La portée juridique de la transaction – Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 21/00695 : Selon les articles
2044 et
2052 du Code civil, la transaction écrite fondée sur des concessions réciproques met fin au différend et fait obstacle à une action ayant le même objet. Le protocole liait les parties et substituait aux engagements initiaux des obligations précises, dont l’exécution devait être appréciée au regard de ses stipulations.