Astreintes des pilotes et nullité du licenciement économique faute de PSE après refus d’une baisse salariale

Le conseil de prud’hommes assimile les périodes de réserve des pilotes, durant lesquelles ils doivent rester joignables instantanément et rejoindre l’aéroport sous 75 minutes, à des astreintes au sens des articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail. L’employeur devait en assurer le décompte et verser une contrepartie, fixée à 75 % du salaire horaire sur la base des tableaux produits et non utilement contestés, conformément notamment à l’article L. 3171-4 du Code du travail et à l’article R. 3121-2 du même code.

Le non-respect des jours d’inactivité prévus par l’article D. 422-5-2 du Code de l’aviation civile, ainsi que l’insuffisance des justificatifs relatifs aux repos, a caractérisé une atteinte au droit au repos, à la santé et à la sécurité du salarié. Une indemnité a été accordée sur le fondement des articles L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail.

La rupture consécutive au refus d’une modification économique a été déclarée nulle : le nombre de licenciements dépassant dix salariés en trente jours imposait l’information-consultation du CSE et l’établissement d’un PSE conformément aux articles L. 1233-1, L. 1233-3, L. 1233-25 et L. 1235-10 et suivants du Code du travail. Le jugement rappelle également les règles de preuve, de prescription salariale et de remboursement des allocations chômage prévues par les articles L. 3245-1 et L. 1235-4 du Code du travail.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les périodes de réserve imposant au pilote de rester joignable et prêt à rejoindre l’aéroport ont été assimilées à des astreintes. La juridiction a accordé des contreparties, retenu des jours d’inactivité non attribués et constaté des manquements au repos. Elle a déclaré nul le licenciement économique faute de procédure collective adaptée et renvoyé la demande relative au travail dissimulé devant le juge départiteur.

Un pilote de ligne employé par SAS [7] bénéficiait d’une rémunération annuelle garantie et devait assurer des périodes de réserve. L’employeur lui imposait de rester joignable et prêt à rejoindre l’aéroport dans un délai maximal de 75 minutes, y compris lors de longues périodes présentées comme des jours de dispersion.

Le salarié a refusé une modification économique de son contrat réduisant fortement sa rémunération. Il a ensuite adhéré au CSP et son contrat a été rompu. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de contreparties d’astreinte, de rappels de salaire minimum garanti, l’indemnisation de jours d’inactivité non pris, la réparation d’atteintes au repos et la nullité de la rupture.

Le conseil a assimilé les réserves à des astreintes, retenu 74 jours d’inactivité non attribués, constaté plusieurs manquements au repos et déclaré nul le licenciement économique faute de procédure collective adaptée. La demande relative au travail dissimulé a été renvoyée devant le juge départiteur.

• Disponibilité instantanée et capacité de rejoindre l’aéroport sous 75 minutes.
• Réduction forte de la liberté de vaquer aux occupations personnelles.
• Tableaux récapitulatifs précis des périodes de réserve.
• Absence de contestation utile du quantum par l’employeur.
• Déficit de jours d’inactivité au regard de l’article D. 422-5-2.
• Plus de dix licenciements pour motif économique en trente jours.
• Absence d’information-consultation régulière du CSE et de PSE.

• Note interne du 17 août 2019 imposant une disponibilité pendant les jours « on ».
• Plannings et tableaux récapitulatifs des journées de réserve.
• Décomptes de jours d’inactivité produits par l’employeur.
• Contrat de travail et règles applicables aux personnels navigants.
• Courriel interne imposant des tâches étrangères à l’emploi de pilote.
• Documents relatifs aux licenciements motivés par la modification économique.

Le salarié obtient des contreparties d’astreinte, des rappels de salaire, l’indemnisation de jours OFF non pris et la réparation des atteintes au repos. L’employeur supporte également les conséquences de la nullité du licenciement, le remboursement des allocations chômage et la remise de documents rectifiés.

• Paiement des contreparties d’astreinte et congés payés afférents.
• Régularisation du salaire minimum garanti et des jours OFF.
• Indemnisation du préjudice lié au repos et à l’exécution déloyale.
• Versement des indemnités consécutives à la nullité du licenciement.
• Remboursement de six mois d’allocations chômage aux organismes concernés.
• Remise des documents sociaux sous astreinte provisoire.

À faire

• Conserver les plannings de réserve et leurs modifications.
• Établir un tableau précis des heures d’astreinte.
• Comparer les jours OFF programmés aux droits réglementaires.
• Vérifier le salaire minimum garanti sur chaque période.
• Contrôler le seuil de dix ruptures en trente jours.

À éviter

• Qualifier de dispersion une période de disponibilité obligatoire.
• Omettre le décompte mensuel des astreintes.
• Réduire les jours d’inactivité sans fondement collectif applicable.
• Rompre les contrats avant l’expiration du délai de réflexion.
• Engager des licenciements économiques sans consultation ni PSE.

Le régime juridique des réserves assimilées aux astreintes

Les périodes durant lesquelles les pilotes doivent être joignables instantanément et rejoindre l’aéroport en moins de 75 minutes réduisent fortement leur capacité à vaquer à leurs occupations personnelles. Les « jours de dispersion » ne reposent sur aucun fondement législatif applicable à l’entreprise. Ces périodes constituent donc des astreintes au regard des articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail et ouvrent droit à contrepartie.

La preuve et la valorisation des heures d’astreinte

L’employeur doit décompter les heures d’astreinte et remettre un récapitulatif mensuel, conformément aux articles L. 3171-4, R. 3121-2 et D. 3171-16 du Code du travail. Le salarié a produit des tableaux détaillant les journées de réserve, dont le quantum n’a pas été utilement contesté. Le conseil a retenu ces heures et fixé chaque contrepartie à 75 % du salaire horaire.

La nullité du licenciement économique sans PSE

Le refus d’une modification économique a été suivi de licenciements dépassant dix salariés dans un délai de trente jours. Cette situation imposait l’information-consultation du CSE, l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi et son homologation administrative. Leur absence dans les formes requises a conduit à la nullité de la rupture sur le fondement des articles L. 1233-1, L. 1233-3, L. 1233-25 et L. 1235-10 et suivants du Code du travail.

Articles 86, 110, 377, 378, 455, 12, 4, 696 et 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Articles L. 1311-1 et L. 6525-1 du Code des transports, Articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article R. 3121-2 du Code du travail, Article D. 3171-16 du Code du travail, Article L. 6523-2 du Code des transports, Article L. 3245-1 du Code du travail, Article D. 422-5-2 du Code de l’aviation civile, Article 1315 du Code civil, Articles L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail, Article L. 1221-1 du Code du travail, Article 6523-10 du Code des transports, Articles L. 1226-6, L. 1233-1, L. 1233-3, L. 1233-25 et L. 1235-10 et suivants du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article 1343-2 du Code civil, Article R. 1454-28 du Code du travail