N° RG 26/00279 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I2PF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 septembre 2021, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la société ALLIANZ IARD, a été impliqué dans un accident de la circulation, le véhicule la suivant l’ayant percuté à l’arrière et le conducteur ayant pris la fuite en abandonnant sa voiture sur place.
La déclaration de sinistre a été effectuée le 03 novembre 2021 auprès de la société ALLIANZ IARD, qui a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 04 octobre 2022, mis en demeure Monsieur [U] [K] de lui indiquer les coordonnées de son assureur au motif que sa responsabilité était engagée à 100 %.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, la société ALLIANZ IARD a assigné Monsieur [U] [K] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles R 413-17 du code de la route, 1240 et 1346 du code civil, de :
Dire et juger que le conducteur [K] [U] dont le véhicule Renault est immatriculé DB 303 RC et assuré par la société d’assurance L’EQUITE a commis une faute en heurtant par l’arrière le véhicule immatriculé FZ 278 VD de Madame [C] [Q].
Condamner Monsieur [K] [U] à lui payer la somme de 8940€ correspondant à la valeur de remplacement du véhicule de Madame [C], avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 9 mai 2022.
Dire et juger que le comportement de Monsieur [K] [U] est constitutif de la résistance abusive.
Condamner Monsieur [K] [U] à lui payer la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation du préjudice moral subi ;
Condamner Monsieur [K] [U] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL LEXWAY AVOCATS sur son affirmation de droit en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [K] n’a pas constitué avocat bien que valablement cité ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
La clôture a été prononcée le 22 mai 2026, par ordonnance du même jour.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 23 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
L’article 1346 du code civil dispose que :
“La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.”
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
En l’occurrence, la preuve de l’implication du véhicule appartenant à Monsieur [U] [K] ne saurait être établie par la seule communication d’un procès-verbal de constat amiable, dont la date serait erronée, prétendument dressé après l’intervention de la police municipale, et qui présente une signature dont aucun élément ne permet de la lui attribuer dans la mesure où elle est différente de celle figurant sur l’accusé de réception de la mise en demeure qui lui a été adressée le 04 octobre 2022.
De plus, la société ALLIANZ IARD ne démontre pas avoir réglé les dommages causés au véhicule assuré, appartenant à la société [Adresse 3], et non à Madame [C] [Q] comme elle le prétend, et conduit par Monsieur [C] [Q] [A], et, dès lors, remplir les conditions de la subrogation légale invoquée au soutien de ses demandes.
Par conséquent, en l’état de l’insuffisance des éléments probants produits, la société ALLIANZ IARD sera déboutée de ses demandes de paiement de la valeur vénale du véhicule accidenté, et des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive qui n’est nullement démontrée.
Sur les mesures accessoires
La société ALLIANZ IARD, qui succombe, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SELARL LEXWAY, dont la cliente succombe, sera déboutée de sa demande tendant à être autorisée à recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,
Déboute la société ALLIANZ IARD de l’intégralité de ses fins et prétentions ;
La déboute de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l’instance ;
Rejette la demande de la SELARL LEXWAY de recouvrement direct des dépens dont elle a fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la greffière
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. LARUICCI

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier