Désistement partiel d’instance et d’action accepté par le défendeur devant le juge de la mise en état

Le juge de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. Le demandeur peut se désister de sa demande en application de l’article 394, tandis que l’article 395 exige en principe l’acceptation du défendeur, sauf absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir.

L’acceptation expresse de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a rendu parfait le désistement d’instance et d’action dirigé contre elle. L’extinction est limitée aux prétentions opposant les demandeurs à cette société ; la procédure se poursuit à l’égard des autres parties.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte normalement soumission du demandeur aux frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Les parties ayant demandé que chacune conserve ses frais, l’ordonnance retient cette répartition. L’ordonnance est réputée contradictoire à l’égard de la partie défaillante sur le fondement de l’article 473 et peut faire l’objet d’un appel dans les conditions de l’article 795.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des acquéreurs d’une maison individuelle avaient engagé des demandes contre le constructeur et sa société garante concernant les réserves, les pénalités de retard et divers préjudices. Après un accord avec la société garante, ils se sont désistés de leur instance et de leur action à son égard. Le désistement a été accepté, déclaré parfait et l’instance éteinte entre ces parties.

Des acquéreurs d’une maison individuelle ont assigné le constructeur et la société garante afin d’obtenir la reprise de réserves, le paiement de pénalités de retard, le remboursement d’intérêts et l’indemnisation de préjudices, ainsi que la garantie de la levée des réserves. Le liquidateur du constructeur a ensuite été appelé à l’instance.

Après un rapprochement entre les acquéreurs et la société garante, ceux-ci ont déclaré se désister de leur instance et de leur action uniquement à l’égard de cette dernière. La société garante a accepté ce désistement. Le juge de la mise en état l’a déclaré parfait, a constaté l’extinction de l’instance entre ces parties et a précisé que la procédure se poursuivait contre les autres défendeurs. Chaque partie conserve ses propres dépens.

• Désistement portant sur l’instance et l’action contre un seul défendeur
• Acceptation expresse du défendeur concerné
• Compétence du juge de la mise en état pour l’incident
• Détermination de la portée de l’extinction entre les parties concernées
• Accord des parties sur la répartition des dépens

• Conclusions de désistement d’instance et d’action partiel
• Conclusions d’acceptation du désistement du défendeur
• Énonciation d’un accord transactionnel entre les parties
• Demandes concordantes relatives à la charge des dépens

Le désistement met fin à l’instance et à l’action uniquement entre les demandeurs et la société garante. La procédure demeure pendante contre le constructeur et son liquidateur, tandis que chaque partie conserve ses propres dépens conformément à l’accord retenu.

• Éteindre les prétentions contre la société garante
• Maintenir l’instance contre les autres parties
• Conserver chaque partie ses propres dépens
• Actualiser les écritures au fond pour l’audience de mise en état
• Vérifier les voies et délais d’appel de l’ordonnance

À faire

• Formaliser le désistement visant le seul défendeur concerné
• Obtenir l’acceptation expresse du défendeur
• Préciser la portée de l’extinction de l’instance
• Identifier les parties restant dans la procédure
• Documenter l’accord sur la répartition des dépens

À éviter

• Présenter un désistement sans préciser son caractère partiel
• Étendre l’extinction aux autres défendeurs
• Négliger l’acceptation requise du défendeur
• Confondre extinction de l’instance et abandon des demandes restantes
• Omettre le suivi de l’audience de mise en état

La compétence du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. Le désistement partiel relevait donc de son office.

Les conditions du désistement d’instance et d’action

Selon les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister, mais le désistement n’est parfait qu’après acceptation du défendeur, sauf absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir. L’acceptation expresse de la société garante a rendu le désistement parfait.

La portée de l’extinction de l’instance

L’extinction concerne uniquement les prétentions dirigées contre la société garante. L’instance se poursuit à l’égard des autres parties. Les dépens sont répartis conformément à l’accord procédural des parties, chacune conservant ses propres frais.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Article 399 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile