] [P] à verser à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin une indemnité de MILLE CINQ CENT EUROS (1 500 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE SEPT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (57.23 euros) dont NEUF EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTIMES (9.54 euros) de TVA,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,

Le Greffier, Me Ch. MARTOWICZ

La Présidente.