Non-admission du pourvoi faute de moyen permettant son admission selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de la procédure afin de déterminer si un moyen est de nature à permettre son admission. En l’absence d’un tel moyen, elle prononce la non-admission du recours, sans développer l’examen au fond des griefs invoqués.

L’article 618-1 du code de procédure pénale permet en outre de fixer une somme au titre des frais exposés par la partie défenderesse. Cette somme a été arrêtée à 2 500 euros à la charge de la partie civile dont le pourvoi n’a pas été admis.

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Une partie civile a formé un pourvoi contre l’arrêt ayant rejeté ses demandes après la relaxe d’un prévenu poursuivi pour diffamation publique. La chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du recours et l’a déclaré non admis. Elle a mis à la charge de la partie civile 2 500 euros au titre des frais exposés par le prévenu.

Une partie civile a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel ayant rejeté ses demandes après la relaxe d’un prévenu poursuivi pour diffamation publique. Des mémoires ont été déposés par les parties. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Elle a déclaré le recours non admis et mis à la charge de la partie civile une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par le prévenu.

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Examiner les pièces de la procédure
• Identifier un moyen de nature à permettre l’admission
• Constater l’absence d’un moyen admissible
• Fixer, le cas échéant, une somme au titre de l’article 618-1

• Les pièces de la procédure examinées par la chambre criminelle
• Les mémoires produits en demande et en défense
• Les éléments relatifs à la recevabilité du recours

Le pourvoi de la partie civile n’étant pas admis, l’arrêt attaqué demeure non remis en cause par ce recours. La partie civile doit en outre verser 2 500 euros au prévenu au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

• Maintien de la décision attaquée
• Absence d’examen approfondi du pourvoi
• Paiement de 2 500 euros au prévenu
• Prise en compte de la recevabilité du recours
• Vérification des pièces de procédure

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier les moyens soumis à la chambre criminelle
• Contrôler les pièces de la procédure
• Préparer les mémoires en demande ou en défense
• Anticiper l’application de l’article 618-1

À éviter

• Déposer un pourvoi sans moyen admissible
• Négliger les conditions de recevabilité
• Omettre les pièces utiles à l’examen
• Confondre non-admission et examen au fond
• Ignorer les frais exposés par la défense

La non-admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale

La chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de la procédure. Elle prononce la non-admission lorsqu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. La décision ne retient ainsi aucun moyen justifiant l’examen du recours.

Les frais exposés par la partie défenderesse

Sur le fondement de l’article 618-1 du code de procédure pénale, la juridiction fixe à 2 500 euros la somme due par la partie civile au prévenu au titre des frais exposés en défense.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale