Non-admission du pourvoi faute de moyen permettant son admission en matière pénale

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure afin de déterminer si un moyen est de nature à permettre l’admission du pourvoi. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le pourvoi n’est pas admis. La décision ne statue pas sur le bien-fondé de la constitution de partie civile ni sur les qualifications d’injure ou de diffamation publique, mais met fin à l’examen du recours en cassation par une décision de non-admission.

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Une partie civile a formé un pourvoi contre l’arrêt ayant confirmé l’irrecevabilité de sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, dans une affaire d’injure et de diffamation publique envers un particulier. Après examen du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté l’absence de moyen permettant son admission et a déclaré le pourvoi non admis.

Une partie civile a formé un pourvoi contre un arrêt de chambre de l’instruction ayant confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour des faits d’injure et de diffamation publique envers un particulier. Un mémoire personnel a été produit. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté l’absence de moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi et l’a déclaré non admis.

• Vérifier la recevabilité du recours
• Examiner les pièces de la procédure
• Identifier un moyen présenté au soutien du pourvoi
• Apprécier si ce moyen est de nature à permettre l’admission
• Constater l’absence de moyen permettant l’admission

• Les pièces de la procédure examinées par la Cour de cassation
• Le mémoire personnel produit au soutien du pourvoi
• Les décisions antérieures versées à la procédure

La partie civile demeure privée d’examen de son recours par la Cour de cassation, la décision de non-admission mettant fin à cette voie de recours. La déclaration d’irrecevabilité de la constitution de partie civile n’est pas remise en cause par cette décision.

• Fin de l’instance devant la Cour de cassation
• Maintien de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile
• Absence d’examen au fond des faits dénoncés
• Nécessité de vérifier précisément les moyens de cassation
• Prise en compte des pièces de procédure lors du recours

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier les moyens de cassation présentés
• Contrôler les pièces de la procédure
• Rédiger un mémoire personnel structuré
• Évaluer la portée de l’article 567-1-1

À éviter

• Former un pourvoi sans moyen opérant
• Négliger les conditions de recevabilité
• Confondre non-admission et rejet au fond
• Omettre les pièces utiles à l’examen
• Présenter des griefs étrangers à la décision attaquée

La procédure de non-admission du pourvoi

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale permet à la chambre criminelle d’examiner la recevabilité du recours et les pièces de la procédure. Lorsque aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, celui-ci est déclaré non admis. La décision applique ce mécanisme sans examiner au fond la constitution de partie civile ni les qualifications pénales invoquées.