Naturalisation : erreur de fait sur la valeur probante de documents d’état civil maliens

L’article 21-15 du code civil prévoit que l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. L’article 48 du décret du 30 décembre 1993 confère au ministre chargé des naturalisations un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité d’accorder, de rejeter ou d’ajourner la naturalisation.

La cour valide toutefois le contrôle de l’erreur de fait exercé sur cette appréciation. Des documents d’état civil étrangers peuvent établir suffisamment l’identité du postulant lorsqu’ils présentent des mentions concordantes avec les autres documents administratifs et d’identité produits. En l’absence de contestation de leur caractère probant ou de preuve d’une fraude, le ministre ne peut retenir de simples incertitudes sur l’état civil pour rejeter la demande.

Sur la recevabilité, la cour retient qu’un recours administratif reçu par le ministère a fait naître une décision implicite de rejet quatre mois après sa réception. Le courriel ministériel précisant le délai de recours contentieux, dénué d’ambiguïté, permettait de regarder la saisine du tribunal comme intervenue à temps.

L’annulation impose seulement le réexamen de la demande dans le délai fixé par les premiers juges, sans injonction d’accorder la nationalité ni astreinte. L’État est condamné à verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La demande de naturalisation d’un ressortissant malien avait été rejetée en raison du caractère prétendument insuffisant de ses documents d’état civil. La cour a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours, puis relevé la concordance entre le jugement supplétif, l’acte de naissance, la carte de résident et le passeport. Ces pièces établissant suffisamment son état civil, le rejet a été annulé et le réexamen confirmé.

Un ressortissant malien a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès du préfet. Sa demande a été rejetée au motif que ses documents d’état civil n’étaient pas suffisamment probants. Saisi d’un recours administratif préalable, le ministre de l’intérieur a confirmé ce rejet le 7 février 2022.

Le demandeur a ensuite contesté cette décision devant le tribunal administratif. Celui-ci a annulé le rejet pour erreur de fait et a enjoint au ministre de réexaminer la demande. Le ministre a relevé appel, en soutenant notamment que le recours contentieux était tardif.

La cour constate que le recours administratif reçu le 17 mars 2022 avait donné lieu à une décision implicite de rejet le 18 juillet 2022 et que la saisine du tribunal était intervenue dans le délai annoncé par le ministère. Elle relève aussi la concordance entre le jugement supplétif, l’acte de naissance, la carte de résident et le passeport du demandeur. Ces documents justifiaient suffisamment son état civil. L’appel est rejeté et le réexamen est confirmé.

• Recours administratif préalable reçu et suivi d’une décision implicite
• Saisine juridictionnelle avant l’expiration du délai contentieux annoncé
• Documents d’état civil présentant des mentions concordantes
• Concordance avec la carte de résident et le passeport
• Caractère probant non remis en cause
• Absence d’allégation ou de preuve de fraude

• Jugement supplétif du 16 août 2021
• Extrait d’acte de naissance dressé le 20 août 2021
• Carte de résident délivrée par le préfet
• Passeport malien du postulant
• Extrait certifié conforme du jugement supplétif
• Courriel ministériel confirmant la réception du recours

Le ministre de l’intérieur doit réexaminer la demande de naturalisation dans le délai de six mois, sans être directement contraint d’accorder la nationalité. L’État doit également verser 1 200 euros au demandeur au titre des frais exposés, tandis que l’astreinte sollicitée n’est pas prononcée.

• Réexamen de la demande dans un délai de six mois
• Prise en compte des documents d’état civil concordants
• Abandon du motif tiré des seules incertitudes identitaires
• Versement de 1 200 euros au demandeur
• Absence d’astreinte attachée au réexamen

À faire

• Réunir les documents d’état civil disponibles
• Vérifier la concordance des dates et lieux de naissance
• Produire carte de résident et passeport
• Conserver la preuve de réception du recours administratif
• Calculer le délai contentieux à partir du rejet implicite

À éviter

• Fonder un rejet sur de simples incertitudes identitaires
• Négliger les documents concordants produits par le postulant
• Oublier de rechercher une éventuelle fraude établie
• Confondre rejet de naturalisation et obligation d’accorder la nationalité
• Former un recours après l’expiration du délai annoncé

La recevabilité du recours après une décision implicite de rejet

La réception d’un recours administratif le 17 mars 2022 a fait naître une décision implicite de rejet le 18 juillet 2022, après quatre mois. Le courriel ministériel indiquait sans ambiguïté que le recours contentieux pouvait être formé dans les deux mois suivants. La saisine du tribunal avant l’expiration de ce délai n’était donc pas tardive.

Le pouvoir d’appréciation ministériel en matière de naturalisation

Selon l’article 21-15 du code civil et l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, le ministre apprécie l’opportunité d’accorder, de rejeter ou d’ajourner une naturalisation. Ce pouvoir n’exclut pas le contrôle d’une erreur de fait concernant la valeur probante des documents d’état civil produits.

La valeur probante des documents d’état civil étrangers

Les documents produits étaient concordants entre eux et avec la carte de résident et le passeport. Leur caractère probant n’était pas contesté et aucune fraude n’était alléguée ni établie. Ils permettaient donc de justifier suffisamment l’état civil du postulant, de sorte que le rejet fondé sur des incertitudes identitaires constituait une erreur de fait.

Article 21-15 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article L. 761-1 du Code de justice administrative