Remboursement des frais de formation validés et refus d’une indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail

L’accord collectif du 3 juin 2021 prévoyait la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement engagés dans le cadre de la formation, dans le respect de la politique de voyage de l’entreprise. La juridiction retient les échanges entre les parties et la validation par courriel des frais pour condamner l’employeur à rembourser 2 287,42 euros.

La demande indemnitaire fondée sur l’exécution déloyale du contrat est rejetée. En application des articles 9 du Code de procédure civile, 1104 et 1353 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail, le salarié devait établir les faits nécessaires à sa prétention et démontrer un manquement de l’employeur à l’exigence de bonne foi. Les échanges produits ne suffisent pas à caractériser ce manquement ni une perte de chance indemnisable.

La remise d’un bulletin de paie mentionnant le remboursement est ordonnée, sans astreinte, faute de démonstration de sa nécessité. L’employeur est également condamné à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un salarié cadre, titulaire d’un mandat de défenseur syndical, a accepté un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Après avoir suivi deux formations, il demandait le remboursement de 2 287,42 euros de frais de déplacement, ainsi que divers dommages-intérêts et la remise d’un bulletin de paie. La juridiction a accordé le remboursement et le bulletin, sans astreinte, mais a rejeté la demande indemnitaire.

Un salarié cadre, titulaire d’un mandat de défenseur syndical, a accepté un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant une formation de reconversion. Après autorisation administrative de la rupture, il a suivi deux sessions de formation et avancé 2 287,42 euros de frais de déplacement.

Le salarié a demandé à son employeur le remboursement de ces frais, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et perte de chance de suivre une formation diplômante. Il a également sollicité la remise d’un bulletin de paie sous astreinte.

L’employeur contestait le remboursement et soutenait que les frais devaient être déclarés selon la procédure interne. La juridiction a retenu leur validation par courriel, accordé le remboursement et ordonné la remise d’un bulletin de paie, sans astreinte. Elle a rejeté la demande indemnitaire faute de manquement démontré et accordé au salarié 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Frais engagés dans le cadre de la formation prévue par le dispositif collectif
• Respect de la politique de voyage de l’entreprise
• Justification des montants exposés par le salarié
• Validation expresse des frais par l’employeur
• Preuve d’un manquement distinct pour obtenir des dommages-intérêts
• Démonstration de la nécessité d’une astreinte

• Accord collectif du 3 juin 2021
• Échanges entre le salarié et l’employeur
• Courriel de validation du 19 mai 2022
• Montants validés de 1 127,31 et 1 160,11 euros
• Éléments relatifs aux frais de déplacement de formation

L’employeur doit rembourser les frais de déplacement validés, remettre un bulletin de paie correspondant et verser les frais irrépétibles. Le salarié obtient le remboursement, mais sa demande indemnitaire pour exécution déloyale est rejetée faute de preuve suffisante.

• Remboursement de 2 287,42 euros au salarié
• Remise d’un bulletin de paie rectificatif
• Aucune astreinte attachée à cette remise
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande de dommages-intérêts du salarié

À faire

• Conserver l’accord collectif applicable
• Rassembler les justificatifs de déplacement
• Produire les courriels de validation des frais
• Vérifier les montants remboursables
• Établir le bulletin de paie correspondant

À éviter

• Contester des frais déjà validés par écrit
• Négliger la procédure interne de remboursement
• Alléguer un manquement sans preuve concrète
• Solliciter une astreinte sans démontrer sa nécessité
• Omettre les échanges intervenus avec les ressources humaines

La prise en charge des frais de déplacement prévus par un accord collectif

nL’accord collectif du 3 juin 2021 prévoit la prise en charge des frais de déplacement engagés dans le cadre de la formation, dans le respect de la politique de voyage de l’entreprise. La juridiction retient la validation par courriel des frais litigieux pour condamner l’employeur à les rembourser.n

La preuve du manquement à l’exécution loyale du contrat

nSelon les articles 9 du Code de procédure civile, 1104 et 1353 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail, le salarié doit prouver les faits nécessaires à sa prétention et le manquement allégué. Les échanges produits ne démontrent pas une exécution déloyale du contrat ni une perte de chance indemnisable.n

Les conditions de la remise d’un bulletin de paie sous astreinte

nLa remise d’un bulletin de paie attestant le remboursement est ordonnée. L’astreinte est refusée car le salarié ne démontre pas qu’elle serait nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. La juridiction accorde en outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.1222-1 du Code du travail, Article L.1232-2 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile