Non-admission du pourvoi en diffamation publique faute de moyen permettant son examen

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de la procédure afin de vérifier l’existence d’un moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. En l’absence d’un tel moyen, elle déclare le pourvoi non admis, sans procéder à un examen approfondi des griefs dirigés contre l’arrêt ayant débouté la partie civile après la relaxe du prévenu du chef de diffamation publique.

La Cour dit également n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. La décision confirme ainsi que la procédure d’admission constitue un filtre préalable, dont l’issue dépend de la recevabilité du recours, des pièces disponibles et de l’existence d’un moyen juridiquement opérant.

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Une partie civile a formé un pourvoi contre l’arrêt ayant rejeté ses demandes après la relaxe du prévenu poursuivi pour diffamation publique. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Elle a déclaré celui-ci non admis et écarté l’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Une partie civile a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel ayant rejeté ses demandes après la relaxe du prévenu poursuivi pour diffamation publique.

Des mémoires ont été déposés en demande et en défense. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Elle a déclaré celui-ci non admis et écarté l’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

• Examiner la recevabilité du recours.
• Vérifier les pièces de la procédure.
• Identifier un moyen de nature à permettre l’admission.
• Constater l’absence de moyen juridiquement opérant.
• Écarter l’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

• Les pièces de la procédure examinées par la chambre criminelle.
• Le mémoire produit en demande.
• Le mémoire produit en défense.

La partie civile ne bénéficie pas d’un examen approfondi de son pourvoi lorsque la chambre criminelle constate l’absence de moyen permettant son admission. Le recours est définitivement déclaré non admis dans cette procédure, sans application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

• Pourvoi déclaré non admis
• Absence d’examen approfondi des griefs
• Maintien de l’arrêt d’appel
• Aucune application de l’article 618-1

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier un moyen juridiquement opérant
• Contrôler les pièces de procédure
• Déposer un mémoire argumenté
• Respecter les délais de recours

À éviter

• Former un pourvoi sans moyen admissible
• Négliger les exigences de recevabilité
• Omettre les pièces utiles
• Présenter des griefs dépourvus de portée juridique
• Attendre un examen automatique du fond

L’admission du pourvoi en matière pénale

La chambre criminelle, statuant sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, examine la recevabilité du recours et les pièces de la procédure. Elle déclare le pourvoi non admis lorsqu’aucun moyen n’est de nature à permettre son admission.

L’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale

Après avoir déclaré le pourvoi non admis, la chambre criminelle dit n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. La décision ne retient donc aucune application de ce texte dans le cadre du recours examiné.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale